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18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 308/374

Comme norme
  1. ATF 116 II 51526.07.1990Art. 4 Cst. , art. 329d al. 1 et al. 2 CO ; indemnité de vacances, interdiction de remplacer les vacances par de l'argent, application arbitraire du droit. Un accord concernant l'inclusion de l'indemnité de vacances dans le salaire n'est valable que si la part représentant cette
  2. ATF 116 III 4920.07.1990Code des obligations (Bail à loyer et bail à ferme) Modification du 15 décembre 1989
  3. ATF 116 II 24312.07.1990Réduction successorale. 1. Réductibilité d'une attribution, par contrat de mariage passé sous l'empire de l'ancien droit matrimonial, du bénéfice de l'union conjugale au conjoint survivant (confirmation de la jurisprudence). Admission de l'exception soulevée en ce sens dans le pr
  4. ATF 116 II 40712.07.1990Privation de liberté à des fins d'assistance; délai pour l'action en responsabilité selon l' art. 429a CC . Le délai de prescription de l'action en responsabilité selon l' art. 429a CC est d'un an. Lorsque la privation de liberté à des fins d'assistance concerne une personne sous
  5. ATF 116 II 45012.07.1990Contrat d'entreprise; résiliation ex nunc ( art. 366 al. 1 CO ); garantie des défauts de l'ouvrage ( art. 368 CO , art. 169 de la norme SIA 118). Lorsque le maître résilie le contrat en vertu de l' art. 366 al. 1 CO et qu'il réclame, contre indemnité, la remise de l'ouvrage com
  6. ATF 116 II 25905.07.1990Appartenance d'une exploitation agricole à une succession, droit à l'attribution d'après l' art. 620 CC . 1. Outre les biens existant au moment de la mort du "de cujus" et leur plus-value, la succession comprend ceux qui leur ont été substitués, à savoir - selon les principes de
  7. ATF 116 Ia 16227.06.1990Art. 4 Cst. et 6 par. 2 CEDH; répartition des frais en cas d'acquittement ou de classement de la procédure. Il est inconstitutionnel de mettre les frais à la charge du prévenu libéré en raison d'un comportement critiquable uniquement du point de vue de l'éthique (consid. 2a, b;
  8. ATF 116 II 31527.06.1990Contrat d'entreprise à "forfait". Augmentation du prix ( art. 373 al. 2 CO ). L'entrepreneur est déchu du droit à l'augmentation du prix s'il exécute l'ouvrage et s'écarte consciemment de l'offre sans résilier le contrat ou sans exiger immédiatement l'adaptation des bases de cal
  9. ATF 116 II 22521.06.1990Liquidation du régime matrimonial. Imputation d'un immeuble en partie à titre gratuit et en partie à titre onéreux. Paiement des intérêts de la créance résultant de la liquidation ( art. 154 et 240 CC dans la version de 1907). 1. Dans la mesure où la valeur de l'immeuble reçu dan
  10. ATF 116 II 44119.06.1990Contrat de vente; dommage résultant de la demeure (art. 102 s. et art. 107 ss CO ). 1. Demeure du débiteur dans un contrat où le jour d'exécution est déterminé; rapport de la disposition générale sur la demeure avec la règle particulière des art. 107 ss CO dans les contrats bil
  11. ATF 116 IV 19314.06.19901. Art. 144 CP ; recel portant sur de l'argent changé en une autre monnaie, mélange. Le recel peut porter sur de l'argent acquis de manière illicite qui a été changé en pièces et billets de la même monnaie, mais non lorsqu'il a été échangé dans une monnaie étrangère (consid. 3)
  12. ATF 116 IV 34314.06.1990Art. 110 ch. 5 et art. 251 CP ; faux dans les titres. Ce ne sont pas les données enregistrées sur un support magnétique au moyen d'un ordinateur comme telles, mais leur reproduction sous forme d'imprimé ou d'image sur écran (output), qui peuvent être considérées comme des écrits
  13. ATF 116 Ib 12612.06.1990Impôt sur le chiffre d'affaires. Dans des entreprises spécialisées pour les photocopies, la confection de photocopies par les clients sur des appareils à photocopier soi-disant self-service vaut comme livraison de marchandise de la part de celui qui a posé les appareils ( art. 1
  14. ATF 116 II 30506.06.1990Contrat d'entreprise; responsabilité de l'entrepreneur en raison des défauts de l'ouvrage; instructions du maître concernant la mise en oeuvre d'un sous-traitant; détermination du montant de la réduction du prix ( art. 368 et 369 CO ). 1. Instructions du maître quant au recours
  15. ATF 116 III 8201.06.1990Revendication d'un droit de gage sur un compte courant bancaire: assignation du délai pour agir en justice ( art. 106 ss LP ). Le solde d'un compte courant bancaire constitue une créance ordinaire du titulaire du compte. Comme il ne s'agit pas d'un objet, la question de savoir si
  16. ATF 116 II 43122.05.1990Valeur litigieuse ( art. 46 OJ ). Dol ( art. 28 CO ). Contrat de vente; interprétation selon le principe de la confiance. 1. Valeur litigieuse de l'action rédhibitoire ( art. 46 OJ ) (consid. 1). 2. Passer sous silence des faits ne peut constituer un comportement dolosif que s'il
  17. ATF 116 II 17417.05.1990Commencement du délai d'interdiction pour la revente d'immeubles non agricoles (art. 3 al. 3 de l'arrêté fédéral concernant un délai d'interdiction de revente des immeubles non agricoles et la publication des transferts de propriété immobilière). Un nouveau délai d'interdiction d
  18. ATF 116 II 14015.05.1990Art. 104 al. 3 CO . L'escompte visé par cette disposition correspond au taux de l'escompte privé et non au taux de l'intérêt des crédits en compte courant (consid. 5).
  19. ATF 116 II 29508.05.1990Dommage dû à l'invalidité; calcul du dommage; réparation morale. 1. Calcul du dommage résultant de la perte de gain: a) revenu annuel déterminant (consid. 3a); b) capitalisation (consid. 3c); c) inclusion des contributions de l'employeur à l'AVS et à la caisse de pension (consid.
  20. ATF 116 II 21501.05.1990Force dérogatoire du droit fédéral; prétention fondée sur le droit fédéral. 1. Le recours en réforme ou le recours en nullité est recevable pour violation de la force dérogatoire du droit fédéral dans des causes de droit privé fédéral (consid. 2b). 2. Un jugement cantonal de dern
  21. ATF 116 II 31630.04.1990Art. 537 al. 1 CO , prétention de l'associé au remboursement des dépenses. Procédure pour faire valoir cette prétention après l'entrée en liquidation de la société simple. Principe de l'unité de la liquidation.
  22. ATF 116 IV 2627.04.19901. Art. 165 ch. 1 et art. 172 al. 1 CP ; banqueroute simple et déconfiture, application à des personnes morales. L' art. 172 CP reporte la qualité pour répondre des infractions commises par une personne morale sur les organes de celle-ci ou leurs membres; cela vaut également lor
  23. ATF 116 II 32024.04.1990Art. 718 al. 1 CO . Pouvoirs de représentation du conseil d'administration d'une société anonyme insolvable. On ne peut plus s'en tenir exclusivement à la limitation des pouvoirs de représentation, prévue à l' art. 718 al. 1 CO , lorsque le but social ne peut plus être atteint pa
  24. ATF 116 V 10623.04.1990Art. 28 al. 1 LPP , art. 331b et art. 331c al. 4 let. a CO : Versement en espèces en raison de l'insignifiance du montant de la créance. Pour décider si la créance représente ou non une somme insignifiante, il faut uniquement considérer la part qui excède le montant de l'avoir d
  25. ATF 116 II 15805.04.1990Art. 760 CO . Prescription des actions en responsabilité dans le droit de la société anonyme. 1. La prescription des actions en responsabilité de la corporation selon l' art. 762 al. 4 CO est régie par l' art. 760 CO (consid. 3a). 2. Le créancier, qui subit des pertes dans la fai
  26. ATF 116 II 19105.04.1990Contrat de licence portant sur un modèle nul. - Exception tirée de l'absence des caractères d'un modèle ( art. 12 ch. 4 LDMI ); protection d'un modèle combiné et protection d'un programme (consid. 2c); - Si le droit protégé, qui en constitue l'objet, s'avère nul, le contrat de
  27. ATF 116 II 14203.04.1990Demeure de l'employeur ( art. 324 CO ). Résiliation immédiate du contrat par le travailleur ( art. 337b CO ). La résiliation met fin à la demeure de l'employeur au sens de l' art. 324 CO et, avec elle, à l'obligation de continuer à payer le salaire. La demeure à elle seule ne co
  28. ATF 116 II 14503.04.1990Contrat de travail: rappel d'une mission à l'étranger; résiliation immédiate; délai de congé. - Lorsque, sur la base d'un droit contractuel de l'employeur, un travailleur est rappelé avant terme d'une mission à l'étranger, son droit aux prestations complémentaires de l'employeur
  29. ATF 116 II 6927.03.1990Rémunération des heures de travail qui dépassent la durée de travail hebdomadaire fixée par convention; art. 321c et 357 CO . Les heures de travail qui dépassent le temps de travail convenu sont des heures supplémentaires dès que l'employeur y recourt, que le travailleur les ait
  30. ATF 116 II 11722.03.1990Testament olographe; la mention inexacte par son contenu du lieu, de l'année, du mois et du jour de sa confection entraîne-t-elle l'annulation du testament ( art. 505 al. 1, 520 CC )? Résumé de la jurisprudence (consid. 3), des critiques de la doctrine et de l'évolution à l'étran
  31. ATF 116 II 7622.03.1990Art. 947 al. 3 CO . Le nom de famille d'une associée indéfiniment responsable, portant un double nom en vertu de l' art. 160 al. 2 CC , ne peut être que son double nom complet (consid. 2).
  32. ATF 116 II 15321.03.1990Créance de salaire découlant de la Convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés (CCNT); accord individuel dérogeant à ladite convention quant à la part de salaire fixe ( art. 357 al. 2 CO , art. 32 CCNT). Pour décider si un accord individuel d
  33. ATF 116 Ia 5615.03.1990Interprétation des déclarations de volonté en matière de convention d'arbitrage. - Libre examen du Tribunal fédéral (consid. 3a). - Interprétation d'après le principe de la confiance; règles d'interprétation résultant de la nature particulière de la convention d'arbitrage (consid
  34. ATF 116 II 4908.03.1990Exercice d'un droit de préemption en propriété commune ( art. 681 al. 1 CC ); qualité pour agir; sortie d'un associé d'une société simple ( art. 545 al. 1 ch. 2 et 6 CO ). - Il y a société simple quand plusieurs personnes déclarent qu'elles exercent conjointement, en propriété
  35. ATF 116 IV 5206.03.1990Art. 251 ch. 1 CP ; faux dans les titres. L'employé de banque, qui, pour masquer les dépassements de crédit d'un client, crédite le compte de celui-ci, le dernier jour du mois, de chèques pleinement valables du point de vue économique, ne se rend pas coupable de faux dans les tit
  36. ATF 116 II 8630.01.1990Art. 43 ss OJ . Recevabilité du recours en réforme contre l'interprétation en 1989 d'un jugement rendu en 1960. Etendue du pouvoir d'appréciation dans la procédure de recours en réforme (consid. 3 et 4).
  37. ATF 116 V 5529.01.1990Art. 32 al. 2 LACI , art. 50 OACI : Cas de rigueur en raison du jour d'attente. Les conditions mises par l' art. 50 al. 1 let. a OACI à la reconnaissance d'un cas de rigueur, justifiant une dispense de l'obligation de prendre en charge le jour d'attente, ne sont pas contraires à
  38. ATF 116 III 119.01.1990Art. 46 al. 2 LP ; for de la poursuite en cas de transfert du siège d'une société anonyme. Eu égard à l' art. 647 al. 3 CO , le transfert du siège d'une société anonyme est immédiatement suivi d'effet avec l'inscription au registre du commerce. C'est pourquoi, à dater de ce jour,
  39. ATF 115 II 46020.12.1989Contrat d'entreprise; réduction convenable du prix de l'ouvrage en cas de dépassement du devis approximatif ( art. 374 et 375 al. 2 CO , art. 4 CC ). Dans la règle, un dépassement de l'ordre de 10% n'est pas excessif; le prix de l'ouvrage doit simplement être diminué d'environ l
  40. ATF 115 II 46419.12.1989Art. 404 al. 1 CO . Le droit de révoquer le mandat en tout temps est de nature impérative et ne peut être contractuellement exclu ni limité; confirmation de la jurisprudence (consid. 2).
  41. ATF 115 II 46819.12.1989Fondation fiduciaire d'une société anonyme. Transfert des droits acquis par le mandataire; art. 401 al. 1 CO . Annulation des décisions de l'assemblée générale; art. 706 CO . Pendant la durée des rapports fiduciaires, l'homme de paille actionnaire est titulaire des droits sociaux
  42. ATF 115 II 41514.12.1989Fusion de fondations par absorption. 1. Bien que la loi ne le prévoie pas expressément, une fusion de fondations par absorption de l'une par l'autre est possible (consid. 2). 2. La fusion de fondations ne peut se faire que par un acte de l'autorité. Est-ce l'autorité de surveilla
  43. ATF 115 II 49405.12.1989Contrat de transport maritime. Loi fédérale du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime sous pavillon suisse (LNM). Application de la doctrine et de la jurisprudence des Etats limitrophes du Rhin (consid. 1). Notion de la livraison (consid. 2). Le mélange d'huiles de qualité
  44. ATF 115 II 45623.11.1989Art. 371 al. 2 CO ; responsabilité de l'architecte en raison des défauts d'une construction, début du délai de prescription. 1. Quand le maître de l'ouvrage rend responsable l'architecte en raison des défauts d'un ouvrage collectif produit par plusieurs entrepreneurs liés avec le
  45. ATF 115 II 48421.11.1989Contrat de bail à loyer; validité de la résiliation au regard de l'AMSL, complètement des stipulations lacunaires touchant la résiliation (art. 18 al. 3, 28 al. 3 et 31 ch. 1 al. 2 AMSL; art. 63 al. 2 OJ ; art. 8 CC ). 1. Les constatations de l'autorité cantonale fondées sur l'a
  46. ATF 115 II 32309.11.1989Interprétation d'un testament. Legs ou règle de partage (art. 608 al. 3 et art. 522 al 2 CC). Convention de partage ( art. 634 CC ). 1. Interprétation d'une clause testamentaire, qui attribue des immeubles aux héritiers. Il ressort du reste du contenu du testament qu'il s'agit d
  47. ATF 115 II 33109.11.1989Droit de préemption du copropriétaire ( art. 682 CC ); droit de préemption conventionnel ( art. 681 CC et art. 216 al. 3 CO ); acquisition de la propriété foncière lors d'enchères publiques volontaires ( art. 235 CO ). 1. L'adjudicataire d'une part de copropriété ne peut faire va
  48. ATF 115 II 45207.11.1989Art. 267a CO . Possibilité de prolonger des baux. Conditions auxquelles est subordonnée la prolongation, fondée sur l' art. 267a CO , de baux qui font partie intégrante d'un contrat mixte ou d'un contrat complexe.
  49. ATF 115 II 34902.11.1989Contestation d'un état de collocation. Etendue de la garantie des intérêts échus par la cédule hypothécaire ( art. 818 al. 1 ch. 3 CC ). Exceptions du débiteur ( art. 872 CC ). 1. On peut transférer la propriété de cédules hypothécaires à titre de garantie et convenir que les céd
  50. ATF 115 II 36131.10.1989Art. 2 et 3 CC ; art. 271a CO . Contrat de bail; nullité du congé. 1. La violation de l'obligation faite au bailleur de signifier séparément au preneur et à son conjoint la résiliation du bail ( art. 271a al. 1 CO ) a pour conséquence la nullité de la résiliation (consid. 4a). 2.