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CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 315/374

Comme norme
  1. ATF 110 II 38706.06.1984Art. 706 al. 4 CO . Péremption de l'action en annulation d'une décision de l'assemblée générale de la société anonyme. 1. Notion de l'ouverture d'action au sens de l' art. 135 ch. 2 CO (consid. 2a). 2. Application par analogie des dispositions sur l'interruption de la prescripti
  2. ATF 110 II 19604.06.1984Art. 706 CO . Annulation de décisions de l'assemblée générale d'une S.A. prises par des représentants de corporations publiques sans pouvoirs. Peuvent être annulées, en application de l' art. 706 CO , les décisions prises, lors de l'assemblée générale d'une S.A., par des délégués
  3. ATF 110 II 28029.05.1984Droit de l'agent à une indemnité de clientèle ( art. 418u CO ). L'agent ne perd son droit à une indemnité, selon l' art. 418u al. 3 CO , que s'il répond de la résiliation, sinon en raison d'une faute, du moins parce qu'il résilie le contrat sans motif justifié, ou qu'il donne au
  4. ATF 110 II 29329.05.1984Situation juridique à la suite d'acquisition d'actions nominatives liées par succession. 1. Si, s'appuyant sur l' art. 686 al. 4 CO , la société anonyme refuse comme nouveaux actionnaires des personnes qui ont hérité d'actions nominatives liées, elle doit les dédommager de la val
  5. ATF 110 II 13228.05.1984Contestation d'une reconnaissance de dette dont le débiteur prétend qu'elle a été conclue sous la menace ( art. 29 et 30 CO ). 1. Renvoi de la cause selon l' art. 52 OJ parce que l'arrêt attaqué contient des constatations contradictoires sur le résultat de l'administration des pr
  6. ATF 110 II 33528.05.1984Prescription de l'action en répétition de prestations exécutées sur la base d'un acte nul ( art. 67 al. 1 CO , art. 20 al. 3 AFAIE , teneur du 21 mars 1973). Notion de la connaissance du droit de répétition. S'agissant d'une prestation exécutée d'avance, sur la base d'un contrat
  7. ATF 110 II 27622.05.1984Art. 412-417 CO ; étendue des obligations du courtier. Lorsqu'il exerce une activité en faveur de son mandant, il appartient notamment au courtier de lui faire part de ce qu'il sait concernant une éventuelle insolvabilité du partenaire envisagé, si cet élément peut influer sur la
  8. ATF 110 Ib 2416.05.1984Art. 21 al. 1 lettre d AIN. 1. Quand une exploitation agricole est-elle astreinte à tenir une comptabilité? (consid. 2b) 2. Cas d'un entrepreneur qui, à côté d'une entreprise astreinte à tenir une comptabilité, dirige une exploitation agricole.
  9. ATF 110 II 14115.05.1984Art. 107 ss CO . Résiliation du contrat avant l'échéance. Clause de dédit. 1. Lorsque, dans un contrat de vente, le vendeur annonce à l'acheteur qu'il ne pourra livrer l'objet commandé dans le délai prévu, le contrat ne peut être résilié qu'après fixation d'un délai au débiteur p
  10. ATF 110 II 15615.05.1984Droit international privé suisse. Promesse de donner une chose mobilière. Règles de rattachement. 1. Un contrat ayant pour objet une libéralité est soumis, quant au fond, au droit de l'Etat dans lequel est domicilié l'auteur de la libéralité (consid. 2b). 2. Il suffit, pour ce q
  11. ATF 110 III 2411.04.1984Saisie d'un compte-joint. On ne peut déduire de la seule existence d'un compte-joint une forme déterminée de relations des titulaires du compte entre eux (rapports internes); aussi, lorsque l'avoir d'un tel compte fait l'objet d'une saisie, les dispositions de l'OTF concernant l
  12. ATF 110 II 13610.04.1984Responsabilité du détenteur d'animal. Art. 56 CO . 1. Ne perd pas sa qualité de détenteur d'animal le propriétaire d'un chien qui s'absente temporairement de son domicile et qui confie la garde de l'animal à son épouse; il répond du comportement de cette dernière, qui doit être
  13. ATF 110 II 39110.04.1984Droit des sociétés anonymes. Responsabilité du conseil d'administration pour le dommage direct subi par un créancier ( art. 754 al. 1 CO ). 1. Distinction entre dommage indirect et direct d'un créancier (consid. 1). 2. La responsabilité de l' art. 754 al. 1 CO suppose que le dom
  14. ATF 110 Ib 12705.04.19841. Impôt anticipé, prestation appréciable en argent ( art. 4 al. 1 lettre b LIA , art. 20 al. 1 OIA ). Un transfert de bénéfices d'une filiale suisse à la société à l'étranger qui domine sa société mère ne peut être considéré, en droit suisse (pour lequel chaque société d'un gro
  15. ATF 110 II 16303.04.1984Responsabilité de l'employeur, tort moral. Responsabilité de l'employeur ayant omis une mesure de sécurité ( art. 328 al. 2 CO ; consid. 2a). Réparation du tort moral en cas d'accident entraînant la perte totale de l'ouïe d'un côté (consid. 2c).
  16. ATF 110 II 16727.03.1984Art. 335, 336 al. 1 CO . Le contrat de travail conclu pour une durée minimum, prolongeable de manière indéterminée, ne peut être résilié avant la fin de cette durée.
  17. ATF 110 II 17627.03.1984Contrat d'entreprise. Art. 23 et 24 de la Norme SIA 118 (éd. 1962), prescription de la créance en paiement du prix de l'ouvrage. Art. 135 ch. 1 CO , interruption de la prescription par une déclaration de compensation du débiteur. 1. Effets d'une renonciation, subséquente et tac
  18. ATF 110 II 18126.03.1984Art. 400 al. 1 CO , reddition de compte. L'obligation du mandataire de rendre compte existe indépendamment de ses relations personnelles avec le mandant; contenu de l'obligation en particulier.
  19. ATF 110 II 21321.03.1984Art. 218 et 218bis CO . 1. L' art. 218 CO n'a pas pour but un contrôle du prix des immeubles. S'il n'y a pas intention de spéculer, un gain important et une disproportion entre le prix d'achat et la valeur de rendement ainsi que la valeur vénale officielle ne font pas obstacle à
  20. ATF 110 II 5116.03.1984Prolongation du bail. Des places de parc et des garages loués séparément ne sont pas des locaux commerciaux au sens des art. 267a ss CO .
  21. ATF 110 II 36013.03.19841. Art. 6 et 176 CO , art. 2 CC . Interprétation selon le principe de la confiance d'une déclaration de reprise de dette, acceptée tacitement par le créancier (consid. 2b). 2. Art. 20 CO en rapport avec les art. 4 et 5 de l'ordonnance du 20 novembre 1974/22 janvier 1975 institua
  22. ATF 110 II 5209.03.1984Art. 368 al. 2 CO et art. 169 al. 1 de la norme SIA 118. Selon ces dispositions, le maître perd son droit de réclamer la réduction du prix lorsqu'il s'adresse à un tiers pour la réfection de l'ouvrage au lieu de donner d'abord la possibilité à l'entrepreneur de réparer lui-même l
  23. ATF 110 II 15308.03.1984Art. 226a CO . Refus de la mainlevée provisoire au motif que le contrat sur lequel se fonde la créance est nul. Il n'est pas arbitraire de considérer que, si l'escompte convenu, lors d'une vente à paiement partiel, pour le cas du paiement du prix intégral dans les trente jours, n
  24. ATF 110 II 30928.02.1984Art. 28 al. 3 AMSL ; délai de protection de deux ans contre la résiliation. 1. Action en constatation de la nullité d'une résiliation selon l' art. 28 al. 3 AMSL ; qualité pour défendre en cas de vente de l'immeuble au cours de la procédure cantonale (consid. 1). 2. Le délai de
  25. ATF 110 II 23921.02.1984Vente d'un brevet nul. Incidence sur la validité du contrat. 1. La nullité d'un brevet peut être invoquée par voie d'exception (confirmation de la jurisprudence). Qualité pour soulever ce moyen (consid. 1c). 2. La déclaration de nullité d'un brevet n'entraîne pas la nullité de
  26. ATF 110 II 4414.02.1984Prodédure civile; force dérogatoire du droit fédéral. Vices de la volonté opposés à une transaction judiciaire. 1. La réglementation du droit zurichois de procédure civile, selon laquelle on doit faire valoir dans la procédure de revision des vices de la volonté opposés à une tr
  27. ATF 110 Ib 1710.02.1984Art. 22 al. 1 let. b AIN: amortissements commerciaux autorisés dans l'exploitation d'une fondation en la forme commerciale. 1. Bien que nécessairement inscrite au Registre du commerce, la fondation ordinaire n'a l'obligation de tenir des livres que si elle fait le commerce, explo
  28. ATF 110 II 17207.02.1984Art. 340c al. 2 CO , cessation de la prohibition de faire concurrence en cas de résiliation du contrat de travail par le travailleur pour un motif imputable à l'employeur; art. 328 al. 1 CO , protection de la personnalité du travailleur. 1. Le travailleur ne perd en principe pas
  29. ATF 110 II 7407.02.1984Dommage causé à un fonds de nature analogue aux fonds de placement; responsabilité. 1. Art. 55 al. 1 let. b et c OJ. Exigences relatives aux conclusions du recours en réforme; renvoi inadmissible à d'autres écritures (consid. I/1). 2. Art. 1 al. 1 LFP . Rapport d'obligation inter
  30. ATF 110 II 18324.01.1984Responsabilité d'une banque pour la rectification, opérée contre la volonté du donneur d'ordre, d'un transfert de valeurs effectué sur la base d'un ordre équivoque (art. 420 al. 3, 397 al. 1 et 43 al. 1 CO). Une banque qui transfère des valeurs déterminées sur un compte chiffré e
  31. ATF 109 II 46213.12.1983Contrat d'architecte: nature juridique, révocation, peine conventionnelle. L' art. 394 al. 2 CO ne s'oppose pas à ce que l'on qualifie le contrat d'architecte de contrat mixte, formé d'éléments du mandat et du contrat d'entreprise (consid. 3a-d; changement de jurisprudence). Droi
  32. ATF 109 II 47429.11.1983Contrat de dépôt. Dommages-intérêts dus au cas où la restitution de la chose déposée est devenue impossible. Moment déterminant pour le calcul du dommage ( art. 97 al. 1, art. 475 CO ). Pour fixer le montant du dommage, il faut se placer non pas à l'époque où la restitution est d
  33. ATF 109 II 42828.11.1983Vente effectuée en violation de l'AF sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger (AFAIE); action du vendeur en rétablissement de l'état de droit primitif (action en rectification ou en radiation d'une inscription faite indûment au RF). 1. L'action don
  34. ATF 109 II 41824.11.1983Prescription de l'action en dommages-intérêts de l' art. 679 CC . La prétention en dommages-intérêts fondée sur l' art. 679 CC se prescrit conformément à l' art. 60 CO , alors que l'action - dont elle dérive - tendant à ce que les choses soient remises en l'état est imprescript
  35. ATF 109 II 43310.11.1983Point de départ du délai de prescription de l'action en dommages-intérêts pour acte illicite et de l'action pour cause d'enrichissement illégitime ( art. 60 et 67 CO ). Le délai d'un an fixé par les art. 60 et 67 CO commence à courir dès que le créancier connaît l'existence, la n
  36. ATF 109 II 44701.11.1983Gratification, art. 322d al. 2 CO . Une "gratification" qui présente toutes les caractéristiques d'un élément du salaire n'est pas soumise à l' art. 322d al. 2 CO . En cas d'extinction des rapports de travail avant son échéance, elle doit être payée en fonction de la durée de ces
  37. ATF 109 II 23425.10.1983Art. 99 et 472 ss CO . Responsabilité du restaurateur pour le dépôt de vêtements. 1. Diligence incombant au restaurateur qui prend sous sa garde des vêtements de clients contre rémunération. 2. Le client n'est pas tenu de signaler la valeur particulière d'un manteau de fourrure l
  38. ATF 109 II 31925.10.1983Art. 24 al. 1 ch. 4 et 192 ss CO . Vente d'une voiture volée; éviction, erreur essentielle. 1. L'acheteur peut invoquer, s'agissant aussi d'exécution juridiquement défectueuse, soit la garantie en cas d'éviction, soit un vice de la volonté (consid. 2). 2. Risque d'éviction dans
  39. ATF 109 II 33311.10.1983Invalidation d'un contrat d'entreprise pour cause d'erreur. L' art. 373 al. 2 CO est une règle spéciale qui l'emporte sur la disposition générale de l' art. 24 al. 1 ch. 4 CO .
  40. ATF 109 II 44511.10.1983Art. 164 al. 1 CO : cession de la créance en paiement du prix de l'ouvrage. La nature de l'affaire ne s'oppose pas, en règle générale, à la cession de la créance que possède l'entrepreneur contre le maître de l'ouvrage, à concurrence d'un montant déterminé.
  41. ATF 109 II 44911.10.1983Art. 334 al. 2 CO , temps d'essai. La limitation du temps d'essai à trois mois au plus, selon l' art. 334 al. 2 CO , s'applique à tous les contrats de travail, que la durée en soit déterminée ou indéterminée (consid. 1). Le travailleur n'abuse pas de son droit en invoquant la nu
  42. ATF 109 II 47828.09.1983Emoluments pour la délivrance d'extraits du registre du commerce ( art. 929 CO , art. 9 ORC , art. 9 ch. 6 du tarif des émoluments en matière de registre du commerce, RS 221.411.1). Principes régissant le prélèvement d'émoluments en matière de registre du commerce. L'émolument pe
  43. ATF 109 II 33027.09.1983Contrat de travail; résiliation en temps inopportun par l'employeur. Prolongation du délai de résiliation pour cause de maladie dont le travailleur est victime sans sa faute ( art. 336e al. 2 et 3 CO ). Si le travailleur tombe à nouveau malade pendant le délai de résiliation prol
  44. ATF 109 II 43627.09.1983Dommage supérieur à l'intérêt moratoire ( art. 106 al. 1 CO ), dû à la dépréciation de la monnaie pendant la demeure. 1. La répartition du dommage supérieur à l'intérêt moratoire peut être demandée dans un nouveau procès, même si la créance sur laquelle l'intérêt est dû a déjà fa
  45. ATF 109 II 38920.09.1983Indemnité pour travail consacré à la famille ( art. 334 CC ). 1. L'ayant droit peut recevoir au maximum la somme qui représente, d'après les normes de salaire usuelles, la contre-valeur nette du travail fourni. Le Tribunal fédéral tient en principe pour équitables les indemnités
  46. ATF 109 III 11207.09.1983Règles de conflit. Art. 43 al. 1 OJ . L'application du droit fédéral à titre subsidiaire par l'autorité cantonale, en l'absence de règles de conflit impératives imposant l'application du droit étranger, peut être revue en instance de réforme (consid. 1). Principe de la territori
  47. ATF 109 III 12807.09.1983Effet libératoire du concordat sur les associés de la société en nom collectif. Le concordat - ordinaire ou par abandon d'actif - conclu par une société en nom collectif avec ses créanciers libère les associés des dettes de la société non couvertes par les actifs cédés (confirm
  48. ATF 109 II 23930.08.1983Conversion d'actions au porteur en actions nominatives liées. 1. Art. 8 et 930 CC , art. 978 CO . Le possesseur d'actions au porteur bénéficie, même s'il n'est que propriétaire fiduciaire, de la présomption légale selon laquelle il est titulaire des droits liés aux actions. Preuv
  49. ATF 109 V 9530.08.1983Art. 52 LAVS : Obligation de l'employeur de réparer le dommage. L'organe de contrôle d'une société anonyme peut-il être rendu responsable?
  50. ATF 109 V 9730.08.1983Art. 52 LAVS , art. 81 al. 3 RAVS . Obligation de l'employeur de réparer le dommage. Lorsque l'employeur est une personne morale et que la caisse de compensation demande aux organes de cette dernière la réparation du dommage, l'action doit être intentée devant l'autorité de recou