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CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 304/374

Comme norme
  1. ATF 119 II 34128.07.1993Erreur de calcul ( art. 24 al. 3 CO ). Notion de l'erreur de calcul. L' art. 24 al. 3 CO n'est pas applicable lorsque la différence entre la surface indiquée dans l'acte de vente et celle d'une nouvelle mensuration cadastrale résulte de l'application d'une méthode de mensuration
  2. ATF 119 II 24922.07.1993Contrat d'architecte; responsabilité en cas de dépassement de devis ( art. 398 al. 2 CO ). Lorsque le prix convenu pour la construction est dépassé à la suite d'un devis inexact, la responsabilité de l'architecte est, en cas de faute, engagée pour le dommage ainsi causé au maître
  3. ATF 119 III 7514.07.1993Opposition dans la poursuite pour effets de change; dépôt du montant de l'effet. 1. Constitue une décision finale, au sens de l' art. 87 OJ , l'ordonnance par laquelle le créancier est, d'une part, avisé que le poursuivi a déposé le montant de l'effet et, d'autre part, invité à i
  4. ATF 119 II 33913.07.1993Art. 135 ch. 2 CO . Effet interruptif d'une poursuite. La prescription n'est interrompue que jusqu'à concurrence de la somme indiquée dans la poursuite, même si le créancier doit l'interrompre à un moment où l'ampleur de son préjudice ne peut pas encore être fixée.
  5. ATF 119 II 43713.07.1993Demeure du créancier. Enrichissement illégitime du débiteur. 1. Le débiteur d'une dette quérable met en demeure le créancier en lui offrant même verbalement sa prestation (consid. 2b). 2. Cas d'un locataire qui, après avoir résilié le bail et mis en demeure le bailleur de reprend
  6. ATF 119 II 36801.07.1993Droit à la garantie des frais dans l'assurance de protection juridique. Conditions et prescription. 1. L'assuré pour la protection juridique possède à l'encontre de la société d'assurance un droit à la garantie des frais avant l'introduction d'un procès. Il peut faire valoir ce
  7. ATF 119 II 33722.06.1993Art. 101 al. 1 CO . Responsabilité du locataire pour le dommage causé au sous-locataire par le bailleur. Dans le cadre du rapport de sous-location, le bailleur est l'auxiliaire du locataire principal. Celui-ci ne peut donc se libérer de sa responsabilité à l'égard du sous-locata
  8. ATF 119 II 23215.06.1993Paiement en temps utile d'une dette d'argent au moyen d'un mandat de poste ( art. 74 CO ); abus de droit ( art. 2 al. 2 CC ). 1. En cas de paiement d'une dette d'argent par le biais d'un auxiliaire tel que la poste, la situation du créancier ne doit pas être plus mauvaise qu'en c
  9. ATF 119 V 38928.05.1993Art. 52 LAVS . De la responsabilité des administrateurs pour des dettes de cotisations transférées dans le cadre d'une reprise avec actif et passif d'une société en nom collectif par une société anonyme.
  10. ATF 119 II 21627.05.1993Responsabilité pour la tenue du registre foncier ( art. 955 CC ); prescription du droit à des dommages-intérêts ( art. 60 al. 1 CO ). 1. Les cantons sont-ils soumis, pour des erreurs de mensuration de leurs géomètres officiels, à la responsabilité du droit civil résultant de la
  11. ATF 119 II 23625.05.1993Leasing financier; action en revendication de l'objet du financement intentée par la société de leasing contre la masse en faillite d'une personne à qui le preneur a prêté le bien. 1. Le preneur étant une société inscrite au registre du commerce et l'objet du contrat étant destin
  12. ATF 119 Ia 8106.05.1993Art. 6 par. 1 CEDH ; art. 29 ss de la loi valaisanne sur le travail (LTr). 1. Le recours de droit public est recevable en l'espèce (consid. 1a). 2. Notion de "tribunal indépendant et impartial" au sens de l' art. 6 par. 1 CEDH (consid. 3). 3. La Commission d'arbitrage est un tri
  13. ATF 119 II 11904.05.1993Décès d'un des associés d'une société simple composée de deux personnes physiques; sort juridique de l'immeuble propriété commune des deux associés en cas de dissolution de la société ( art. 545 al. 1 ch. 2 CO ; art. 550 al. 1 CO ; art. 560 CC ; art. 652 CC ). Confirmation de la
  14. ATF 119 II 14120.04.1993Examen de la validité du congé par le juge compétent en matière d'expulsion selon l' art. 274g CO . L'autorité compétente pour statuer, en matière d'expulsion, sur un congé extraordinaire et pour l'examen d'une requête en matière de protection contre les congés doit examiner le
  15. ATF 119 II 16220.04.1993Contrat de travail. Résiliation immédiate ( art. 337 CO ); sanctions disciplinaires ( art. 323a al. 2, art. 160 CO ). 1. La question de savoir s'il est possible d'invoquer a posteriori de nouveaux motifs de licenciement peut rester indécise (consid. 1). 2. Le contrat de travail
  16. ATF 119 II 22220.04.1993Contrat portant sur la cession et la reprise d'un cabinet médical; protection de la personnalité des patients ( art. 28 CC , art. 20 CO ). 1. Dans la mesure où un tel contrat a pour objet la cession du goodwill lié à l'exploitation du cabinet, il n'apparaît pas illicite sous l'a
  17. ATF 119 II 24120.04.1993Expulsion d'un locataire en demeure ( art. 274g CO ) - décision finale ( art. 48 OJ ) - compensation ( art. 124 al. 2 et 257d CO ). 1. L'autorité appelée à statuer sur l'expulsion et sur la validité du congé en vertu de l'attraction de compétence de l' art. 274g CO est tenue, pa
  18. ATF 119 II 25915.04.1993Art. 3 al. 3 de l'Ordonnance du 15 juin 1992 sur les qualifications professionnelles des réviseurs particulièrement qualifiés (RS 221.302, ORév); inscription au registre du commerce de l'organe de révision particulièrement qualifié. 1. L' art. 3 al. 3 ORév dispense l'organe de r
  19. ATF 119 II 14706.04.1993Art. 257d CO ; demeure du locataire; fixation d'un délai et résiliation du bail par le bailleur. 1. Début du délai de paiement de trente jours (consid. 2). 2. Le bailleur doit attendre l'écoulement du délai de paiement avant de pouvoir donner le congé (consid. 3). Un congé donné
  20. ATF 119 II 15723.03.1993Calcul de l'indemnité selon l' art. 336a CO . Le pouvoir d'appréciation du juge lors de la fixation de l'indemnité n'est limité que dans la mesure où elle ne doit pas dépasser six salaires mensuels (consid. 2a). Conformément à sa fonction pénale, l'indemnité se détermine essenti
  21. ATF 119 II 33323.03.1993Nécessité de chiffrer les conclusions du recours en réforme ( art. 55 al. 1 let. b OJ ). La conclusion du demandeur visant au paiement d'un montant à fixer par le Tribunal, mais d'au moins tant, n'est recevable que pour le montant minimum indiqué (consid. 3). Devoir de diligence
  22. ATF 119 Ia 5919.03.1993Intérêt maximum sur les prêts à la consommation (art. 2 Disp. trans. Cst.; art. 31 Cst. ). La fixation par un canton d'un taux d'intérêt maximum de 15% sur les prêts à la consommation ne viole pas le principe de la force dérogatoire du droit fédéral (consid. 2 à 5) et n'est pas
  23. ATF 119 II 12718.03.1993Recours de l'entrepreneur contre un bureau d'ingénieurs avec lequel il n'est pas lié contractuellement. Absence d'illicéité au sens de l' art. 41 CO en cas de préjudice purement patrimonial, sans violation d'une norme de comportement destinée, d'après son but, à protéger contre u
  24. ATF 119 II 3616.02.1993Art. 264 CO et art. 257 aCO. Restitution anticipée de la chose louée; solvabilité du locataire de remplacement. Le bailleur ne doit pas se laisser imposer un locataire de remplacement dont la solvabilité ne serait en rien comparable à celle du locataire actuel. Il est cependant e
  25. ATF 119 II 4616.02.1993Droit du créancier à la consultation des comptes (art. 704 aCO en liaison avec l'art. 85 aORC, art. 697h al. 2 CO ; art. 1 et 2 Tit. fin. CC ). L'art. 704 aCO et l' art. 697h CO ont le même contenu matériel. La compétence du juge, réservée à l' art. 697h al. 2 CO , n'a pas été i
  26. ATF 119 IV 1715.02.1993Art. 58 al. 4 CP ; créance compensatrice de l'Etat. Une créance compensatrice ne saurait être mise à la charge de plusieurs participants à une infraction solidairement entre eux (consid. 2b). La détention ou la consommation de stupéfiants, qui n'ont été acquis ni grâce aux bénéfi
  27. ATF 119 II 3211.02.1993Art. 13 al. 4 OBLF ; répercussion des variations antérieures du taux hypothécaire. L' art. 13 al. 4 OBLF ne déroge pas au principe selon lequel le juge chargé d'appliquer les dispositions légales sanctionnant les abus dans le secteur locatif n'est pas autorisé à ordonner la rest
  28. ATF 119 V 6511.02.1993Art. 1er al. 1 let. b LAVS ; art. 5 de la Convention de sécurité sociale avec la République fédérale d'Allemagne du 25 février 1964. - Assujettissement à l'assurance et obligation de cotiser de personnes domiciliées à l'étranger qui exercent des fonctions d'administrateur, de dir
  29. ATF 119 II 1208.02.1993Art. 152 CC et art. 43 al. 2 CO . Fourniture de sûretés pour la pension alimentaire allouée, sur la base de l' art. 152 CC , à l'épouse divorcée. A la différence de la rente de l' art. 151 al. 1er CC , la pension alimentaire de l' art. 152 CC n'est pas destinée à compenser un dom
  30. ATF 119 Ib 33403.02.1993Expropriation de droits de voisinage; art. 5 LEx ; art. 679 ss, art. 685 al. 1 CC . 1. La réalisation d'une galerie de sondage en vue de la construction d'une route nationale n'est pas un acte préparatoire au sens de l' art. 15 LEx ; en outre, tant que le projet définitif n'est
  31. ATF 119 II 4003.02.1993Contrat d'entreprise; distinction entre offre gratuite et travail à rémunérer. Sauf accord contraire, les frais de pourparlers doivent être supportés, en principe, par l'entrepreneur, même si les travaux subséquents ne lui sont pas adjugés. Toutefois, celui qui, dans le cadre de
  32. ATF 119 V 13103.02.1993Art. 102 et 105 al. 1 CO , art. 23 et 24 LPP : intérêts moratoires en matière de prévoyance professionnelle. Un intérêt moratoire est également dû sur des prestations d'invalidité; point de départ et taux de l'intérêt dans ce cas.
  33. ATF 119 V 14202.02.1993Art. 28 LPP , 331b, art. 342 al. 1 let. a CO . Après trois années et demie environ d'affiliation, la prestation de libre passage en faveur d'un fonctionnaire sortant de la Caisse de pensions du canton de Zurich n'inclut pas, selon la lettre et la systématique des statuts, des som
  34. ATF 119 II 13526.01.1993Art. 216 al. 2 CO . Exigence de l'acte authentique. 1. Les points essentiels pour le contenu matériel du contrat doivent figurer dans l'acte authentique. Les points objectivement secondaires, mais subjectivement essentiels sont soumis à la forme authentique si, de par leur nature
  35. ATF 119 V 4626.01.1993Art. 11 al. 3 LACI et art. 335c CO : perte de travail à prendre en considération. Droit au salaire ou à une indemnité pour cause de résiliation anticipée des rapports de travail en cas de travail intérimaire.
  36. ATF 119 II 2025.01.1993Art. 62 al. 2 et 67 al. 1 CO. Prétentions fondées sur l'enrichissement en vertu d'une cause qui ne s'est pas réalisée; point de départ du délai de prescription absolu. Pour les prétentions en enrichissement illégitime fondées sur la restitution de prestations fournies en vertu d'
  37. ATF 119 II 2925.01.1993Art. 216 al. 1 et 2 CO . Portée de l'exigence d'un acte authentique. Un accord complémentaire, dans lequel l'acheteur reconnaît devoir une somme déterminée pour des travaux supplémentaires effectués par le vendeur, n'est pas soumis à l'exigence de la forme authentique même si ces
  38. ATF 119 III 1820.01.1993Art. 92 ch. 13 et art. 275 LP ; art. 30 al. 2 LPP ; art. 331c al. 4 let. b CO ; exigibilité et séquestre d'une prestation de libre passage d'un assuré ayant quitté définitivement la Suisse. Tant qu'une demande expresse de paiement en espèces n'est pas présentée, la prestation de
  39. ATF 119 V 14608.01.1993Art. 3 al. 5, 12 ss et 27 LAMA : Assurance en cas de paralysie. L'assuré a-t-il une créance directe contre la Caisse suisse de réassurance pour longues maladies (CLM), en sa qualité de réassureur? Question laissée indécise en l'espèce. En effet, une prétention ne pourrait de tout
  40. ATF 119 V 13506.01.1993Art. 27 LPP , art. 331a, 331b, 331c et 342 al. 1 let. a CO, § 23 et 24 de la loi sur la Caisse de pensions du canton de Zoug. - Sont contraires au droit fédéral les réglementations des institutions de prévoyance de droit public, selon lesquelles l'assuré sortant n'a droit à une
  41. ATF 118 II 44128.12.1992Bail à ferme agricole. Conclusion du bail; décès du fermier, reprise du bail par le bailleur ( art. 18 LBFA ). 1. Le contrat de bail à ferme agricole peut aussi être conclu tacitement. La partie à qui incombe le fardeau de la preuve ne peut déduire de l' art. 8 CC un droit à la p
  42. ATF 118 II 51414.12.1992Cession d'une part héréditaire ( art. 635 al. 1 CC ); droit applicable. La succession est en principe soumise dans son ensemble au même statut successoral. Il s'ensuit qu'au partage, et donc à la cession d'une part héréditaire, s'applique le statut de la succession. Cela vaut aus
  43. ATF 118 III 2410.12.1992Poursuite pour effets de change ( art. 178 LP ; art. 991 CO ). L'objection que le protêt fait défaut soulève une question de droit matériel, qui doit être jugée par le juge de la mainlevée. Le préposé à l'office des poursuites de même que les autorités de surveillance en matière
  44. ATF 118 II 47904.12.1992Res iudicata. Perte de prétentions découlant du droit privé fédéral, force dérogatoire du droit fédéral. Interruption de la prescription. 1. Une disposition cantonale de procédure viole le droit fédéral lorsque, à l'instar du § 85 al. 1 CPC de Bâle-Campagne, elle prévoit la pér
  45. ATF 118 II 43526.11.1992Droit de la coopérative. Acquisition de la qualité d'associé ( art. 839 CO ). 1. Recevabilité du recours en réforme sous l'angle des art. 44 ss OJ (consid. 1). 2. Etat de la jurisprudence et de la doctrine à propos de l' art. 839 al. 2 CO (consid. 2). 3. Droit propre à la const
  46. ATF 118 II 49625.11.1992Société anonyme. Vote de décharge à l'administration (art. 695 al. 1 aCO). Ni les héritiers d'un administrateur (consid. 5a), ni la communauté héréditaire dont un membre appartient au conseil d'administration (consid. 5b) ne sont admis à participer à la décision de l'assemblée
  47. ATF 118 II 42212.11.1992Majoration de loyer; début de la période de comparaison pour l'application de la méthode relative. Pour juger de l'admissibilité d'une majoration de loyer, dans le cadre de la méthode relative, il faut tenir compte de tous les facteurs de hausse qui n'ont pas été pris en considér
  48. ATF 118 II 39505.11.1992Forme d'un droit d'emption sur un immeuble convenu après un partage successoral ( art. 216 CO ; art. 634 et art. 683 CC ). 1. Lorsqu'un droit d'emption ou de réméré sur un immeuble est convenu dans une convention de partage successoral, cette opération juridique n'est pas soumise
  49. ATF 118 II 43129.10.1992Convention collective de travail: adhésion partielle ( art. 356 al. 4 CO ). Les parties à une convention collective de travail ont un intérêt digne de protection à s'opposer à l'adhésion d'une organisation qui refuse de s'y soumettre entièrement (consid. 4).
  50. ATF 118 III 1028.10.1992Notification d'actes de poursuite ( art. 65 LP ). Conformément à l' art. 65 al. 1 ch. 2 LP , les actes de poursuite destinés à une société anonyme - en particulier un commandement de payer - doivent être notifiés à un membre de l'administration ou à un fondé de procuration. La n