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18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 307/374

Comme norme
  1. ATF 117 II 41016.05.1991Prolongation de bail; autorité de chose jugée ( art. 273 CO ; art. 5 al. 2 des dispositions finales du nouveau droit du bail). 1. Champ d'application de la disposition de droit transitoire figurant à l'art. 5 al. 2 des dispositions finales du nouveau droit du bail (consid. 1).
  2. ATF 117 Ia 32815.05.1991Extension de l'emploi de la formule officielle prévue par l' art. 269d CO à la conclusion de baux de locaux commerciaux. Force dérogatoire du droit fédéral (art. 2 Disp. trans. Cst.). Recevabilité du recours de droit public contre une loi cantonale; délai, qualité pour agir, exig
  3. ATF 117 II 7207.05.1991Art. 321a al. 1 CO . Ne viole pas son devoir de fidélité le travailleur qui, tout en exécutant la totalité du travail qui lui a été confié, fonde, alors qu'il est encore sous contrat, une raison individuelle dont l'activité ne commencera qu'après l'extinction des rapports de trav
  4. ATF 117 V 4230.04.1991Art. 15 al. 1 let. b et art. 28 LPP , art. 11 OPP 2 , art. 331a et art. 331b CO : Intérêts sur la prestation de libre passage et sur les sommes de rachat. - En matière de prévoyance plus étendue, le droit fédéral ne prévoit pas le paiement d'un intérêt sur la prestation de libre
  5. ATF 117 II 6523.04.1991Art. 101 al. 1 CO . Responsabilité du locataire pour le dommage causé au bailleur par le sous-locataire. 1. L' art. 101 al. 1 CO l'emporte sur l' art. 103 al. 2 CO (consid. 2a). 2. Le locataire répond envers le bailleur du dommage consécutif à la violation, par le sous-locataire,
  6. ATF 117 II 18610.04.1991Art. 940 al. 2 OR , art. 21 al. 2 ORC ; inscription de modifications des statuts d'une société anonyme au registre du commerce. 1. Confirmation de la jurisprudence selon laquelle le pouvoir d'examen du préposé au registre du commerce est limité en ce qui concerne l'application du
  7. ATF 117 II 19209.04.1991Modification de raison de commerce; principes de véracité et de clarté des raisons de commerce ( art. 944 al. 1, art. 950 CO , art. 38 al. 1 ORC ). 1. Le principe de la véracité des raisons de commerce règle aussi bien la dénomination que l'utilisation de la raison de commerce (
  8. ATF 117 II 9409.04.1991Art. 190 al. 2 let. b LDIP . Arbitrage international, recours en matière de compétence. Recevabilité de la conclusion du recours tendant à ce que le Tribunal fédéral constate la compétence d'un tribunal arbitral (consid. 4). Saisi d'un recours au sujet de la compétence, le Tribun
  9. ATF 117 II 16605.04.1991Art. 974 ss CO . Nature juridique du livret d'épargne. - Un livret d'épargne avec clause de présentation claire doit être qualifié de papier-valeur (consid. 2). - Conséquences de la qualité de papier-valeur d'un livret d'épargne pour l'appréciation de versements effectués par la
  10. ATF 117 IV 13027.03.1991Art. 117 CP ; homicide par négligence; délit d'omission improprement dit. Pour qu'un délit d'omission improprement dit soit réalisé, il faut que l'auteur se trouve dans une position de garant, impliquant un devoir de diligence, qu'il ait omis d'accomplir un acte que lui imposait
  11. ATF 117 II 2622.03.1991For d'une action en exécution d'un engagement pris par un héritier lors du partage d'une succession. 1. Le for successoral de l' art. 538 al. 2 CC est prévu pour les procès en rapport étroit avec la succession: tel n'est pas le cas d'une action en exécution d'un engagement de con
  12. ATF 117 IV 25922.03.1991Art. 159 CP . Gestion déloyale par un administrateur unique au détriment d'une société à un seul actionnaire. 1. Une société anonyme à un seul actionnaire est une personne distincte, même pour l'actionnaire unique formant à lui seul le conseil d'administration; ses biens sont don
  13. ATF 117 II 3021.03.1991Exercice d'un droit de préemption; compensation ( art. 681 CC et art. 120 CO ). 1. Si la compensation n'est pas exclue par le contrat de vente, le titulaire du droit de préemption qui exerce son droit peut également compenser le prix de vente avec des contre-créances (consid. 2b)
  14. ATF 117 II 4713.03.1991Art. 20 al. 1 et art. 23 ss CO . Réglementation cantonale de la profession d'architecte; contrat d'architecte; validité. Sous réserve des vices du consentement, le contrat passé avec un architecte qui n'est pas autorisé à pratiquer par le droit cantonal est valide.
  15. ATF 117 II 5012.03.1991Responsabilité solidaire des copropriétaires d'un ouvrage ( art. 58 CO ). Grave intoxication au monoxyde de carbone dans une salle de bains équipée d'un chauffe-eau fonctionnant au gaz: responsabilité - solidaire (consid. 5) - des copropriétaires de l'installation défectueuse (
  16. ATF 117 II 16311.03.1991Art. 741 al. 1 CO ; révocation des liquidateurs d'une société anonyme par le juge. 1. La procédure tendant à la révocation de liquidateurs dont le mandat repose sur la loi, les statuts, une décision de la société ou un contrat est une contestation civile au sens de l' art. 46 OJ
  17. ATF 117 II 10119.02.1991Circulation routière ( art. 58 ss LCR ). Remboursement des frais d'avocat et d'expertise encourus dans une procédure pénale. 1. Rappel de la jurisprudence et de la doctrine (consid. 2 et 3). 2. Nature des frais encourus avant procès (consid. 4). 3. Les frais encourus dans une pro
  18. ATF 117 II 7129.01.1991Obligation du bailleur de délivrer la chose à temps. Le bailleur est en faute si, avant de convenir de la date d'entrée dans les locaux avec le nouveau locataire, il ne compte ni avec la prolongation de l'ancien bail, ni même avec l'éventualité d'une procédure en prolongation de
  19. ATF 117 II 8521.01.1991Registre du commerce. Inscription d'une succursale. 1. Notion de succursale (consid. 3). 2. Circonstances faisant admettre que l'établissement secondaire possède l'indépendance nécessaire pour pouvoir être considéré comme une succursale; est, à cet égard, décisive l'autonomie da
  20. ATF 117 II 6815.01.1991Cession d'une entreprise avec actif et passif; libération anticipée du cédant. L' art. 181 al. 2 CO étant de droit dispositif sous cet angle, un créancier peut libérer l'ancien débiteur avant l'expiration du délai de deux ans, voire avant même que la créance ait pris naissance. L
  21. ATF 116 Ia 40120.12.1990Art. 22ter et Art. 31 ss Cst. ; art. 2 Disp. trans. Cst.; loi genevoise sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (LDTR). 1. La LDTR restreint les possibilités de transformer les maisons d'habitation. L'art. 3 al. 1 let. a LDTR assimile à une tra
  22. ATF 116 II 68918.12.1990Responsabilité du représentant sans pouvoirs ( art. 39 CO ). 1. Le représentant sans pouvoirs répond en vertu des règles sur l'enrichissement même lorsqu'il n'a pas personnellement reçu la prestation, mais que celle-ci a, sur ses indications, été fournie à un tiers (consid. 3b).
  23. ATF 116 II 68517.12.1990Erreurs de calcul ( art. 24 al. 3 CO ). Notion de l'erreur de calcul. Applicabilité de l' art. 24 al. 3 CO aux inadvertances que les parties commettent ensemble lors d'opérations arithmétiques portant sur des éléments incontestés du contrat.
  24. ATF 116 II 70017.12.1990Art. 339 al. 2, art. 347a, art. 350a al. 1 CO ; art. 2 al. 2 CC ; accord relatif au droit du voyageur de commerce à une provision, abus de droit à se prévaloir de l'absence de la forme écrite; exigibilité de la provision à la fin des rapports de travail. 1. Le fait, pour l'emplo
  25. ATF 116 III 12012.12.1990Droit de rétention du bailleur (art. 283 al. 1 aLP, art. 283 al. 1 LP ; art. 1 à art. 4 Tit. fin. CC ). Lorsque les objets pour lesquels la rétention est requise ont été amenés dans les locaux loués avant le 1er juillet 1990, le droit de rétention doit être considéré comme acqui
  26. ATF 116 II 73311.12.1990Art. 62 al. 1 LCR ; art. 47 et 44 al. 1 CO . Responsabilité civile du détenteur de véhicule automobile. Faute concomitante. Indemnité pour tort moral. 1. Rôle assigné à la faute du lésé dans le principe et l'étendue de la réparation morale. (Changement de jurisprudence) (consid.
  27. ATF 116 II 60526.11.1990Inscription au registre du commerce d'un nom pour une association ( art. 944 CO , art. 45-47 ORC ). 1. Les principes valant pour la formation des raisons de commerce s'appliquent aussi à l'inscription d'associations au registre du commerce ( art. 944 OR , art. 47 ORC ) (consid.
  28. ATF 116 Ib 36723.11.1990Responsabilité de la Confédération pour le comportement de son fonctionnaire lors d'une soumission. Art. 3, art. 10, art. 11 LRCF ; ordonnance du 31 mars 1971 sur la mise en soumission et l'adjudication de travaux et de fournitures du bâtiment et du génie civil par la Confédérat
  29. ATF 116 III 7020.11.19901. Exercice arbitraire du pouvoir d'examen de la Cour de cassation civile fribourgeoise. L'art. 310 al. 1 let. a du Code de procédure civile fribourgeois limite à l'arbitraire le pouvoir d'examen de la Cour de cassation civile; l'extension d'un tel pouvoir constitue un acte arbi
  30. ATF 116 II 55015.11.1990Procédure d'opposition selon les art. 19 ss LPR : applicable en principe ( art. 21 al. 1 let. a et let. b LPR ); motifs d'opposition tirés de la spéculation et de l'accaparement ( art. 19 al. 1 let. a LPR ). 1. Notion d'"entreprise mixte" au sens des art. 10 let. a et 21 al. 1 le
  31. ATF 116 II 70714.11.1990Art. 544 al. 3, art. 143 CO ; solidarité. 1. Lorsque plusieurs actionnaires d'une société vendent simultanément leurs actions au même acheteur, ils peuvent conclure des contrats de vente indépendants ou se regrouper à cette fin dans une société simple. L'existence d'une société s
  32. ATF 116 Ia 46108.11.1990Remaniement parcellaire; indemnité pour dégâts causés aux cultures; prescription. Art. 84 al. 2 OJ ; subsidiarité du recours de droit public. La responsabilité instaurée par l'art. 47 de la loi vaudoise sur les améliorations foncières est une responsabilité de droit public canton
  33. ATF 116 II 58708.11.1990Clause de loyer proportionnel au chiffre d'affaires. 1. Calcul de la valeur litigieuse ( art. 47 al. 1 OJ ; consid. 1). 2. La combinaison d'un loyer fixe et d'un loyer proportionnel au chiffre d'affaires n'est prohibée ni par le code des obligations, ni par l'AMSL; elle ne tombe,
  34. ATF 116 Ia 34531.10.1990Art. 31 et Art. 116 Cst. ; restriction à la liberté du commerce et de l'industrie pour le maintien de la langue romanche. 1. De par l' art. 116 Cst. , les mesures destinées à préserver la langue romanche dans les régions où elle est encore en usage répondent à un intérêt public i
  35. ATF 116 II 51923.10.1990Responsabilité civile du médecin, tort moral ( art. 49 CO ). 1. Réparation morale des proches parents en cas d'atteinte à leurs intérêts personnels (consid. 2). 2. Devoir contractuel du médecin d'informer le patient (consid. 3). 3. Interruption du rapport de causalité adéquate en
  36. ATF 116 V 30716.10.1990Art. 62 al. 1 LAVS et art. 111 RAVS : Affiliation à la Caisse de compensation fédérale. - L' art. 111 RAVS est conforme à la loi (consid. 3a). - L'art. 111, deuxième phrase, RAVS, accorde à l'administration une liberté d'appréciation pour décider quelles "autres institutions" do
  37. ATF 116 II 45912.10.1990Livret d'épargne "nominatif"; devoir de la banque. Portée d'une clause contractuelle permettant à une banque de réputer titulaire du livret d'épargne le porteur de ce livret. Application des règles de la bonne foi ( art. 3 CC ).
  38. ATF 116 II 42809.10.1990Créance de l'artisan; prescription. - Notion du travail de l'artisan au sens de l' art. 128 ch. 3 CO (consid. 1). - Celui qui tarde avant de faire valoir sa créance en justice n'abuse en principe pas de son droit (consid. 2).
  39. ATF 116 II 52509.10.1990Augmentation du capital d'une société anonyme, quorum ( art. 648 al. 1 CO ). Lorsque le droit préférentiel de souscription n'est pas exercé, un quorum qualifié n'est pas nécessaire pour une augmentation proportionnelle du capital portant sur plusieurs catégories d'actions, si le
  40. ATF 116 II 64509.10.1990Action récursoire de l'assureur en responsabilité civile du détenteur d'un véhicule automobile contre l'Etat en tant que propriétaire d'une route. Solidarité et tort moral. 1. L' art. 58 CO est une lex specialis par rapport à la réglementation de la responsabilité des fonctionnai
  41. ATF 116 II 53302.10.1990Responsabilité du Conseil d'administration et de l'organe de contrôle dans le droit de la société anonyme; constatation de l'insolvabilité ( art. 754, art. 725 CO ). 1. Notion d'engagements éventuels à faire figurer au bilan ou en annexe selon l' art. 670 CO . Quand des provisio
  42. ATF 116 II 59402.10.1990Art. 14 et art. 15 AMSL ; majoration de loyer pour atteindre un rendement convenable. 1. Le coût de revient au sens de l' art. 15 al. 1 let . c AMSL englobe les investissements du constructeur d'un nouvel immeuble ou du premier acquéreur après achèvement de celui-ci (consid. 4 et
  43. ATF 116 II 43624.09.1990Demeure dans la vente commerciale. Art. 107 et 190 CO . 1. Conditions auxquelles l'acheteur peut renoncer à la présomption légale de l' art. 190 al. 1 CO et exiger l'exécution du contrat (consid. 1). 2. Attitude à adopter par le débiteur auquel le créancier impartit un délai insu
  44. ATF 116 II 30220.09.1990Art. 357b al. 1 let . c CO. Peines conventionnelles en matière de convention collective de travail. Lors de la fixation de telles peines, il faut tenir compte de la gravité de la violation contractuelle et de la faute ainsi que du but tendant à empêcher, par une peine efficace, d
  45. ATF 116 II 69520.09.1990Responsabilité découlant d'un acte de complaisance ( art. 41 CO ). 1. Responsabilité contractuelle ou découlant d'un acte de complaisance? Un engagement juridique au sens d'une obligation contractuelle suppose un consentement ainsi qu'une volonté d'y donner une suite légale (con
  46. ATF 116 II 42219.09.1990Art. 58 CO . Responsabilité du propriétaire d'ouvrage. Défaut de l'ouvrage admis dans le cas d'une piscine d'amusement ("Plauschbad") dont la conception et les installations permettent à de jeunes baigneurs de sauter dans l'eau depuis une position dangereuse et dont le propriéta
  47. ATF 116 II 45419.09.1990Contrat d'entreprise; garantie pour les défauts de la chose ( art. 369 CO ); faute réduite du maître ( art. 44 al. 1 CO ). 1. Quand la garantie de l'entrepreneur pour les défauts de la chose est-elle supprimée au sens de l' art. 369 CO ? (consid. 2c/aa). Devoir de l'entrepreneur
  48. ATF 116 II 30006.09.1990Art. 337c al. 3 CO . Selon le nouveau droit, une résiliation immédiate injustifiée entraîne, en principe, le versement d'une indemnité (consid. 5). Calcul de l'indemnité (consid. 6).
  49. ATF 116 V 21804.09.1990Art. 73 al. 1 et 4 LPP . Les contestations en matière de prévoyance professionnelle au sens étroit, opposant assurés ou ayants droit à une institution de prévoyance de caractère professionnel enregistrée (provisoirement) relèvent des moyens juridictionnels prévus à l' art. 73 a
  50. ATF 116 II 51217.08.1990Cession de bail, solidarité. Impossibilité d'exécuter le contrat. Résiliation pour de justes motifs. La fermeture du local pris à bail, motivée par la volonté d'échapper aux obligations imposées par la police, n'entraîne aucune impossibilité au sens de l' art. 119 al. 2 CO ; l'an