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CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 305/374

Comme norme
  1. ATF 118 II 40427.10.1992Réparation morale en faveur des proches sur la base de l' art. 47 CO . Le fait que des proches héritent de l'indemnité pour tort moral qu'un accidenté s'est vu allouer en raison de ses blessures peut être pris en considération pour déterminer l'ampleur de la réparation morale à
  2. ATF 118 II 41027.10.1992Art. 271 al. 1 PPF ; voies de droit permettant d'attaquer le jugement cantonal en ce qui concerne les conclusions civiles. Lorsque le jugement rendu en dernière instance cantonale ne porte que sur les conclusions civiles, le pourvoi en nullité à la Cour de cassation du Tribunal f
  3. ATF 118 II 50223.10.1992Droit international privé. Subrogation et droit de recours (règle du cumul). 1. A la subrogation et à l'exercice du droit de recours s'appliquent, indépendamment de l' art. 144 LDIP , non seulement le droit auquel obéit le contrat d'assurance, mais aussi, cumulativement, celui q
  4. ATF 118 II 44722.10.1992Art. 48 et art. 50 OJ ; art. 46 al. 1 LCA . Contrat d'assurance contre les accidents; prescription de la prestation payable en cas d'invalidité. 1. La décision qui rejette l'exception de prescription est préjudicielle ( art. 50 OJ ), celle qui l'admet est finale ( art. 48 OJ ) (
  5. ATF 118 V 26413.10.1992Art. 6bis, 11 et 30 al. 1 LAMA , art. 60 ss CC . De la fin de l'affiliation à une caisse-maladie en raison du non-paiement de cotisations: examen détaillé des motifs entraînant la fin de l'affiliation, du point de vue du droit des assurances sociales et des dispositions applicab
  6. ATF 118 II 31906.10.1992Art. 944 al. 1 CO . Interdiction des raisons de commerce figuratives. L'élément "MacCooperative" n'est pas admissible dans une raison de commerce; en effet, la majuscule C insérée contrairement aux règles de la langue au milieu d'une dénomination de fantaisie apparaît comme un s
  7. ATF 118 V 22925.09.1992Art. 28, 29, 66 LPP , art. 331b CO , art. 89bis CC . Ni la convention découlant du contrat de travail, selon laquelle l'employeur s'engage - au sens d'une reprise de dette ( art. 175 al. 1 CO ) - à payer la somme de rachat réglementaire qui doit être fournie par le travailleur,
  8. ATF 118 II 38224.09.1992Art. 154 et art. 194 ss aCC. Liquidation du régime matrimonial de l'union des biens; prise en compte des prestations d'une institution de prévoyance professionnelle. 1. Le droit aux prestations futures d'une institution de prévoyance professionnelle constitue une expectative sous
  9. ATF 118 II 41514.09.1992Hausse du loyer en raison de prestations supplémentaires du bailleur; art. 269a let. b CO et art. 14 OBLF . 1. A l'inverse des travaux d'entretien courants de l'immeuble, seules les améliorations créant des plus-values peuvent être répercutées sur le loyer (confirmation de la ju
  10. ATF 118 II 27309.09.1992Forme du testament public (art. 501 s. CC). Si le disposant a signé lui-même l'acte sans toutefois l'avoir lu lui-même, l'officier public doit lui en avoir donné lecture en présence des deux témoins. Si l'acte a été lu au testateur avant la venue des témoins, le testament est inv
  11. ATF 118 II 36514.07.1992Examen de l'interprétation subjective des contrats dans la procédure du recours en réforme. Même lorsque le juge cantonal a constaté la volonté réelle des parties sur la base d'indices, un examen de cette constatation est exclu dans la procédure du recours en réforme, sous réserv
  12. ATF 118 II 30213.07.1992Examen de la validité du congé par le juge compétent en matière d'expulsion selon l' art. 274g CO . La règle fédérale de compétence prime le droit cantonal qui limite la compétence du juge chargé de la procédure d'expulsion aux prétentions incontestables ("liquid") à juger dans u
  13. ATF 118 Ib 31209.07.1992Art. 58 LIA : restitution de l'impôt anticipé remboursé à tort. Le notaire qui verse les fonds déposés par ses clients sur des comptes bancaires ouverts à son nom doit, dans l'exécution de son mandat, créditer à ses clients les intérêts payés par la banque. Il ne peut donc pas
  14. ATF 118 IV 23901.07.1992Art. 140 CP ; abus de confiance. Ne constituent pas des sommes confiées les tantièmes perçus par un administrateur d'une société qui occupe cette fonction à titre individuel mais qui, en tant que membre d'une autorité, est tenu de verser ces montants à la collectivité qu'il est c
  15. ATF 118 II 31225.06.1992Contrat de travail; indemnité due à l'employeur en cas d'abandon injustifié de l'emploi par le travailleur ( art. 337d al. 1 CO ). L' art. 337d al. 1 CO n'exclut pas une évaluation du dommage par le juge conformément à l' art. 42 al. 2 CO , lorsque son montant exact ne peut être
  16. ATF 118 II 29517.06.1992Art. 1 et art. 18 CO . Nécessité d'intégrer les normes SIA au contrat. Entrant dans le calcul du prix de l'ouvrage, des normes techniques servant à établir les quantités à rémunérer selon des prix unitaires doivent aussi être intégrées au contrat. Cela vaut à plus forte raison p
  17. ATF 118 II 13616.06.1992Art. 329d al. 1 et 2 CO . Salaire afférent aux vacances. Interdiction de remplacer les vacances par d'autres prestations. Nullité d'une convention mettant à la charge du travailleur le salaire de celui qui, "dans des cas exceptionnels", devrait le remplacer pendant les vacances.
  18. ATF 118 II 33311.06.1992Art. 4 et art. 6 LCA . Contrat d'assurance contre les accidents: réticence, résolution du contrat. 1. Le proposant commet une réticence lorsqu'il répond par la négative aux questions de savoir s'il était ou avait déjà été assuré contre les accidents et si une proposition pour une
  19. ATF 118 II 13909.06.1992Travailleur libéré de l'obligation de travailler jusqu'à l'échéance du contrat - imputation du revenu tiré d'un nouvel emploi ( art. 337c al. 2 CO ). Il y a obligation d'imputer si les circonstances de l'espèce ne permettent pas de conclure que les parties ont exclu l'imputation
  20. ATF 118 III 1804.06.1992Art. 92 ch. 13 et art. 93 LP . Saisissabilité d'un versement en espèces selon l'art. 331c al. 4 let. b ch. 2 CO. Le versement en espèces fait à un travailleur qui exerce une activité indépendante par une institution de prévoyance en faveur du personnel n'est ni insaisissable au
  21. ATF 118 III 4604.06.1992Art. 219 al. 4 première classe let. a LP; privilège du travailleur dans la faillite. Conditions auxquelles un privilège de première classe est accordé, dans la faillite, au travailleur pour ses créances résultant du contrat de travail (résumé de la jurisprudence, consid. 2). Le
  22. ATF 118 III 4303.06.1992Art. 197 LP ; étendue de la masse active. Si un débiteur passe, postérieurement à l'ouverture de la faillite, d'une activité lucrative dépendante à une activité indépendante, et demande le paiement en espèces de sa caisse de pension, cet actif tombe dans la masse de la faillite.
  23. ATF 118 II 31302.06.1992Art. 396 al. 2, art. 543 al. 3 CO . Pouvoir de représentation de l'architecte qui est en même temps membre du consortium maître de l'ouvrage. Pour lier le maître de l'ouvrage, la reconnaissance des factures d'entrepreneurs par l'architecte doit, en règle générale, résulter d'un p
  24. ATF 118 II 16827.05.1992Résiliation d'un bail conclu entre une coopérative d'habitation et un associé. 1. Pas de consorité matérielle nécessaire entre époux colocataires (consid. 2). 2. Une coopérative d'habitation ne peut résilier le bail la liant à un associé que pour un motif d'exclusion prévu par l
  25. ATF 118 II 21327.05.1992Nature juridique des contrats de travail passés entre les médecins-chefs, respectivement le personnel hospitalier, et l'Ente Ospedaliero tessinois. 1. Art. 44 ss OJ . Notion de contestation civile (consid. 2). Critères posés par la doctrine et la jurisprudence pour déterminer la
  26. ATF 118 V 8818.05.1992Art. 50 LAI ; art. 84 RAI ; art. 45 LAVS ; art. 76 al. 1 RAVS . - L'autorisation de verser la rente à une tierce personne ou à une autorité ne peut être valablement donnée qu'une fois rendu le prononcé de la commission de l'assurance-invalidité relatif au droit à la rente (consi
  27. ATF 118 II 29705.05.1992Art. 24 al. 1 ch. 4 CO . Erreur portant sur un événement futur. Pour qu'une erreur de base puisse être admise, il faut, d'une part, que la partie dans l'erreur accepte faussement qu'un résultat futur se produira sûrement et, d'autre part aussi, que la partie adverse ait pu, selon
  28. ATF 118 II 15030.04.19921. Leasing financier. Notion (consid. 4a et b). 2. Les contrats de leasing portant sur des véhicules doivent être qualifiés tantôt de leasing financier, tantôt de leasing de biens de consommation selon qu'ils portent sur des véhicules utilitaires à usage commercial ou sur des véh
  29. ATF 118 II 32227.04.1992Art. 951 al. 2 OJ . Caractère distinctif des raisons de sociétés anonymes. Exigences pour des raisons de commerce composées de notions génériques avec un caractère associatif. Risque de confusion élevé comme conséquence de la proximité géographique particulière d'entreprises conc
  30. ATF 118 II 30722.04.1992Bail à loyer; procédure de conciliation ( art. 274a CO ). Comme toute contestation portant sur des baux d'habitation et de locaux commerciaux, le litige concernant les prétentions en dommages-intérêts du bailleur pour usage anormal de la chose louée doit faire l'objet d'une tenta
  31. ATF 118 II 29121.04.1992Inscription définitive de la propriété par étages. Modification de la répartition entre parties à usage exclusif et parties communes. Lorsque a été modifiée, au cours de la construction de l'immeuble, la répartition initiale entre parties à usage exclusif et parties communes, il
  32. ATF 118 II 12401.04.1992Caractère abusif d'une augmentation de loyer. Recours à la notion de rendement brut permettant de couvrir les frais selon l' art. 269a let . c CO. Le droit de se prévaloir d'un rendement insuffisant du loyer nécessite, selon la jurisprudence, une réserve claire ainsi que, selon l
  33. ATF 118 II 15726.03.1992Contrat de franchise. 1. Droit applicable aux contrats de franchise (consid. 2). 2. Les dispositions en matière de protection des locataires et des fermiers ne s'appliquent pas à un contrat de franchise qui comprend un élément secondaire du bail à loyer ou à ferme (consid. 3). 3.
  34. ATF 118 II 1225.03.1992Art. 75 CC . Annulation d'une décision de l'association; distinction entre règle de jeu et règle de droit. 1. L'action prévue à l' art. 75 CC est de nature cassatoire; l'organe compétent de l'association, lié par les considérants de l'arrêt de renvoi, est seul habilité à prendre
  35. ATF 118 II 3206.03.19921. Art. 22 CO . Lorsque le contrat principal prévu dans le précontrat doit être conclu à des conditions identiques par les mêmes parties, il convient d'assimiler la promesse de contracter au contrat principal (consid. 3b). Si le précontrat contient déjà tous les éléments essenti
  36. ATF 118 II 11203.03.1992Réalisation du gage de gré à gré. Devoir de diligence du créancier gagiste ( art. 891 CC , art. 398 al. 3 et 399 al. 2 CO). S'il est autorisé par le contrat de gage à vendre le gage de gré à gré, le créancier gagiste est tenu de prendre les mesures nécessaires pour éviter au cons
  37. ATF 118 II 5803.03.1992Congé intervenant pendant la grossesse de la travailleuse ( art. 336c al. 1 let . c et 341 CO). Erreur ( art. 23 et 24 CO ). 1. Validité d'une convention par laquelle une travailleuse enceinte et son employeur résilient le contrat de travail pour un terme tombant environ un mois
  38. ATF 118 IV 16727.02.1992Lorsqu'il y a lieu de sauvegarder les intérêts commerciaux d'une entreprise, un mandataire commercial au bénéfice d'une procuration générale au sens de l' art. 462 CO peut déposer plainte sans décision préalable du conseil d'administration, pour autant que cela ne soit pas contra
  39. ATF 118 II 14217.02.1992Combinaison d'une vente et d'un contrat d'entreprise portant sur un terrain où se trouve une maison d'habitation encore en construction; garantie des défauts de la chose (art. 18, 370 al. 3 et 371 al. 2 CO). 1. Interprétation d'une stipulation en vertu de laquelle toutes les obl
  40. ATF 118 II 4017.02.1992Protection contre les congés concernant les baux d'habitations et les locaux commerciaux. Critères déterminants pour l'interprétation de la notion de "locaux commerciaux" au sens des art. 253a et 271 ss CO (consid. 4).
  41. ATF 118 II 3611.02.1992Art. 58 CO . Responsabilité du propriétaire d'ouvrage. Celui qui met à la disposition des visiteurs d'un local de vente une porte de sortie doit veiller à ce que son utilisation ne comporte aucun danger. Si immédiatement de l'autre côté de la porte un danger guette, par exemple l
  42. ATF 118 II 123.01.1992Action en contestation d'un changement de nom; adjonction au patronyme initial; prescription; péremption; justes motifs; pouvoir d'examen du juge. 1. Les adjonctions au patronyme initial inscrites dans les registres de l'état civil sont soumises aux dispositions concernant le cha
  43. ATF 118 II 4222.01.1992Art. 266n CO . Notification séparée du congé au conjoint du locataire. Comme le congé lui-même, la lettre de congé envoyée séparément au conjoint est soumise au principe selon lequel une déclaration de volonté sujette à réception parvient à son destinataire dès qu'elle entre dan
  44. ATF 118 II 5021.01.1992Art. 261 al. 2 let. a, 271a al. 3 let. a, 274d al. 3 CO; droit du bail à loyer; principe de l'instruction d'office; besoin urgent. 1. Portée du principe de l'instruction d'office dans la procédure de recours cantonale (consid. 2a). 2. Le besoin urgent, qui permet de faire abstra
  45. ATF 118 II 13015.01.1992Art. 269a let. a et 269d al. 2 CO ; motivation de la majoration de loyer; adaptation des loyers au niveau usuel dans la localité ou le quartier. 1. Interprétation de la motivation d'un avis de majoration de loyer (consid. 2). 2. Une adaptation aux loyers usuels dans la localité
  46. ATF 118 II 4514.01.1992Hausse de loyer selon la variation du taux hypothécaire ( art. 269a let. b CO , 12 al. 1 et 13 al. 1 OBLF). 1. Le taux hypothécaire de référence déterminant pour le calcul d'une hausse de loyer est celui pratiqué par les banques cantonales de crédit hypothécaire pour autant que
  47. ATF 117 V 29431.12.1991Art. 97 al. 1, 98 let . g, 128 OJ, art. 73 al. 4 LPP . Objet de la contestation et objet du litige en procédure de dernière instance (consid. 2). Art. 18 al. 1 des statuts de la CFA de 1950. Notion d'année complète de cotisations (consid. 3). Art. 331b al. 4 CO , art. 18 al. 1 d
  48. ATF 117 II 55418.12.1991Art. 274g CO . Compétence du juge chargé de la procédure d'expulsion suite à un congé extraordinaire. Si plusieurs procédures en matière de bail sont pendantes simultanément, le juge chargé de la procédure d'expulsion sera également compétent pour statuer sur l'annulation du cong
  49. ATF 117 II 57012.12.1991Responsabilité dans le droit de la société anonyme; notion d'organe selon l' art. 754 al. 1 CO . 1. Définition de l'organe au sens matériel selon l' art. 754 al. 1 CO ; en particulier, délimitation par rapport à l'organe au sens de l' art. 55 CC (consid. 3). 2. Circonstances s'op
  50. ATF 117 V 34912.12.1991Art. 104 al. 1 CO . - L' art. 104 al. 1 CO est de nature dispositive, de sorte que les parties peuvent convenir d'un taux d'intérêt plus élevé ou plus bas. - Est considéré comme admissible un taux d'intérêt de 4% fixé dans les statuts d'une institution de prévoyance de droit publ