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18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 309/374

Comme norme
  1. ATF 115 II 25824.10.1989Art. 270 CO . Art. 28 al. 3 AMSL . L'héritier ayant partagé le logement du preneur peut se prévaloir de la protection instituée par l' art. 28 al. 3 AMSL lorsque le bail est résilié au décès de celui-ci.
  2. ATF 115 II 45124.10.1989Contrat de vente; droit de faire vendre la chose due lorsque l'acheteur est en demeure d'en prendre livraison. Le vendeur n'est obligé de vendre la chose dont il est débiteur ni en vertu de l' art. 93 al. 1 CO ni en vertu d'une disposition particulière du droit de la vente. Par c
  3. ATF 115 II 47424.10.1989Responsabilité de celui qui fait métier de l'offre d'appartements de vacances. 1. Les principes développés pour le contrat d'intermédiaire de voyage et le contrat d'organisation de voyage s'appliquent au commerce professionnel d'appartements de vacances. Si celui qui offre des ap
  4. ATF 115 Ib 27420.10.1989Assujettissement à l'impôt anticipé en cas de liquidation effective d'une société holding. Responsabilité solidaire des liquidateurs. Loi fédérale sur l'impôt anticipé du 13 octobre 1965 (LIA), ordonnance d'exécution de la loi fédérale sur l'impôt anticipé du 19 décembre 1966 (OI
  5. ATF 115 V 36220.10.1989Art. 842 al. 3 et art. 864 CO : Sortie collective (déclarée par un employeur) d'une institution de prévoyance pour le personnel revêtant la forme d'une société coopérative. Une limitation statutaire de la créance de sortie à 90% de la réserve mathématique est admissible et ne ren
  6. ATF 115 Ib 23318.10.1989Art. 5 al. 1 lit. a LT; droit de timbre d'émission. Les sociétés anonymes de droit cantonal sont soumises à la législation fédérale sur les droits de timbre, en particulier l'art. 5 al. 1 lit. a LT.
  7. ATF 115 II 40113.10.1989Suppression d'une personne morale à but illicite ( art. 57 al. 3 CC ). 1. Le but de la société ne se détermine pas exclusivement d'après le libellé du but statutaire, mais également d'après les objectifs effectivement poursuivis. Si la société ne sert en réalité qu'à éluder les
  8. ATF 115 II 38012.10.1989Propriété foncière rurale; droit d'emption; opposition ( art. 19 al. 1 lettre a LPR ). 1. Transaction complexe comportant, d'une part, la vente d'un domaine agricole par une société à un entrepreneur moyennant l'exercice d'un droit d'emption et, d'autre part, la cession de ce do
  9. ATF 115 II 36610.10.1989Moyens de droit contre les jugements de la Commission cantonale d'arbitrage du canton du Valais. Compétence des tribunaux de prud'hommes. 1. Les jugements de la Commission cantonale d'arbitrage ne peuvent être déférés devant le Tribunal fédéral que par un recours de droit public.
  10. ATF 115 II 23226.09.1989Objet du contrat contraire aux moeurs ( art. 20 al. 1 CO ); abus de droit ( art. 2 al. 2 CC ). Notion de l'immoralité au sens de l' art. 20 al. 1 CO (consid. 4a). N'est pas immoral l'engagement de verser une indemnité pour le retrait de recours touchant le domaine de la construc
  11. ATF 115 II 25506.09.1989Contrat de know-how et contrat de licence, responsabilité pour instructions techniques défectueuses. Lorsqu'une partie contractante s'oblige à mettre ses connaissances techniques au service d'une autre partie, leurs droits et obligations se déterminent d'après les règles du cont
  12. ATF 115 III 1628.08.1989Réquisition de poursuite d'un fonds de placement ( art. 67 LP ). N'a qualité pour faire valoir des prétentions en dommages-intérêts selon l' art. 23 al. 2 LFP et pour introduire une poursuite y relative que le porteur de parts, lors même que le montant réclamé ne doit pas lui êt
  13. ATF 115 II 24624.08.1989Contrat de travail; prétention de la veuve du travailleur contre la fondation de prévoyance en faveur du personnel à la part du fonds de prévoyance libre. Etant donné que la part au fonds de prévoyance libre est en principe également subordonnée au but de la fondation, en l'espè
  14. ATF 115 V 43717.08.1989Art. 336c al. 2 CO , art. 11 al. 3 LACI . - Prolongation des rapports de travail en cas de maladie survenue après la résiliation du contrat. Calcul du délai de résiliation selon l' art. 336c al. 2 CO (consid. 2c et 3). - S'il entend faire valoir une prétention de salaire pour la
  15. ATF 115 II 26417.07.1989Contrat d'assurance et art. 164 al. 1 CO . Question de la cessibilité de la prétention en libération de l'assuré. Interprétation d'une clause du contrat d'assurance sur l'étendue du risque ( art. 33 LCA ). 1. Même lorsque la responsabilité n'est pas encore reconnue ou constatée j
  16. ATF 115 III 1111.07.19891. Féries ( art. 56 ch. 3 LP ); délai pour déférer une décision au Tribunal fédéral ( art. 19 al. 1 LP ). L'interdiction de procéder à des actes de poursuite contenue à l' art. 56 LP ne s'adresse aux autorités de surveillance que dans la mesure où elles interviennent elles-mêmes
  17. ATF 115 II 25110.07.1989Violation, par l'employeur, d'une clause d'une convention collective de travail destinée à protéger les travailleurs. 1. Fondement juridique de la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts (consid. 4a). 2. Portée d'une clause prescrivant à l'employeur d'attirer
  18. ATF 115 II 23722.06.1989Art. 56 CO ; art. 3 al. 2 et 19 LRCF . Responsabilité du détenteur d'animaux. 1. Art. 43 ss OJ . Admissibilité du recours en réforme lorsqu'il s'agit de la compétence matérielle du juge saisi et qu'est litigieuse la question de savoir si la prétention est soumise au droit privé f
  19. ATF 115 II 27220.06.1989Reprise d'une société anonyme par une autre société de même espèce. Protection des créanciers. 1. Art. 742 al. 2 et 748 ch. 1 CO . L'appel public est indispensable même si la société dissoute déclare connaître tous ses créanciers (consid. 2). 2. Art. 748 ch. 7 CO . La société rep
  20. ATF 115 III 6513.06.1989Compensation de créances après l'ouverture de la faillite. Dans la faillite du bailleur, seule l'aliénation de la chose louée, au sens de l' art. 259 CO , constitue une modification du rapport de bail. Dans le cadre des obligations de durée, la créance de loyer prend naissance ap
  21. ATF 115 V 32613.06.1989Art. 23 al. 1 LACI . Conditions auxquelles des suppléments de salaire pour le travail par équipes font partie du gain assuré.
  22. ATF 115 V 9631.05.1989Art. 50, 67 et 68 LPP : Contrat d'assurance collective conclu par une institution de prévoyance professionnelle. Nature des relations juridiques entre les parties intéressées au rapport de prévoyance (institution de prévoyance, assureur et bénéficiaires). Art. 18 ss LPP . Prestat
  23. ATF 115 III 9723.05.1989Art. 81 al. 1 LP ; exception d'extinction de la dette opposée à une requête de mainlevée d'opposition fondée sur une condamnation judiciaire au versement de prestations d'entretien selon l' art. 145 CC . Il n'est pas arbitraire de prononcer la mainlevée définitive de l'oppositio
  24. ATF 115 V 10318.05.1989Art. 29 LPP , art. 331c CO : Transfert de la prestation de libre passage. - Dans l'assurance obligatoire, la prestation de libre passage doit, en cas de maintien sans interruption de la prévoyance professionnelle, être transférée à la nouvelle institution de prévoyance, conformé
  25. ATF 115 Ib 17517.05.1989Responsabilité de l'Etat pour l'activité médicale hospitalière. 1. Art. 19 al. 2 PCF . Circonstances dans lesquelles la requête visant à l'audition du représentant légal d'une partie doit être considérée comme tardive et une surexpertise refusée (consid. 1 et 3d). 2. Art. 61 CO
  26. ATF 115 II 15612.05.1989Art. 47 CO . Réparation morale en faveur des proches. Refus d'allouer une indemnité pour tort moral au père d'un petit enfant qui est décédé dans un accident de la circulation provoqué par sa mère, eu égard, en particulier, à la solidarité conjugale dans la peine commune. Prise e
  27. ATF 115 II 16009.05.1989Art. 761 CO . Responsabilité selon le droit de la société anonyme; compétence à raison du lieu. Ce qui est déterminant pour le for, c'est le siège statutaire de la société au nom et dans l'intérêt de laquelle l'acte prétendument dommageable a été commis. A cet égard, il faut s
  28. ATF 115 V 11527.04.1989Art. 47 al. 1 LAVS , art. 63 et 64 CO : Fondement et étendue de l'obligation de restituer des prestations versées à tort par une institution de prévoyance. - Demande de restitution d'"avances AI" payées indûment par une institution de prévoyance. Une telle demande doit-elle se fo
  29. ATF 115 II 21120.04.1989Action en réduction ( art. 522 ss CC ). L'action en réduction étant de nature pécuniaire, le défendeur n'est mis en demeure de reconstituer la réserve du demandeur que par le dépôt de la demande en justice, et non pas, ipso jure, dès le jour du décès du de cujus.
  30. ATF 115 V 11118.04.1989Art. 331a al. 2, art. 339b al. 1 CO : Créance du travailleur. Part des contributions de l'employeur en cas de cessation puis de reprise ultérieure des rapports de travail au service de la même entreprise.
  31. ATF 115 Ia 11114.04.1989Art. 4 Cst. , arbitraire, charge des frais de la procédure pénale en cas de non-lieu. Pour que l'équité demande la mise des frais judiciaires à la charge de l'accusé contre lequel les poursuites pénales sont abandonnées, il faut que celui-ci ait eu une attitude fautive, portant a
  32. ATF 115 II 14913.04.1989Art. 854, 859 al. 2 et 901 CC . 1. Nantissement d'une cédule hypothécaire au nom du propriétaire. Rappel de la doctrine et de la jurisprudence à propos de l'objet du droit de gage (consid. 2). 2. Acquisition par le créancier gagiste, au terme d'une poursuite en réalisation de ga
  33. ATF 115 II 111.04.1989Art. 8 CC . Réparation du dommage correspondant au gain manqué. Fardeau de la preuve. Celui qui réclame des dommages-intérêts pour la perte de gain qu'il a subie du fait de la résiliation anticipée et injustifiée d'un contrat de durée a seul la charge de la preuve d'un tel préjud
  34. ATF 115 II 10811.04.1989Contrat d'affrètement (art. 94 de la loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse; LNM, RS 747.30). 1. La LNM peut être appliquée à titre supplétif aux navires ne battant pas pavillon suisse, sous réserve des règles d'ordre public (consid. 3). 2. Le contrat d'affr
  35. ATF 115 II 2415.03.1989Art. 51 al. 2 CO . Les caisses de pensions privées ou dépendant du droit public cantonal sont soumises à l'ordre des recours prévu par cette disposition. La cession ou la subrogation des droits de l'assuré, prévue par des dispositions statutaires ou réglementaires ou par la légis
  36. ATF 115 II 9315.03.1989Inscription au registre du commerce, charge des émoluments. En vertu de l'art. 21 al. 1 du Tarif, les notaires aussi répondent du paiement des émoluments et débours de l'office du registre du commerce, lorsqu'ils ont recours à ses services. Peu importe, à cet égard, qu'ils s'adre
  37. ATF 115 II 5014.03.1989Contrat d'entreprise, demeure de l'entrepreneur. Qualification du contrat portant sur la création d'une oeuvre artistique (exécution d'une mosaïque sur la paroi d'un immeuble). Application des règles du contrat d'entreprise (consid. 1). Art. 366 al. 1, 107 et 109 al. 1 CO. En ca
  38. ATF 115 Ib 5510.03.1989Art. 6 LB ; présentation des comptes annuels. 1. Conditions de l'intervention de la Commission fédérale des banques; pouvoir de contrôle du Tribunal fédéral (consid. 2-4). 2. Principes applicables à l'appréciation des risques encourus sur des créances douteuses (consid. 5a-5f).
  39. ATF 115 II 1528.02.1989Responsabilité du tuteur à l'égard des tiers. Examen des normes dont pourrait découler cette responsabilité (consid. 2). Responsabilité délictuelle; considérations générales sur les théories objective et subjective de l'illicéité (consid. 3a). L'illicéité par omission (consid. 3
  40. ATF 115 II 2827.02.1989Art. 63 al. 1 CO . Enrichissement illégitime. Répétition selon les règles sur l'enrichissement illégitime d'un acompte, versé en connaissance du vice de forme d'une promesse de vente mais dans la perspective non réalisée d'une contre-prestation volontaire.
  41. ATF 115 V 2716.02.1989Art. 28 LPP , art. 331a et 331b CO : Libre passage. Calcul de la prestation de libre passage lorsque l'affiliation à l'institution de prévoyance débitrice remonte à une date antérieure au 1er janvier 1985 (consid. 4c). Art. 10 al. 2 LPP , art. 331a et 331b CO : Fin du rapport de
  42. ATF 115 II 7214.02.1989Action en dommages-intérêts fondée sur la violation du secret bancaire. Le client d'une banque suisse, qui s'est vu infliger une amende pour avoir enfreint la réglementation de son pays en matière de relations financières avec l'étranger, ne peut pas en réclamer le remboursement
  43. ATF 115 II 4231.01.1989Créance récursoire de l'entrepreneur contre l'architecte, prescription. 1. Art. 50 al. 1 et 51 al. 1 CO. Prétention fondée sur une responsabilité délictuelle, bien qu'il faille retenir une responsabilité contractuelle. Solidarité entre plusieurs débiteurs, qui répondent envers l
  44. ATF 115 II 6230.01.1989Contrat ayant pour objet le placement et la gestion de fortune. Art. 398 al. 2 CO ; responsabilité du gérant de fortune professionnel et rémunéré qui viole son devoir de diligence et de fidélité.
  45. ATF 115 Ib 3727.01.1989Affiliation obligatoire à l'institution supplétive de la LPP. 1. Les critères juridiques de l'AVS sont déterminants pour décider de la qualité de salarié au sens de la LPP, sans toutefois que le statut de cotisant dans l'AVS soit formellement obligatoire (consid. 4). 2. Du point
  46. ATF 115 III 7623.01.1989Art. 260 LP . Lorsqu'il a été fait cession de prétentions selon l' art. 260 LP , l'administration de la faillite ne peut pas céder d'autres créances (en vertu de l' art. 164 CO ) sans l'accord des créanciers cédants.
  47. ATF 115 II 5717.01.1989Nature juridique du contrat d'insertion. Le contrat visant à l'insertion d'une annonce publicitaire obéit aux règles sur le contrat d'entreprise ( art. 363 ss CO ) lorsqu'il est conclu avec l'éditeur de la publication ou avec son agence. En revanche, l'activité du conseiller en p
  48. ATF 115 II 3016.01.1989Détermination par le juge de l'indemnité à raison de longs rapports de travail ( art. 339c al. 2 CO , art. 4 CC ); gratuité de la procédure ( art. 343 al. 3 CO ), droit transitoire. 1. Le juge est lié par la limite inférieure de deux mois de salaire prévue par l' art. 339c al. 1
  49. ATF 115 IV 3816.01.1989Art. 165 ch. 1 CP ; banqueroute simple. La réalisation de cette infraction implique une négligence grossière. Fait preuve d'une telle négligence le débiteur qui connaissait le risque d'insolvabilité et l'a consciemment pris ou qui l'a nié d'une manière irresponsable (confirmation
  50. ATF 114 II 33521.12.1988Art. 135 ch. 2 CO . Interruption de la prescription malgré la désignation inexacte du défendeur dans la demande de citation en conciliation.