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18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 311/374

Comme norme
  1. ATF 113 II 40617.11.1987Prolongation du bail; locaux commerciaux. 1. Valeur litigieuse (consid. 1). 2. Interprétation de la notion de "locaux commerciaux", au sens de l' art. 267a CO (consid. 2 et 3). 3. Dans le cas particulier, la chose louée par une commune pour être mise à la disposition d'une asso
  2. ATF 113 II 43417.11.1987Cautionnement ou contrat de garantie? Caractère accessoire en tant que critère de distinction (consid. 2b). Interprétation de l'engagement: désignation du contrat (consid. 3a), connexité entre l'engagement et l'obligation contractuelle assumée par un tiers (consid. 3b), importa
  3. ATF 113 V 25612.11.1987Art. 52 LAVS : Responsabilité des organes. Les organes d'une personne morale peuvent être recherchés avant que celle-ci ait cessé d'exister (consid. 3c). Art. 87 LAVS et 82 al. 2 RAVS: Délai de prescription selon le droit pénal. En l'absence d'un jugement pénal, il appartient au
  4. ATF 113 II 42903.11.1987Art. 394 ss CO . Responsabilité du chirurgien. 1. Défiguration consécutive à un accident, aggravée par une opération de chirurgie plastique: causes et conséquences, questions de fait et de droit (consid. 2). 2. Les exigences quant au devoir de diligence du médecin dépendent des
  5. ATF 113 II 28002.11.1987Art. 38 al. 1 ORC et art. 944 al. 1 CO . Véracité des raisons de commerce. Inadmissibilité de l'inscription d'un titre étranger de "Dr. h.c.", lorsque l'équivalence entre ce titre et un titre suisse correspondant n'est pas garantie. Pouvoir d'examen des autorités suisses (consid.
  6. ATF 113 II 42428.10.1987Responsabilité de l'exploitant d'une piscine. 1. La responsabilité découlant de l'exploitation, par une commune, d'une piscine ouverte au public est fondée sur le droit privé fédéral (consid. 1a). 2. Qualification du contrat passé entre la commune et l'usager. Responsabilité pour
  7. ATF 113 III 12326.10.1987Poursuite pour effets de change; examen de l'existence des conditions par l'office des poursuites ( art. 177 et 178 al. 1 LP ). Lorsqu'un chèque est joint à la réquisition de poursuite pour effets de change, l'office des poursuites ne peut refuser de notifier le commandement de p
  8. ATF 113 II 34506.10.1987Responsabilité civile automobile. Calcul du dommage consécutif à l'invalidité. A partir du degré d'invalidité abstrait, il y a lieu d'en calculer concrètement les effets sur la capacité de gain. Détermination de l'atteinte à la capacité de gain que subit une personne déjà partie
  9. ATF 113 II 41406.10.1987Art. 320 al. 2 CO ; collaboration d'un époux à l'activité professionnelle de son conjoint. Lorsque, en raison de circonstances particulières, les efforts de l'époux qui collabore à l'activité professionnelle de son conjoint ne trouvent pas une compensation suffisante dans l'élév
  10. ATF 113 III 13201.10.1987Mention de créances litigieuses à l'état de collocation (art. 63 al. 1 OOF). La litispendance n'est pas un critère déterminant pour trancher la question de savoir si une chose fait l'objet d'un procès au sens de l'art. 63 al. 1 OOF.
  11. ATF 113 II 25929.09.1987Résiliation du contrat de travail en temps inopportun. 1. Art. 336 et 336e al. 2 CO . En tant que manifestation de volonté qui exige réception, la résiliation ne déploie ses effets que lorsqu'elle parvient au destinataire. Cette règle s'applique aussi lorsque celui qui résilie ne
  12. ATF 113 II 52823.09.1987Droit de la société anonyme. Situation juridique des porteurs de bons de participation lors d'une réduction du capital social fondée sur l' art. 735 CO . - Nature juridique du bon de participation. Le bon de participation est considéré comme une forme spéciale de bon de jouissanc
  13. ATF 113 II 27715.09.1987Action en responsabilité contre les administrateurs d'une société. Effet de la cession des droits litigieux par la masse en faillite. Le créancier cessionnaire, agissant en vertu de l' art. 260 LP , peut réclamer réparation du dommage direct subi par la société; il peut également
  14. ATF 113 II 51315.09.1987Art. 86 et 87 de la norme SIA 118 (édition 1977), art. 373 al. 2 et 374 CO : augmentation du prix unitaire stipulé dans un contrat d'entreprise. 1. Nécessité d'avoir recours aux art. 373 al. 2 et 374 CO lorsque les art. 86 et 87 de la norme SIA 118, auxquels le contrat renvoie,
  15. ATF 113 IV 10114.09.1987Art. 15 EIMP (indemnité pour détention injustifiée). - Le délai pour former une plainte contre la décision de l'OFP est de 30 jours ( art. 100 al. 4 DPA , applicable par analogie; consid. 1). - Le délai de prescription du droit à l'indemnité est d'une année, à compter du jour où
  16. ATF 113 II 27005.08.1987Société simple. Nature juridique d'une clause d'indemnisation. Vice de forme. 1. Art. 245 al. 2 CO . Nonobstant leur caractère aléatoire, les libéralités réciproques doivent être également considérées comme des dispositions pour cause de mort dans le cadre de la société simple, l
  17. ATF 113 IV 6829.07.19871. Art. 254 CP ; suppression de titres. Celui qui, en violation de ses devoirs, omet de transmettre sans délai un document à la personne prévue par un réglement interne, ne commet pas de ce seul fait une suppression de titres (consid. I/2b). 2. Art. 140 et 25 CP ; complicité d'ab
  18. ATF 113 II 17913.07.1987Art. 944 al. 1 CO , art. 38 al. 1 ORC ; véracité des raisons de commerce. Désignation locale en tant qu'élément constitutif d'une raison de commerce. Maintien inadmissible en cas de transfert du siège, lorsque la désignation se réfère au siège de la société (consid. 2).
  19. ATF 113 II 27513.07.1987Art. 681-682 CO . Déchéance des droits des actionnaires qui ne libèrent pas leurs actions en temps utile. L'actionnaire déchu de ses droits par l'administration, selon les art. 681-682 CO , a qualité pour agir contre la société en concluant à la délivrance des actions (consid. 2
  20. ATF 113 Ib 19510.07.1987Arrêté du Conseil fédéral instituant des mesures contre l'utilisation sans cause légitime des conventions conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions (ci-après: l'arrêté). 1. Droit de l'Administration fédérale des contributions à prendre les mesures prév
  21. ATF 113 II 25209.07.1987Art. 249 ch. 2 CO . Révocation d'une donation entre époux. 1. Les donations entre époux sont révocables en cas de divorce, lorsque le donataire a gravement failli aux devoirs que la loi lui impose envers son conjoint ou sa famille (précision de la jurisprudence) (consid. 2). 2. C
  22. ATF 113 Ia 10730.06.1987Art. 4 al. 2, 3e phrase, Cst. Egalité de rémunération entre hommes et femmes. 1. Nature juridique de la garantie de l'égalité de salaire entre travailleurs masculins et féminins; conséquences quant aux voies de droit, au pouvoir d'examen du Tribunal fédéral et à la qualité pour r
  23. ATF 113 II 28323.06.1987Pouvoirs de la communauté des créanciers lors d'emprunts par obligations ( art. 1164 al. 1 CO ). La communauté des créanciers n'a pas qualité pour ouvrir une action en responsabilité d'auteur de prospectus ( art. 1156 al. 3, art. 752 CO ) contre une banque émettrice (consid. 2-6)
  24. ATF 113 III 12818.06.1987Collocation d'un droit de gage dans la faillite du propriétaire du gage ( art. 198 LP et 60 al. 3 OOF). Il suffit de produire le droit de gage uniquement dans la faillite du propriétaire du gage, aussi lorsqu'il a été constitué pour garantir une dette solidaire; si le codébiteur
  25. ATF 113 II 42117.06.1987Responsabilité du garagiste. 1. Fondement juridique de la responsabilité du garagiste en cas de vol du véhicule qu'un client lui a confié pour réparations (consid. 1 et 2). 2. Examen des mesures prises par le garagiste pour parer à l'éventualité d'un vol (consid. 3).
  26. ATF 113 II 40216.06.1987Art. 216 al. 2 CO . Portée de l'exigence de la forme authentique. Les points essentiels du contrat, tant objectivement que subjectivement, doivent figurer dans l'acte authentique. Des points objectivement secondaires, mais subjectivement essentiels, ne sont soumis à cette exigenc
  27. ATF 113 II 32302.06.1987Collision de deux camions, mort d'un conducteur, responsabilité civile. 1. Art. 59 al. 2 LCR et art. 44 al. 1 CO . Répartition du dommage entre les responsables: portée de la faute commise de part et d'autre (consid. 1) et des risques inhérents, s'agissant de responsabilité solid
  28. ATF 113 II 16820.05.1987Art. 226m al. 1 CO . Assujettissement d'un contrat de bail aux dispositions légales sur la vente par acomptes. Application des dispositions sur la vente par acomptes à un contrat de location de voiture à long terme qui ne peut être résilié qu'après paiement d'une partie important
  29. ATF 113 Ia 10405.05.1987Art. 4 Cst. , § 95 du Code de procédure civile du canton de Thurgovie (CPC/TG). Réglementation des frais en cas de cumul subjectif d'actions. Arbitraire dans l'interprétation et l'application de dispositions légales (consid. 2b). Si le demandeur, sans y être contraint, s'en pren
  30. ATF 113 II 19005.05.1987Droit d'auteur sur des oeuvres d'arts appliqués. Concurrence déloyale. 1. Contestation internationale en matière de droit d'auteur: droit applicable. Qualité pour agir du preneur de licence selon l' art. 9 al. 2 LDA ou selon le contrat? (consid. I/1). 2. Art. 1 al. 2 et art. 5 LD
  31. ATF 113 II 26429.04.1987Dommage causé par l'écroulement d'un échafaudage tubulaire. Prescription. 1. La convention ayant pour objet l'installation d'un échafaudage tubulaire, qui doit servir à la construction d'un pont en béton, est soumise au droit du contrat d'entreprise (consid. 2a). 2. Art. 210 et 3
  32. ATF 113 V 12029.04.1987Art. 30 al. 2 let . c LPP et art. 331c al. 4 let. b ch. 3 CO: Versement en espèces de la prestation de libre passage. La femme mariée ou sur le point de se marier qui cesse d'exercer une activité lucrative ne saurait être privée, par une disposition contractuelle ou réglementai
  33. ATF 113 II 24628.04.1987Responsabilité des chemins de fer de montagne en cas d'accidents de ski ( art. 41, art. 97 CO ). Les entreprises de chemin de fer de montagne, qui aménagent et entretiennent des pistes de ski, engagent non seulement leur responsabilité extracontractuelle, mais également leur res
  34. ATF 113 II 3121.04.1987Résiliation d'un contrat de sous-location avec droit d'option; empêchement frauduleux de l'avènement d'une condition; principe de la transparence ( art. 2 CC , art. 156 CO ). 1. Notion du contrat d'option; délimitation d'avec la promesse de contracter (consid. 2a). 2. Applicatio
  35. ATF 113 II 18707.04.1987Art. 18 al. 3 AMSL . Action en répétition de loyers payés sur la base d'avis de majoration nuls. Le locataire qui exerce une telle action n'a pas à prouver qu'il ignorait les conditions de forme de l' art. 18 AMSL et les droits qui en résultent pour lui. Une exception au droit de
  36. ATF 113 II 5207.04.1987Art. 752 ss CO . Responsabilité dérivant du droit de la société anonyme. 1. Notions de la réévaluation et de la provision. Absence de réévaluation et solvabilité du débiteur (consid. 2). 2. Etendue du devoir de diligence des administrateurs ( art. 722 al. 1 CO ) (consid. 3a). 3.
  37. ATF 113 IV 9303.04.1987Art. 15 EIMP , indemnité pour détention injustifiée. - Sur le plan matériel, la PPF et le DPA sont applicables par analogie, à l'exclusion de la LRCF (consid. 1). - Sur le plan de la procédure, c'est le DPA qui s'applique par analogie (consid. 2). - Limites de la responsabilité
  38. ATF 113 II 11802.04.1987Restriction de la responsabilité de l'héritier pour les dettes de la succession ( art. 590 CC ). La restriction de la responsabilité de l'héritier découlant de l'inventaire ne vaut que pour les dettes de la succession. L' art. 590 CC , destiné à protéger l'héritier, ne peut pas ê
  39. ATF 113 Ia 12601.04.1987Art. 4, 22ter, 31 Cst. , 2 Disp. trans. Cst.; constitutionnalité d'une loi genevoise soumettant à autorisation la vente d'appartements dont le marché locatif est affecté par la pénurie. 1. Qualité pour recourir (consid. 3) et pour répondre au recours (consid. 4); principes du c
  40. ATF 113 II 17431.03.1987Abus de cartes de crédit. 1. Lorsqu'une organisation de cartes de crédit se réserve à l'égard des entreprises qui lui sont affiliées le droit de bloquer des cartes en tout temps, on ne peut déduire de cette réserve ni un devoir général d'information, ni une obligation contractuel
  41. ATF 113 II 8631.03.1987Responsabilité du détenteur de véhicule automobile, droit de recours de la CNA. 1. Art. 91 LAMA , art. 42 ss CO . Affection antérieure qui accroît l'invalidité du lésé et doit dès lors être prise en considération dans la détermination du dommage. Questions de fait et de droit; r
  42. ATF 113 Ia 7627.03.1987Art. 6 ch. 2 CEDH , art. 4 Cst. , art. 158 CPP vaud.; frais de justice mis à la charge du prévenu libéré pour cause d'irresponsabilité. Le principe de la présomption d'innocence ne s'oppose pas à ce qu'un irresponsable soit condamné aux frais de justice pour le motif qu'il les a
  43. ATF 113 V 4826.03.1987Art. 24 al. 2 LAA . - La réglementation de l' art. 24 al. 2 LAA , selon laquelle l'indemnité pour atteinte à l'intégrité doit être fixée en même temps qu'une éventuelle rente d'invalidité, suppose que les conditions d'octroi de chacune des prestations soient réunies au même momen
  44. ATF 113 II 12112.03.1987Usufruit successoral; contrat de bail. 1. L'époux survivant, plein propriétaire d'une part de la succession non partagée et usufruitier du solde, a seul la jouissance du total et exerce seul toutes les facultés comprises dans cette jouissance. Il peut donc donner à bail un immeub
  45. ATF 113 III 4002.03.1987Réalisation de parts de communautés. Les autorités de poursuites n'ont pas à trancher des questions de droit matériel pour déterminer le montant de la part qui revient au poursuivi dans la communauté qu'il forme avec son épouse. Il n'y a dès lors pas de raison de surseoir à la ve
  46. ATF 113 II 5924.02.1987Art. 218 ss CO . Délai d'interdiction pour la vente d'immeubles agricoles. 1. Nullité d'un pacte d'emption, lorsque la conclusion du contrat et la déclaration d'exercice du droit d'emption interviennent dans le délai d'interdiction de l' art. 218 al. 1 CO , sans qu'une autorisati
  47. ATF 113 II 52217.02.1987Assignation sans réserves acceptée par actes concluants ( art. 468 al. 1 CO ). Le notaire qui, dans le cadre d'une vente immobilière, transmet à un tiers, sur instruction du vendeur, le prix (total ou partiel) payé par l'acquéreur accepte par actes concluants une assignation san
  48. ATF 113 II 4911.02.1987Contrat de courtage. Interprétation selon le principe de la confiance (art. 1 al. 1 et 413 al. 1 CO). 1. Interprétation selon le texte, le contexte (consid. 1a) et les circonstances de la conclusion du contrat (consid. 1b). 2. Application de ces principes à un contrat de courtage
  49. ATF 113 II 2510.02.1987Erreur essentielle, dommages-intérêts. 1. Art. 24 al. 1 ch. 4 CO . Circonstances dans lesquelles l'erreur d'un locataire portant sur la surface de l'appartement doit être considérée comme essentielle; questions de fait et de droit (consid. 1). 2. Art. 26 al. 1 CO . Lorsque le loc
  50. ATF 113 II 13005.02.1987Art. 619 ss CC ; part des cohéritiers au gain. En droit successoral paysan, le droit de réclamer la quote-part du gain appartient en propre au cohéritier et non aux cohéritiers en main commune.