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18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 320/374

Comme norme
  1. ATF 105 II 18328.06.1979Art. 825 CC ; 17, 170 al. 1 CO . 1. A supposer qu'il soit possible (question laissée indécise), le transfert de l'hypothèque à la garantie d'une autre créance doit revêtir la forme authentique (confirmation de jurisprudence) (c. 2 et 5). 2. Une reconnaissance de dette abstraite g
  2. ATF 105 II 13001.06.1979Registre du commerce; vérification par le préposé de l'existence des conditions d'une inscription. Art. 940 al. 1 CO , art. 21 al. 1 ORC . Si l'assemblée générale d'une société anonyme a nommé comme membres du conseil d'administration des personnes absentes, celles-ci ne peuvent
  3. ATF 105 II 8325.05.1979Cession d'une créance. 1. Portée de la condition de forme posée par l' art. 165 al. 1 CO (consid. 2). 2. Validité de déclarations de cession en l'espèce? (consid. 3 et 6).
  4. ATF 105 II 11422.05.1979Art. 736 ch. 4 CO . Dissolution d'une société anonyme pour justes motifs. 1. Violation grave et persistante des droits de contrôle de l'actionnaire minoritaire (consid. 2, 3). 2. L'existence d'un grave préjudice financier peut également être admise en cas de simple réduction des
  5. ATF 105 Ia 20711.05.1979Art. 4 Cst. ; participation à la construction de canalisations, contrat de droit public. 1. Admissibilité des contrats de droit public (consid. 2a). 2. Poursuite de l'exécution de tels contrats; possibilité de soulever des objections tendant à en contester la validité (consid. 2b
  6. ATF 105 Ia 25509.05.1979Autonomie communale. Elimination des ordures 1. Une convention de caractère purement financier, visant à obliger plusieurs communes à prendre en charge les déficits subis par une entreprise d'épuration et d'élimination des déchets, n'entre pas dans le cadre des mesures imposées p
  7. ATF 105 II 13509.05.1979Convention d'Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle; loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales (LPNE). 1. La LPNE accorde aux noms, sig
  8. ATF 105 II 20430.04.1979Art. 531 al. 3 et 548 al. 1 CO; calcul du bénéfice. 1. Lorsqu'un immeuble n'est apporté à une société simple que pour être construit, l'associé qui en est resté propriétaire le reprend au moment où la société est dissoute. 2. Seule la plus-value de l'immeuble intervenue jusqu'à l
  9. ATF 105 IV 14204.04.1979Art. 14 al. 1 LFE ; art. 11.11, 11.15 OFE teneur au 15 décembre 1967. Lorsque des animaux de l'espèce bovine, ovine, caprine ou porcine sont transférés dans un autre cercle d'inspection, c'est celui qui organise le transport qui a l'obligation de se procurer le laissez-passer re
  10. ATF 105 V 402.04.1979Art. 20 al. 3 RAVS (teneur du 18 octobre 1974, en vigueur dés le 1er janvier 1976). Obligation des commanditaires de payer des cotisations en qualité d'indépendants.
  11. ATF 105 II 9927.03.1979Art. 368 al. 2 CO . Le calcul de la réduction de prix pour défaut de l'ouvrage se fait en proportion de la moins-value. Mesure dans laquelle les frais de réfection peuvent être pris en considération dans ce calcul (consid. 4a). La prise en considération des frais de réfection peu
  12. ATF 105 II 9023.03.1979Défauts de la chose vendue. L' art. 207 al. 3 CO s'applique aussi lorsque l'acheteur persiste à user de la chose en dépit des défauts qu'il a découverts et sans que cet usage soit justifié par un motif valable.
  13. ATF 105 II 11014.03.1979Dépôt d'hôtellerie ( art. 487-488 CO ). Responsabilité de l'hôtelier envers le voyageur qui a remis au portier de nuit, contre reçu, une enveloppe contenant une somme d'argent et d'autres valeurs.
  14. ATF 105 II 3506.03.1979Blanchiment des plafonds d'un appartement au départ du locataire. Art. 4 Cst. ; art. 271 al. 2 CO et art. 5 AMSL . Sous l'empire de l'AMSL, il est arbitraire de condamner le preneur, même s'il s'y est obligé par contrat, à payer lors de son départ les frais de blanchiment des pl
  15. ATF 105 II 9206.03.1979Art. 62 al. 2 et 67 CO , art. 672 CC ; prescription. 1. Travaux de construction exécutés par un locataire sans que les parties soient convenues de la prise en charge des frais; prétentions du locataire qui a agi dans l'idée que le rapport de bail serait de longue durée (consid. 1
  16. ATF 105 II 4322.02.1979Forme du contrat d'entretien viager ( art. 522 al. 1 CO ; art. 512 et 501 CC ). 1. Les parties doivent signer le contrat en présence des témoins (c. 3). 2. L'attestation des témoins conformément à l' art. 501 al. 2 CC doit avoir trait aux deux parties contractantes (c. 4).
  17. ATF 105 II 8722.02.1979Contrat de vente, dommages-intérêts. Art. 191 al. 3 CO . En cas d'échec de la preuve du dommage selon cette disposition, le juge peut appliquer les règles générales sur le calcul des dommages-intérêts. Art. 42 al. 2 CO . Détermination du dommage.
  18. ATF 105 Ib 621.02.1979Routes nationales. Remaniement parcellaire, expropriation; délai pour faire valoir des prétentions que la procédure de remembrement ne permet pas de satisfaire. Art. 41 al. 2 LEx , 31 et 33 ss LRN, 23 ORN. 1. La forclusion de l' art. 41 al. 2 LEx ne peut être opposée par l'expro
  19. ATF 105 II 2320.02.1979Contrat de vente, erreur dans la déclaration. Art. 1 al. 1 et art. 7 al. 3 CO . Marchandises exposées dans une vitrine aménagée en dehors du magasin dont elle dépend (consid. 1). Art. 24 al. 1 ch. 3 CO . Erreur dans la déclaration et principe de la confiance (consid. 2). Art. 26
  20. ATF 105 II 3914.02.1979Heures de travail supplémentaires. Art. 321c al. 3, 341 al. 1 et 357 al. 2 CO. Pendant la durée du contrat de travail et durant le mois qui suit la fin de ce contrat, l'employé ne peut ni expressément ni tacitement renoncer au salaire qui lui est dû pour des heures de travail sup
  21. ATF 105 II 7506.02.1979Culpa in contrahendo. 1. Art. 16 al. 1 CO . La forme écrite réservée dès le début des pourparlers ne sert pas seulement à garantir l'administration des preuves. Un comportement conforme au contrat n'implique pas la renonciation à la forme écrite, lorsque l'accord définitif n'est
  22. ATF 105 II 10430.01.1979Donation par assignation. 1. Art. 466 ss. CO. Rapport d'assignation et rapport de base (consid. 2). 2. Art. 242 al. 1 CO . Donation manuelle par assignation (consid. 3a)? 3. Art. 243 al. 1 CO . Exigence de la forme écrite pour la promesse de donner (consid. 3b). 4. Art. 243 al.
  23. ATF 105 II 2830.01.1979Garantie à fournir pour l'exécution de la contre-prestation selon l' art. 83 CO . 1. Le dépôt d'une requête de sursis bancaire selon l' art. 29 LB constitue une reconnaissance d'insolvabilité au sens de l' art. 83 al. 1 CO (consid. 1). 2. Rapport entre les art. 82 et 83 CO . Appl
  24. ATF 105 V 7430.01.1979Art. 27 al. 1 OPC , art. 47 LAVS et 79 RAVS. Restitution de prestations complémentaires touchées indûment: - Responsabilité solidaire des héritiers; remise de l'obligation de restituer, demandée en l'occurrence par deux héritiers et accordée par la caisse de compensation à un seu
  25. ATF 105 II 1623.01.19791. Perfection du contrat, art. 1 al. 1 et art. 18 al. 1 CO . Interprétation des déclarations de volonté d'après les règles de la bonne foi et signification de la volonté intime et concordante des parties (c. 2-4). 2. Erreur, art. 24 al. 1 ch. 1 et 4 et al. 2 CO. Erreur dans la dé
  26. ATF 104 II 22514.12.1978Atteinte illicite aux intérêts personnels ( art. 28 CC ). Interruption de la prescription en cas de solidarité ( art. 136 al. 1 CO ). 1. Il n'y a de solidarité au sens de l' art. 50 al. 1 CO que lorsque chaque auteur du dommage a connaissance de la participation de l'autre à l'ac
  27. ATF 104 II 34814.12.1978Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs ( art. 837 al. 1 ch. 3 CC ). 1. Celui qui fabrique et livre du béton frais à une entreprise pour la construction d'un immeuble a droit à l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (confirmation de jurisprudence) (c. II 1). 2
  28. ATF 104 II 31712.12.1978Révocation du mandat. Art. 104 al. 2 CO ; art. 8 du règlement SIA 102 concernant les travaux et honoraires des architectes, éd. 1969. La partie victime d'une révocation en temps inopportun n'a droit à une indemnité que si elle n'a pas enfreint ses obligations contractuelles ni fo
  29. ATF 104 II 34107.12.1978Art. 513 al. 1 CC , art. 13 CO . S'agissant de la résiliation sans condition ni contre-prestation d'un pacte successoral purement abdicatif, il n'y a pas de raison de déroger aux règles générales régissant la forme écrite: il suffit que la convention de résiliation soit revêtue
  30. ATF 104 Ia 40305.12.1978Art. 4 Cst. ; formalisme excessif dans l'exigence de la production, séance tenante, d'une procuration littérale spéciale par un avocat ayant représenté son client tout au long de la procédure.
  31. ATF 104 Ib 26404.12.1978Formation d'une raison de commerce. 1. Art. 103 lit. a OJ. Qualité d'un actionnaire d'une société anonyme pour former un recours également au nom des cofondateurs (consid. 1). 2. Art. 944 CO , art. 45 et 46 ORC . But et étendue de l'interdiction d'employer des désignations nation
  32. ATF 104 II 26530.11.1978Vente immobilière, garantie. La clause d'un acte de vente immobilière selon laquelle la parcelle vendue est "complètement équipée" en chemin, eau, égout et électricité signifie que la voie d'accès, l'égout ou le raccordement à celui-ci et les conduites d'eau et d'électricité se t
  33. ATF 104 II 25929.11.1978Responsabilité civile, tort moral. Art. 129 al. 2 LAMA . La responsabilité de l'employeur pour le dommage consécutif à un accident professionnel suppose une faute grave de l'employeur lui-même, ou d'un organe s'il s'agit d'une personne morale; l'employeur ne répond pas de la faut
  34. ATF 104 II 31428.11.1978Art. 373 al. 2 CO et art. 5 ch. 1 des conditions pour la construction de routes nationales. 1. Sens et but de ces dispositions (c. a). 2. Pour que le juge accorde une augmentation du prix stipulé, il faut qu'aient été convenus d'avance des prix déterminés ou déterminables et que
  35. ATF 104 II 33716.11.1978Art. 485 al. 1, art. 560 al. 2 CC . C'est l'héritier, non le légataire, qui devient débiteur de l'obligation personnelle garantie par la chose léguée: si le légataire paie la dette, il est subrogé aux droits du créancier et peut exercer son recours contre l'héritier (confirmation
  36. ATF 104 Ib 26108.11.1978Assujettissement à l'inscription au registre du commerce. Notion de l'activité exercée en vue d'un revenu régulier ( art. 52 al. 3 ORC ; consid. 1 et consid. 2). Amende d'ordre pour contravention à l'obligation de requérir une inscription ( art. 943 al. 1 CO ; consid. 3).
  37. ATF 104 II 27007.11.1978Art. 254 al. 1 et al. 2 CO . Appartement délivré dans un état tel que l'usage conforme au contrat est notablement amoindri. Droit du preneur de se départir du contrat de bail après avoir fixé un délai convenable au bailleur pour la suppression des défauts.
  38. ATF 104 II 31107.11.1978Art. 267a al. 2 CO . Demande d'une seconde prolongation du bail: s'il ne peut être statué sur cette demande avant l'expiration du premier délai de prolongation, le locataire doit sérieusement s'efforcer de trouver des locaux de remplacement également pendant cette prolongation ef
  39. ATF 104 III 8426.10.1978Droit de rétention du bailleur dans la faillite du locataire ( art. 272 CO ; art. 211 LP ). 1. Le droit de rétention légal du bailleur ne peut être invoqué que pour les créances de loyer, non pour les créances d'indemnité (c. 2). 2. L' art. 211 al. 2 LP est également applicable
  40. ATF 104 Ib 32126.09.1978Démissions des administrateurs d'une société anonyme, radiation du registre du commerce. 1. Principes généraux concernant les inscriptions au registre du commerce (consid. 2a). 2. Effets des démissions à l'égard de la société (rapports internes) et des tiers de bonne foi (rappor
  41. ATF 104 II 35726.09.1978Garantie en raison des défauts de la chose vendue. Prescription de l'action en garantie ( art. 210 al. 1 CO ); péremption des droits dérivant des défauts de la chose ( art. 210 al. 2 CO ), lorsque l'avis prévu par la loi n'a pas été donné au vendeur dans l'année à compter de la l
  42. ATF 104 IV 16015.09.1978Art. 165 ch. 1 CP . Banqueroute simple et déconfiture. 1. L'aggravation de la situation doit également avoir été provoquée par un comportement tel que ceux décrits au début de l' art. 165 ch. 1 CP (consid. 2 litt. a). 2. Tant l'insolvabilité que l'aggravation de la situation pro
  43. ATF 104 II 20211.09.1978Art. 254 al. 1 CO ; délivrance de la chose louée dans un état approprié. 1. Il n'est pas contraire à l' art. 5 AMSL que des travaux de transformation et de rénovation soient assumés par le preneur, lorsqu'ils sont pris en considération dans la fixation du loyer (consid. 3). 2. Ce
  44. ATF 104 Ib 14112.07.1978Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. Intérêt légitime. Art. 2 let . e, art. 6 al. 2 let. a ch. 3, art. 6 al. 3 AFAIE . 1. Contrat de bail de longue durée conférant pratiquement à une société étrangère la disposition économique d'un immeuble; assu
  45. ATF 104 II 18411.07.1978Art. 50 CO . Responsabilité solidaire d'enfants de neuf ans jouant avec un arc et une flèche (consid. 2). Répartition du dommage, compte tenu notamment de l'âge des enfants et de circonstances économiques (consid. 3). Remboursement des frais médicaux. L' art. 96 LCA n'est pas ap
  46. ATF 104 II 23729.06.1978Effets accessoires du divorce. Droit d'habitation. Réductibilité de prestations faisant l'objet d'une convention. Indemnité. Art. 153, art. 776 ss. et art. 151 CC . 1. Un droit d'habitation avec effet réel ne peut pas faire l'objet d'une action fondée sur l' art. 153 CC (consid.
  47. ATF 104 II 20427.06.1978Art. 322 al. 1 CO . Pour juger si l'employeur entend éluder une disposition impérative concernant des allocations de renchérissement, en convenant avec un travailleur d'une réduction du salaire de base, il faut considérer les circonstances du cas particulier, et notamment le comp
  48. ATF 104 II 19826.06.1978Art. 97 al. 1 CO . Calcul du dommage en cas d'inexécution d'une obligation. 1. Il n'est pas interdit au juge de se fonder sur des critères analogues à ceux de l' art. 191 al. 2 et 3 CO pour calculer le dommage dans une vente immobilière. 2. Le seul emploi d'éléments objectifs ne
  49. ATF 104 II 19020.06.1978Compte courant. 1. Art. 117 al. 2 CO . Conditions (consid. 2a) et nature (consid. 2c) de la novation. Possibilité d'attaquer le solde reconnu (consid. 3a). 2. Art. 55 CC . Responsabilité des organes d'une personne morale (consid. 3b).
  50. ATF 104 II 9414.06.1978Art. 39 CO . La créance en dommages-intérêts du tiers lésé contre le représentant sans pouvoirs ressortit à la responsabilité précontractuelle. L'action est soumise à la prescription de l' art. 60 CO .