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CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 335/374

Comme norme
  1. ATF 89 II 23225.06.1963Contrat d'entreprise, responsabilité de l'entrepreneur de constructions. Art. 368 CO ; art. 26 à 30 des normes SIA. Portée du décompte final prévu par l'art. 25 des normes SIA (consid. 2). Effet de l'exécution défectueuse de l'ouvrage sur l'exigibilité du prix (consid. 4). La ret
  2. ATF 89 II 18521.06.19631. Les décisions incidentes visées à l' art. 50 OJ qui n'ont pas été attaquées immédiatement peuvent encore être critiquées dans un recours en réforme dirigé contre la décision finale, alors même qu'elles auraient été susceptibles d'un recours séparé (consid. 1). 2. L' art. 635 a
  3. ATF 89 III 5419.06.1963Vente par acommptes avec réserve de propriété. Le prix de vente global que doit indiquer le contrat de par l' art. 226 a al. 2 CO (ch. 5) comprend le prix de vente au comptant (ch. 3) et le supplément de prix résultant du paiement par acomptes (ch. 4). La prime d'assurance casco
  4. ATF 89 II 23918.06.1963La banque qui a reçu mandat de tenir un compte courant doit examiner soigneusement, lorsqu'elle accepte un paiement dont le destinataire n'est pas désigné de manière précise, auquel de ses clients il est destiné; conséquences de la violation de ce devoir (consid. 4). Responsabili
  5. ATF 89 II 13311.06.1963Exclusion d'une société à responsabilité limitée ( art. 822 al. 3 CO ). A la requête de la société, le juge peut exclure un associé pourde justes motifs même si les conséquences pécuniaires de cette mesure ( art. 822 al. 4 CO ) ne font pas l'objet du procès.
  6. ATF 89 II 11814.05.1963Art. 339 CO . Obligations de l'employeur qui utilise un tracteur agricole pour le transport de ses employés; vitesse excessive (consid. 2). Faute concurrente de l'employé victime d'une chute (consid. 3). Effet de la solidarité à l'égard du lésé au bénéfice d'un concours d'actions
  7. ATF 89 II 37002.05.1963Radiation judiciaire d'une servitude foncière. Art. 736 al. 1 CC . Une servitude dont l'exercice est devenu impossible remplit les conditions de fait exigées par l' art. 736 al. 1 CC , car elle a perdu tout intérêt pour le bénéficiaire (consid. 3). La charge liée à la servitude,
  8. ATF 89 III 2510.04.1963Contrat de vente par acomptes avec réserve de propriété. Le prix de vente global que doit indiquer le contrat de par l' art. 226 a al. 2 CO (ch. 5) comprend le prix de vente au comptant (ch. 3) et le supplément de prix résultant du paiement par acompte (en raison du crédit accord
  9. ATF 89 III 1429.03.1963Vente du bétail et chédail au bailleur. Compensation du prix avec la créance en remboursement d'un prêt. Action révocatoire introduite contre cet acte juridique lors de la liquidation de la succession du vendeur par l'office des faillites. Art. 288 et 291 LP , 286 al. 3 CO. 1. Ac
  10. ATF 89 II 13819.03.1963Droit des sociétés coopératives. Statuts d'une société coopérative d'habitations; licéité de la clause selon laquelle un membre ne peut quitter la société que si le fonds est vendu à un acquéreur qui y entre. L' art. 850 CO n'a trait qu'au transfert de la qualité d'associé (consi
  11. ATF 89 II 8719.03.19631. Effets juridiques de la création d'un livret d'épargne au nom d'un tiers, lorsque le déposant se réserve l'entière disposition du livret jusqu'à sa mort (consid. 1, 2 et 6). 2. Portée du renvoi de l' art. 245 al. 2 CO aux règles concernant les dispositions à cause de mort (con
  12. ATF 89 II 2605.03.1963Prescription. 1. La convention de sursis entraîne, de par sa nature, des effets identiques à ceux des actes qui interrompent la prescription (consid. 3). 2. Effet interruptif de la suspension ordonnée par le juge (consid. 4).
  13. ATF 89 II 5626.02.1963Enfant renversé par un camion sur un passage de sécurité. 1. Faute du conducteur du camion (consid. 1). 2. Pas de faute de l'enfant, vu son jeune âge, quoique son comportement soit objectivement critiquable (consid. 2). 3. Dommage déterminé par le juge selon l' art. 42 al. 2 CO ;
  14. ATF 89 I 813.02.1963Délai fixé pour l'interdiction de revendre un immeuble agricole. Autorisation exceptionnelle de l' art. 218bis CO : Conditions, pouvoir d'appréciation de l'autorité, pouvoir de contrôle du Tribunal fédéral.
  15. ATF 89 II 3022.01.1963Contrat de représentation exclusive. Résiliation par déclaration unilatérale. Application des dispositions correspondantes sur le contrat d'agence (art. 418 q et r). Résolution selon les art. 107 al. 2 et 109 CO ou résiliation immédiate pour de justes motifs (art. 418 r et 352 CO
  16. ATF 88 III 14022.12.1962Exécution du séquestre. Lorsqu'une société anonyme a émis des actions au porteur, le droit de l'actionnaire (débiteur) à une part du produit de la liquidation de la société ne peut être séquestréséparément des actions elles-mêmes. Il en va de même si la société est en faillite.
  17. ATF 88 II 51110.12.1962Courtage, réduction de la commission convenue, art. 417 CO . 1. Le paiement n'exclut la réduction d'une commission excessive que s'il implique une renonciation du mandant à son droit de faire réduire la commission par le juge (consid. 3 b). 2. La même solution est-elle valable en
  18. ATF 88 II 47103.12.1962Droit international privé; contrat de représentation exclusive. Dans un litige, la qualification d'un rapport juridique relève de la lex fori (consid. 2). Représentation exclusive: principes pour la recherche du droit applicable au contrat de représentation exclusive lorsque les
  19. ATF 88 II 41030.11.1962Vente d'immeubles, dol, ratification; garantie. Art. 28, 31, 197 sv. CO. 1. On peut ratifier le contrat même après avoir fait valoir qu'il n'oblige pas (consid. 2). 2. On ratifie le contrat en ouvrant action en réduction de prix (consid. 2). 3. Garantie en raison des qualités pro
  20. ATF 88 II 49829.11.1962Les anciens droits d'origine immémoriale et admis par la législation concernant l'usage des eaux sont des droits privés sur un cours d'eau du domaine public. Ils sont considérés comme des servitudes. Leur étendue doit être déterminée en principe selon le droit nouveau. Art. 17 al
  21. ATF 88 II 43027.11.19621. Application des règles du mandat à la responsabilité de l'agent de transport pour un dommage survenu avant la réexpédition des marchandises qui lui avaient été confiées. Rapport de causalité adéquate entre la faute de l'agent de transport et le dommage (consid. 1). 2. Faute gr
  22. ATF 88 II 45513.11.1962Accidentdûà l'ouverture de la portière d'une voiture automobile. 1. Notion de l'emploi d'un véhicule automobile (consid. 1). 2. Celui qui laisse une portière ouverte côté chaussée commet une faute grave. Faute concomitante de la victime (vitesse exagérée) et risque inhérent à son
  23. ATF 88 II 51606.11.19621. Art. 128ch. 3, 129 LAMA. En cas d'accident survenu, dans l'exploitation du chemin de fer, à des ouvriers d'une entreprise occupée à des travaux de construction de la voie, l'entreprise de chemin de fer ne répond pas en vertu de la loi fédérale sur la responsabilité civile de c
  24. ATF 88 II 35031.10.1962Art. 32CO. Condition de la représentation, spécialement lorsque le représentant ne s'est pas fait connaître comme tel (consid. 1). Art.112 CO . Les producteurs de lait sont-ils créanciers, comme tiers bénéficiaires, de la personne qui achète leur lait en raison d'un contrat de ve
  25. ATF 88 II 36223.10.1962Art. 44 al. 1 CO , art. 37 al. 6 LA . La faute du conducteur ne permet pas de réduire ou rejeter la demande d'indemnité du propriétaire d'un véhicule automobile dirigée contre le propriétaire d'une route défectueuse.
  26. ATF 88 II 37123.10.19621. Formation de la raison de commerce d'une société anonyme. Usage du nom d'une personne. Art. 950 CO (consid. 2). 2. L'utilisation d'une raison de commerce conforme aux exigences de la loi touchant la formation des raisons de commerces peut néanmoins, dans certaines circonstance
  27. ATF 88 II 41723.10.1962Responsabilité du propriétaire d'un ouvrage. 1. Fait et droit en matière de vice de construction et de défaut d'entretien ( art. 58 CO ). 2. Vice de construction résidant dans le dallage de pierre dure et polie, glissante, du hall d'une banque.
  28. ATF 88 II 34116.10.1962Art.1 CO . Interprétation des conditions d'un accréditif, au regard notamment des art. 9, 10 al. 2 et 20 des "Règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires" de la Chambre de commerce internationale.
  29. ATF 88 I 21310.10.1962Améliorations foncières, restitution de subventions, arbitraire. Parcellement et construction d'un fonds inclus dans une réunion parcellaire et qui est grevé d'une défense de morceler conformément à l'art. 12 bis de l'ACF du 11 février 1941 prévoyant des améliorations foncières e
  30. ATF 88 II 28309.10.19621. Droit international privé. Droit applicable à un emprunt (consid. 1). 2. Art.2CC. Commet-on un abus de droit en dénonçant un emprunt durant la guerre? (consid. 2). 3. Art. 134 al. 1 ch. 6CO;empêchement et suspension de la prescription. Impossibilité de faire valoir la créance
  31. ATF 88 II 42202.10.1962Abus de blanc-seing. Celui qui donne un blanc-seing ne peut opposer aux tiers de bonne foi que la reconnaissance de dette apposée au-dessus du blanc-seing est fausse.
  32. ATF 88 I 20226.09.1962Art. 4 Cst. ; art. 218 CO . Il n'est pas arbitraire d'admettre que le délai pendant lequel des immeubles agricoles ne peuvent être revendus commence aussi à courir en cas de transfert de propriété par voie successorale.
  33. ATF 88 II 29325.09.1962Art. 951 al.2'956 al.2CO. Conditions de l'action tendant à faire cesser l'usage d'une raison de commerce; exigences requises pour que la raison d'une société anonyme se distingue nettement de toute autre raison de commerce.
  34. ATF 88 II 33120.09.1962Droit d'habitation (art.776-778CC). Opposition d'un ayant droit à un projet de construire un bâtiment sur le terrain où est siselamaison grevée et à une petite distance de celle-ci. Un litige entre le propriétaire de la parcelle et le bénéficiaire d'une servitude sur celle-ci doi
  35. ATF 88 II 20911.09.19621. Art. 52 al.2,59 al. 2, 60al. 1 CC. Le "but économique", qui exclut la constitution d'une association, ne présuppose pas que la société de personnes exerce une industrie. Il peut consister, par exemple, dans le seul fait que celle-ci impose des prix et des conditions de livrais
  36. ATF 88 II 36411.09.1962Vente,garantie en raison des défauts de la chose, lieu de la vérification. Art.201 CO . But des dispositions sur la garantie (consid. 2). La vérification doit s'effectuer en principe au lieu de la livraison (consid. 3). On peut y procéder ailleurs - parce qu'il en a été convenu a
  37. ATF 88 II 27606.09.1962Obligation de payer des dommages-intérêts en raison d'une ordonnance de mesures provisionnelles injustifiée. Le fondement juridique d'une telle obligation peut résider aussi bien dans le droit de procédure cantonal que dans le droit fédéral ( art. 41 CO ) (consid. 3). A quelles c
  38. ATF 88 III 6806.09.1962Faillite. 1. Qualité pour former une plainte et recourir contre des mesures concernant la réalisation d'actifs. Position de l'administrateur de la faillite, des créanciers de la masse, des organes et des actionnaires de la société anonyme en faillite et des personnes qui ont fait
  39. ATF 88 II 32508.08.1962Droit international privé. 1. Election de droit (consid. 1). 2. Droit applicable à la qualification du rapport juridique et au contrat dit de représentation exclusive (consid. 2).
  40. ATF 88 II 15818.07.1962Art. 216 al.2 CO . La concession d'un droit d'emption sur un immeuble est-elle nulle, lorsque l'accord prévoyant le paiement immédiat d'une partie du prix d'achat n'a pas été reçu en la forme authentique?
  41. ATF 88 III 9818.07.1962Une lettre de change en blanc (portant l'acceptation du tiré) est-elle un papier-valeur et peut-elle être séquestrée au lieu où elle se trouve? Nature juridique de la faculté de compléter une lettre de change.
  42. ATF 88 II 29906.07.1962Détenteur et conducteur autorisé d'un véhicule automobile assurés contre leur responsabilité civile auprès de la même compagnie, le premier obligatoirement, le second facultativement. Décès du conducteur et de deux passagers; le fils du conducteur est blessé. 1. Prétentions contr
  43. ATF 88 II 19526.06.19621. Droit international privé. a) En l'absence d'une convention contraire, le juge examine si un contrat a été conclu et quels en sont les effets d'après le droit de l'Etat avec lequel ce contrat est en rapport territorial le plus étroit. Quel est ce droit en cas de vente? (consid
  44. ATF 88 II 31326.06.19621. Responsabilité civile en cas de dommage corporel causé par un détenteur à un autre détenteur. Le renvoi de l' art. 39 1 re phrase LA à "la présente loi" vise l'art. 37, non l' art. 38 LA (confirmation de la jurisprudence) (consid. 1). 2. Responsabilité civile du moniteur qui a
  45. ATF 88 II 17625.06.19621. Demandes tendantes à ce que l'on s'abstienne de créer une situation qui viole un droit absolu et à ce que l'on y mette fin si elle existe. a) Les demandes ne se prescrivent pas (consid. 2). b) Abuse-t-on de son droit lorsqu'on attend longtemps avant de les faire valoir? (consi
  46. ATF 88 II 17212.06.1962Accord sur l'exercice des droits de l'actionnaire. 1. Validité d'une convention de vote combinée avec une convention de blocage, dans les limites fixées à l' art. 19 CO (consid. 1). 2. La convention visée en l'espèce est-elle contraire aux lois ou aux moeurs ( art. 27 al. 2 CC )?
  47. ATF 88 II 16217.05.1962Les propriétaires d'un immeuble en construction chargent un tiers de trouver l'argent nécessaire pour terminer les travaux et un notaire d'établir à cette fin des cédules hypothécaires sur le fonds. Le notaire agit conformément à son mandat en s'engageant, selon les instructions
  48. ATF 88 II 16915.05.1962L'art. 418 uCO ne s'applique pas par analogie, en principe, au contrat dit de représentation exclusive.
  49. ATF 88 II 19115.05.1962Prêt; représentation. 1. La représentation directe suppose le pouvoir de représenter et la volonté du représentant d'agir comme tel (consid. 3 et 4). 2. Droit applicable à ces deux conditions de la représentation, au rapport juridique existant entre le représentant et le représen
  50. ATF 88 II 13109.04.19621. Art. 44 al. 1, 55 CO . Motifs et mesure de la réduction de l'indemnité due par le détenteur d'un rouleau compresseur conduit par son employé et happé par un véhicule à moteur. 2. Art. 19 al.2, 25al. 1 LA; Art. 38 al. 1 litt. e, 39 al. 1 RA. Devoirs du conducteur d'un véhicule