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18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 314/374

Comme norme
  1. ATF 111 II 7208.05.1985Art. 394 et 398 CO . Responsabilité de l'architecte et de l'ingénieur ayant collaboré à la construction. 1. Art. 43 al. 4 et 63 al. 2 OJ. Constatations du juge cantonal à propos du caractère prévisible ou reconnaissable de l'événement dommageable; questions de fait et de droit (c
  2. ATF 111 V 15606.05.1985Art. 54 LAC , art. 103 LACI . Un recours ne peut être retiré tacitement.
  3. ATF 111 II 19502.05.1985Remise en l'état par suite de la nullité d'un contrat bilatéral; conséquences de la cession nulle, en vertu des dispositions concernant l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger, de cédules hypothécaires au porteur. 1. Les prestations reçues réciproque
  4. ATF 111 II 14312.04.1985Droit d'emption: forme et nature juridique de la cession, annotation au registre foncier ( art. 683 et 959 CC , 70 ss ORF). 1. Admissibilité d'un droit d'emption cessible par quote-parts (consid. 3). 2. La cession d'un droit d'emption n'équivaut pas à une simple cession de créanc
  5. ATF 111 III 3310.04.1985Poursuite pour effets de change: conditions, validité du titre, exigence du protêt ( art. 177 et 178 al. 1 LP ). 1. Eléments que l'office est tenu de vérifier avant de donner cours à une poursuite pour effets de change; si le titre présenté ne contient manifestement pas les énonc
  6. ATF 111 II 14926.03.1985Responsabilité de l'Etat pour l'activité des médecins d'hôpitaux ( art. 61 CO ; loi sur la responsabilité du canton de Zurich du 14 septembre 1969). 1. Les soins donnés aux malades dans des hôpitaux publics par des médecins agissant en leur qualité officielle relèvent d'une acti
  7. ATF 111 II 2421.03.1985Atteinte à la propriété foncière; défense contre les effets injustifiés ( art. 641 al. 2 CC ). Lorsque les travaux de construction d'une route affectent directement la substance du fonds voisin (modification de la configuration du terrain), le propriétaire de celui-ci peut faire
  8. ATF 111 II 3920.03.1985Tenue du registre foncier. 1. Le conservateur du registre foncier doit refuser l'inscription s'il apprend, en cours de procédure, que la personne autorisée à disposer selon le registre était décédée lorsque son représentant a déposé la réquisition (consid. 1). 2. L' art. 37 CO n
  9. ATF 111 II 8606.03.1985Art. 944 CO , 38 ORC. Refus de l'inscription "ART CENTER COLLEGE OF DESIGN/EUROPE" pour désigner une fondation suisse créée par une entreprise américaine: la barre oblique, au lieu de la mention EUROPE entre parenthèses, ne correspond pas à l'usage en matière de raisons de commer
  10. ATF 111 II 8105.03.1985Art. 756 al. 2 CO et 260 LP. Portée de la cession des droits litigieux quant à la qualité pour agir dans l'action en responsabilité. Un créancier admis définitivement à l'état de collocation, auquel la masse en faillite a cédé le droit d'exercer l'action en responsabilité apparte
  11. ATF 111 II 6726.02.1985Commerce du bétail; art. 198 et 24 al. 1 ch. 4 CO . 1. L'exigence de la forme écrite prévue par l' art. 198 CO pour la promesse de garantie s'applique en tout cas lorsque l'acheteur est une société anonyme qui achète du bétail à titre professionnel (consid. 2). 2. Le concours alt
  12. ATF 111 II 16419.02.1985Fondation de prévoyance en faveur du personnel; responsabilité d'un organe de la fondation; dommage; compensation avec des prestations de libre-passage ( art. 43 CO , art. 331c al. 1 et 2 CO ). 1. Détermination du dommage lorsque l'étendue de celui-ci dépend d'un dividende encor
  13. ATF 111 II 8919.02.1985Responsabilité du détenteur de véhicule automobile, art. 59 al. 1 et 2 LCR . Art. 59 al. 1 LCR . Appréciation d'une faute de circulation, objectivement grave, commise par un enfant de neuf ans. Fardeau de la preuve (consid. 1). Art. 59 al. 2 LCR . Répartition des responsabilités
  14. ATF 111 II 5218.02.1985Art. 20 CO , nullité d'un contrat. Les conditions de la nullité d'un contrat pour cause d'illicéité ne sont pas remplies dans le cas d'un engagement contraire à l'art. 2 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 10 décembre 1973 sur les opérations d'acquisition en Suisse des sociétés
  15. ATF 111 II 5505.02.1985Prescription, art. 83 LCR et art. 60 al. 1 CO . 1. L' art. 83 LCR ne s'applique pas à l'action fondée sur l' art. 58 CO , intentée par un détenteur de véhicule automobile lésé contre le propriétaire d'une route (consid. 2). 2. Art. 60 al. 1 CO . Notion de la connaissance du domma
  16. ATF 111 II 7110.01.1985Droit de rétention du bailleur; art. 272 al. 1 CO . Le bailleur ne peut pas se prévaloir de son droit de rétention en garantie des sûretés que doit fournir le locataire aux termes du bail.
  17. ATF 110 V 35121.12.1984Art. 45 al. 1 et 2 PA . Le justiciable a une prétention formelle à être jugé par le juge que désigne la loi. Il s'ensuit que, chaque fois qu'un juge, par une décision incidente, statue sur sa compétence - soit qu'il se déclare compétent alors qu'une partie conteste sa compétence,
  18. ATF 110 II 48414.12.1984Cautionnement. Droit international privé. 1. Exigences de forme. Election de droit; admissibilité d'un rattachement alternatif à la réglementation du pays où l'acte a été passé, touchant la forme de ce dernier (consid. 1). 2. Consentement du conjoint. Doit-on juger de sa nécessit
  19. ATF 110 III 10513.12.1984Concordat (bancaire) par abandon d'actif. Dans le concordat par abandon d'actif, la conversion en monnaie suisse des créances libellées en monnaie étrangère se fait au jour où l'homologation du concordat est devenue définitive.
  20. ATF 110 II 39610.12.1984Registre du commerce. Lorsqu'une société anonyme a été radiée du registre du commerce après suspension de la liquidation de la faillite faute d'actif, un créancier qui entend faire valoir, en plus de sa créance, des prétentions en responsabilité fondées sur les art. 755 ss CO pe
  21. ATF 110 V 38910.12.1984Art. 18 al. 2 PCF , art. 35 al. 1 et 405 al. 1 CO. En cas de décès du mandant en cours de procédure et à défaut de convention réglant cette éventualité, le mandat doit au moins se prolonger, conformément au principe de la bonne foi, jusqu'au moment où l'on a pu établir si les hé
  22. ATF 110 II 34420.11.1984Responsabilité du travailleur ( art. 321e CO ). Péremption de la créance en dommages-intérêts de l'employeur qui omet de faire valoir contre le travailleur, avant la fin des rapports de travail, des prétentions connues dans leur quotité ou leur principe (consid. 2). Fixation des
  23. ATF 110 II 34006.11.1984Art. 175 al. 1 CO . Forme de la reprise de dette interne. La reprise de dette interne n'est pas soumise à une forme particulière, même lorsque le contrat générateur de l'obligation originaire est soumis à une telle forme, à moins que ce contrat ne soit soumis à une forme spéciale
  24. ATF 110 V 31805.11.1984Art. 12bis al. 1, art. 26 al. 1 LAMA , art. 16 Ord. III. Montant de l'indemnité journalière pour une ménagère. Prohibition du gain d'assurance.
  25. ATF 110 II 35230.10.1984Action négatoire de droit du débiteur poursuivi. 1. S'agissant de prétentions fondées sur le droit privé fédéral, c'est le droit matériel qui détermine à titre exclusif les conditions de la recevabilité d'une action en constatation de droit (consid. 1; changement de jurisprudenc
  26. ATF 110 II 39830.10.1984Raison de commerce. Risque de confusion ( art. 944 al. 1 CO et 38 ORC). Le terme de "gymnase" utilisé dans une raison de commerce d'une entreprise sise à Genève pour désigner une salle de gymnastique prête à confusion, du moment qu'il est généralement compris par le public moyen
  27. ATF 110 II 47429.10.1984Bail d'une place pour des appareils de jeu automatiques. Nature juridique de contrats portant sur l'installation d'appareils automatiques sur le sol d'autrui? Application de l' art. 267 al. 2 ch. 2 CO à la résiliation du contrat relatif à l'usage de la place (consid. 3a). Obligat
  28. ATF 110 II 40423.10.1984Frais d'entretien et prestations supplémentaires du bailleur ( art. 15 al. 1 lettre b AMSL , 9-10 OSL). Les frais d'entretien destinés au maintien de l'état approprié à l'usage de la chose louée ( art. 254 al. 1 CO ) ne peuvent fonder une augmentation de loyer que s'il y a hauss
  29. ATF 110 III 11515.10.1984Cession de créances de salaire ( art. 325 CO ); minimum vital ( art. 93 LP ). 1. La question de la validité d'une cession de salaire est une question de droit matériel. Elle doit donc être tranchée par le juge civil; l'Office des poursuites et partant également les autorités de
  30. ATF 110 II 45609.10.1984Art. 55 CO . Responsabilité de l'employeur pour des dommages résultant de défauts de ses produits. 1. Il y a lieu de formuler des exigences accrues quant à la preuve libératoire de l'employeur également lorsque le travail des auxiliaires ne présente pas de danger en soi mais que
  31. ATF 110 II 47609.10.1984Art. 418u al. 1 CO , refus d'accorder une indemnité pour la clientèle lorsque son octroi apparaît inéquitable. S'il se fonde sur la clause de l' art. 418u al. 1 CO qui se réfère à l'équité, le juge peut non seulement réduire mais également refuser l'indemnité réclamée lorsque l'a
  32. ATF 110 Ib 23404.10.1984Art. 21 al. 1 lettre c, al. 3, art. 21bis et 22 al. 1 lettre d AIN. Le produit d'une rente viagère est imposé comme revenu, même si le débiteur de la rente effectue les paiements en vertu d'un legs qui grève sa part successorale (consid. 3). Le service d'une telle rente par l'hér
  33. ATF 110 Ia 11103.10.1984Art. 2 des dispositions transitoires de la Constitution fédérale; art. 4 et 31 Cst. ; Ordonnance cantonale sur le courtage en matière de locaux d'habitation et de commerce. 1. Une ordonnance cantonale fixant le montant maximum des commissions dues en cas de courtage professionnel
  34. ATF 110 II 45527.09.1984Art. 42 al. 2 et 43 al. 1 CO. L'activité ménagère réduite qu'exerce un homme marié devenu invalide ensuite d'un accident ne saurait entrer en considération dans la fixation du dommage pour entraîner une déduction sur l'indemnité pour perte de gain.
  35. ATF 110 II 37525.09.1984Qualification du contrat entre le dentiste et son patient. Ce contrat est un mandat lorsque le dentiste chargé d'un traitement doit procéder sous sa propre initiative et responsabilité aux investigations, diagnostics, choix des moments et modes d'intervention, ainsi qu'aux actes
  36. ATF 110 II 46613.09.1984Art. 218 CO . Parcelles devenues des terrains à bâtir en vertu d'un plan de quartier, approuvé par le Conseil d'Etat et susceptible d'être appliqué immédiatement, qui les classe en zone industrielle. Elles ont perdu leur caractère agricole même si, momentanément, le plan n'est pa
  37. ATF 110 II 27311.09.1984Contrat de travail; prétention de salaire formulée après la fin des rapports de travail. Le simple écoulement du temps pendant le délai de prescription ne peut être interprété ni comme une renonciation à la prétention, ni comme son exercice abusif.
  38. ATF 110 II 24405.09.1984Contrat de leasing auto. Nullité au regard des art. 226a ss CO . Restitution des prestations sur la base d'un contrat de fait. Lorsqu'il s'avère, après son exécution, qu'un contrat de leasing auto est nul au regard des art. 226a ss CO , l'utilisateur de la voiture est tenu, en pl
  39. ATF 110 II 28723.08.1984Art. 530 ss CO . Contrat de société entre acheteurs d'un immeuble. 1. L'un des acheteurs ne peut se prévaloir de clauses d'un précontrat conclu simultanément et présentant tous les éléments nécessaires d'un contrat de vente (consid. 1). 2. But de la société consistant à acquérir
  40. ATF 110 II 26802.08.1984Indemnité à raison de longs rapports de travail. Art. 339b et c CO et art. 57 de la Convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés (CCNT). Doit-on considérer comme "longs rapports de travail", au sens de l' art. 339b CO , l'engagement durable et
  41. ATF 110 V 18316.07.1984Art. 6bis et 12 et ss LAMA, art. 125 ch. 3 CO : Compensation dans les rapports avec les caisses-maladie. Les caisses-maladie reconnues - organisées selon le droit public ou le droit privé - peuvent compenser des prestations d'assurance échues avec des créances de cotisations arr
  42. ATF 110 II 20906.07.1984Art. 218 CO ; délai d'interdiction pour la revente d'immeubles agricoles. Le transfert de propriété par voie successorale ne fait pas recommencer à courir le délai d'interdiction de l' art. 218 CO .
  43. ATF 110 II 14827.06.1984Vente par livraisons successives sur demande de l'acheteur et avec réserve de spécification. 1. Lorsque le refus de l'acheteur d'accomplir l'acte préparatoire que constitue la spécification de la chose à livrer est lié au non-paiement du prix, les règles sur la demeure du débiteu
  44. ATF 110 II 24926.06.1984Prolongation du bail ( art. 267a CO ). 1. Irrecevabilité d'un recours en réforme dirigé contre un jugement cantonal de dernière instance rendu dans le cadre d'un pourvoi en cassation n'ayant pas d'effet suspensif et ne conférant à l'autorité qu'un pouvoir d'examen limité, dans l'
  45. ATF 110 II 44721.06.1984Droit de préemption légal du copropriétaire ( art. 682 al. 1 CC ). 1. Si quelqu'un a seulement envisagé d'acquérir une part de copropriété, mais n'a pas encore mis son intention à exécution, son refus d'acheter une autre part de copropriété sur le même immeuble ne peut pas être
  46. ATF 110 II 26420.06.1984Exclusion d'une compensation de salaire pour des heures de travail supplémentaires ( art. 321c CO , art. 13 de la loi sur le travail). L'exclusion d'une compensation de salaire pour des heures de travail supplémentaires peut aussi être déduite d'un contrat de travail par voie d'i
  47. ATF 110 II 16818.06.1984Contrat de travail; protection contre la résiliation en cas d'incapacité de travail pour cause de maladie (art. 336e al. 1 lettre b, 341 al. 1 CO). Le travailleur ne peut pas renoncer unilatéralement à la protection contre la résiliation conférée par l' art. 336e CO et au paieme
  48. ATF 110 II 38012.06.1984Révocation d'un contrat d'architecte; art. 404 CO , supplément d'honoraires selon les art. 5.5 et 8.1 des normes SIA 102 (édition 1969). 1. Qualification juridique du contrat d'architecte, droit de révoquer le contrat selon l' art. 404 al. 1 CO : confirmation de la jurisprudence
  49. ATF 110 Ib 10507.06.1984Arrêté du Conseil fédéral du 26 juin 1972 interdisant le placement de fonds étrangers dans des immeubles en Suisse (ACF); arrêté fédéral des 23 mars 1961/21 mars 1973 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger (AFAIE); art. 52 al. 3 CC ; art. 643 al.
  50. ATF 110 II 28307.06.1984Contrat de giro bancaire avec convention de compte courant; mandat de transfert. Devoir de diligence de la banque mandatée. 1. Un mandat de transfert isolé est considéré dans le cadre d'un contrat de giro bancaire comme un ordre à la banque qui a reçu le mandat général (consid.