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18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 338/374

Comme norme
  1. ATF 85 II 50424.09.19591. L'action envisagée comme acte interruptif de la prescription. Effets. Art. 135, 137, 138 CO (consid. 3 a). 2. Lorsque l'action est entachée d'un vice de forme réparable, elle n'interrompt pas la prescription; seule demeure réservée, quand la demande a été rejetée en raison de
  2. ATF 85 II 26722.09.19591. Quand un auxiliaire cause-t-il un dommage "dans l'accomplissement de son travail" ( art. 101 CO ) ou "dans l'exercice de ses fonctions" (art. 10 du règlement de transport aérien)? (consid. 2). 2. Droit applicable à l'effet subrogatoire du paiement d'une indemnité par une compa
  3. ATF 85 I 25318.09.1959Impôt pour la défense nationale. Imposition, au titre du bénéfice net, d'une société anonyme qui a pour but la construction d'un immeuble aux fins d'en louer les appartements à ses actionnaires.
  4. ATF 85 II 23614.07.1959Prétentions en dommages-intérêts en raison du préjudice causé à un droit d'eau par des constructions publiques (installations d'épuration des eaux polluées). Elles ne peuvent se fonder sur le droit civil fédéral ( art. 679 CC , art. 689 al. 2 CC , art. 41 CO ), mais uniquement su
  5. ATF 85 I 15310.07.1959Taxe d'exemption du service militaire: Remplacement du service manqué à cause d'un congé à l'étranger; restitution en francs suisses de la taxe payée en monnaie étrangère; taux de conversion.
  6. ATF 85 I 18010.07.1959Traitement des fonctionnaires fédéraux. Réclamation tendant au paiement des sommes imputées sans droit sur le traitement et correspondant aux arrérages d'une rente servie par l'assurance militaire fédérale. 1. Prescription. Délai, cinq ans. Point de départ. Interruption. 2. Intér
  7. ATF 85 II 18720.06.19591. Art. 8 CC . Renversement illicite du fardeau de la preuve? Présomption de fait (consid. 1). 2. Art. 138 al. 1 CO . Notion de l'"acte judiciaire des parties" qui interrompt la prescription (consid. 2).
  8. ATF 85 I 15712.06.1959Art. 7 al. 1 AIA. La Confédération peut compenser la dette issue du droit au remboursement avec une créance dont elle est titulaire au titre du droit de timbre sur les coupons et de l'impôt anticipé.
  9. ATF 85 II 11112.05.1959Art. 120 al. 1 CO et art. 2 CC . La bonne foi exige-t-elle que l'ayant cause (cessionnaire) d'une société anonyme admette la compensation de sa créance contre un tiers avec celle que celui-ci a contre l'actionnaire unique de la société?
  10. ATF 85 II 10305.05.19591. Conversion d'office d'un recours de droit public en recours en nullité. Délai de recours (consid. 1). 2. Exception de compensation et procédure cantonale. Lorsque, d'après la loi cantonale, un juge n'est pas compétent pour connaître d'une exception de compensation, celle-ci do
  11. ATF 85 II 17701.05.1959Servitude foncière (interdiction d'exploiter un commerce) établie sous l'empire de l'ancien droit cantonal. Si lors de la transcription des documents cantonaux sur le registre intérimaire et au cours de la procédure d'épuration précédant l'introduction du registre foncier fédéral
  12. ATF 85 I 12828.04.1959Raisons de commerce. 1. Qualité des fondateurs d'une société anonyme pour recourir contre la décision par laquelle l'autorité cantonale refuse l'inscription de la raison sociale qu'ils ont choisie (consid. 1). 2. Réclame prohibée par l' art. 44 al. 1 ORC ? (consid. 2). 3. Désigna
  13. ATF 85 II 2822.04.1959Art. 38, 39, 998 CO . Conditions auxquelles, en matière cambiaire, le signataire sans pouvoirs engage sa responsabilité; conditions auxquelles il peut s'en libérer.
  14. ATF 85 II 9722.04.19591. Interprétation des actes juridiques. Questions de fait et questions de droit (consid. 1). 2. Convention de- fiducie. Situations juridiques qui s'en distinguent, notamment la simulation (consid. 1 et 2). Nullité de l'acte fiduciaire? (consid. 3). 3. Rôle du transfert de possess
  15. ATF 85 II 2213.04.1959Art. 33 al. 3 CO . Communication tacite au débiteur de ce que l'épouse du créancier a le pouvoir d'accepter le paiement du capital. Ce qui est décisif, c'est le sens que le débiteur pouvait attribuer au comportement du créancier d'après les règles de la bonne foi et lui a effecti
  16. ATF 85 IV 10125.03.1959Contrôle des loyers. a) Définition du loyer selon les règles applicables en matière de contrôle des prix (consid. 1 lit. a). b) L'art. 2 al. 1 de l'ACF du 10 juin 1953 sur le maintien d'un contrôle des prix réduit et l'art. 4 al. 1 OCL 1953 interdisent toute augmentation du loyer
  17. ATF 85 II 11803.03.1959Art. 418 u al. 1 CO. Après l'expiration des rapports contractuels, l'agent peut renoncer à l'indemnité pour la clientèle.
  18. ATF 85 II 3203.03.1959Art. 41 al. 1 et 44 al. 1 CO, art. 63 al. 3 RA. a) Lorsqu'un tracteur qui ne peut dépasser la vitesse de 20 km/h effectue un parcours en relation avec l'exploitation d'une entreprise agricole, le personnel peut être transporté sur les remorques (consid. 1). b) Le conducteur d'un
  19. ATF 85 II 7027.02.1959Divorce, liquidation des biens ( art. 154 CC ). Lorsque le mari a remis à son épouse des bijoux qui ne sont pas des joyaux de famille, il ne peut les reprendre, en cas de divorce, que s'il prouve ne les avoir confiés à son épouse que pour les porter à certaines occasions détermin
  20. ATF 85 II 513.02.1959Divorce. 1. Liquidation des biens, bénéfice: Apport du mari consistant en une exploitation agricole et vendue durant le mariage. Le produit de la vente ne constitue pas un apport du mari, mais un acquêt, que dans la mesure où il représente une plus-value résultant d'investissemen
  21. ATF 85 III 10113.02.1959Hypothèque d'artisans. Action selon l' art. 841 CC en cas de faillite du propriétaire de l'immeuble. Qualité pour défendre. L'action des artisans doit être dirigée contre les créanciers de rang antérieur dont les créances ont été couvertes totalement ou partiellement lors de la r
  22. ATF 85 II 19210.02.1959Contrat de vente; action en réduction de prix. L'"indemnité" pour la moins-value ( art. 205 al. 1 CO ) ne peut être réduite en vertu des art. 43 ou 44 CO .
  23. ATF 85 I 6203.02.19591. Art. 940 CO , art. 21 ORC . Devoir de contrôle du préposé au registre du commerce. Une opération doit être inscrite même s'il est contestable que le droit civil l'autorise (consid. 1). 2. Art. 807 al. 2 CO . N'est pas manifestement insoutenable l'opinion selon laquelle la S. à
  24. ATF 85 I 1721.01.1959Force dérogatoire du droit fédéral. Est contraire au droit fédéral une règle cantonale relative au contrat d'épargne ou de prépaiement, d'après laquelle la conclusion du contrat est soumise à une autorisation officielle, qui n'est accordée que lorsque le contrat est fait en la fo
  25. ATF 85 III 2315.01.1959Insaisissabilité. En vertu de l' art. 92 ch. 10 LP , l'indemnité pour frais de guérison, est en principe insaisissable (changement de jurisprudence). Exceptions au principe.
  26. ATF 85 III 5409.01.1959Frais de poursuite. Les frais d'une procédure d'expulsion ne constituent pas des frais de poursuite, même si le commandement de payer contenait l'avis comminatoire prévu aux art. 265 et 293 CO .
  27. ATF 84 II 62116.12.1958Annulabilité d'un contrat pour crainte fondée, art. 29 et suiv. CO . Menace de faire valoir un droit; exploitation de la gêne du débiteur pour lui extorquer des avantages excessifs, art. 30 al. 2 CO (consid. 2 a). L'exception tirée de la crainte fondée peut être soulevée même si
  28. ATF 84 II 64516.12.1958Aval, action en libération de dette. Exceptions du donneur d'aval, art. 1022 CO (consid. 2). Extinction de l'engagement de change en raison d'une novation? Art. 116 CO (consid. 3). Dans le procès en libération de dette, on ne peut tenir compte de l'exigibilité survenue après la n
  29. ATF 84 II 62815.12.1958Achat avec paiement anticipé par acomptes. 1. Art. 1, 2 et 184 CO . Le contrat est conclu alors même que, pour un solde éventuellement dû sur le prix d'achat, les parties renvoient aux conditions de paiement partiel du vendeur. Lorsque de telles conditions ne sont pas établies, l
  30. ATF 84 II 63615.12.1958Art. 2 CC et 216 al. 2 CO. Celui qui résiste à une action en dommages-intérêts pour inexécution d'une promesse d'acheter un immeuble agit-il contrairement aux règles de la bonne foi s'il se prévaut du fait que l'acte authentique n'a pas été dressé régulièrement?
  31. ATF 84 II 41827.11.1958Contrat ou pourparlers? Examen du Tribunal fédéral.
  32. ATF 84 II 54227.11.1958Art. 418 g, 418 b al. 1, 413 al. 1, 418 t al. 1 CO, droit de l'agent à la provision. a) L'agent a droit à la provision pour l'affaire qu'il a négociée pendant le contrat d'agence, même si l'affaire n'a été conclue qu'après la fin de ce contrat (consid. 3). Cette règle est aussi a
  33. ATF 84 II 68527.11.19581. Nature juridique de la demande en "résolution" d'un contrat, notamment d'un contrat de partage, pour vice de la volonté. Art. 31 CO , 638 CC. De l'application de l' art. 64 OJ (consid. 1). 2. Cas dans lesquels le droit fédéral ouvre l'action en constatation de droit (consid. 2
  34. ATF 84 III 12227.11.1958Concordat d'une entreprise de chemin de fer privée. 1. Acceptation du concordat (art. 65 LF concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemins de fer et de navigation et la liquidation forcée de ces entreprises, du 25 septembre 1917). Décision sur la conversion d'
  35. ATF 84 II 52925.11.1958Art. 418 u al. 2 CO. D'après quels critères faut-il mesurer l'indemnité à laquelle l'agent a droit à la fin du contrat pour avoir augmenté la clientèle du mandant? L' art. 8 CC ne règle pas les moyens par lesquels la preuve doit être faite ni la façon dont il faut l'apprécier (co
  36. ATF 84 II 51518.11.19581. Art. 23 et 197 CO . L'acheteur peut, à son gré, soit invoquer les dispositions légales sur la garantie en raison des défauts de la chose, soit déclarer le contrat nul pour cause d'erreur. 2. Art. 24 al. 1 ch. 4 CO . Erreur de l'acheteur sur des éléments essentiels du contrat,
  37. ATF 84 II 57018.11.1958Art. 28 CC , 44 LDA et 49 CO. Dommages-intérêts et indemnité pour tort moral en raison d'une violation du droit moral de l'auteur (fait de taire qu'un architecte est l'un des auteurs de plans dressés en vue de l'agrandissement d'une église). Publication du jugement pour allouer u
  38. ATF 84 I 23212.11.1958Art. 86 al. 2, art. 87 OJ . Epuisement des instances cantonales; rapports du recours de droit public avec les moyens extraordinaires du droit cantonal. Les griefs, qui peuvent être soulevés dans un recours cantonal extraordinaire, ne sauraient être présentés en même temps dans un
  39. ATF 84 II 52104.11.1958Contrat de courtage. 1. Causalité entre l'activité du courtier et l'aboutissement de l'affaire; fardeau de la preuve (consid. 1). 2. Conséquence du fait que le courtier n'a pas avisé le mandant de l'offre adressée à l'amateur avec lequel le contrat a finalement été conclu (consid
  40. ATF 84 II 49307.10.1958Action en constatation de droit; une telle action est-elle recevable? (consid. 1). Société simple ou contrat de travail; pourvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 2).
  41. ATF 84 II 42430.09.1958Contrat de travail. Salaire; contenu du contrat; abus de droit. Art. 330 al. 1, 326 CO ; art. 2 CC . Effets de droit privé d'un arrêté cantonal qui subordonne l'octroi aux étrangers d'un permis de séjour en vue de prendre emploi à la condition que l'employeur se conforme aux disp
  42. ATF 84 I 17826.09.1958Impôt anticipé, remboursement par la Confédération. 1. L'administration fédérale des contributions peut liquider provisoirement la demande de remboursement et y revenir par la suite. 2. Imposition de coupons d'actions qui, dans le marché à terme et conformément aux usages boursie
  43. ATF 84 II 55026.09.1958Société anonyme. 1. L'assemblée générale ne peut attribuer de tantièmes lorsqu'une telle allocation n'est pas prévue par les statuts; art. 627 ch. 2, 677 et 698 al. 2 ch. 3 CO (consid. 1). 2. Statuts disposant que le conseil d'administration est rétribué pour son activité. Critèr
  44. ATF 84 III 7204.09.1958Introduction de la poursuite. C'est par une plainte et non par une déclaration d'opposition que le débiteur doit faire valoir le défaut de pouvoir de la personne qui agit pour le créancier. Pour juger qui peut représenter une société anonyme, les autorités de poursuite doivent s'
  45. ATF 84 II 32910.07.1958Réparation du tort moral causé par une atteinte à la paix conjugale ( art. 28 CC , art. 49 CO ). Admissibilité et conditions de l'action tendant à l'allocation d'une indemnité à titre de réparation morale, lorsqu'elle est intentée par un époux contre un tiers qui entretient avec
  46. ATF 84 I 14004.07.1958Surveillance des entreprises d'assurances; interdiction des faveurs dans les opérations d'acquisition des sociétés d'assurances sur la vie (ACF du 11 september 1931). 1. Légalité de l'interdiction. 2. Assurance procurée par l'entremise d'un "conseiller neutre en assurances". Cont
  47. ATF 84 II 26503.07.1958Art. 58 CO . Défaut d'entretien affectant une route dont la partie carrossable est partiellement occupée par un dépôt de gravier non éclairé de nuit.
  48. ATF 84 II 36917.06.1958Vente d'immeuble nulle. Obligation de restitution. 1. De la validité du contrat qui indique un prix inférieur à celui qui a été convenu (consid. 1). 2. Quand celui qui invoque la nullité d'une vente commet-il un abus de droit? Critères. Importance du fait que le contrat a été exé
  49. ATF 84 II 38117.06.19581. Art. 552 CO . Seules des personnes physiques peuvent être membres d'une société en nom collectif. 2. Art. 55, 543 al. 3, 567 al. 3 CO. Les membres d'une société simple ne répondent pas des actes illicites commis par un autre sociétaire lorsqu'il a agi sans leur consentement.
  50. ATF 84 I 11911.06.1958Art. 4 al. 1 de la convention du 2 novembre 1929 entre la Confédération suisse et le Reich allemand relative à la reconnaissance età l'exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales; art. 493 al. 2 CO . 1. Portée de la réserve faite en faveur de l'ordre public de l