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18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 310/374

Comme norme
  1. ATF 114 V 23919.12.1988Art. 103 let. b OJ . Qualité du Département fédéral de l'intérieur pour interjeter un recours de droit administratif en matière de prévoyance professionnelle (consid. 3). Art. 15 al. 1, art. 16, 27 al. 1 et 2, art. 28 LPP , art. 331a, 331b et 331c CO . Calcul de la prestation de
  2. ATF 114 II 43213.12.1988Protection des raisons de commerce ( art. 956 CO et 29 CC). Si deux raisons de commerce se distinguent suffisamment dans leurs éléments essentiels, il est sans pertinence que d'autres éléments soient mis en évidence de façon graphique dans les relations d'affaires.
  3. ATF 114 II 35705.12.1988Art. 413 al. 1 CO . Naissance du droit au salaire du courtier. Etendue. Pour la naissance du droit au salaire, il suffit qu'il y ait équivalence économique entre le résultat convenu par le contrat de courtage et celui effectivement obtenu; l'identité entre le contrat à négocier
  4. ATF 114 II 33929.11.1988Art. 267 CO en relation avec l' art. 12 AMSL . Délais de résiliation différents. Il est admissible de prévoir des délais de résiliation différents pour le locataire et le bailleur, pourvu que l' art. 267 CO ne soit pas violé. Peu importe à quelle partie au contrat s'applique le d
  5. ATF 114 II 34922.11.1988Transfert et fin des rapports de travail. 1. Sens de l' art. 333 al. 4 CO (consid. 3). 2. Les parties peuvent négocier un nouveau contrat même en cas de transfert des rapports de travail (consid. 3). 3. Nature juridique du contrat de travail que les parties peuvent résilier en ob
  6. ATF 114 II 25318.11.1988Responsabilité pour acte illicite. Action en constatation de droit. 1. Art. 48 al. 1 et 51 al. 1 let. a OJ. Recours en réforme contre une décision finale sur l'admissibilité d'une action en constatation de droit. Défaut d'indication de la valeur litigieuse (consid. 1). 2. Selon l
  7. ATF 114 II 32908.11.1988Art. 20 al. 1 et 98 al. 3 CO. Conflit de contrats. 1. Action en constatation de la nullité d'un contrat de vente qui aurait été conclu en violation d'une convention de partage successoral; interprétation de la conclusion topique (consid. 1). 2. Une vente immobilière conclue par
  8. ATF 114 II 34508.11.1988Protection de la personnalité du travailleur ( art. 328 al. 1 CO ); qualité pour agir des associations professionnelles. Rappel de la jurisprudence. Une atteinte qualifiée aux droits de la personnalité du travailleur n'est pas une condition de la qualité pour agir d'un syndicat.
  9. ATF 114 Ia 46102.11.1988Recevabilité du recours de droit public; décision attaquable au sens de l' art. 84 al. 1 OJ . L'acte administratif par lequel une autorité réduit le montant de l'indemnité réclamée par un expert judiciaire désigné par elle est-il une décision attaquable? Tel n'est pas le cas si
  10. ATF 114 II 35328.10.1988For des litiges relevant du contrat de travail. Notion du "lieu de l'exploitation" au sens de l' art. 343 al. 1 CO .
  11. ATF 114 II 25027.10.1988Art. 6 CO . Effets d'une lettre de confirmation. Une lettre de confirmation non contestée n'a pas d'effets juridiques si son contenu s'écarte du résultat des négociations d'une façon telle que, de bonne foi, l'accord du destinataire ne peut pas être escompté.
  12. ATF 114 Ia 35026.10.1988Art. 2 Disp. trans. Cst.; liberté personnelle. Art. 5 et 6 de la loi genevoise concernant les rapports entre membres des professions de la santé et patients; art. 7A de la loi sur le régime des personnes atteintes d'affections mentales et sur la surveillance des établissements ps
  13. ATF 114 II 34225.10.1988Responsabilité du locataire d'une voiture; assurance-casco. 1. Le bailleur, qui n'a pas encore été désintéressé, est libre d'actionner son locataire de préférence à son assureur-casco (consid. 2). 2. Droit de recours du locataire, qui a indemnisé le bailleur, contre l'assureur-ca
  14. ATF 114 V 21324.10.1988Art. 52 LAVS : Responsabilité de l'employeur. Pour décider si l'organe d'une personne morale peut être poursuivi, les critères d'ordre formel ne sont pas décisifs à eux seuls et il faut aussi examiner si l'intéressé a pris des décisions réservées aux organes ou s'est chargé de la
  15. ATF 114 II 23911.10.1988Capacité d'être partie et d'ester en justice, et qualité pour agir de la communauté des copropriétaires d'étages dans un procès concernant les droits issus de la garantie des défauts affectant des parties communes de l'immeuble ( art. 712l al. 2 CC ). Prise de position au sujet d
  16. ATF 114 V 21929.09.1988Art. 52 LAVS : Responsabilité de l'employeur. Confirmation de la jurisprudence concernant: - la responsabilité subsidiaire des organes (consid. 3); - les exigences sévères touchant à la mesure de la faute en cas de délégation du pouvoir de gestion (consid. 4a).
  17. ATF 114 V 17115.08.1988Art. 26 al. 1 et 3 LAMA , art. 14 al. 2 Ord. III: Obligation des caisses-maladie d'allouer leurs prestations à titre préalable. - N'est pas contraire à la loi une disposition statutaire qui oblige une caisse-maladie à allouer ses prestations à titre préalable en cas de responsabi
  18. ATF 114 II 26103.08.1988Art. 135 ch. 2 CO . Interruption de la prescription par citation à une tentative de conciliation: la prescription est déjà interrompue par la remise à la poste de la requête de conciliation. Sous réserve de l'abus de droit, cela vaut aussi lorsque la citation à l'audience de conc
  19. ATF 114 Ia 19128.06.1988Recours en cas de responsabilité selon la loi sur la protection civile et la loi sur l'assurance militaire. Compétence. Les collectivités organisatrices répondent causalement des dommages causés à des tiers dans l'accomplissement d'un service de protection civile. Réglementation
  20. ATF 114 II 26422.06.1988Art. 163 al. 3 CO . Réduction de la peine conventionnelle. Principes et circonstances à prendre en considération pour juger si la peine doit être réduite parce que excessive. Portée du dommage. Fardeau de la preuve.
  21. ATF 114 II 15921.06.1988Art. 2 et 27 CC . Résiliation d'un contrat de livraison de bière illimité dans le temps. Possibilité de résilier des contrats "éternels". Conditions. Portée autonome de l' art. 2 CC (consid. 2a). Début de la durée du contrat déterminante (consid. 2b). Nullité partielle selon l'
  22. ATF 114 II 27421.06.1988Art. 324 CO . Obligation de payer le salaire en cas d'impossibilité de travailler. 1. Ce devoir subsiste lorsque l'impossibilité est imputable à l'employeur. Si les torts sont partagés, la créance de salaire doit être réduite par voie de compensation proportionnellement à l'oblig
  23. ATF 114 II 27921.06.1988Art. 20 al. 1 CO . Contrat de travail conclu avec un employé étranger non autorisé à travailler en Suisse. Le défaut de l'autorisation exigée par le droit public n'entraîne pas à lui seul la nullité du contrat de travail. Le refus de cette autorisation peut en revanche justifier
  24. ATF 114 II 13107.06.1988Erreur de l'acheteur sur les éléments nécessaires du contrat. Prescription. 1. Art. 23 ss et 197 ss CO . En cas de fausses indications ou assurances quant à la chose vendue, l'acheteur peut en principe choisir entre l'action en garantie ou l'invalidation du contrat en raison d'u
  25. ATF 114 II 28407.06.1988Art. 944 al. 1 CO et 44 al. 1 ORC. Raisons de commerce. 1. Une raison sociale ne peut être interdite que s'il est bien évident qu'elle comporte uniquement des termes génériques descriptifs (précision de la jurisprudence) (consid. 2b). 2. Admissibilité de la raison de commerce "Ae
  26. ATF 114 II 14431.05.1988Perte de soutien et tort moral en cas de mort d'un fiancé. 1. Art. 45 al. 3 CO ; qualité de soutien de fiancés et de concubins (consid. 2a et b). 2. Art. 47 CO ; droit du fiancé à une indemnité pour tort moral. Un rapport de concubinage peut-il également fonder un tel droit? Que
  27. ATF 114 II 16530.05.1988Prolongation du bail; contrats de durée déterminée improprement dits. Les baux reconductibles tacitement après l'expiration d'une durée minimum sont des contrats de durée indéterminée au sens de l' art. 267a al. 3 CO .
  28. ATF 114 V 33630.05.1988Art. 8 al. 1 let. b, art. 11 al. 3, art. 29 al. 1 et 2 LACI : Indemnisation du chômage en cas de rapports de travail intérimaire. - Les salariés engagés en vertu d'un contrat de travail intérimaire ne sont pas exclus du cercle des ayants droit à l'indemnisation du chômage selon
  29. ATF 114 II 15216.05.1988Art. 109 et 127 CO . Résolution du contrat, prescription des prétentions. Lorsqu'une partie résout un contrat synallagmatique en raison de la demeure de l'autre partie, ce n'est pas seulement sa créance en dommages-intérêts qui se prescrit par dix ans, mais également son droit à
  30. ATF 114 II 25804.05.1988Art. 855 al. 1 CC et 116 al. 1 CO. En dépit de la novation, les exceptions qui appartiennent au débiteur en raison de l'engagement initial ne s'éteignent pas de manière absolue. Lorsque cet engagement se fonde sur un contrat d'entreprise, le débiteur, maître de l'ouvrage, peut no
  31. ATF 114 II 6829.04.1988Art. 940 CO , art. 21 ss ORC . Inscription au registre du commerce de décisions de l'assemblée générale d'une société anonyme. Etendue de l'examen du préposé au registre du commerce, quant au fond. Refus de l'inscription de décisions de l'assemblée générale manifestement nulles.
  32. ATF 114 Ib 7425.04.1988Art. 136 ss OJ ; revision d'une décision prenant acte d'une transaction et rayant la cause du rôle. La transaction judiciaire et le prononcé de radiation qui se borne à en prendre acte ne sont pas susceptibles de revision au sens des art. 136 ss OJ . En revanche, la validité de l
  33. ATF 114 V 7821.04.1988Art. 52 LAVS : Responsabilité de l'employeur. Un administrateur de fait peut aussi assumer la responsabilité prévue par l' art. 52 LAVS .
  34. ATF 114 II 5719.04.1988Droit de la société anonyme. Théorie de la dissociation; droit de vote de l'actionnaire inscrit au registre des actions. 1. La dissociation des droits des actionnaires a pour effet de séparer le pouvoir des risques dans la société anonyme. Aucune des théories élaborées par la do
  35. ATF 114 II 19318.04.1988Action en annulation de la décision d'exclusion d'un membre d'une association. 1. Mode d'interprétation des statuts d'une personne morale de droit privé dans la mesure où ils édictent les règles sur la constitution de la personne morale. Question laissée indécise (consid. 5a). 2
  36. ATF 114 II 9124.03.1988Concurrence déloyale. Violation de droits de la personnalité. 1. Examen de la valeur litigieuse déterminée par l'autorité cantonale. Droit applicable; portée de la nouvelle loi sur la concurrence déloyale (consid. 1). 2. Licéité et protection d'un système de vente sélectif reposa
  37. ATF 114 V 216.03.1988Art. 9 al. 1 LAVS , art. 17 let . c et art. 20 al. 3 RAVS : Société en commandite; statut juridique, sous l'angle de l'AVS, des héritiers d'un associé indéfiniment responsable. Lorsqu'une société en commandite entre en liquidation en raison de la mort d'un associé indéfiniment r
  38. ATF 114 Ib 6708.03.1988Restitution du délai selon l' art. 35 OJ . 1. Sauvegarde du délai lors du versement d'une avance de frais par l'entremise du service des ordres groupés des PTT (consid. 1). 2. Pour trancher la question de la restitution du délai, le comportement des auxiliaires - ici une banque -
  39. ATF 114 II 5301.03.1988Contrat d'entreprise totale: nature juridique, résiliation par le maître. Le contrat dit d'entreprise totale doit être qualifié, en droit, de contrat d'entreprise. Sa résiliation par le maître est soumise aux règles du contrat d'entreprise, quel que soit le moment où elle intervi
  40. ATF 114 V 3325.02.1988Art. 27 al. 2, 39 al. 2 LPP, art. 331a al. 1 CO : Prestation de libre passage. - Naissance du droit à la prestation de libre passage (consid. 2). - En principe, le droit à la prestation de libre passage ne peut pas être compensé avec une créance en dommages-intérêts cédée par l'e
  41. ATF 114 III 4027.01.1988Fixation du montant insaisissable du salaire ( art. 325 al. 1 CO ). L'Office des poursuites doit, sur la demande d'un intéressé, fixer le montant insaisissable du salaire également lorsque le salarié est tombé en faillite après la cession d'une partie du salaire et a fait opposi
  42. ATF 114 II 4525.01.1988Séquestre en mains de la banque émettrice de documents exigés dans le cadre d'un accréditif; revendication. La relation d'accréditif se qualifie comme une combinaison de l'assignation et du mandat. La banque confirmatrice qui crédite le bénéficiaire de l'accréditif et assignatair
  43. ATF 114 III 2622.01.1988Créances de salaire futures cédées avant l'ouverture de la faillite du cédant (art. 197 al. 2 et 265 al. 2 LP). Contrairement au cas des créances habituelles, l'ouverture de la faillite du cédant ne rend pas caduque la cession des créances de salaire futures intervenue précédemme
  44. ATF 113 III 6801.01.1988Legge federale del 5 ottobre 1984 che modifica il Codice civile (Effetti del matrimonio in generale, regime dei beni fra i coniugi e diritto successorio)
  45. ATF 113 V 28731.12.1987Art. 27 al. 2 LPP et art. 331c CO : Prestation de libre passage. Sort de la prestation en cas de décès du travailleur après la dissolution des rapports de travail et en l'absence d'ayants droit désignés par la loi ou par le règlement de l'institution de prévoyance.
  46. ATF 113 III 4911.12.1987Code civil suisse (Effets généraux du mariage, régime matrimonial et successions) Modification du 5 octobre 1984
  47. ATF 113 III 5911.12.1987Code civil suisse (Effets généraux du mariage, régime matrimonial et successions) Modification du 5 octobre 1984
  48. ATF 113 Ib 42008.12.1987Responsabilité de l'Etat pour l'activité des médecins d'hôpitaux. Loi sur la responsabilité du canton de Zurich du 14 décembre 1969. Devoir de réparer le dommage; responsabilité causale (§ 6 al. 1 de la loi). Délimitation entre la responsabilité médicale fondée sur le contrat et
  49. ATF 113 II 49326.11.1987Droit successoral paysan; attribution d'une exploitation agricole tout entière ( art. 620 CC ). Il est exclu d'attribuer entièrement une exploitation agricole quand celle-ci dépend de différentes successions (confirmation de jurisprudence). Peut-on admettre une dérogation à ce pr
  50. ATF 113 II 46023.11.1987Contrat de bail, nullité d'un congé illicite ( art. 20 al. 1 CO , art. 31 ch. 1 al. 2 AMSL ). La nullité de la résiliation fondée sur l' art. 31 ch. 1 al. 2 AMSL , lié à l' art. 20 CO , est indépendante du cas de nullité de l' art. 28 al. 3 AMSL . Elle n'est pas soumise au déla