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18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 302/374

Comme norme
  1. ATF 121 IV 13110.05.1995Art. 110 ch. 5 et 251 CP ; qualité de faux intellectuel dans les titres d'une facture munie d'une quittance. Une facture mensongère, munie d'une quittance, n'est pas dotée, de par la loi, d'une garantie objective suffisante pour constituer dans tous les cas un faux intellectuel d
  2. ATF 121 III 15602.05.1995Bail à loyer; nullité, inefficacité et annulabilité des congés. Seuls les congés valables sont soumis aux dispositions spécifiques sur la protection contre les congés ( art. 271 ss CO ). Par conséquent, les congés inefficaces, à l'instar des congés frappés de nullité, ne doivent
  3. ATF 121 III 16827.04.1995Convention collective de travail; qualité pour agir d'une association professionnelle ( art. 356 CO ; art. 28 CC ; art. 9 et 10 LCD ). Qualité d'une association professionnelle tierce vis-à-vis des parties contractantes pour agir en nullité partielle d'une convention collective d
  4. ATF 121 III 11826.04.1995Qualité d'un membre d'une communauté héréditaire pour faire valoir en justice des droits d'auteur acquis par voie de succession ( art. 7, 16 LDA ; art. 8, 602 al. 2 CC ; art. 18 CO ; art. 64 al. 1 OJ ). Les dispositions légales qui règlent la qualité de coauteur ne sont pas appl
  5. ATF 121 III 21925.04.1995Augmentation autorisée et augmentation conditionnelle du capital d'une société anonyme. Répartition des compétences entre l'assemblée générale et le conseil d'administration en ce qui concerne la décision de supprimer ou de limiter le droit de souscription préférentiel (art. 650
  6. ATF 121 III 17621.03.1995Société anonyme - responsabilité pour l'acte illicite commis par un organe (art. 718 al. 3 aCO = art. 722 CO ). Organe d'une société anonyme exploitant un commerce de vins qui, pour se procurer de l'argent, passe avec un investisseur, au nom de la personne morale, des contrats pa
  7. ATF 121 III 6916.03.1995Art. 1112 CO . Acquisition d'un chèque d'une personne non autorisée à la suite d'une faute lourde. Notion de dépossession au sens de l' art. 1112 CO (consid. 3a). Prétention de l'ayant droit à l'encontre de la banque qui acquiert un chèque d'une personne non autorisée, en étant d
  8. ATF 121 III 26015.03.1995Bail à loyer soumis à une condition résolutoire; action en annulation du congé; prolongation (art. 255, 271 et 271a, 272, 272a, 273 et 273c CO). Le locataire qui a conclu, à des conditions favorables, un bail sous condition résolutoire commet-il un abus de droit en se prévalant
  9. ATF 121 III 10914.03.1995Art. 466 ss CO ; révocation d'une assignation. Action en enrichissement illégitime de l'assigné contre l'assignataire: droit applicable (consid. 2). Le droit de révocation peut être exercé par l'assignant même si les conditions d'une révocation de l'assignation à l'égard de l'ass
  10. ATF 121 III 5607.03.1995Formule officielle de fixation du loyer imposée par le droit cantonal lors de la conclusion du bail - notification tardive ( art. 270 al. 1 et 2 CO ; art. 94B al. 3 LACC/GE). En principe, le bailleur doit remettre la formule officielle au locataire lors de l'entrée en possession
  11. ATF 121 III 6428.02.1995Prohibition du cumul des indemnités pour congé abusif ( art. 336a CO ) et pour licenciement immédiat injustifié ( art. 337c al. 3 CO ). Une résiliation immédiate injustifiée donnée dans des conditions qui correspondent à une résiliation abusive ne peut donner droit aux deux inde
  12. ATF 121 IV 1020.02.1995Art. 18 et 117 CP ; art. 1 et 3 LF sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT); devoir de diligence du vendeur d'un appareil technique (élévateur). Le vendeur d'un produit dont l'usage peut être dangereux pour la vie ou la santé fait preuve d'imprévoyance co
  13. ATF 121 III 624.01.1995Motivation d'une hausse de loyer ( art. 269d CO ; art. 19 al. 1 let. a ch. 4 OBLF). La motivation d'une augmentation de loyer doit obligatoirement figurer sur la formule officielle d'avis de majoration, en satisfaisant aux exigences de la forme écrite qualifiée (consid. 3a; conf
  14. ATF 121 III 6019.01.1995Droit de résilier et obligation de motiver ( art. 335 CO ); abus de droit ( art. 2 al. 2 CC ). La résiliation produit ses effets indépendamment du respect de l'obligation de motiver. Elle n'est pas touchée par les sanctions qui sont attachées à la violation de l'obligation de mo
  15. ATF 121 III 3112.01.1995Séquestre d'une prestation de libre passage; exigences quant à la demande de paiement ( art. 275 LP , art. 92 ch. 13 LP ; art. 11 CO ). Lorsque le travailleur qui a définitivement quitté la Suisse demande expressément le paiement de sa prestation de libre passage, le montant dev
  16. ATF 121 III 10705.01.1995Contrat de travail; incapacité de travail postérieure au congé. Prolongation du délai de congé en cas d'incapacité de travail ( art. 336c al. 3 CO ); calcul du délai.
  17. ATF 121 III 1604.01.1995Notification d'un acte de poursuite ( art. 65 al. 1 ch. 2 LP ). Celui qui, bien que n'étant pas membre du conseil d'administration, gère les affaires d'une société anonyme est aussi habilité à recevoir la notification d'un acte de poursuite.
  18. ATF 120 V 30629.12.1994Art. 13 et art. 27 al. 2 LPP , art. 331b al. 1 CO : Rapport entre les prestations de vieillesse et la prestation de libre passage. - Le droit à la prestation de libre passage doit être nié lorsque la résiliation du rapport de travail intervient à un âge auquel l'assuré peut, en v
  19. ATF 120 II 37414.12.1994Surveillance des fondations ( art. 84 al. 1 CC ) et liberté du fondateur (art. 80/81 et 83 CC). Dans le cas d'une fondation ordinaire, le but statutaire et le lieu de son activité déterminent quelle est la corporation publique compétente pour exercer la surveillance (consid. 3).
  20. ATF 120 II 41714.12.1994Réduction ( art. 522 ss CC ). 1. Exercice du droit à la réduction par voie d'exception ( art. 533 al. 3 CC ). Un héritier oppose la réduction par voie d'exception dans le procès même en partage introduit par ses soins, s'il a la copossession du patrimoine successoral (consid. 2).
  21. ATF 120 III 15714.12.1994Poursuite en validation de l'inventaire dressé pour la sauvegarde du droit de rétention du bailleur de locaux commerciaux ( art. 268 CO ; art. 283 LP ). Le droit de rétention du bailleur de locaux commerciaux ne peut faire l'objet de la poursuite en validation d'inventaire - en
  22. ATF 120 II 34113.12.1994Formule officielle de fixation du loyer imposée par le droit cantonal lors de la conclusion du bail - conséquences d'un vice de forme ( art. 270 al. 2 CO , art. 19 al. 3 OBLF , art. 94B LACC/GE). Le recours en réforme est ouvert (consid. 2). Dans les cantons qui ont fait usage d
  23. ATF 120 V 44505.12.1994Art. 11 LPP , art. 49 al. 2 LPP : Contrat d'affiliation. Interprétation d'une clause de résiliation contenue dans un contrat d'affiliation conclu par une institution de prévoyance cantonale et une commune, dont le libellé est ambigu en ce qui concerne le calcul de la prestation d
  24. ATF 120 II 35201.12.1994Art. 697h al. 2 CO ; force dérogatoire du droit fédéral, procédure sommaire cantonale et décision finale au sens de l' art. 48 OJ . Lorsque la décision cantonale rendue en procédure sommaire a l'autorité de la chose jugée en vertu du droit fédéral, comme c'est le cas lorsqu'elle
  25. ATF 120 III 12129.11.1994Insaisissabilité d'une rente viagère ( art. 92 ch. 7 LP ). La condition de l'insaisissabilité est la conclusion d'un contrat de rente viagère en la forme écrite.
  26. ATF 120 Ia 28625.11.1994Art. 31 Cst. et art. 2 Disp. trans. Cst.; crédit à la consommation: loi bernoise du 4 novembre 1992 sur le commerce et l'industrie et ordonnance du 19 mai 1993 sur l'octroi et l'entremise de prêts et de crédits. Les dispositions bernoises attaquées ne constituent pas des règles d
  27. ATF 120 Ia 29925.11.1994Art. 2 Disp. trans. Cst. et art. 31 Cst. ; loi sur la police du commerce du canton de Neuchâtel du 30 septembre 1991; règlement d'exécution de la loi sur la police du commerce du canton de Neuchâtel du 4 novembre 1992. Les dispositions neuchâteloises attaquées ne sont pas des nor
  28. ATF 120 III 13618.11.1994Art. 234 al. 1 CO et art. 45 al. 1 let . g ORI (RS 281.42). Sauf cas de promesses formelles ou de dol commis à l'égard des enchérisseurs, conditions non réalisées en l'espèce, il n'y a pas lieu à garantie dans les enchères forcées (consid. 2).
  29. ATF 120 II 29615.11.1994Vente civile - inexécution ( art. 107 al. 2 CO , art. 191 CO , art. 42 al. 2 CO ). Pour calculer la prétention en dommages-intérêts positifs de l'acheteur, il n'est pas contraire au droit fédéral de se fonder sur la différence entre le prix auquel la chose aurait pu être revendue
  30. ATF 120 II 33115.11.1994Responsabilité d'une société mère découlant de déclarations données aux partenaires commerciaux de sa filiale. Des déclarations publicitaires peuvent également fonder une telle responsabilité (consid. 2). Le point de savoir si une responsabilité contractuelle de la société mère e
  31. ATF 120 II 39328.10.1994Art. 697b CO , art. 8 CC . Droit de la société anonyme; contrôle spécial. La décision rendue au sujet de la requête tendant à la désignation d'un contrôleur spécial peut faire l'objet d'un recours en réforme (consid. 2). Admissibilité, au point de vue du droit transitoire, d'un
  32. ATF 120 V 29927.10.1994Art. 11 LPP , art. 404 al. 1 CO , art. 2 et 27 CC : convention d'affiliation à une fondation collective. La convention dite d'affiliation d'un employeur à une fondation collective ou à une fondation commune est un contrat innommé sui generis au sens étroit, et non pas un contrat
  33. ATF 120 II 42518.10.1994Art. 4 Cst. , art. 725 al. 2 et 725a CO . Surendettement d'une société anonyme; ajournement de faillite; formalisme excessif. Subordonner l'octroi de l'ajournement de la faillite à la présentation d'un bilan intermédiaire vérifié par l'organe de révision de la société n'est pas c
  34. ATF 120 III 16305.10.1994Contestation du tableau de distribution des deniers ( art. 316n LP ). Des cotisations d'assurances sociales peuvent-elles être prélevées sur des intérêts moratoires? Motivation du recours (consid. 1). Examen de questions préjudicielles par l'autorité de surveillance (consid. 2).
  35. ATF 120 II 24320.09.1994Art. 337c al. 1 CO . Indemnité en cas de résiliation immédiate injustifiée du contrat de travail; faute concomitante du travailleur. La créance de l' art. 337c al. 1 CO , dans sa version révisée de 1988, ne peut pas être réduite par application analogique de l' art. 44 CO . La fa
  36. ATF 120 II 25214.09.1994Dépôt d'hôtellerie ( art. 487 CO ). La responsabilité de l'hôtelier est engagée en cas de vol du véhicule du client remisé dans le garage de l'hôtel (confirmation de la jurisprudence). Elle ne l'est pas si le véhicule est stationné sur le parking ouvert de l'hôtel.
  37. ATF 120 II 24031.08.1994Demande de diminution du loyer initial ( art. 270 CO ). Il ne faut pas confondre la distinction fondée sur le critère de calcul - les coûts ou les prix du marché - avec celle découlant de la méthode - absolue ou relative - de calcul. Le contrôle de l'admissibilité du loyer initia
  38. ATF 120 III 7526.08.1994Séquestre d'une prestation de libre passage ( art. 275 LP , art. 92 ch. 13 LP ). Dès que les conditions du versement d'une prestation de libre passage sont réalisées, celle-ci est saisissable et, partant, également séquestrable (consid. 1a). Moment de l'exécution du séquestre (c
  39. ATF 120 II 30224.08.1994Contrat de bail; augmentation de loyer ( art. 269 et 269a CO ). Loyer fondé sur les prix du marché ou sur les coûts - éléments de calcul subjectifs ou objectifs - méthode de calcul absolue ou relative (précision de ces notions; consid. 6). L'expiration de la durée d'une hypothèqu
  40. ATF 120 IV 19922.08.1994Art. 110 ch. 5, art. 251 ch. 1, art. 253, art. 21 ss CP ; art. 701, art. 702 al. 2 CO ; procès-verbal d'une assemblée générale dont le contenu est inexact, faux intellectuel dans les titres, obtention frauduleuse d'une constatation fausse, tentative/délit putatif. Un procès-verb
  41. ATF 120 II 24829.07.1994Responsabilité contractuelle du médecin; preuve de la violation du contrat; présomption de fait. Présomption de fait selon laquelle il y a une violation du devoir de diligence du médecin lorsqu'une infection est causée par l'injection d'un médicament. Effets de cette présomption
  42. ATF 120 II 25926.07.1994Art. 686 al. 4 aCO; reprise par la société d'actions non cotées en bourse; détermination de la valeur réelle de ces actions. Notion de valeur réelle; critères de calcul déterminants. On ne saurait déduire du droit fédéral une règle voulant que la valeur de liquidation constitue e
  43. ATF 120 II 23705.07.1994Contrat d'hôtellerie; interprétation ( art. 18 CO ). On ne peut pas appliquer sans autre au contrat d'hôtellerie - contrat innommé - les dispositions des types de contrats dont il emprunte des éléments. En pratique, le contenu de la convention se détermine d'après son texte ou s
  44. ATF 120 V 34004.07.1994Art. 73 al. 1 et 4 LPP . - Les dispositions d'une convention collective de travail relatives à la prévoyance professionnelle doivent être transposées dans les statuts ou le règlement de l'institution de prévoyance, pour qu'elles soient effectives dans le rapport de prévoyance et
  45. ATF 120 II 19721.06.1994Représentation; protection du tiers de bonne foi ( art. 33 al. 3 CO ). Critères permettant d'opposer au représenté l'existence d'une procuration apparente (consid. 2a). Conditions de la protection du tiers de bonne foi, selon l' art. 33 al. 3 CO (consid. 2b). Volonté effective o
  46. ATF 120 II 20606.06.1994Motivation d'une hausse de loyer ( art. 269d CO ; art. 19 al. 1 let. a OBLF ). La motivation d'une augmentation de loyer doit obligatoirement figurer sur la formule officielle d'avis de majoration, en satisfaisant aux exigences de la forme écrite qualifiée (consid. 3a). Une haus
  47. ATF 120 II 20924.05.1994Art. 82 CO . Droit de l'employé de refuser de travailler en cas de retard dans le paiement de son salaire. Tant que l'employeur se trouve en retard dans le paiement de salaires échus, l'employé peut refuser de travailler, en application analogique de l' art. 82 CO (consid. 6). Si
  48. ATF 120 IV 12220.05.1994Art. 251 ch. 1 CP ; faux intellectuel dans les titres. La création d'un prospectus facultatif d'émission dont le contenu est inexact, lors d'une augmentation de capital selon la procédure de la fondation simultanée, réalise l'infraction de faux intellectuel dans les titres (consi
  49. ATF 120 II 11211.05.1994Procédure dans le rapport de sous-location; art. 274 ss CO . Les art. 274 ss CO déterminent la procédure et la compétence à raison du lieu lorsque le bailleur principal fait valoir des créances à l'encontre du sous-locataire, lesquelles résultent de la jouissance de la chose loué
  50. ATF 120 II 12811.05.1994Art. 1104 et 468 al. 1 CO . Etendue de l'interdiction d'accepter un chèque. L' art. 1104 CO a une portée limitée au droit des papiers-valeurs; il n'exclut pas que la banque tirée s'engage à payer envers le porteur du chèque, conformément aux règles générales du droit des obligati