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CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 319/374

Comme norme
  1. ATF 106 II 32030.10.1980Pacte de réserve de propriété; lieu de l'inscription. Le pacte de réserve de propriété doit être inscrit au domicile de l'acquéreur dans le registre prévu à l' art. 715 CC . Si l'acquéreur est une société anonyme, le pacte de réserve de propriété sera inscrit au lieu où la sociét
  2. ATF 106 II 20121.10.1980Responsabilité du propriétaire d'ouvrage. 1. Art. 48 et 55 al. 1 lettre b OJ . Décision finale; exigences formelles quant aux conclusions du recours en réforme (consid. 1). 2. Notion de l'ouvrage au sens de l' art. 58 CO ; défauts de routes ou chemins publics, considérés comme ca
  3. ATF 106 II 20821.10.1980Responsabilité du propriétaire d'ouvrage ( art. 58 CO ). Le toit gazonné d'un immeuble de neuf étages doit présenter une sécurité suffisante pour que le gazon puisse être tondu sans danger. Cette sécurité n est pas assurée lorsque le toit n'est bordé que par un muret de 25 cm de
  4. ATF 106 II 22415.10.1980Devoir de fidélité du courtier. Le courtier ne répond pas, en raison de sa mission caractéristique et de la réglementation légale qui s'y applique, de l'exécution du contrat qu'il a indiqué l'occasion de conclure ou qu'il a négocié (consid. 4). Extension du devoir de fidélité dan
  5. ATF 106 II 25014.10.1980Effets des actes interruptifs de prescription ( art. 136 al. 1er CO , art. 83 al. 2 LCR ). 1. L' art. 83 al. 2 LCR s'applique aux actes interruptifs de prescription accomplis après son entrée en vigueur, même s'ils portent sur des prétentions découlant d'accidents antérieurs à c
  6. ATF 106 Ib 34613.10.1980Convention européenne d'entraide judiciaire. 1. La décision relative à la production de pièces originales au sens de l'art. 3 al. 3 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale peut être attaquée de façon indépendante (consid. 1b). 2. L'exécution d'une dema
  7. ATF 106 III 13009.10.1980Nature et effets des sûretés prévues à l' art. 277 LP . La personne qui fournit le cautionnement prévu à l' art. 277 LP ne devient pas débitrice du créancier séquestrant. La créance issue du cautionnement n'est donc pas un élément du patrimoine du séquestrant et ne peut être sais
  8. ATF 106 Ia 35530.09.19801. Recevabilité d'un recours de droit public dirigé contre un arrêté de portée générale (règlement de prison). Conditions auxquelles une association peut recourir: non réalisées en l'espèce (consid. 1a). Epuisement des instances cantonales (consid. 1b). Effet cassatoire du recour
  9. ATF 106 II 23223.09.1980Responsabilité de l'organe de contrôle ( art. 754 CO ). L'action en responsabilité fondée sur cette disposition appartient aussi à celui qui n'est plus créancier de la société au moment où il ouvre action; il suffit qu'il ait été directement lésé, en sa qualité de créancier de l
  10. ATF 106 Ib 31119.09.1980Impôt de défense nationale; taxation d'office. Conditions d'une taxation d'office selon l'art. 92 al. 1 AIN: non réalisées en l'espèce (consid. 3a). La taxation d'office n'est pas limitée aux cas énumérés à l'art. 92 al. 1 AIN; elle doit pouvoir être opérée dans tous les cas où
  11. ATF 106 III 8617.09.1980Séquestre. 1. Ne peuvent pas être séquestrés les biens que le créancier séquestrant désigne comme étant la propriété d'un tiers. Ce principe trouve également application quand le créancier déclare que la propriété du tiers est de nature simplement fiduciaire et que, du point de v
  12. ATF 106 II 16114.07.1980Art. 494 al. 3 CO . Cautionnement d'une dette contractée par deux débiteurs solidaires. La libération de l'un d'eux et la reprise de la dette par l'autre seul constituent une diminution notable des sûretés au sens de l' art. 494 al. 3 CO . Extinction du cautionnement, faute de co
  13. ATF 106 Ib 35711.07.1980Action en responsabilité contre la Confédération en raison de l'activité de la Commission fédérale des banques. 1. Art. 1er litt. b et f, 3 al. 1, 19 LRCF. Sous réserve de l' art. 12 LRCF , la Confédération peut être appelée à répondre du dommage qu'un membre de la Commission féd
  14. ATF 106 II 15507.07.1980Fondations de prévoyance en faveur du personnel. Possibilité de compenser des créances de la fondation découlant de la responsabilité civile d'un membre du conseil de fondation avec les créances de ce membre comme destinataire.
  15. ATF 106 II 25703.07.1980Responsabilité de l'organe d'une société ( art. 55 al. 3 CC ). Celui qui, agissant comme organe d'une société, a amené une banque à accorder des crédits sur présentation de faux bilans et par des indications inexactes sur l'état de la fortune de la société qu'il représente est pe
  16. ATF 106 II 22101.07.1980Calcul des profits retirés de la chose par l'acheteur, en cas de résiliation de la vente ( art. 208 CO ). L'équité veut que l'on accorde au vendeur un intérêt calculé sur les profits retirés de la chose, du moment que le décompte consécutif à la résiliation n'intervient qu'après
  17. ATF 106 II 36926.06.1980Action en contestation de l'état de collocation dans la faillite. 1. Art. 251 LP . Conditions dans lesquelles un créancier qui a déjà produit une créance est recevable à production tardive (précision de jurisprudence) (c. 3). 2. Art. 27 al. 2 CC et 20 CO. Principes à observer da
  18. ATF 106 II 15212.06.1980Art. 329 c al. 2, 329 d'al. 2 CO. Fixation des vacances par l'employeur à l'intérieur de la période restant à courir jusqu'à la fin des rapports de travail. Remplacement par des prestations en argent exclu (consid. 2). Art. 343 al. 3 CO . Action téméraire, frais (consid. 4).
  19. ATF 106 II 13110.06.1980Art. 39 CO . Le jugement en équité prévu à l' art. 39 al. 2 CO n'est pas une décision laissée au bon plaisir du juge. L'autorité qui statue doit avoir égard à toutes les circonstances essentielles de l'espèce (consid. 5c).
  20. ATF 106 II 13403.06.1980Prescription. Action en dommages-intérêts dirigée contre son ex-employeur par un travailleur victime d'un dommage consécutif à l'exposition à des radiations ionisantes, durant les rapports de service. Point de départ du délai de prescription de dix ans ( art. 60 al. 1, 127 et 130
  21. ATF 106 II 15720.05.1980Contrat de gérance d'immeubles. Ce contrat constitue un mandat ou un contrat sui generis soumis aux règles du mandat, selon l' art. 394 al. 2 CO (consid. 2a). Il peut donc être révoqué ou répudié en tout temps ( art. 404 al. 1 CO ; consid. 2b). Notion de la résiliation en temps
  22. ATF 106 Ib 22314.05.1980Expropriation partielle d'un immeuble utilisé à des fins industrielles. Dans son examen, le Tribunal fédéral peut tenir compte des éléments d'indemnité fixés par transaction partielle au cours de la procédure d'expropriation (consid. 1). Les locataires et fermiers ne peuvent prét
  23. ATF 106 II 14113.05.1980Exception de simulation opposée aux créanciers cessionnaires. La partie à un contrat peut opposer aux créanciers cessionnaires toutes les exceptions qu'elle aurait pu faire valoir contre le failli (consid. 3c).
  24. ATF 106 II 4512.05.1980Litige relatif à un contrat présentant les caractéristiques d'un contrat de travail partiaire ou d'un contrat de société. Le mode de rétribution fixé par une convention collective de travail ne s'applique pas à un tel contrat (consid. 3). Recours téméraire ( art. 343 al. 3 CO ,
  25. ATF 106 III 2808.05.1980Prise d'inventaire pour la sauvegarde du droit de rétention; art. 283 al. 3 et 97 al. 2 LP; qualité pour demander que soient sortis de l'inventaire les biens revendiqués par des tiers. 1. L'inventaire est caduc et le droit de rétention se périme lorsque, par la volonté du créanc
  26. ATF 106 III 7901.05.1980Vente de gré à gré dans la faillite ( art. 256 LP ). 1. Nature juridique de la vente de gré à gré (consid. 4). 2. La vente de gré à gré doit en principe être annulée lorsque l'administration de la faillite a donné sur un élément essentiel pour la formation du prix une information
  27. ATF 106 II 3229.04.1980Interruption de la prescription pendant le procès. Art. 138 al. 1 CO . Notion de l'acte judiciaire des parties.
  28. ATF 106 II 3629.04.1980Loi applicable à la vente immobilière; responsabilité extra-contractuelle. 1. La vente d'un immeuble sis en Suisse doit être conclue en la forme prévue par le droit suisse; la même règle s'applique aux promesses de vente (consid. 3). 2. L'action fondée sur la "culpa in contrahe
  29. ATF 106 IV 1525.04.1980Art. 140 CP . Abus de confiance commis par un acheteur qui agit dans le cadre de son mandat, et auquel une entreprise tierce, pour le compte de laquelle il a fait un achat, verse le prix, à l'intention de son employeur. Détermination de la personne du lésé.
  30. ATF 106 II 14622.04.1980Art. 216 al. 2 CO . Pacte d'emption passé par acte authentique. 1. Un contrat n'indiquant pas les limites et la situation de la parcelle qui fait l'objet du droit d'emption ne satisfait pas aux exigences de la forme authentique, soumises au droit fédéral (consid. 1). 2. C'est le
  31. ATF 106 II 5822.04.1980Art. 38, 39 et 7O ORC . Inscription d'une raison en langues étrangères. 1. L' art. 39 ORC ne constitue pas une disposition spéciale limitative, par rapport à l'art. 38 (consid. 1). 2. Si une raison est inscrite en plusieurs langues, l'office doit s'assurer par ses propres recher
  32. ATF 106 II 2910.04.1980Action en restitution de l'enrichissement illégitime ( art. 62 CO ). L'action ne peut tendre à la restitution d'une prestation que le défendeur a reçue de bonne foi d'un tiers, en vertu d'une cause valable. Il n'en va pas autrement lorsque le tiers s'est procuré les fonds nécess
  33. ATF 106 II 4713.03.1980Surveillance des fondations; prévoyance en faveur du personnel; art. 331 al. 1 CO . 1. L'obligation qu'impose l' art. 331 al. 1 CO de transférer à un sujet de droit indépendant les prestations et contributions versées pour la prévoyance en faveur du personnel relève du droit priv
  34. ATF 106 II 5604.02.1980Réduction du salaire excessif du courtier. L' art. 417 CO s'applique aussi au salaire du courtier qui a indiqué une occasion de conclure un contrat conférant un droit de superficie (consid. 2a).
  35. ATF 106 Ib 9325.01.1980Constitution de réserves obligatoires. Droit de la Confédération d'obtenir des sûretés en contrepartie des garanties offertes aux banques pour les crédits de financement des réserves obligatoires. LF sur la préparation de la défense nationale économique, du 30 septembre 1955 (LPD
  36. ATF 106 II 4222.01.1980Art. 272 al. 1 CO . Droit de rétention du bailleur d'une villa avec garage sur la voiture qui "garnit" le garage (consid. 1). Art. 273 al. 1 CO . Conflit entre le droit de rétention du bailleur et le droit du propriétaire de la voiture, achetée par le preneur sous réserve de prop
  37. ATF 105 II 25313.12.1979Pacte successoral dans lequel un legs est constitué en faveur d'une banque avec mandat que la somme léguée soit utilisée pour la constitution d'une fondation. - La fondation est-elle venue à existence? (C. 1.) - A quel titre la fondation peut-elle réclamer à la banque les biens d
  38. ATF 105 II 28011.12.19791. Art. 339b et 339c CO . Les parties peuvent convenir d'un paiement anticipé de l'indemnité de départ si l'employeur veille à ce que le montant en soit encore à disposition du travailleur à la fin du rapport de travail. 2. Art. 2 al. 2 CC . Commet un abus de droit le travailleur
  39. ATF 105 II 28922.11.1979Art. 718 al. 3 CO . Dépens de la partie intervenante. 1. Prétention extra-contractuelle contre une société anonyme, en raison d'un comportement délictueux de son directeur. La responsabilité de la société ne suppose pas que l'organe soit autorisé à la représenter (consid. 3-5). 2
  40. ATF 105 IV 30720.11.19791. Art. 70 ss. CP. Prescription de l'action pénale. Le pourvoi en nullité au Tribunal fédéral est un moyen de droit extraordinaire qui n'a pas d'incidence en soi sur l'entrée en force de l'arrêt cantonal. 2. Art. 159 al. 1 CP . Gestion déloyale. Définition du gérant (consid. 2).
  41. ATF 105 II 27306.11.1979Art. 168 CO . Consignation en justice du montant d'une créance dont la propriété est litigieuse. 1. Existence d'un intérêt légitime comme condition de recevabilité du recours de droit public. Violation de l' art. 4 Cst. et d'autres dispositions constitutionnelles (consid. 1). 2.
  42. ATF 105 II 22930.10.1979Exception de litispendance. Intérêt moratoire. 1. Faut-il étendre la cognition du Tribunal fédéral en matière de litispendance dans le sens de la jurisprudence relative à la force matérielle de chose jugée? Question laissée ouverte, le droit fédéral étant également applicable en
  43. ATF 105 II 18811.10.1979Droit de rétention ( art. 895 al. 1 et 2 CC ). Pour une créance résultant des tentatives faites en vue du redressement financier d'une société et de l'établissement d'un concordat, une société fiduciaire a un droit de rétention commercial, au sens de l' art. 895 al. 2 CC , sur d
  44. ATF 105 Ib 40621.09.1979Art. 6 LB ; établissement et publication des comptes annuels. Obligation de faire apparaître dans les comptes un versement supplémentaire qu'effectue à fonds perdu l'actionnaire unique d'une banque. 1. Pouvoirs de la Commission fédérale des banques en matière de surveillance ( a
  45. ATF 105 V 11327.08.1979Art. 5 al. 2 et art. 9 al. 1 LAVS , art. 7 let . h RAVS. Qualification des indemnités versées au membre du conseil d'administration d'une S.A., qui travaille simultanément en qualité d'avocat pour cette société.
  46. ATF 105 V 23424.07.1979Art. 28 al. 1 et 2 LAC et art. 324 al. 1 CO . De l'obligation de l'employeur de verser le salaire et du droit aux indemnités de chômage.
  47. ATF 105 II 19720.07.1979Prolongation du bail Art. 267a al. 1 CO . Les suites de la résiliation d'un contrat de bail et du changement de logement que cela implique ne constituent pas à elles seules des conséquences pénibles au sens de cette disposition (consid. 3a). Le bail peut-il être prolongé, lorsque
  48. ATF 105 Ia 11519.07.1979Art. 4 Cst. ; assistance judiciaire gratuite. Il est insoutenable de prétendre qu'une ordonnance de radiation du rôle, rendue par un tribunal à la suite d'une déclaration du requérant relative au retrait de sa demande d'assistance judiciaire, ne peut pas être attaquée pour vice d
  49. ATF 105 II 20017.07.1979Fin de la prohibition de faire concurrence (art. 360 al. 2 aCO). La prohibition de faire concurrence cesse-t-elle en cas de fautes de part et d'autre (consid. 3)? La prohibition subsiste lorsque les deux parties répondent à peu près dans la même mesure de la résiliation du cont
  50. ATF 105 Ib 15413.07.1979Réintégration dans la nationalité suisse. Art. 21 LN . 1. Recevabilité du recours de droit administratif contre les décisions rendues en matière de nationalité suisse (consid. 1). 2. Conditions matérielles d'application de l' art. 21 LN (consid. 2). 3. Délai pour présenter une re