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CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 313/374

Comme norme
  1. ATF 112 II 109.03.1986Suppression d'une personne morale à but illicite ( art. 57 al. 1 et 3 CC ). 1. L'action en constatation de la nullité d'une personne morale relève, de par sa nature, des droits de la personnalité (c. 2). 2. L' art. 57 CC est applicable à la suppression d'une société anonyme à bu
  2. ATF 112 II 3504.03.1986Nature juridique de la cession, à titre onéreux, de l'usage d'un bien relevant du patrimoine fiscal d'une commune. La convention par laquelle une commune cède, pendant un certain temps, à un agriculteur l'usage et la jouissance d'une parcelle de pâturage qui n'est pas affectée au
  3. ATF 112 II 3811.02.1986Contrat de travail; créance de la veuve du travailleur contre la fondation de prévoyance en faveur du personnel. Même si le règlement de la fondation de prévoyance en faveur du personnel fait dépendre le droit aux prestations de la survenance du décès pendant la durée des rapport
  4. ATF 112 II 2304.02.1986Forme du pacte successoral ( art. 512 CC ). La présence nécessaire des témoins au moment de la signature du pacte successoral par les parties peut être prouvée autrement que par le texte même de l'acte (précision de la jurisprudence).
  5. ATF 112 II 4104.02.1986Résiliation injustifiée d'un contrat de travail "en cascade" portant sur l'engagement d'un orchestre de cabaret ( art. 337c al. 1 CO ). 1. Nature juridique du contrat ayant pour objet l'engagement d'un artiste ou d'un orchestre (consid. 1a). 2. Lorsqu'une personne s'engage à fou
  6. ATF 112 II 5928.01.1986Art. 38 al. 1 ORC et art. 944 al. 1 CO . Véracité des raisons de commerce. 1. Utilisation, pour la formation d'une raison de commerce, d'un pseudonyme qui se confond, notamment, avec un nom de famille très répandu. Circonstances dans lesquelles l'incorporation de ce nom dans la r
  7. ATF 112 Ib 1324.01.1986Art. 42 al. 1 LD et 82 al. 1 OLD; autorisation pour l'exploitation d'un entrepôt douanier par une maison de commerce spécialisée. Lorsque les critères à prendre en considération pour porter la décision ne peuvent être tirés de la règle de droit, l'octroi de l'autorisation relève
  8. ATF 112 II 3206.01.1986Action en responsabilité contre le tiers qui s'est opposé à l'octroi d'un permis de construire, dans une procédure administrative. Recevabilité du recours en réforme, le droit cantonal ne réglant pas la question et la cour cantonale ayant appliqué le droit civil fédéral (consid.
  9. ATF 111 Ib 19220.12.1985Recours de la Confédération contre le militaire (art. 25 de la loi fédérale sur l'organisation militaire). 1. En vertu de l'art. 123 al. 2 de l'arrêté fédéral concernant l'administration de l'armée suisse (RS 510.30), la Confédération doit faire valoir ses droits de recours contr
  10. ATF 111 II 37119.12.1985Contrat de transport. Prescription de la créance de salaire du transporteur. Art. 32 ch. 1 de la Convention du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR). Toutes les prétentions découlant d'un contrat régi par la CMR sont soumises à
  11. ATF 111 II 42919.12.1985Responsabilité civile du propriétaire d'immeuble ( art. 679 CC et 58 CO). 1. Exception de force majeure: notion et exigences (consid. 1b). 2. Exception de prescription: le délai d'un an de l' art. 60 al. 1 CO demeure-t-il suspendu pendant que se fait une expertise judiciaire? Que
  12. ATF 111 IV 11918.12.1985Art. 110 ch. 5 et 251 CP ; faux dans les titres. 1. Bien que ne permettant pas une lecture sans l'intermédiaire d'un moyen technique, les données enregistrées sur des supports magnétiques informatiques constituent des écrits ou des signes. 2. Celui qui modifie à son profit de tel
  13. ATF 111 II 35817.12.1985Convention collective de travail; action en constatation de droit des associations de travailleurs. 1. Art. 55 al. 1 lettre c OJ. Savoir si le juge peut s'écarter des conclusions des parties relève du droit cantonal, dont on ne peut invoquer la violation dans un recours en réform
  14. ATF 111 II 37512.12.1985Art. 813 al. 1 CO . Domicile des gérants ayant qualité pour représenter la société à responsabilité limitée. L'un au moins des gérants domiciliés en Suisse doit être titulaire de la signature individuelle ou de la signature collective avec d'autres gérants domiciliés en Suisse.
  15. ATF 111 II 36610.12.1985Art. 415 et 417 CO . Courtage pour le compte des deux parties, montant de la provision. 1. Le courtier qui agit simultanément pour le compte de l'acheteur et pour celui du vendeur ne contrevient en tout cas pas aux règles de la bonne foi, au sens de l' art. 415 CO , lorsqu'il se
  16. ATF 111 Ib 18209.12.1985Obligation de fournir des renseignements et de produire des documents, mesures provisionnelles, selon les art. 15 et 16 de l'arrêté fédéral sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger des 23 mars 1961 et 21 mars 1973 (AFAIE); art. 23 al. 1 et 2 AFAIE
  17. ATF 111 II 35626.11.1985Droit au salaire en cas de résiliation injustifiée ( art. 337c al. 1 CO ) Le travailleur, dont le contrat a été résilié de manière injustifiée, ne peut réclamer un salaire, pour la période correspondant au délai de congé, que pour autant qu'il ait aussi pu le faire en l'absence d
  18. ATF 111 II 44726.11.1985Exclusion légale de la compensation ( art. 125 ch. 1 CO ). 1. Notion de chose retenue par dol, au sens de l' art. 125 ch. 1 CO (précision de la jurisprudence). 2. N'agit pas nécessairement de manière répréhensible la banque qui, nonobstant la résiliation par elle-même du contrat
  19. ATF 111 II 47126.11.1985Responsabilité de la banque qui donne un renseignement sur la solvabilité d'un client. 1. Responsabilité délictuelle ( art. 41 CO ). Question de l'admission éventuelle d'une responsabilité contractuelle laissée indécise (consid. 2). 2. Devoir de la banque de renseigner soigneuse
  20. ATF 111 II 45519.11.1985Vente d'un brevet. Incidence de la nullité du brevet sur la validité du contrat. 1. Responsabilité du vendeur conformément aux règles sur la garantie en cas d'éviction ou nullité de la vente, lorsque la nullité du brevet est due à l'impossibilité d'utilisation industrielle de l'
  21. ATF 111 II 45819.11.1985Capacité de la communauté des copropriétaires d'étages d'être partie et d'ester en justice dans un procès concernant les droits issus de la garantie des défauts de l'immeuble ( art. 712l CC ). 1. S'agissant des défauts de l'immeuble, la communauté des copropriétaires ne peut fair
  22. ATF 111 II 48707.11.1985Droit de préemption du fermier ( art. 7 LPR ). Contrairement au droit de préemption de la parenté ( art. 6 LPR ), qui s'étend à tout l'objet vendu, le droit de préemption du fermier ne porte que sur l'immeuble affermé. Dès lors, en cas de vente d'une exploitation agricole ou de
  23. ATF 111 II 46305.11.1985Décision finale ( art. 48 al. 1 OJ ). Particularité et conditions d'une condamnation à l'exécution simultanée des prestations ( art. 82 CO ). 1. Le rejet d'une demande en l'état ("angebrachtermassen"), sur la base de l' art. 82 CO , constitue une décision finale au sens de l' ar
  24. ATF 111 II 27029.10.1985Responsabilité de l'organisateur de voyages. 1. Jonction de recours en réforme pour des motifs d'économie de procédure (consid. 1). 2. Savoir si l'on se trouve en présence d'un contrat d'organisation de voyage ou bien d'un simple contrat d'intermédiaire de voyage dépend des circ
  25. ATF 111 II 29108.10.1985Transfert de marque. Dans le silence du contrat, on présume que le transfert de l'entreprise comprend le transfert de la marque. En l'espèce, présomption confirmée au regard de l'ensemble des circonstances.
  26. ATF 111 II 34908.10.1985Transaction, crainte fondée. La transaction extra-judiciaire est soumise aux dispositions sur les vices du consentement, sous certaines réserves découlant de la nature même de ce contrat (consid. 1 et 3). Conditions de l'invalidation d'une transaction pour cause de crainte fondé
  27. ATF 111 II 28417.09.1985Art. 718 al. 1 CO . 1. Le texte clair d'un engagement solidaire exclut toute interprétation dans le sens d'un cautionnement (consid. 2). 2. Abandon exprès de la jurisprudence qui, dans l'application de l' art. 718 al. 1 CO , exigeait que l'acte de l'organe serve concrètement le
  28. ATF 111 II 48010.09.1985Responsabilité et droit aux honoraires du gérant d'une société à responsabilité limitée pour la période suivant sa révocation, lorsque celle-ci n'a pas été inscrite sur le registre du commerce (art. 932, 933, 814 al. 3, 754 ss et 705 al. 1 CO). Responsabilité et droit aux honora
  29. ATF 111 II 35203.09.1985Art. 119 al. 1 CO : interdiction d'exporter émanant de l'administration, impossibilité de l'exécution. Interdiction d'exporter une installation d'évaporation et de condensation prononcée par le Conseil fédéral en vertu de l'art. 8 al. 2 LUA. L'exécution est-elle devenue impossibl
  30. ATF 111 II 38427.08.1985Contrat de bail, nullité d'un congé illicite. Art. 36 et 46 OJ . En cas de contestation portant sur la validité d'un congé, est déterminante pour le calcul de la valeur litigieuse la période pendant laquelle le contrat subsiste nécessairement si la résiliation n'est pas valable;
  31. ATF 111 II 17006.08.1985Contrat d'entreprise; prescription des droits du maître contre l'entrepreneur. L'action en réparation du dommage causé au maître en cours d'exécution, soit avant la livraison de l'ouvrage, par l'entrepreneur en violation de son obligation de diligence est soumise au délai de pres
  32. ATF 111 II 23606.08.1985Art. 679 CC ; action en cessation de trouble de celui qui est titulaire d'un droit de superficie en vertu d'une servitude. Celui qui est titulaire d'un droit de superficie en vertu d'une servitude dispose, contre le propriétaire qui excède son droit de propriété, d'une action en
  33. ATF 111 II 39705.08.1985Art. 55 al. 1 lettre c OJ, motivation d'un recours en réforme. Si le jugement cantonal se fonde sur plusieurs motivations indépendantes, la recevabilité du recours en réforme suppose que le recourant indique en quoi le droit fédéral est violé par chacune des motivations.
  34. ATF 111 II 50105.08.1985Art. 46 LCA et 131 CO: prescription de rentes dues en vertu d'un contrat d'assurance. Chaque rente qui découle d'un contrat d'assurance pour incapacité de gain se prescrit par deux ans dès le sinistre; en revanche, comme tel, le droit de percevoir les rentes se prescrit dans le d
  35. ATF 111 II 17309.07.1985Contrat d'entreprise; droit du maître de demander la réfection. Notion des dépenses excessives au sens de l' art. 368 al. 2 CO . Les frais de réfection sont excessifs lorsqu'ils sont disproportionnés par rapport à l'utilité que l'élimination des défauts présente pour le maître. D
  36. ATF 111 II 27609.07.1985Droit international privé. Cautionnement. Droit applicable à un engagement pouvant être qualifié de cautionnement, promesse de porte-fort ou reprise cumulative de dette (consid. 1c). Cautionnement ou porte-fort? La différence essentielle entre ces deux contrats réside dans le car
  37. ATF 111 II 37309.07.1985Action en responsabilité exercée par un créancier contre les organes d'une société en faillite; art. 754, 756 al. 2 CO . Dans la mesure où un créancier exerce l'action sociale, on ne peut lui opposer sa propre faute concurrente (consid. 4b).
  38. ATF 111 II 17503.07.1985Cautionnement; Convention entre la Confédération suisse et le Reich allemand relative à la reconnaissance et à l'exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales. 1. La renonciation à recourir devant une instance supérieure contre le jugement étranger ne suffit pas à
  39. ATF 111 V 17203.07.1985Art. 52 LAVS . Sous l'angle de l' art. 52 LAVS , la responsabilité d'un fondé de procuration ne se détermine pas selon les pouvoirs dont il dispose à l'égard des tiers, mais selon les droits et les obligations qui découlent de ses rapports internes. Portée du jugement pénal pour
  40. ATF 111 II 18202.07.1985Action en responsabilité contre les administrateurs d'une S.A. Effets de la cession des droits litigieux par la masse en faillite aux créanciers. Les créanciers cessionnaires des droits de la masse agissent, d'une part, sur la base de l' art. 260 LP , en vertu des droits que la s
  41. ATF 111 II 26302.07.1985Art. 97 CO ; responsabilité de la banque qui verse à un tiers, sur la base d'une procuration falsifiée, des fonds déposés sur un compte d'épargne. Prétention contractuelle du titulaire du compte à l'égard de la banque tendant au paiement de l'avoir de son compte; fardeau de la pr
  42. ATF 111 II 29526.06.1985Responsabilité du détenteur de véhicule automobile en raison de la diminution de la capacité de gain d'une prostituée. 1. Art. 46 al. 1 CO . Une prostituée, qui est atteinte totalement ou partiellement dans sa capacité de gain à la suite d'un accident de la circulation, a droit à
  43. ATF 111 II 24518.06.1985Recours en réforme, décision finale, Art. 48 al. 1 OJ . Recevabilité du recours en réforme contre un nouveau jugement au fond, rendu après admission d'un recours extraordinaire (consid. 1). Contrat de travail, droit de grève. Renvoi immédiat par suite de grève ( art. 337 CO ). 1
  44. ATF 111 II 26018.06.1985Contrat de travail avec promesse d'entretien viager. Complètement d'un contrat lacunaire par le juge, selon la volonté hypothétique des parties: substitution, à une obligation contractuelle de l'employeur de fournir l'entretien viager au travailleur, d'une obligation de verser u
  45. ATF 111 II 16205.06.1985Contrat de vente, action en réduction du prix ( art. 205 CO ). Selon la méthode relative, le rapport entre le prix réduit et le prix convenu correspond au rapport entre la valeur objective de la chose vendue avec défaut et sa valeur sans défaut (consid. 3a). Le prix convenu est p
  46. ATF 111 II 15604.06.1985Promesse de vente. Prétention en dommages-intérêts de l'acheteur pour cause de résolution injustifiée du contrat par le vendeur, avant l'échéance du prix de vente. Art. 91, 97 al. 1, 107, 108 CO et art. 8 CC . 1. Si le vendeur entend se départir du contrat pour cause de refus ant
  47. ATF 111 II 50428.05.1985Réintégration en l'état antérieur en cas de défaut de paiement d'une annuité ( art. 47 LBI ). La banque chargée par le titulaire d'un brevet de payer la taxe annuelle doit être considérée comme un auxiliaire au sens de l' art. 101 CO ; une éventuelle omission de sa part est dès
  48. ATF 111 II 13423.05.1985Droit de superficie ( art. 675 CC ) 1. Le juge doit examiner d'office s'il est juridiquement possible d'octroyer un droit de superficie sur la moitié d'un garage double. Le voisin du propriétaire du garage, qui avait conclu à ce qu'un contrat constitutif de servitude soit passé,
  49. ATF 111 II 28121.05.1985Art. 704 CO et 85 ORC: dépôt du compte de profits et pertes et du bilan d'une société anonyme. 1. La créance du requérant contre la société ne doit pas seulement être rendue vraisemblable, mais être prouvée, quand bien même il n'y a pas lieu de poser des exigences trop strictes à
  50. ATF 111 II 5921.05.1985Interruption de la prescription ( art. 135 ch. 2, 138 al. 1 CO ). 1. Lorsque la constitution de partie civile à un procès pénal a été formée régulièrement devant le juge compétent, une ordonnance de non-lieu rendue par ce dernier fait, dès sa communication, recommencer à courir