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18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 306/374

Comme norme
  1. ATF 117 II 41510.12.1991Art. 272a al. 1 let. a CO . Exclusion de la prolongation de bail. L'exclusion de la prolongation en cas de demeure du locataire suppose la fixation valable d'un délai avec menace de résiliation au sens de l' art. 257d CO , communiquée, de surcroît, séparément au conjoint du locat
  2. ATF 117 II 55010.12.1991Achat d'une maison familiale. Etendue et moment de la naissance des prétentions en réduction du prix ( art. 205 al. 1 CO ). 1. Le calcul de la moins-value se fait au moment de la prise de possession de l'ouvrage au sens de la norme SIA 118 (consid. 4b/bb). Le renchérissement surv
  3. ATF 117 II 54105.12.1991Inscription d'une vente immobilière au registre foncier lorque existe un droit de préemption ( art. 26 al. 2 ORF ). Le conservateur du registre foncier ne peut rejeter provisoirement une réquisition d'inscription d'une vente immobilière au registre foncier pour le motif qu'il n'e
  4. ATF 117 III 5205.12.1991Prohibition de la cession ou de la mise en gage de créances de salaire ( art. 325 CO ; art. 1-4 Tit. fin. CC ). Sont caduques la cession ou la mise en gage de créances de salaire qui sont ou seront échues après le 1er juillet 1991 et dont le but n'est pas de garantir des obligati
  5. ATF 117 V 32929.11.1991Art. 6, 23, 49 al. 2 LPP : Prestation d'invalidité. De la condition d'assurance dans la prévoyance obligatoire et dans la prévoyance plus étendue s'agissant d'une rente d'invalidité (consid. 3). Art. 73 al. 1 et 41 al. 1 LPP, art. 127 et 128 CO : Prescription. L'ouverture de l'a
  6. ATF 117 II 42126.11.1991Art. 274d al. 2 et art. 274f al. 1 CO . Décision sur les frais et dépens en cas d'utilisation de procédés téméraires devant l'autorité de conciliation en matière de bail. C'est l'autorité de conciliation elle-même qui statue en premier lieu sur les frais et dépens de la procédure
  7. ATF 117 V 30325.11.1991Art. 30 al. 2 let. a LPP , art. 331c al. 4 let. b ch. 1 CO: Paiement en espèces de la prestation de libre passage. - Moment où s'éteint le droit d'un assuré au versement en espèces de la prestation de libre passage (consid. 2b et c). - Terme auquel la demande de versement doit ê
  8. ATF 117 IV 23321.11.1991Confiscation lorsque la prescription de l'infraction est acquise. 1. Art. 268 ch. 1 et 2 CP . La décision par laquelle un tribunal met fin à l'action pénale en raison de la prescription absolue et refuse de confisquer les biens séquestrés n'est pas une ordonnance de non-lieu mais
  9. ATF 117 II 56019.11.1991Résiliation immédiate. Devoir de fidélité du travailleur. Violation du devoir de fidélité consistant à manifester la décision de changer d'emploi peu après le début d'un contrat de travail conclu pour une durée de deux ans. Un juste motif de résiliation immédiate est toutefois ni
  10. ATF 117 II 46312.11.1991Art. 9 al. 1 LDA ; transfert des droits d'utilisation de l'oeuvre. Le transfert du droit d'auteur confère à l'acquéreur la maîtrise juridique exclusive. Même de bonne foi, on ne peut acquérir de celui qui a perdu la qualité d'ayant droit une autorisation d'utilisation. L' art. 16
  11. ATF 117 II 60912.11.1991Accident sans implication de tiers causé par l'épouse avec le véhicule de son époux, invalidité grave de la conductrice, responsabilité. 1. Art. 58 al. 1er LCR . Le champ d'application des termes de détenteur et de codétenteur doit être déterminé à la lumière des circonstances co
  12. ATF 117 II 60405.11.1991Art. 190 al. 2 let . e LDIP. Arbitrage international. Ordre public. Conditions auxquelles le jugement d'une affaire arbitrale viole l'ordre public (consid. 3). L'interprétation d'un contrat par un tribunal arbitral n'est à tout le moins pas incompatible avec l'ordre public lorsqu
  13. ATF 117 II 57529.10.1991Art. 2 CC . Péremption d'une action en cessation de trouble et d'une action tendant à l'abstention d'un acte en matière de raisons de commerce et de concurrence déloyale pour cause d'exercice tardif du droit. 1. Le caractère abusif de l'inaction est opposable non seulement à l'ay
  14. ATF 117 II 38725.10.1991Art. 32 al. 2 in fine CO. Indifférence du tiers en matière de représentation. 1. L'art. 32 al. 2 in fine CO s'applique aussi lorsque le tiers ne pouvait pas se rendre compte que celui avec lequel il traitait voulait conclure l'affaire au nom d'autrui (consid. 2a). 2. Fardeau de l
  15. ATF 117 II 40422.10.1991Rapport analogue à l'assignation; action fondée sur l'enrichissement illégitime ( art. 62 CO ). Les règles sur l'enrichissement dégagées par la jurisprudence en matière d'assignation ( ATF 116 II 691 consid. 3b/aa) s'appliquent également lorsque les parties à un contrat de prêt o
  16. ATF 117 II 56322.10.1991Responsabilité civile de l'avocat ( art. 398 al. 2 CO ). 1. Etendue du devoir de diligence de l'avocat (consid. 2a). 2. L'avocat répond en principe de toute faute; sa responsabilité est donc aussi engagée pour une faute légère (précision de la jurisprudence; consid. 2a et b). 3.
  17. ATF 117 II 50415.10.1991Art. 48 al. 2 let. a OJ . Recours en réforme contre des décisions finales prises par des tribunaux inférieurs qui statuent en dernière instance cantonale, mais non comme juridiction unique. Les tribunaux inférieurs au sens de cette disposition ne peuvent être que des instances de
  18. ATF 117 II 54711.10.1991Pratique du karting. Acceptation du risque ( art. 41 CO ). Quand l'acceptation d'un risque dans la pratique d'un sport peut-elle supprimer le caractère illicite d'une atteinte à l'intégrité corporelle?
  19. ATF 117 III 4907.10.1991Art. 176 al. 2 aCC. Recouvrement des subsides dus par l'un des époux à l'autre. La contribution mise à charge de l'épouse en application des art. 192 et 246 aCC constitue un subside au sens de l'art. 176 al. 2 aCC (consid. 3). Art. 173 al. 1 aCC. Poursuites entre époux pour des
  20. ATF 117 II 39401.10.1991Illicéité du comportement d'un plaideur en procédure ( art. 41 CO ). 1. Le plaideur qui, par son comportement en procédure et indépendamment de la question de fond, agit de manière illicite répond, en vertu du droit fédéral, des frais de procès ainsi occasionnés. En principe, le
  21. ATF 117 V 30027.09.1991Art. 28 LPP , art. 331b CO . - Existe-t-il, en l'absence de disposition statutaire, un droit à une pleine prestation de libre passage en cas de licenciement pour raison économique? Question laissée indécise en l'espèce (consid. 7b). Dans l'affirmative, une obligation à la charge
  22. ATF 117 II 49025.09.1991Cautionnement. Droit international privé. 1. La question du droit applicable dépend en premier lieu d'une élection de droit par les parties; à défaut, le cautionnement est soumis au droit du domicile de la caution (consid. 2). 2. Telle qu'elle est exigée à l' art. 493 al. 1 CO ,
  23. ATF 117 II 38224.09.1991Art. 18 al. 1, art. 243 al. 1 CO . Exigence de forme en cas de simulation partielle. La passation par écrit d'un acte simulé même seulement en partie ne supplée pas à l'absence de la forme écrite exigée pour l'acte dissimulé.
  24. ATF 117 II 46624.09.1991Droit d'auteur sur des oeuvres d'architecture. Droit moral de l'architecte; sa relation avec les droits du propriétaire sur un exemplaire de l'oeuvre. Art. 1er al. 2 LDA . Conditions et étendue de la protection des droits de l'auteur (consid. 2). Droit moral de l'auteur (consid.
  25. ATF 117 IV 27013.09.1991Art. 19 et art. 177 CP . Injure proférée sous l'empire d'une erreur sur les faits (consid. 2). Art. 49 al. 2 CO . Réparation morale ordonnée par le juge. Le versement d'une somme non pas au lésé mais à un tiers (par exemple à une institution de bienfaisance) n'est pas contraire a
  26. ATF 117 V 21413.09.1991Art. 89bis CC , art. 73 LPP . De la délimitation entre institutions d'assurance et institutions qui n'ont pas le caractère d'assurance (fonds de prévoyance ou fonds de bienfaisance patronal). Art. 331a-c CO. - La réglementation sur le libre passage selon ces dispositions vaut de
  27. ATF 117 II 42512.09.1991Contrat d'entreprise; prescription des droits du maître à la garantie pour les défauts; art. 210 al. 1, 365 al. 1 et 371 al. 2 CO. Lorsque la matière fournie par l'entrepreneur est à l'origine de défauts affectant une construction immobilière, s'applique non pas la prescription a
  28. ATF 117 II 59112.09.1991Sinistre causé intentionnellement ( art. 14 al. 1 LCA ). Lorsqu'un seul ayant droit en cas de mort du preneur d'assurance est désigné dans la police, la prétention dérivant de l'assurance disparaît comme telle si l'ayant droit a causé intentionnellement le sinistre. Toutefois, i
  29. ATF 117 Ia 33611.09.1991Art. 4 et art. 22ter Cst. et art. 2 Disp. trans. Cst.; exécution d'un jugement d'évacuation; art. 474A al. 2 LPC gen. 1. Recevabilité du recours de droit public dirigé contre une décision subordonnant l'exécution d'un jugement à une condition (consid. 1). 2. L' art. 474A al. 2 L
  30. ATF 117 Ia 34111.09.1991Art. 8 CEDH et art. 4 Cst. ; secret professionnel de l'avocat. Saisie par le Procureur général de documents contenant les aveux d'un inculpé se trouvant dans un coffre-fort volé à un avocat et retrouvé par la police. 1. Recevabilité du recours de droit public; épuisement des ins
  31. ATF 117 III 3902.09.19911. Qualité pour recourir d'un office des faillites ( art. 19 LP ) - dans un cas où est invoquée la nullité d'un acte officiel (consid. 2). 2.Adjudication après enchères ( art. 126 al. 1 LP ). Est nulle l'adjudication qui est accordée à une société anonyme en faillite sur la base
  32. ATF 117 II 43227.08.1991Responsabilité pour la gestion d'une société anonyme. 1. Dans la mesure où elle est exercée par la masse en faillite d'une société anonyme ou par un créancier cessionnaire en vertu de l' art. 756 al. 2 CO , l'action en responsabilité fondée sur les art. 753/754 CO doit être cons
  33. ATF 117 V 16022.08.1991Art. 30 al. 2 let. b LPP , art. 331c al. 4 let. b ch. 2 CO, art. 7 al. 2 let. b ch. 2 OCF sur le maintien de la prévoyance et le libre passage: Droit au versement en espèces de la prestation de libre passage. - Les dispositions légales et réglementaires concernant le versement en
  34. ATF 117 III 7620.08.1991Art. 271 ss LP ; séquestre d'une garantie bancaire. 1. Critères de distinction entre garantie indépendante et accessoire (consid. 6b). 2. N'est pas insoutenable, et partant arbitraire, la décision qui ordonne le séquestre, à la requête du donneur d'ordre, de la garantie bancaire
  35. ATF 117 II 31515.08.1991Responsabilité des reviseurs au sens des art. 18 ss LB . Les créanciers d'une banque ne disposent que de l'action fondée sur la responsabilité délictuelle ( art. 41 CO ) contre l'institution de revision bancaire qui n'est pas organe de contrôle au sens du droit des sociétés.
  36. ATF 117 II 42913.08.1991Art. 401 al. 3 CO . Dans la faillite du fiduciaire, le fiduciant n'a pas, sur les valeurs patrimoniales qu'il lui a remises, un droit de revendication au sens de l' art. 401 al. 3 CO .
  37. ATF 117 II 21811.07.1991Annulation, pour cause d'erreur et de dol, d'une convention sur les effets accessoires du divorce, ratifiée par le juge. Devoir de renseigner des parties dans la procédure de divorce ( art. 24 et 28 CO ). Droit applicable à l'obligation de renseigner ( art. 61 LDIP ). 1. Lorsque
  38. ATF 117 II 25909.07.1991Garantie du vendeur en raison des défauts d'une maison qu'il a construite préalablement sur son propre terrain, comme entrepreneur général, pour le compte de l'acheteur. 1. Portée et validité d'une convention non revêtue de la forme authentique, par laquelle le futur vendeur s'ob
  39. ATF 117 II 39909.07.1991Art. 58 CO ; responsabilité du propriétaire d'ouvrage. Cas dans lequel une marche isolée située à l'entrée des toilettes d'un hôtel constitue un défaut de l'ouvrage.
  40. ATF 117 II 29025.06.1991Augmentation du capital social par émission d'actions de réserve; action en annulation des décisions de l'assemblée générale ( art. 706 CO ). 1. Admissibilité des actions de réserve (consid. 4). 2. L'atteinte à la loi ou aux statuts sur laquelle se fonde l'action de l' art. 706
  41. ATF 117 II 27019.06.1991Résiliation immédiate injustifiée du contrat de travail; paiement des vacances en espèces. Nature et objet de la prétention du travailleur fondée sur la règle nouvelle de l' art. 337c al. 1 CO . Exception au principe selon lequel le travailleur renvoyé abruptement sans justes mo
  42. ATF 117 V 24819.06.1991Art. 335b al. 1 et 2 CO : Temps d'essai. Dans le cadre d'un rapport de travail intérimaire de durée indéterminée, le temps d'essai recommence à courir lors de chaque nouvelle mission. Conformité de ce principe au CO (consid. 3). Art. 8 al. 1 let. b, 11 al. 3, 29 al. 1 et 2 LACI:
  43. ATF 117 II 27313.06.1991Contrat de livraison d'ouvrage conclu sous condition suspensive; résiliation par le maître ( art. 365 et 377 CO ). 1. Contrat de livraison d'ouvrage assorti d'une condition suspensive consistant en une clause d'entrepreneur. Nature juridique et examen du contenu (consid. 3). 2.
  44. ATF 117 II 28604.06.1991Courtage; art. 20 al. 1 et 414 CO . 1. Un contrat de courtage conclu avec un courtier non autorisé à exercer dans le canton est nul seulement lorsque cette conséquence est prévue expressément par la loi cantonale ou résulte de son sens et de son but. Le Tribunal fédéral n'examine
  45. ATF 117 II 25628.05.1991Dommages-intérêts en raison d'une dépréciation de la monnaie. Fardeau de la preuve ( art. 8 CC , art. 106 CO , art. 55 al. 1 let . c OJ). 1. La preuve d'un dommage supérieur à l'intérêt moratoire incombe au créancier ( art. 106 CO en liaison avec l' art. 8 CC ) (consid. 2b). 2. L
  46. ATF 117 V 22127.05.1991Art. 91 LPP , art. 331b CO , art. 89bis al. 6 CC . - Le règlement d'une fondation de prévoyance en faveur du personnel, dont l'activité s'exerce dans le domaine de la prévoyance plus étendue, ne peut être modifié unilatéralement par la fondation que s'il réserve expressément cett
  47. ATF 117 II 15624.05.1991Art. 264 CO et art. 257 aCO; restitution anticipée de la chose louée; circonstances permettant au bailleur de refuser un locataire de remplacement présenté par le locataire. Le bailleur peut refuser un locataire de remplacement qui n'est disposé à payer qu'un loyer sensiblement
  48. ATF 117 III 2023.05.1991Art. 92 ch. 3 LP . Saisissabilité d'une voiture automobile. Pour un vendeur indépendant de journaux, une voiture est nécessaire pour l'exercice de sa profession et, par conséquent, insaisissable (consid. 2). Art. 92 ch. 13 et art. 93 LP . Saisissabilité d'un versement en espèces
  49. ATF 117 IV 13917.05.1991Art. 148 CP . Escroquerie lors de la vente de stupéfiants. 1. Tromperie en cas de vente d'héroïne exagérément diluée au prix "habituel du marché" pour de l'héroïne moyennement diluée (consid. 1). 2. Un préjudice aux intérêts pécuniaires au sens de l' art. 148 CP n'existe que si l
  50. ATF 117 II 28216.05.1991Art. 394 al. 3 CO ; honoraires convenables. 1. A défaut d'une convention sur les honoraires, les prestations fournies par un avocat dans le cadre d'une procédure non judiciaire doivent être rémunérées, non sur la base du tarif des avocats prévu par le droit cantonal, mais conform