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18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 303/374

Comme norme
  1. ATF 120 IV 11706.05.1994Art. 140 ch. 1 al. 2 CP , art. 312 ss CO ; abus de confiance, utilisation d'un prêt contrairement au but convenu. L'emploi illicite d'un bien confié n'est possible que si celui qui reçoit le bien est tenu à l'égard de celui qui le lui confie de conserver constamment la contre-val
  2. ATF 120 II 12419.04.1994Art. 336c al. 1 let. b CO ; résiliation du contrat de travail par l'employeur en temps inopportun. Lorsqu'un employé est incapable de travailler pour cause de maladies ou d'accidents successifs n'ayant aucun lien entre eux, chaque nouvelle maladie ou chaque nouvel accident fait c
  3. ATF 120 II 11808.04.1994Art. 328 al. 1 CO . Droit du travailleur de consulter son dossier personnel; application de la loi fédérale sur la protection des données. La loi sur la protection des données n'est, en l'espèce, pas applicable puisque la décision attaquée a été rendue avant son entrée en vigueur
  4. ATF 120 III 1107.04.1994Désignation des parties dans les actes de poursuite (art. 67 al. 1 et 69 al. 2 ch. 1 LP); poursuites de la succursale concernant ses affaires ( art. 642 al. 3 CO ). Faute de jouir de la personnalité juridique, la succursale est dépourvue de la capacité d'être partie. Lorsque dan
  5. ATF 120 Ia 10118.03.1994Qualité de la victime pour former un recours de droit public. Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI). Droit transitoire. Les dispositions de procédure de la LAVI s'appliquent aux décisions rendues après l'entrée en vigueur de cette loi (consid
  6. ATF 120 II 4215.03.1994Marché différentiel; exception de jeu ( art. 513 al. 2 CO ). Critères permettant de déterminer l'existence d'un marché différentiel, au sens de l' art. 513 al. 2 CO , avec pour conséquence l'inadmissibilité d'une action en justice.
  7. ATF 120 II 2007.03.1994Action négatoire de droit du débiteur poursuivi. Objet admissible d'une action en constatation de droit (consid. 2). Conditions auxquelles est subordonnée la recevabilité d'une action du débiteur poursuivi tendant à faire constater l'inexistence de la dette (consid. 3; précision
  8. ATF 120 II 528.02.1994Intérêt au recours; lésion comme condition de recevabilité. Droit de demander la nomination d'un curateur pour une personne morale ( art. 397 CC ). Le recours en réforme n'est recevable que dans la mesure où son auteur est lésé par la décision attaquée (consid. 2a). Seul celui q
  9. ATF 120 II 10522.02.1994Art. 271 CO . Annulabilité du congé qui contrevient aux règles de la bonne foi. N'est, en principe, pas contraire aux règles de la bonne foi, au sens de l' art. 271 al. 1 CO , le congé motivé exclusivement par la volonté du bailleur d'obtenir d'un nouveau locataire un loyer plus
  10. ATF 120 II 21422.02.1994Art. 371 al. 2 CO . Prescription de l'action en garantie de l'entrepreneur contre un sous-traitant. La prescription de cinq ans prévue à l' art. 371 al. 2 CO ne s'applique que si le contrat d'entreprise a pour objet la construction immobilière elle-même (confirmation de la juris
  11. ATF 120 V 2622.02.1994Art. 73 al. 1 et 4 LPP : compétence ratione materiae des autorités visées par ces dispositions. Violation par l'employeur d'une disposition d'une convention collective de travail prescrivant à ce dernier d'assurer ses employés, dans le cadre de la prévoyance professionnelle, pour
  12. ATF 120 V 1021.02.1994Art. 3 al. 1 let . f LPC, art. 17 OPC-AVS/AI , art. 218quinquies CO , art. 94 al. 3 LDFR : Dessaisissement de fortune. Vente d'une entreprise agricole à un héritier présomptif à la valeur de rendement. Pas d'imputation à la valeur vénale.
  13. ATF 120 II 5303.02.1994Droit de change; lettre de change en blanc (blanc-seing); prescription ( art. 1069 al. 1 CO ). S'agissant d'une lettre de change en blanc, le délai de prescription court, sous réserve de l' art. 1000 CO , à compter de la date de l'échéance indiquée par le créancier (consid. 3d).
  14. ATF 120 II 3527.01.1994Cautionnement ( art. 492 al. 1 CO ) - détermination de la dette garantie ( art. 27 al. 2 CC ) - nullité partielle ( art. 20 al. 2 CO ). L'engagement de la caution de garantir toute dette future du débiteur principal envers le créancier, quelle qu'en soit la cause, viole l' art. 2
  15. ATF 120 III 5227.01.1994Art. 268 CO et 283 LP; droit de rétention du bailleur de locaux commerciaux; avis aux sous-locataires concernant le paiement de leurs loyers; notion de meubles servant à l'usage des locaux loués. L'office n'a pas à astreindre le sous-locataire qui s'acquitte de son loyer et dont
  16. ATF 120 II 10025.01.1994Hausse de loyer ( art. 269 CO ). Immeuble entièrement financé par les fonds propres du bailleur. Pour fixer le loyer en application de la méthode dite absolue, le 40% au maximum des fonds propres investis par le bailleur doit être indexé au coût de la vie (consid. 5). Rendement
  17. ATF 120 II 3120.01.1994Art. 271 al. 1 et art. 257d CO ; annulation du congé prononcé en violation des règles de la bonne foi. Une résiliation de bail est annulable lorsqu'elle est abusive ou contraire à la bonne foi, même si elle a pour cause la demeure du locataire. Se comporte de manière contraire
  18. ATF 120 V 3820.01.1994Art. 5bis LAMA , art. 103 let. a OJ . Indépendamment du point de savoir si l'employeur ou ses employés ont un droit aux prestations découlant d'un contrat d'assurance-maladie collective, l'employeur a qualité, comme preneur d'assurance, pour interjeter recours de droit administra
  19. ATF 120 II 4719.01.1994Société anonyme; droit acquis (art. 646 aCO); représentation de catégories d'actions au sein du conseil d'administration (art. 708 al. 4 aCO, 709 al. 1 et art. 762 CO ). Le droit des actionnaires détenteurs d'actions ordinaires à être représentés par un des leurs au conseil d'ad
  20. ATF 120 II 5813.01.1994Droit de recours de l'assurance selon l' art. 72 LCA . Rapport avec la réduction de prestation prévue à l' art. 14 LCA . Si seul l'un des deux co-détenteurs d'un véhicule à moteur est preneur auprès de l'assurance-casco et que l'autre détenteur cause un accident par négligence gr
  21. ATF 120 II 3412.01.1994Art 111 et 402 al. 1 CO ; devoirs du mandant envers le mandataire lié par une promesse de porte-fort. Le porte-fort compte au nombre des obligations contractées par le mandataire, au sens de l' art. 402 al. 1 CO .
  22. ATF 120 II 9712.01.1994Atteinte à la personnalité par la voie de la presse; réparation morale ( art. 49 al. 1 CO ). Conditions de l'octroi d'une somme d'argent à titre de réparation morale (consid. 2a, 2c, 2d). Il incombe au demandeur d'alléguer et de prouver les circonstances dont on peut, à partir
  23. ATF 120 V 1512.01.1994Art. 73 LPP . La compétence ratione materiae des autorités juridictionnelles instituées par l' art. 73 LPP doit aussi être admise lorsque deux institutions de prévoyance sont en litige et que la contestation a pour objet un rapport concret de prévoyance (consid. 1b). Art. 10 LPP
  24. ATF 120 II 2806.01.1994Art. 259i al. 2 et 274d ss CO ; procédure de conciliation en matière de bail à loyer et force dérogatoire du droit fédéral. L'autorité judiciaire doit examiner d'office et de manière préjudicielle la conformité du droit cantonal avec le droit fédéral (consid. 3). Le droit cantona
  25. ATF 119 Ia 44128.12.1993Mainlevée provisoire en cas de cautionnement solidaire (art. 493 al. 2 et 497 al. 4 CO); arbitraire. L'opinion selon laquelle un cautionnement ne serait pas valable et ne représenterait pas un titre de mainlevée provisoire, parce que toutes les cautions engagées indépendamment l
  26. ATF 119 II 45627.12.1993Responsabilité contractuelle du médecin ( art. 398 al. 1 et 2 CO ). 1. Etendue du devoir du médecin d'informer le patient sur la couverture des frais par l'assurance-maladie (consid. 2). 2. Responsabilité du médecin admise dans le cas particulier (consid. 3 et 4).
  27. ATF 119 Ib 49224.12.1993Art. 12 al. 1 LEaux , art. 7 de l'ordonnance sur le déversement des eaux usées; prétraitement des eaux usées. 1. Le recours de droit administratif dirigé contre une mesure relative à l'exécution d'une décision est irrecevable; le recours de droit public dirigé contre un tel act
  28. ATF 119 II 41122.12.1993Immissions provenant de l'exploitation d'un local pour drogués ("Gassenzimmer") ( art. 679 et 684 CC ). 1. Question de la recevabilité de l'action civile dans un cas où le fonds sur lequel se trouve le baraquement servant de local pour drogués fait partie du patrimoine administra
  29. ATF 119 III 10820.12.1993Art. 185 LP . Recevabilité de l'opposition dans la poursuite pour effets de change. N'est pas arbitraire l'opinion selon laquelle l'admissibilité des nova - proprement et improprement dits - dans la procédure de recours contre la décision sur la recevabilité de l'opposition dans
  30. ATF 119 II 45214.12.1993Mandat d'encaissement; qualité pour agir; exceptions du débiteur. Le représentant qui est au bénéfice d'une reconnaissance de dette libellée à son nom a qualité pour recouvrer en son propre nom, mais pour le compte du représenté, la créance que celui-ci l'a chargé d'encaisser. L
  31. ATF 119 II 47807.12.1993Art. 51 al. 1 let . c OJ; exigences auxquelles la décision de l'autorité cantonale est soumise. Lorsque l'état de fait établi par le premier juge s'est révélé inexact ou incomplet et qu'elle a admis par conséquent de nouveaux moyens de preuve, une cour d'appel cantonale viole l'
  32. ATF 119 Ia 34817.11.1993Art. 22ter, 31 Cst. , art. 2 Disp. trans. Cst.; constitutionnalité d'une loi prévoyant l'expropriation de l'usage des logements laissés abusivement vides, dont le marché locatif est touché par la pénurie. 1. Protection conférée par les art. 22ter, 31 Cst. et 2 Disp. trans. Cst.
  33. ATF 119 II 46317.11.1993Réquisition d'inscription au registre du commerce d'une augmentation ordinaire du capital; déclaration "Stampa" selon l' art. 80 al. 1 let . d ORC ( art. 650 CO , art. 80 al. 1 let . d ORC). La déclaration du conseil d'administration donnée selon l' art. 80 al. 1 let . d ORC ("S
  34. ATF 119 V 44015.11.1993Art. 73 al. 1 LPP . - Litige entre un employeur et un assureur-vie de droit public cantonal au sujet de l'exécution d'un contrat d'assurance collective d'invalidité conclu et financé par cet employeur. Recevabilité du recours de droit administratif. - Qualification du contrat com
  35. ATF 119 II 44911.11.1993Contrat de travail; maladie du travailleur survenant après le licenciement. Supputation du délai de résiliation conformément à l' art. 336c al. 2 CO ; délai et terme déterminants pour le congé; convention des parties (consid. 2 et 3).
  36. ATF 119 Ia 26413.10.1993Art. 4 Cst. Droit à un avocat d'office. Le droit à un avocat d'office découlant de l' art. 4 Cst. est garanti pour la procédure de conciliation prévue par le droit du bail, en tout cas lorsque l'autorité dispose d'un pouvoir de décision ( art. 259i et art. 273 al. 4 CO ; consid.
  37. ATF 119 II 36108.10.1993Perte de soutien; imputation des prestations d'assurance et du salaire de la veuve ( art. 45 CO , art. 72 et 96 LCA , art. 41 LAA ). 1. La LAA ne prévoyant pas de subrogation pour les prestations complémentaires de l'assureur, le problème de l'imputation de ces prestations doit ê
  38. ATF 119 V 28304.10.1993Art. 4 ss LCA . La jurisprudence instaurée par l'arrêt ATF 116 V 218 en matière de prévoyance facultative (non régie par la LPP) des indépendants, selon laquelle les art. 4 ss LCA sont applicables à la réticence, en l'absence de dispositions statutaires ou réglementaires idoines
  39. ATF 119 II 35330.09.1993Conditions de sous-location abusives ( art. 262 al. 2 let. b CO ). 1. Pour déterminer si le loyer demandé au sous-locataire d'une chambre située dans un appartement est abusif, il convient de le comparer avec le loyer par pièce calculé sur la base du loyer principal et, le cas éc
  40. ATF 119 II 34828.09.1993Répercussion des variations antérieures du taux hypothécaire ( art. 9 al. 2bis OSL ; art. 13 al. 4 OBLF ). Limites temporelles à fixer pour l'examen rétrospectif des variations du taux hypothécaire de référence et de leur répercussion sur le loyer.
  41. ATF 119 Ia 34227.09.1993Art. 4 Cst. , § 395 al. 1 ch. 2 PP/ZH, art. 251 CP ; arbitraire; procédure pénale, qualité pour recourir du lésé. Un seul des associés doit pouvoir recourir pour protéger les intérêts d'une société simple, lorsque tous les autres associés ont commis des infractions au préjudice
  42. ATF 119 Ia 33223.09.1993Art. 4 Cst. , art. 6 par. 2 CEDH : présomption d'innocence. Personne prévenue d'avoir conduit en état d'ébriété; condamnation à supporter les frais judiciaires en dépit de l'abandon de la poursuite. Les frais de l'enquête ne peuvent pas être mis à la charge du prévenu si la prise
  43. ATF 119 II 42923.09.1993Art. 839 al. 2 CC , art. 22 al. 4 ORF ; sauvegarde du délai pour inscrire une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Tant qu'elle n'est pas radiée au registre foncier, l'inscription provisoire de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs sauvegarde le délai pére
  44. ATF 119 II 42621.09.1993Art. 837 al. 1 ch. 3 CC , art. 22 al. 4 ORF (RS 211.432.1); inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Il n'est pas arbitraire de refuser à l'architecte le bénéfice de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs.
  45. ATF 119 II 34715.09.1993Bail à loyer ( art. 253 CO ). Si les parties ne sont tombées d'accord que sur le principe de la cession à titre onéreux de l'usage d'une chose et n'ont pas déterminé le loyer d'une manière suffisante, le contrat de bail n'est pas encore venu à chef. Le juge ne peut fixer le mont
  46. ATF 119 V 40115.09.1993Art. 52 LAVS : rapport de causalité adéquate entre la violation fautive des prescriptions et la survenance du dommage. Avocat d'affaires qui devient administrateur d'une société anonyme qui est insolvable. Pas de responsabilité fondée sur l' art. 52 LAVS pour le dommage causé à l
  47. ATF 119 II 38607.09.1993Arbitrage international; droit d'être entendu; suspension; ordre public ( art. 190 al. 2 let . e LDIP). 1. La partie qui se considère victime d'un vice de procédure doit l'invoquer dans la procédure arbitrale sous peine de ne plus être habilitée à s'en plaindre dans le recours c
  48. ATF 119 II 33002.09.1993Art. 649 CC ; demande de remboursement de frais et charges de la copropriété; prescription de l'action. 1. La règle de répartition des frais et charges de la copropriété posée à l' art. 649 CC s'applique à toutes dépenses valablement engagées au sens des art. 647 à 647e CC (cons
  49. ATF 119 II 38002.09.1993Arbitrage international; compétence; portée d'une clause arbitrale ( art. 190 al. 2 LDIP ). 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral saisi d'un recours de droit public en matière d'arbitrage international (consid. 3). 2. Principe de l'autonomie de la clause arbitrale (consid. 4a);
  50. ATF 119 V 29801.09.1993Art. 6bis LAMA , art. 16 al. 3, première phrase, LAVS: Restitution de cotisations d'assurance-maladie payées en trop. En l'absence d'une réglementation statutaire idoine, l'art. 16 al. 3, première phrase, LAVS s'applique par analogie à la créance en restitution de l'assuré.