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CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 316/374

Comme norme
  1. ATF 109 II 9928.07.1983Registre foncier, contrat d'apport en nature. Le transfert de propriété sur des biens-fonds à une société anonyme, convenu sous forme d'apport en nature, est soumis au principe absolu de l'inscription au RF, ladite société ne pouvant acquérir la propriété sur les immeubles à elle
  2. ATF 109 II 30414.07.1983Art. 684 CC . Pollution fluorée. Il y a excès au sens de l' art. 684 CC par les émissions fluorées qui, provenant d'une usine de fabrication d'aluminium, contribuent, avec d'autres facteurs, à causer des dégâts à des abricotiers.
  3. ATF 109 II 11612.07.1983Exécution par une banque de mandats de paiement falsifiés; exclusion de la responsabilité. 1. Validité d'une clause préimprimée d'exclusion de la responsabilité, que le titulaire du compte a reconnue par sa signature (consid. 2). 2. Les art. 100 al. 2 et 101 al. 3 CO sont-ils au
  4. ATF 109 II 12312.07.1983Art. 230 al. 1 CO . Celui qui fausse sensiblement le jeu de l'offre et de la demande dans des enchères en altère le résultat d'une manière contraire aux moeurs (consid. 2). En l'espèce, le vendeur de l'objet mis aux enchères ne pouvait lui-même enchérir, vu que les autres partici
  5. ATF 109 II 32705.07.1983Interprétation d'une quittance de salaire. Selon les règles de la bonne foi, la seule signature par le travailleur d'une quittance de salaire d'un montant inférieur au salaire contractuel ne permet pas à l'employeur d'admettre que les conditions de salaire sont dorénavant modifié
  6. ATF 109 Ib 9004.07.1983Maintien de la propriété foncière rurale, opposition à la vente de biens-fonds agricoles (art. 19 al. 1 litt. c LPR). 1. La procédure d'opposition dans les cas prévus à l' art. 19 LPR n'est pas subsidiaire par rapport à la procédure concernant l'aliénation d'immeubles avant l'exp
  7. ATF 109 II 22828.06.1983Dissolution de l'union libre (concubinage); indemnité pour le travail de la femme dans l'entreprise de son compagnon. 1. On ne peut écarter l'application de l' art. 320 al. 2 CO ni pour des considérations d'ordre pénal, ni en se fondant sur une comparaison avec la situation de l'
  8. ATF 109 II 21321.06.1983Contrat de vente, conditions générales. 1. Validité de dispositions contractuelles rédigées d'avance, par lesquelles l'acheteur renonce à l'égard du cessionnaire de la créance en paiement du prix de vente, selon les art. 199 et 169 al. 1 CO , à ses droits à la garantie et à la c
  9. ATF 109 V 8620.06.1983Art. 52 LAVS : Obligation de l'employeur de réparer le dommage. - Prise en considération de la situation juridique et de fait d'un organe d'une société anonyme (consid. 4-6). - Responsabilité solidaire. Rapport entre l' art. 52 LAVS et l'art. 9 al. 2 de la loi sur la responsabili
  10. ATF 109 II 10507.06.1983Art. 24 al. 1 ch. 4 CO . Erreur sur des faits futurs. 1. Peut constituer un élément nécessaire du contrat, au sens de cette disposition, même une circonstance qui échappe à l'influence des parties (consid. 4a). 2. Une erreur sur des faits futurs peut être essentielle lorsqu'elle
  11. ATF 109 II 23131.05.1983Art. 440 al. 2, 404 CO ; révocation du contrat de transport. Le transporteur a droit à un salaire correspondant à l'activité déployée jusqu'à la révocation du contrat. Révocation en temps inopportun par le transporteur: salaire afférent au transport partiel; dommage causé à l'aut
  12. ATF 109 II 21926.05.1983Exercice d'un droit de réméré.
  13. ATF 109 II 12017.05.1983Art. 163 al. 3 CO , clause de prohibition de faire concurrence dans un contrat de travail assortie d'une peine conventionnelle. Réduction de la peine. Le juge doit examiner s'il y a lieu de réduire la peine conventionnelle également dans le cas où, bien que cette question ne fas
  14. ATF 109 II 13010.05.1983Art. 686 al. 4, 685 al. 4, 652 CO. Inscription dans le registre des actions et droit préférentiel de souscription, s'agissant d'actions nominatives liées. Si une société acquiert des actions nominatives liées par suite de fusion (en vertu d'une loi étrangère), elle peut se faire
  15. ATF 109 II 5510.05.1983Art. 9 et 11 AMSL . Convention prévoyant l'adaptation du loyer en cas de hausse du taux de l'intérêt hypothécaire. 1. Admissibilité d'une demande tendant à faire constater qu'une telle convention ne contrevient pas aux dispositions de l'AMSL (consid. 2a). 2. Circonstances dans le
  16. ATF 109 II 4704.05.1983Art. 697 al. 3 CO . Droit de l'actionnaire d'être renseigné. 1. L'actionnaire peut faire valoir ce droit même s'il renonce à attaquer des décisions de l'assemblée générale. Compétence selon le droit cantonal; conséquences (consid. 2). 2. Contenu et étendue du droit d'être rensei
  17. ATF 109 Ia 503.05.1983Assistance judiciaire en procédure civile. 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral selon l' art. 4 Cst. (consid. 1). Droit du failli à l'assistance judiciaire (consid. 2); circonstances dans lesquelles il y a lieu d'admettre qu'il est dans le besoin (consid. 3) et que son action
  18. ATF 109 II 12803.05.1983Restitution illicite de capital-actions; renaissance de l'obligation de l'actionnaire de libérer ses actions. Art. 680 al. 2 CO . Restitution illicite de capital admise, s'agissant d'un paiement fait par la société à un créancier de l'actionnaire ayant consenti à ce dernier un pr
  19. ATF 109 II 427.04.1983Dommages-intérêts pour les frais non récupérables d'un procès en désaveu. Le père biologique hors mariage doit-il des dommages-intérêts au demandeur qui a obtenu gain de cause dans un procès en désaveu pour les frais qu'il n'a pas pu récupérer auprès de l'enfant et de la mère?
  20. ATF 109 II 14421.04.1983Effets de la remise d'un titre représentatif de marchandises entaché d'un vice de forme ( art. 902 CC en relation avec l' art. 1155 CO ). 1. Un document (en l'espèce un delivery order) dépourvu d'une énonciation prescrite à l' art. 1153 CO n'équivaut pas à un titre représentatif
  21. ATF 109 II 11212.04.1983Inapplicabilité du délai de prescription de cinq ans ( art. 128 ch. 3 CO ) à la créance de l'entrepreneur en bâtiment. La construction d'une maison, qu'elle soit réalisée par un seul entrepreneur ou par un entrepreneur général faisant appel à des sous-traitants, ne constitue pas
  22. ATF 109 II 14022.03.1983Art. 50 al. 1 OJ : cas d'application (consid. 1). Consorité nécessaire; art. 736 ch. 4 CO . Conditions auxquelles l'un des consorts nécessaires peut renoncer, à titre individuel, à poursuivre le procès (consid. 3). But de l'action en dissolution de la société anonyme. Ce but impl
  23. ATF 109 II 2421.03.1983Art. 197 CO , qualités promises. C'est par l'interprétation du contrat qu'il faut déterminer si une indication de qualité doit être considérée comme une promesse ou si elle tombe sous le coup d'une clause excluant la responsabilité du vendeur (précision de la jurisprudence).
  24. ATF 109 II 5110.03.1983Droit de préemption sur les exploitations agricoles. 1. Admissibilité de l'action de l'acheteur d'un bien-fonds tendant à faire constater que son droit l'emporte sur celui du tiers exerçant un droit de préemption (consid. 2). 2. La LPR n'interdit pas au titulaire d'un droit de pr
  25. ATF 109 II 6508.03.1983Responsabilité du détenteur de véhicule automobile pour perte de soutien; droit de recours d'une caisse publique de pension. 1. Droit applicable lorsque la prétention se fonde sur une réglementation étrangère (consid. 1). 2. Perte de soutien d'une femme mariée qui, jusqu'à la mo
  26. ATF 109 III 4902.03.1983Action en libération de dette introduite auprès d'un juge incompétent; délai supplémentaire. Lorsque le juge saisi d'une action en libération de dette n'entre pas en matière pour cause d'incompétence, le débiteur poursuivi dispose d'un délai supplémentaire de dix jours - par appl
  27. ATF 109 II 2001.03.1983Art. 156 CO . L'application de cette disposition ne présuppose pas que la partie qui a empêché l'avènement de la condition suspensive ou provoqué l'accomplissement de la condition résolutoire contrairement aux règles de la bonne foi ait agi intentionnellement.
  28. ATF 109 II 2617.02.1983Exécution d'un jugement admettant la résolution d'un contrat de vente; recevabilité du recours en réforme. 1. Décisions rendues dans le cadre d'une procédure d'exécution selon les §§ 222 ss de la loi zurichoise de procédure civile, considérées comme concernant des contestations
  29. ATF 109 II 3415.02.1983Contrat de géomètre; art. 363 ss CO . Notion de l'ouvrage. Prescription. 1. L'ouvrage, au sens du contrat d'entreprise, peut revêtir une forme aussi bien matérielle qu'immatérielle (précision de jurisprudence) (consid. 3b). Est soumis aux règles du contrat d'entreprise l'accord p
  30. ATF 109 Ib 9504.02.1983Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. Participation étrangère à la constitution d'une société immobilière. C'est d'après le sens et le but de l'AFAIE - et non selon les normes du droit privé - qu'il faut déterminer s'il y a participation étrangère
  31. ATF 109 III 2704.02.1983Art. 260 LP : renonciation du créancier cessionnaire à sa créance admise à l'état de collocation. Le droit d'agir en justice en vertu de l' art. 260 LP est un droit accessoire à la créance, admise à l'état de collocation, du créancier cessionnaire et qui suit le sort de cette cr
  32. ATF 109 II 3302.02.1983Art. 343 al. 1 CO . Cette disposition sur le for autorise l'employeur à agir au lieu de l'exploitation contre un ancien travailleur, pour violation d'une clause contractuelle de prohibition de faire concurrence.
  33. ATF 109 II 1517.01.1983Libéralité contraire aux moeurs ( art. 20 al. 1 CO ). La libéralité faite par un homme marié à sa concubine n'est contraire aux moeurs que si elle est destinée à favoriser une conduite adultère, autrement dit lorsqu'elle constitue à proprement parler un pretium stupri (consid. 1)
  34. ATF 109 III 4212.01.1983Réintégration d'un objet grevé d'un droit de rétention ( art. 284 LP et 272 CO). Le droit de rétention du bailleur de l'immeuble où se trouve un hôtel s'étend à l'huile de chauffage entreposée dans la citerne de l'immeuble.
  35. ATF 109 II 4010.01.1983Art. 368 CO , défauts de l'ouvrage. Si le maître demande la réfection de l'ouvrage mais que l'entrepreneur répare de manière défectueuse, le maître dispose à nouveau du choix réservé par l' art. 368 CO ; il peut donc exercer après coup l'action rédhibitoire selon l' art. 368 al
  36. ATF 109 II 4310.01.1983Accord sur l'exercice des droits de l'actionnaire. Convention de vote; abus de droit consistant à éluder des dispositions statutaires selon lesquelles le transfert des actions est soumis à l'agrément de la société (actions liées) ( art. 686, 692 CO ; art. 2 al. 2 CC ).
  37. ATF 108 II 29623.12.1982Vente par acomptes; art. 226c al. 1 CO . La règle de l' art. 226c al. 1 CO imposant la forme écrite à l'acheteur qui renonce à la conclusion du contrat constitue une condition de validité de sa déclaration.
  38. ATF 108 Ib 44022.12.1982Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. Art. 1 et 2 AFAIE , art. 6 OAIE : assujettissement à l'autorisation en cas de fusion, par absorption, d'une société mère et de sa filiale. Toute acquisition d'immeuble, au sens des art. 1 et 2 AFAIE , est soumis
  39. ATF 108 Ib 45022.12.1982Assujettissement au droit de timbre de négociation en cas de fusion par absorption ( art. 13, 14 et 16 LT ). 1. Objet et débiteur du droit de négociation (consid. 2); notion du commerçant de titres au sens de l'art. 13 al. 3 lettre c LT (consid. 3a). Moment de la cessation de l'e
  40. ATF 108 II 41914.12.1982Invalidation du contrat et demande d'indemnisation pour dol; responsabilité à raison des actes dolosifs d'un auxiliaire ayant servi d'intermédiaire lors de la conclusion du contrat. La partie contractante victime d'un dol peut faire valoir sa créance en réparation du dommage en
  41. ATF 108 II 40502.12.1982Nullité d'une promesse de contracter un pacte successoral, que cette promesse soit stipulée dans une convention réglant les effets accessoires du divorce ou qu'elle résulte d'une sentence arbitrale. 1. Une sentence arbitrale ne peut faire l'objet d'un recours de droit public, ni
  42. ATF 108 II 41601.12.1982Accord des parties sur des clauses annexées au contrat ( art. 1er CO ). Celui qui signe un texte se référant expressément à des annexes est lié comme s'il avait signé ces dernières. Une exception à ce principe doit-elle être faite lorsque les clauses annexées sont inhabituelles?
  43. ATF 108 II 54225.11.1982L'interprétation d'une servitude ( art. 738 al. 2 CC ). L'interprétation du titre d'acquisition d'une servitude doit se faire selon le principe de la bonne foi. Les déclarations des parties qui y sont consignées sont déterminantes dans le sens où elles sont comprises, selon les r
  44. ATF 108 II 31416.11.1982Ordre de paiement falsifié adressé à une banque, responsabilité. 1. Un paiement qui n'a pas été opéré sur ordre du client peut néanmoins trouver son fondement dans le rapport de droit que celui-ci a contracté avec la banque. Un ordre de paiement falsifié peut donc aussi constitue
  45. ATF 108 V 19903.11.1982Art. 52 LAVS . - Obligation de l'employeur de réparer le dommage. In casu admise, des motifs de nature à justifier ou à excuser le comportement de l'intéressé n'ayant pas été établis (consid. 1, 2). - Responsabilité des organes d'une société anonyme (consid. 3).
  46. ATF 108 II 49722.10.1982Surveillance des fondations; concours entre l'action de droit privé et l'appel à l'autorité de surveillance. Lorsqu'une fondation en faveur du personnel refuse de payer aux bénéficiaires sortants les prestations de départ qu'ils réclament, ceux-ci peuvent agir contre elle par la
  47. ATF 108 II 44919.10.1982Responsabilité du restaurateur pour la restitution des effets déposés par le client ( art. 472 ss CO ). 1. L' art. 487 CO ne s'applique pas au restaurateur qui n'offre pas à ses clients le logis (consid. 2). 2. Le restaurateur ne répond de la restitution des effets du client que
  48. ATF 108 II 31914.10.1982Droit de change. Un effet de change émis au porteur est nul.
  49. ATF 108 II 44412.10.1982Art. 337 CO , résiliation du contrat de travail pour justes motifs. Notion des justes motifs. Résiliation immédiate admise dans le cas d'un correcteur d'imprimerie, chargé du dernier contrôle important du texte avant son impression, ayant apporté à un communiqué de presse une adj
  50. ATF 108 II 49005.10.1982Art. 44-46 OJ . Le droit de recours entre débiteurs fiscaux solidairement responsables est soumis au droit public. Un jugement cantonal portant sur une telle prétention récursoire ne tranche donc pas une contestation civile et, partant, ne peut être attaqué par la voie du recour