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CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 318/374

Comme norme
  1. ATF 107 II 34914.09.1981Responsabilité pour la gestion d'une société anonyme. 1. Art. 50 al. 1 OJ . Recours en réforme contre une décision incidente, limitée à quatre défendeurs sur six (consid. 2). 2. Art. 754 al. 1 CO . Sont également réputées chargées de l'administration ou de la gestion des personne
  2. ATF 107 Ia 10711.09.1981Art. 4 Cst. ; impôt sur les successions et les donations. Si l'on peut admettre, d'après les circonstances particulières du cas, qu'il existait entre le de cujus et la légataire un rapport de travail au sens de l' art. 320 al. 2 CO , un legs fait en vue de remplir une obligation
  3. ATF 107 Ia 16801.09.1981Art. 151 al. 2/35 al. 1 OJ. Avance de frais tardive effectuée par l'intermédiaire d'un auxiliaire. Restitution pour inobservation du délai. L' art. 35 OJ n'autorise la restitution d'un délai qu'en l'absence de toute faute de la partie ou de son mandataire. Lorsque le soin d'effec
  4. ATF 107 V 17724.07.1981Art. 28 al. 1 LAC . Renonciation à faire valoir le droit au salaire, en cas de chômage partiel, pendant le délai de congé.
  5. ATF 107 III 7520.07.1981Saisie de salaire pour créances d'entretien lors de cessions de salaire existantes. Rapports entre les prétentions des titulaires de créances d'aliments et, d'une part, le minimum vital du débiteur (consid. 1 et 2), d'autre part, les prétentions des cessionnaires du salaire (cons
  6. ATF 107 II 21614.07.1981Nullité partielle ( art. 20 al. 2 CO ). Complément du contrat par recours à la volonté présumée des parties.
  7. ATF 107 II 25512.07.1981Bail à loyer, répétition de l'indemnité de remise en état. Droit au remboursement de l'indemnité forfaitaire de remise en état, payée pour le blanchiment des plafonds d'un appartement. Cette prétention a son fondement non dans une modification de la jurisprudence mais dans l'ordr
  8. ATF 107 II 22225.06.1981Contrat de représentation exclusive; détermination du dommage. 1. Rapport d'échange entre les prestations, dans le contrat de représentation exclusive; sens de l' art. 82 CO (consid. I/2). 2. Rapport de causalité; interdiction de présenter des nova (consid. I/3). 3. Calcul du dom
  9. ATF 107 II 23123.06.1981Art. 210 al. 3 CO . Action en garantie en raison des défauts de la chose. Lorsque le vendeur a induit l'acheteur en erreur intentionnellement, c'est le délai de prescription de dix ans qui s'applique (confirmation de la jurisprudence).
  10. ATF 107 II 39618.06.1981Garantie d'une rente accordée à l'épouse divorcée sur la base de l' art. 151 CC . La rente de l' art. 151 CC représente un dédommagement pour des prétentions que le conjoint ayant-droit perd suite au divorce. Il s'agit par conséquent d'une espèce d'indemnité pour laquelle l'appli
  11. ATF 107 II 22616.06.1981Créance contre des débiteurs solidaires. Effet de la transaction passée avec l'un des débiteurs, à l'égard des autres. 1. Art. 147 al. 2 CO . Circonstances justifiant la libération de tous les débiteurs. Sont-elles réalisées du fait que le débiteur partie à la transaction doit ré
  12. ATF 107 II 24616.06.19811. Art. 699 al. 2 et 940 CO . A caractère impératif, la disposition légale selon laquelle l'assemblée générale ordinaire a lieu chaque année dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice. Le préposé au registre du commerce peut refuser l'inscription d'une société anonym
  13. ATF 107 III 4915.06.1981Réquisition de poursuite faite par un représentant sans procuration. La réquisition de poursuite faite par un représentant sans procuration est valable si le représenté l'approuve dans la procédure de plainte. Un délai pour produire une déclaration d'approbation doit-il être impa
  14. ATF 107 II 19610.06.1981Contrat de réassurance. Reconduction tacite de l'assurance de base; effets sur le contrat de réassurance. Importance de la convention et des usages pour déterminer les droits et les devoirs des parties au contrat de réassurance.
  15. ATF 107 II 21110.06.1981Vente d'une part de propriété par étages avant l'achèvement du bâtiment. 1. Limites du pouvoir d'examen appartenant aux autorités du registre foncier quant à la validité de l'acte à transcrire (consid. 1). 2. Il est possible de vendre une part de propriété par étages avant l'achè
  16. ATF 107 II 10504.06.1981Art. 392 ch. 2 CC . Curatelle lorsque les intérêts du pupille sont en opposition avec ceux du représentant légal. 1. Une curatelle doit être instituée dès que les intérêts du pupille sont mis en danger de façon abstraite. Tel est le cas lorsqu'il existe entre le représentant léga
  17. ATF 107 II 16102.06.1981Vente immobilière, exclusion de la garantie. 1. Application à des vices extraordinaires d'une clause supprimant la garantie pour les défauts de la chose (consid. 6). 2. Nature de l'action en dommages et intérêts pour défauts de la chose vendue (consid. 7a). 3. Rapport entre l'ar
  18. ATF 107 II 23802.06.1981Responsabilité entre transporteurs en cas de retard à la livraison. 1. La convention du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) prime le droit national (consid. 2). 2. Art. 17 ss et 23 ch. 5 CMR . L'action en dommages et intérêt
  19. ATF 107 II 26401.06.1981Art. 8 AMSL et 5 OSL, art. 20 AMSL . Bail, contestation de frais accessoires nouveaux. Notification selon l' art. 20 AMSL d'une clause complémentaire, avec entrée en vigueur à l'échéance du contrat de bail, prévoyant la participation du preneur au paiement d'une taxe publique sur
  20. ATF 107 II 13421.05.1981Fouilles et constructions qui nuisent au fonds voisin. Art. 685, 679 CC . 1. Par l'action de l' art. 679 CC , le propriétaire d'un immeuble qui subit un dommage ne peut exiger que la suppression de la cause de ce dommage sur le fonds qui en est à l'origine; il ne peut cependant
  21. ATF 107 II 17212.05.1981Art. 370 al. 3 CO . Avis des défauts. 1. Si les défauts d'un ouvrage se manifestent après coup, le maître est tenu de les signaler à l'entrepreneur, avec des faits à l'appui, aussitôt qu'il en a connaissance; la preuve qu'il a satisfait à ces exigences lui incombe selon l' art. 8
  22. ATF 107 II 26908.05.1981Rapport de causalité, preuves difficiles à fournir. 1. L' art. 58 al. 2 LCR complète l'alinéa 1 en ce sens que le détenteur répond aussi des suites d'un accident de la circulation qui n'est pas dû à des faits liés à l'emploi du véhicule (consid. 1a). 2. Exigences quant à la preuv
  23. ATF 107 II 23329.04.1981Procédure dans les litiges relevant du contrat de travail; art. 343 al. 4 CO . 1. Conversion d'un recours de droit public en recours en nullité (consid. 1). 2. L' art. 343 al. 4 CO autorise et oblige le juge à fonder son prononcé sur tous les faits pertinents établis lors des déb
  24. ATF 107 II 14423.04.1981Contrat complexe; effets de la caducité d'obligations réciproques, devenues impossibles sans faute des contractants, sur la partie du contrat qui, en soi, pourrait demeurer en force. Ce point n'est réglé ni par l' art. 20 al. 2 CO ni par l' art. 119 CO . Faute d'accord des partie
  25. ATF 107 III 10623.04.1981Art. 368 CO , 311, 316 c LP. Rejet d'une action en garantie pour défauts de l'ouvrage ouverte contre un entrepreneur en liquidation concordataire, les travaux ayant été exécutés avant la publication du sursis concordataire: il n'y a pas dette de la masse, qui n'a donc pas qualité
  26. ATF 107 II 16906.04.1981Art. 2 CC ; art. 336e al. 1 lettre b CO . Congé donné à un travailleur malade; abus de droit? L' art. 2 CC limite aussi l'exercice du droit de résilier un contrat de travail. Ne commet en principe pas d'abus de droit l'employeur qui donne congé à un travailleur malade, après la
  27. ATF 107 IV 3530.03.1981Art. 181 CP . Tentative de contrainte. Cas d'un employeur qui tente d'amener son employé à résilier son contrat et à renoncer à l'indication des motifs de la rupture des liens contractuels, en le menaçant de ne pas lui donner de certificat de travail. Le refus de donner ce certi
  28. ATF 107 II 15126.03.1981Responsabilité du fait d'un organe, prescription ( art. 60 al. 2 CO ). Lorsqu'un acte punissable est commis par un organe d'une personne morale, la prescription de plus longue durée à laquelle il est soumis par les lois pénales ne s'applique pas seulement à l'action civile contr
  29. ATF 107 II 18910.03.1981Avis de majoration de loyer ( art. 18 AMSL ). Le délai de dix jours de l'art. 18 al. 1 in fine AMSL part de la réception de l'avis de majoration de loyer. Lorsque l'avis notifié sous pli recommandé ne peut être remis au destinataire, il n'est réputé reçu qu'au moment où il est re
  30. ATF 107 II 22010.03.1981Enrichissement illégitime. Le droit au remboursement du prix de l'ouvrage payé en trop découle non pas du contrat, mais des art. 62 ss CO .
  31. ATF 107 II 34810.03.1981Réparation morale ( art. 47 CO ). Fixation de l'indemnité pour tort moral en cas de lésions corporelles ayant des suites graves.
  32. ATF 107 Ib 1205.03.1981Acquisition d'immeubles par les personnes domiciliées à l'étranger - conclusion d'affaires visant à éluder la loi. 1. Qualité pour recourir d'une société anonyme, dont le but est illicite (consid. 1)? 2. Un acte juridique nul, au sens de l' art. 20 AFAIE , peut-il devenir valab
  33. ATF 107 II 17924.02.1981Art. 706 CO . Droit d'attaquer les décisions de l'assemblée générale. 1. Art. 46 OJ . Contestation de nature pécuniaire (consid. 1)? 2. Un groupe d'actionnaires a un intérêt digne de protection à pouvoir soumettre à l'assemblée générale des propositions pour les élections au cons
  34. ATF 107 Ib 37620.02.1981Compensation de créances de droit public; naissance de la créance en restitution de l'impôt. 1. Compensation de créances de droit public lorsque ce sont des administrations différentes de la même personne de droit public qui sont "créancière" et "débitrice" (consid. 2). 2. La cr
  35. ATF 107 Ib 9820.02.1981Loi fédérale sur l'impôt anticipé du 13 octobre 1965 (LIA): art. 9, 12, 14 et 46. 1. Notion de banque ou de caisse d'épargne suisse au sens de l' art. 9 al. 1 et 2 LIA (consid. 2). 2. La capitalisation d'intérêts entraîne la naissance de la créance fiscale, conformément à l' ar
  36. ATF 107 Ib 16029.01.1981Responsabilité de la collectivité en cas de retard injustifié. Conditions de la responsabilité de l'Etat selon l'art. 3 de la loi schwytzoise sur la responsabilité de la collectivité et de ses fonctionnaires (consid. 2). Est illicite, au sens de cette disposition, le fait d'enfr
  37. ATF 107 II 5027.01.1981Art. 368 al. 2 CO . Le maître a le droit, selon l' art. 366 al. 2 CO applicable par analogie, de faire réparer l'ouvrage par un tiers et de demander des dommages-intérêts à l'entrepreneur. Il n'est pas nécessaire d'obtenir une autorisation du juge pour confier l'exécution à un t
  38. ATF 107 Ib 15523.01.1981Responsabilité de la collectivité en cas de retard injustifié (loi zurichoise sur la responsabilité de l'Etat et des communes, ainsi que de leurs autorités et fonctionnaires). Le canton ne saurait être tenu de réparer le dommage résultant de la durée excessive d'une procédure, l
  39. ATF 107 II 8220.01.1981Violation de droits d'auteur par la diffusion non autorisée d'émissions étrangères; action tendant à l'abstention d'un acte. 1. Compétence du Tribunal fédéral (consid. 1). Qualité pour défendre d'une entreprise suisse de distribution par câble et des PTT; recevabilité d'une actio
  40. ATF 107 III 2008.01.1981Vente de gré à gré ( art. 130 ch. 1 LP ). Le tiers propriétaire d'objets soumis au droit de rétention du bailleur est un intéressé au sens de l' art. 130 ch. 1 LP . Une vente de gré à gré ne peut être conclue sans son accord, même s'il reconnaît le droit de rétention du bailleur
  41. ATF 106 II 34118.12.1980Responsabilité pour la tenue du registre foncier, art. 955 al. 1 CC . Le canton répond selon cette disposition du dommage résultant d'une erreur de transcription de la surface d'un immeuble sur le feuillet du grand livre.
  42. ATF 106 II 22616.12.1980Dénonciation du contrat de société simple. 1. L' art. 546 al. 1 CO n'est pas de nature impérative (changement de jurisprudence). Il ne touche pas des causes de dissolution extraordinaires (consid. 2a). 2. Le droit de dénonciation prévu par la loi peut suppléer à une règlementati
  43. ATF 106 III 11409.12.1980Compensation dans la faillite ( art. 213 et 214 LP ). 1. L' art. 213 al. 2 ch. 1 LP n'interdit pas d'opposer en compensation à la masse une créance affectée d'un terme mais ayant sa source dans un acte antérieur au prononcé de la faillite (consid. 3). 2. L'application de l' art.
  44. ATF 106 IV 37808.12.1980Art. 376 CP . Pécule. 1. C'est l' art. 376 CP qui régit les retenues effectuées sur le pécule, alors que l' art. 377 CP porte sur les prélèvements faits sur le pécule déjà versé, en faveur du détenu lui-même ou de sa famille (consid. 2). 2. Le pécule n'est dû que si deux conditio
  45. ATF 106 II 35202.12.1980Raisons de commerce (art. 944 al. 1 et 950 al. 1 CO, 38 al. 1 ORC). Admission du terme "industries" dans la raison sociale d'une entreprise d'importance moyenne exerçant une activité industrielle diversifiée.
  46. ATF 106 Ib 41228.11.1980Art. 103 lettre a OJ ; art. 12 de la loi fédérale sur le contrôle des fermages agricoles (RS 942.10). Qualité du fermier pour recourir contre une décision relative à l'établissement rétroactif d'un fermage valable; l'art. 12 de la loi sur le contrôle des fermages agricoles exclu
  47. ATF 106 II 21326.11.1980Art. 60 al. 2 CO . Prescription de l'action civile. 1. Art. 60 al. 2 CO se rapporte non seulement à la prescription décennale de l'action civile, mais aussi à la prescription d'un an (consid. 1 et 2). 2. Le non-lieu prononcé par l'autorité chargée de l'instruction pénale lie le j
  48. ATF 106 II 22217.11.1980Créances auxquelles le travailleur ne peut pas renoncer. L' art. 341 al. 1 CO ne peut être invoqué qu'en cas de renonciation unilatérale du travailleur à l'égard de l'employeur (consid. 2).
  49. ATF 105 II 28413.11.1980Responsabilité du chirurgien. Règles générales (consid. 1). Devoir d'information (consid. 6).
  50. ATF 106 II 34611.11.19801. Art. 17 al. 3 PCF . La reprise d'actifs et passifs doit être considérée comme succession universelle au sens de cette disposition (consid. 1). 2. Art. 31 CO . L'exception de dol peut être invoquée même après l'écoulement du délai d'un an. La déclaration d'invalidation n'a pas