FR

CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 312/374

Comme norme
  1. ATF 113 III 2605.02.1987Possibilité de séquestrer des documents prévus dans un accréditif lors d'une vente internationale par accréditif. 1. Lorsque sont présentés à la banque correspondante des documents prévus dans un accréditif émis à l'ordre ou au nom de la banque émettrice, celle-ci en acquiert la
  2. ATF 113 III 4228.01.19871. Etat des charges (art. 34 ORI). Le droit de jouir d'un immeuble qui n'est pas inscrit ou annoté au registre foncier ne peut pas être porté à l'état des charges. L'inscription à l'état des charges à laquelle l'office a procédé en outrepassant ouvertement sa compétence est nulle
  3. ATF 113 II 6827.01.1987Résiliation du bail. Art. 28 al. 3 AMSL . L'interdiction de résilier dans les deux ans, prévue par cette disposition, ne s'applique pas en cas de renonciation du bailleur ou de transaction intervenue en dehors de toute procédure (consid. 1). Art. 31 ch. 1 al. 2 AMSL . La nullité
  4. ATF 113 II 45022.01.1987Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger: nullité contractuelle consécutive à la révocation de l'autorisation ( art. 22 al. 1 et 1bis AFAIE ; actuel art. 27 al. 1 let. a et al. 2 LFAIE ). 1. Conséquences de la nullité contractuelle (consid. 2). 2. L'ac
  5. ATF 113 II 3720.01.1987Convention collective de travail: adhésion d'un syndicat minoritaire (art. 356 al. 4 et 356b al. 1 CO). Les parties à une convention collective de travail ne peuvent invoquer l'autonomie de la volonté pour empêcher, sans intérêt légitime, un syndicat minoritaire et suffisamment r
  6. ATF 112 Ia 37118.12.1986Art. 4 Cst. , art. 6 par. 2 CEDH (présomption d'innocence); sort des frais et des dépens en cas d'acquittement pour irresponsabilité. Conditions auxquelles les frais de justice peuvent, au regard de l' art. 6 par. 2 CEDH , être mis à la charge de l'accusé reconnu innocent pour
  7. ATF 112 Ia 38216.12.1986Art. 85 let. a OJ ; initiative populaire visant à inscrire dans la Constitution cantonale le droit au logement; déclaration d'irrecevabilité. Pour garantir le droit au logement, l'initiative en cause envisage de lutter contre la spéculation foncière et immobilière, les hausses de
  8. ATF 112 II 50316.12.1986Opposabilité de ce que connaît le représentant d'un contractant en cas de dol de l'autre partie. Art. 28 al. 2 CO . La connaissance du représentant de mauvaise foi n'est pas opposable au représenté, lorsque le représentant et le cocontractant, auteur du dol, ne forment qu'une seu
  9. ATF 112 II 43311.12.1986Art. 27 al. 2 CC , 20 al. 2 CO. Cession globale entachée de nullité. 1. Portée de l'exigence du caractère déterminable des créances cédées en tant que condition d'admissibilité d'une cession de toutes les créances futures. Question laissée ouverte (consid. 2). 2. Une cession à fi
  10. ATF 112 II 44425.11.1986Souscription d'obligations; action en revendication des titres. Subrogation légale ( art. 401 CO ). 1. Nature juridique du contrat par lequel un client charge sa banque, moyennant paiement anticipé du prix d'émission, de lui procurer une quantité déterminée de titres, à l'occasi
  11. ATF 112 II 50025.11.1986Art. 6 CO . Le silence gardé à réception d'un relevé de compte ou d'une facture ne vaut pas acceptation selon l' art. 6 CO . En particulier, la non-contestation d'une facture détaillée d'entrepreneur, durant quelques mois, ne peut pas être considérée comme une acceptation tacite
  12. ATF 112 V 26521.11.1986Art. 70 al. 1 LAVS , art. 172 et 173 RAVS : Responsabilité des institutions fondatrices. - Nature juridique des délais institués par l' art. 173 RAVS . Point de départ des délais ordinaire et subsidiaire de l' art. 173 al. 1 RAVS (consid. 2b). - Conditions de la responsabilité d'
  13. ATF 112 II 45018.11.1986Responsabilité de la banque qui verse à un tiers non autorisé les fonds que son client lui a confiés. Clause de transfert. Gestion d'affaires. 1. Nature juridique de la prétention du client à l'égard de la banque et de la clause par laquelle la banque reporte sur ses clients le
  14. ATF 112 II 45918.11.1986Art. 417 CO . Courtage pour le compte des deux parties. Rémunération convenable. Le surcroît de travail dû au fait que le courtier agit simultanément - de manière admissible - pour le compte des deux parties ne justifie pas en règle générale une augmentation du salaire calculé su
  15. ATF 112 II 46118.11.1986Devoirs des contrôleurs de la société anonyme, art. 728-729 CO . Selon l' art. 728 al. 1 CO , les contrôleurs doivent s'assurer que les actifs portés au bilan existent réellement et que les passifs de la société sont entièrement comptabilisés. En vertu de l' art. 729 al. 3 CO ,
  16. ATF 112 II 36913.11.1986Protection du nom ( art. 29 CC ). Une corporation de droit public qui s'élève contre l'utilisation de son nom par une personne physique ou morale ou contre l'emploi de ce nom pour désigner une entreprise ne peut faire valoir que la violation de ses propres intérêts, et non pas la
  17. ATF 112 II 43912.11.1986Art. 41 ss CO , art. 4 LCR . Responsabilité du propriétaire bordier qui crée un obstacle à la circulation. 1. Un arbre peut-il être considéré comme un ouvrage, au sens de l' art. 58 CO , suivant les circonstances? Question laissée indécise (consid. 1a). 2. Commet un acte illicite
  18. ATF 112 II 33704.11.1986Vente aux enchères d'objets d'art, offres fictives de la personne qui a remis la chose pour la vente. 1. Art. 57 al. 5 OJ . Dérogation à la règle selon laquelle le recours de droit public est traité avant le recours en réforme (consid. 1). 2. Vente aux enchères à caractère intern
  19. ATF 112 V 29131.10.1986Possibilité statutaire d'inclure le risque d'accidents dans l'assurance-maladie: Problèmes de la double assurance et de la fixation des cotisations. - Art. 129 al. 1 let. b OJ . Le recours de droit administratif est ouvert contre des décisions qui sont prises en application d'un
  20. ATF 112 V 32331.10.1986Art. 11 al. 3 et art. 30 al. 1 let. a LACI . Le travailleur qui accepte un congé donné sans que le délai légal ait été respecté ne renonce pas à une prétention de salaire, mais à la continuation des rapports de travail. Un tel comportement ne relève pas de l' art. 11 al. 3 LACI ,
  21. ATF 112 Ib 38124.10.1986Impôt sur le chiffre d'affaires sur des livraisons de papiers-valeurs historiques ( Art. 17 AChA ). 1. La disposition d'exception de l'art. 17, 2e phrase, AChA n'est pas applicable aux papiers-valeurs historiques; ceux-ci sont considérés comme marchandise imposable au sens de l'a
  22. ATF 112 II 32620.10.1986Vente. Conclusion du contrat par échange de télex ( art. 1, 13, 16 al. 1 CO ). L'échange de déclarations concordantes par télex, confirmant le résultat de pourparlers contractuels par téléphone, ne remplit pas les conditions de l' art. 13 CO , mais revêt une valeur de preuve qu
  23. ATF 112 Ib 44607.10.1986Responsabilité de l'Etat pour une détention injustifiée et pour les dommages causés illicitement par ses agents ( art. 67 CPP vaud.; art. 4 de la loi vaud. du 16 mai 1961 sur la responsabilité de l'Etat, des communes et de leurs agents). 1. Fondements juridiques du droit du prév
  24. ATF 112 Ib 32230.09.1986Responsabilité de l'Etat. Loi sur la responsabilité du canton de Bâle-Campagne du 25 novembre 1851. 1. Responsabilité causale; portée du § 25 de la loi sur la responsabilité (consid. 1b). 2. Omission illicite en relation avec le suicide d'un patient qui s'est enfui de la cliniqu
  25. ATF 112 III 9026.09.1986Conditions auxquelles une décision préparatoire peut faire l'objet d'un recours LP. La décision de l'autorité cantonale de surveillance qui règle la procédure en donnant des ordres précis à l'office et en obligeant une partie à y obtempérer ( art. 292 CP ) peut faire l'objet d'u
  26. ATF 112 II 30025.09.1986Part des cohéritiers au gain ( art. 619 CC ). Le cohéritier qui a droit à une part au gain selon l' art. 619 CC peut en disposer à cause de mort dans les limites générales de la liberté de disposer selon le droit successoral. La part au gain peut en particulier être transférée à
  27. ATF 112 II 40625.09.1986Restitution d'actions au porteur ( art. 641 CC ). Si des actions au porteur appartenant à deux actionnaires sont détenues par l'un d'eux sans avoir été partagées, les deux actionnaires en sont copropriétaires (par analogie avec le dépôt collectif dans une banque). Les actions qui
  28. ATF 112 II 33024.09.1986Art. 216 CO , art. 2 CC . Vente immobilière, vice de forme, abus de droit. 1. Pour satisfaire aux exigences du droit fédéral en matière de forme authentique, l'acte de vente d'un immeuble doit également indiquer de manière correcte le rapport de représentation, lorsqu'un tiers ag
  29. ATF 112 IV 7927.08.1986Art. 148 CP ; emploi abusif d'une carte de crédit, erreur. Celui qui, sans disposer d'une couverture suffisante, conserve sa carte de crédit et continue à en faire usage n'induit pas en erreur au sens de l' art. 148 CP ceux qui acceptent la carte (hôtels, etc.), car ni sa solvab
  30. ATF 112 V 24221.08.1986Art. 30 al. 1 let. a LACI et 44 let. a OACI, art. 321c CO . N'est pas sans travail par sa propre faute l'assuré qui - ne donne pas son accord à la compensation d'heures supplémentaires par un congé d'une durée au moins égale (consid. 2b) ou - refuse de conclure un contrat de trav
  31. ATF 112 II 35605.08.1986Droit de vote du possesseur d'actions au porteur; art. 689 al. 4 CO . L'exercice des droits sociaux attachés aux titres suppose la libération des actions (consid. 5). La société elle-même ne peut pas exclure du droit de vote le possesseur d'actions au porteur au motif que l'acqu
  32. ATF 112 II 23101.07.1986Responsabilité des autorités et fonctionnaires, prescription. La prescription décennale de l' art. 60 al. 1 CO peut être interrompue. Portée de la déclaration du débiteur de renoncer à exciper de la prescription pour une durée d'un an (consid. 3e). Pour qu'une décision d'un magis
  33. ATF 112 II 14525.06.1986Art. 697 et 699 al. 3 CO ; art. 44-46 OJ . 1. Rappel de la notion de contestation civile (consid. 1). 2. Le différend relatif à l'ordre judiciaire de convoquer une assemblée générale n'est pas une contestation civile (confirmation de jurisprudence) (consid. 2a). 3. Lorsqu'elle n
  34. ATF 112 II 13824.06.1986Art. 41 et 328 al. 2 CO . Responsabilité de l'employeur. L'employeur qui ne prend pas les mesures de précaution commandées par les circonstances pour éviter qu'une employée de maison ne soit blessée à la suite d'une manipulation, par un autre employé, d'une arme à feu chargée exp
  35. ATF 112 V 16124.06.1986Art. 82 al. 2 RAVS . Le délai de plus longue durée, institué par le droit pénal, est celui de la prescription ordinaire de l' art. 70 CP et non pas de la prescription absolue de l' art. 72 ch. 2 al. 2 CP .
  36. ATF 112 II 23503.06.1986Art. 119, art. 281ter CO . Impossibilité d'exécuter un contrat de sous-affermage par suite de la vente de l'immeuble affermé en vue de son exploitation par l'acquéreur. Action en dommages-intérêts du sous-fermier. Le fermier est tenu de réparer le dommage du sous-fermier, malgré
  37. ATF 112 II 34703.06.1986Mandat ou acte extracontractuel? Qualité pour défendre. La demande visant à l'estimation d'un objet d'art par une entreprise spécialisée dans le commerce de tels objets doit être qualifiée de mandat en l'espèce (consid. 1a et b). Qualité pour défendre, lorsque la filiale suisse c
  38. ATF 112 II 24502.05.1986Contrat d'assurance de groupe dans un but de prévoyance en faveur du personnel ( art. 331 al. 1 CO ); couverture en cas de décès d'un employé avant l'âge de la retraite. 1. Nature juridique des relations existant, en l'espèce, entre les différentes parties à la prévoyance profess
  39. ATF 112 II 5102.05.1986Indemnité à raison de longs rapports de travail; conditions ( art. 339b CO ). 1. Notion de "rapports de travail" au sens de l' art. 339b CO (précision de la jurisprudence). La volonté des parties est déterminante pour savoir si, en cas d'arrêt puis de reprise du travail, la nouv
  40. ATF 112 III 7530.04.1986Estimation d'objets séquestrés ( art. 275 et 97 al. 2 LP ). Le tiers revendiquant ne se voit en principe pas reconnaître d'intérêt à l'estimation par l'office des poursuites des objets saisis, respectivement séquestrés; aussi n'a-t-il pas non plus qualité pour porter plainte con
  41. ATF 112 II 13129.04.1986Art. 47 CO . Montant de l'indemnité pour tort moral. 1. Art. 28 al. 1 OM . Compétence du Tribunal fédéral pour statuer sur les réclamations concernant des dommages personnels causés à un tiers par un militaire (consid. 1). 2. Principes et critères pour la fixation du montant de l
  42. ATF 112 II 24125.04.1986Cession de salaire interdite au travailleur. 1. Art. 164 CO . Promesse faite par un débiteur à un créancier de lui céder notamment un salaire futur et de ne pas contracter une interdiction de céder son salaire. Cette promesse n'est pas opposable à l'employeur qui convient d'une t
  43. ATF 112 II 22022.04.1986Droit de l'époux à une indemnité pour tort moral ( art. 47 et 49 CO ). Droit du mari à une indemnité pour tort moral en raison de l'atteinte qu'il subit dans ses intérêts personnels du fait que sa femme est devenue gravement invalide à la suite d'un accident.
  44. ATF 112 II 22622.04.1986Droit du conjoint à une indemnité à titre de réparation morale ( art. 47 CO et 49 CO ancien). L'époux, dont le conjoint est devenu gravement invalide à la suite d'un accident, a droit à une indemnité pour tort moral, lorsqu'il est touché de la même manière ou plus fortement qu'en
  45. ATF 112 II 25822.04.1986Art. 752 CO ; responsabilité des auteurs de prospectus. L' art. 752 CO est également applicable en cas d'augmentation du capital social, mais à la condition toutefois que la communication des renseignements soit en rapport avec une émission d'actions (consid. 3). Art. 754 CO ; re
  46. ATF 112 II 22815.04.1986Responsabilité de l'entreprise des PTT pour une ligne téléphonique. 1. Les rapports entre l'entreprise des PTT et ses usagers dépendent du droit public (consid. 2a). 2. Le dommage causé par un ouvrage de l'entreprise des PTT à des personnes qui ne recourent pas à ses services est
  47. ATF 112 III 5209.04.1986Séquestre d'un compte joint à signatures individuelles (art. 271 al. 1 et 274 al. 2 ch. 4 LP, art. 1 OPC ). Dans la mesure où il n'est pas clairement démontré que les relations internes entre les titulaires d'un compte joint à signatures individuelles consistent en une propriété
  48. ATF 112 II 17208.04.1986Dommage causé à un fonds de nature analogue à un fonds de placement. 1. Art. 25 al. 2 LFP . Responsabilité pour de fausses indications dans la publicité: - Circonstances dans lesquelles il y a appel au public au sens de l' art. 2 al. 1 LFP (consid. I/1); - Exigences auxquelles d
  49. ATF 112 II 43019.03.1986Qualité du notaire pour former un recours de droit administratif en matière de registre foncier ( art. 103 lettre a OJ , art. 103 al. 4 ORF ). 1. Un notaire peut former un recours de droit administratif contre un refus d'inscription au registre foncier lorsque ce refus est fondé
  50. ATF 112 II 11811.03.1986Perte de soutien, art. 45 al. 3 CO . Conditions de l'octroi d'une indemnité pour perte de soutien aux parents, du fait du décès d'un enfant (consid. 3). Prescription. Notion de la connaissance du dommage, au sens des art. 60 al. 1 CO et 68 al. 1 de la loi fédérale sur la naviga