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18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 331/374

Comme norme
  1. ATF 94 II 11927.03.1968S'il y a de justes motifs, seule la dissolution de la société simple peut être demandée en vertu de l' art. 545 CO et non pas l'exclusion (d'un ou de plusieurs associés). Celle-ci n'est possible que si le contrat la prévoit.
  2. ATF 94 I 12020.03.1968Droit d'initiative en matière communale. Une initiative en matière communale ne doit pas être contraire au droit fédéral et cantonal, ni manifestement inexécutable, ni contraire au principe de la bonne foi.
  3. ATF 94 I 106.03.1968Loi cantonale sur les vacances; clause de rétroactivité. Une loi cantonale qui confère aux salariés le droit à trois semaines de vacances au minimum constitue du droit privé. Pour être conforme à l' art. 4 Cst. , la clause de rétroactivité contenue dans une telle loi doit se just
  4. ATF 94 III 814.02.1968Séquestre et saisie des revenus d'un immeuble appartenant au débiteur. Subsides alloués au débiteur pour son entretien. 1. Les prestations périodiques qu'un propriétaire foncier reçoit du titulaire d'un droit de superficie et locataire en contrepartie de l'utilisation de son imme
  5. ATF 94 II 8808.02.1968Disposition pour cause de mort; charge ( art. 482 CC ). Notion de la charge; inefficacité d'une injonction dont le contenu ne peut être celui d'une disposition pour cause de mort. Cas d'une disposition testamentaire qui exclut un héritier de toute activité dans la direction des s
  6. ATF 94 II 2630.01.1968Vente d'une automobile. Résolution du contrat par l'acheteur du fait que l'année de construction de la voiture est différente de celle qui a été expressément convenue. 1. Les art. 23 ss CO concernent uniquement le cas d'une partie qui, au moment de conclure le contrat, s'est fait
  7. ATF 93 I 65619.12.1967Action tendant à des prestations de la caisse d'assurance du personnel de l'administration générale de la Confédération. 1. L'action, devant le Tribunal fédéral, est intentée contre la Confédération (consid. 1). 2. Computation du délai pour intenter l'action lorsque l'administrat
  8. ATF 93 II 45319.12.1967Bail à loyer. Cession. Valeur de la clientèle. 1. Le bail qui porte sur des locaux destinés à un usage commercial est un bail à loyer (consid. 1 et 4). 2. Le refus du bailleur de consentir à la cession du bail, subordonnée à son autorisation, doit être justifié par des motifs sér
  9. ATF 93 II 37313.12.1967Droit applicable aux actions fondées sur la propriété et l'enrichissement illégitime (consid. 1). Art. 64 CO . Circonstances dont l'enrichi devait inférer qu'il pouvait être tenu à restituer (consid. 2).
  10. ATF 93 II 46105.12.19671. Accord spécial dérogeant au règlement de gestion d'un fonds de placement, accord en vertu duquel le souscripteur d'un fonds autonome au sein d'une tranche acquiert le droit exclusif de disposer d'un appartement, propriété d'une société immobilière dont les actions étaient attr
  11. ATF 93 II 49805.12.1967Art. 83 al. 1 LCR (et 60 al. 2 CO). 1. La prescription de plus longue durée prévue par la loi pénale s'applique-t-elle à l'action directe du lésé contre l'assureur du détenteur d'un véhicule automobile qui s'est rendu coupable d'un acte punissable? Question non résolue. Condition
  12. ATF 93 II 28225.11.1967Recours en réforme. Notion du recours ordinaire au sens de l' art. 48 al. 1 OJ (consid. 1). Notion de la décision finale visée à l' art. 48 al. 1 OJ (consid. 2). Le recours en réforme est-il recevable contre une décision dans laquelle le droit fédéral a été appliqué pour trancher
  13. ATF 93 II 38725.11.1967Art. 48 al. 1 OJ . Le recours en réforme est recevable contre une décision qui ordonne de réaliser des immeubles en vue de la liquidation d'une société simple (consid. 2). Les règles légales concernant la liquidation de la société simple l'emportent sur les dispositions des droit
  14. ATF 93 II 36716.11.1967Action en recherche de paternité. Péremption. 1. L'arrêt de la dernière juridiction cantonale qui rejette préjudiciellement une action en recherche de paternité pour cause de péremption est-il une décision finale au sens de l' art. 48 al. 1 OJ ? (consid. 1). 2. L' art. 139 CO est
  15. ATF 93 I 56614.11.1967Art. 102 OJ . Les conclusions nouvelles sont irrecevables dans un recours de droit administratif en matière de registre du commerce (consid. 4). Art. 953 al. 2 CO . Celui qui reprend une maison existante et maintient l'ancienne raison de commerce en y apportant une adjonction exp
  16. ATF 93 II 34514.11.1967Art. 25 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929. Interprétation de cette disposition selon le droit suisse. Dol et faute grave comme conditions de la responsabilité illimitée du transporteur (consid. 1). Fardeau de la preuve. Le lésé doit prouver les conditions de la resp
  17. ATF 93 I 66610.11.1967Remboursement de subventions fédérales accordées pour encourager la construction de maisons d'habitation. 1. Le Tribunal fédéral est compétent en vertu de l'article 110 OJ (c. 1). 2. Le remboursement de subventions fédérales versées en vertu de l'arrêté fédéral concernant les mes
  18. ATF 93 II 37931.10.1967Cautionnement. Droit international privé. Les prescriptions de forme de l' art. 493 CO (forme authentique, indication du montant total à concurrence duquel la caution est tenue) ressortissent-elles à l'ordre public suisse?
  19. ATF 93 II 31724.10.1967Contrat d'entreprise. Solidarité imparfaite. Recours en réforme. Recevabilité du recours en réforme. Valeur litigieuse de la demande et de la demande reconventionnelle (consid. 1). Exigences quant aux motifs du recours en réforme (consid. 2 litt. d). Solidarité imparfaite de l'en
  20. ATF 93 II 25623.10.1967Raison de commerce. Pour une raison qui n'est inscrite que par prévision et qui ne couvre en réalité l'exploitation d'aucune entreprise, on ne peut invoquer la protection ni du droit des raisons de commerce, ni du droit au nom, ni des règles touchant la concurrence.
  21. ATF 93 III 5916.10.1967Faillite. Etat de collocation. Cession de droits litigieux. 1. Effets de la cession faite à deux créanciers, en vertu des art. 260 LP et 756 al. 2 CO, de la créance fondée sur l'action en responsabilité contre un administrateur, que la masse en faillite d'une société anonyme reno
  22. ATF 93 II 28705.10.1967Divorce. Indemnité. Une faute grave, mais qui n'a pas joué un rôle causal dans la désunion et le divorce, commise par l'époux qui réclame une indemnité au sens de l' art. 151 al. 1 CC en invoquant la faute causale de l'autre conjoint, peut conduire au refus ou à la réduction de l
  23. ATF 93 II 49204.10.1967Art. 34 al. 3 et 35 al. 2 LCR. Celui qui oblique à gauche en vue de dépasser, alors qu'un véhicule qui le suit occupe déjà, dans le même but, le côté gauche de la chaussée, peut être tenu pour seul responsable de la collision. Portée juridique d'un signal limitant la vitesse, mai
  24. ATF 93 II 30203.10.1967Pouvoirs du courtier. Art. 38 al. 2 CO . 1. Conditions que doit remplir la ratification du contrat conclu par un courtier qui n'avait pas reçu pouvoir d'engager son mandant. 2. Portée des instructions données au courtier touchant son pouvoir de conclure un contrat pour son mandan
  25. ATF 93 II 31103.10.1967Art. 51, 328, 368 et 398 CO. 1. Actions concurrentes en dommages-intérêts pour défauts d'exécution d'un ouvrage intentées par le maître à l'architecte et à l'entrepreneur (consid. 1). 2. Responsabilité de l'architecte chargé d'établir les plans et de diriger les travaux pour une
  26. ATF 93 II 39303.10.1967Art. 657 al. 1 CO . Interprétation. Cette disposition contient une interdiction de l'abus de droit et veut empêcher l'émission de bons de jouissance qui ne se justifierait absolument pas par des motifs objectifs (consid. 2). Compétence de la société, qui émet des actions au porte
  27. ATF 93 I 59729.09.1967Art. 105 OJ . Le Tribunal fédéral peut prendre ou ordonner des mesures d'enquête sur les faits lorsque, par l'exercice de son pouvoir d'appréciation, il trouve que ces mesures se justifient (consid. 7). Délai d'interdiction pour la vente d'immeubles agricoles. Art. 218 ss. CO. On
  28. ATF 93 I 56126.09.1967Art. 944 al. 2, 952 CO , 45 et 46 ORC. 1. Règles applicables à la raison de commerce de la succursale suisse d'une entreprise dont le siège principal est à l'étranger (consid. 1). 2. Conditions requises pour que l'Office fédéral du registre du commerce puisse autoriser exceptionn
  29. ATF 93 II 24726.09.1967Société en nom collectif. Dissolution et liquidation à la suite du décès de l'un des deux associés. Les prescriptions relatives à la continuation des affaires par l'associé restant (art. 579 s. CO) s'appliquent par analogie lorsque cet associé assume le rôle de liquidateur en ver
  30. ATF 93 II 32926.09.1967Accréditif. Solidarité. La force de chose jugée du jugement rendu contre l'un des débiteurs solidaires ne s'étend pas au rapport qui existe entre le créancier et l'autre débiteur solidaire (consid. 3). Obligation de la banque émettrice d'un accréditif irrévocable et non transféra
  31. ATF 93 II 24220.09.1967Art. 371 CO . Le ravalement des façades d'une maison (travaux de peinture) doit-il être considéré comme un "ouvrage" ou comme une "construction immobilière"? Prescription de l'action en garantie du maître contre l'entrepreneur.
  32. ATF 93 III 4507.09.1967Remise à l'encaissement d'une créance saisie ( art. 131 al. 2 LP ). Le créancier saisissant, auquel une créance du débiteur est remise à l'encaissement, est habile à faire valoir cette créance en son propre nom. Indication du domicile du créancier dans la réquisition de poursuite
  33. ATF 93 I 36223.06.1967Impôt pour la défense nationale sur le bénéfice en capital obtenu, dans l'exploitation d'une entreprise astreinte à tenir des livres, par l'aliénation d'immeubles (art. 21 al. 1 litt. d AIN). Distinction entre la fortune commerciale d'une société en nom collectif et la fortune pr
  34. ATF 93 I 29521.06.1967Responsabilité de l'Etat pour les immissions excessives provenant de ses immeubles. Indemnité d'expropriation due au voisin lésé, lorsque ces immissions sont inévitables. 1. L'action civile de l' art. 679 CC ne peut pas être intentée à l'Etat lorsque les effets dommageables prove
  35. ATF 93 I 58609.06.1967Accidents de la circulation des cyclistes au service militaire. 1. La responsabilité de la Confédération est régie par l' art. 27 OM et non par la LCR, ni par le CO (consid. 1). 2. Dommage issu de la perte de soutien en cas de décès: a) du mari (consid. 2); b) du père qui aide so
  36. ATF 93 II 6030.05.1967Recours en réforme, recevabilité; art. 43 OJ . Décision par laquelle un tiers est astreint, en vertu de l' art. 963 CO , à produire des livres comptables dans un procès auquel il ne participe pas: une telle décision ne concerne pas une affaire civile et n'est dès lors pas suscept
  37. ATF 93 I 38226.05.1967Statut du lait, art. 43 al. 2: Restitution d'avantages pécuniaires acquis par des actes illicites. 1. Nature et étendue de l'obligation de restituer; frais déductibles (consid. 1). 2. Argument pris de la situation financière des personnes tenues à restitution (consid. 2). 3. Inté
  38. ATF 93 II 8916.05.1967Art. 41 sv. CO. Responsabilité du directeur de travaux qui crée une situation dangereuse et ne prend pas les mesures propres à écarter le danger (consid. 2). Rapport de causalité adéquate entre cette omission et la mort des victimes (consid. 3 et 4). Détermination de l'indemnité
  39. ATF 93 II 23012.05.1967Qualité pour agir par la voie du recours de droit public ( art. 88 OJ ). Le recourant doit avoir un intérêt actuel et pratique au recours. Examen d'une question préjudicielle, relevant du droit civil et dont la solution permet de dire si un tel intérêt existe (consid. 3 a). Respo
  40. ATF 93 II 8211.05.1967Obligations hypothécaires au porteur. Nantissement. Art. 901 CC . 1. Action en contestation de l'état de collocation tendant à la reconnaissance d'un droit de gage pour une créance qui n'est pas contestée comme telle. Valeur litigieuse (consid. 1). 2. Nantissement de titres de ga
  41. ATF 93 II 4009.05.1967Droit des raisons de commerce, concurrence déloyale. La demanderesse a-t-elle encore un intérêt à intenter une act ion fondée sur le droit des raisons de commerce lorsque la défenderesse, une société anonyme, a été déclarée en faillite? (consid. 1). Exigences requises pour que la
  42. ATF 93 II 17005.05.1967Propriété d'une source. Démarcation de la propriété privée. 1. Une source appartient au propriétaire du fonds où elle jaillit (art. 704 al. 1, 667 al. 2 CC; consid. 3). 2. Détermination des limites d'un fonds pour lequel il n'existe pas encore de plans du registre foncier ( art.
  43. ATF 93 II 15620.04.1967Convention relative aux effets accessoires du divorce ( art. 158 ch. 5 CC ). A quelles conditions le juge peut-il ne ratifier une telle convention que partiellement? Application analogique de l' art. 20 al. 2 CO .
  44. ATF 93 II 18901.04.1967Art. 20 CO . Convention d'intérêts contraire aux bonnes moeurs. Sanction juridique.
  45. ATF 93 II 3021.03.1967Nullité des décisions de l'assemblée générale d'une personne morale. Prestations des membres d'une société coopérative. 1. Une décision de l'assemblée générale d'une personne morale est nulle lorsque son contenu est impossible ou viole la loi ou les statuts, ou encore le droit de
  46. ATF 93 II 9721.03.1967Vente immobilière. Bail à ferme. 1. Nullité du contrat de vente immobilière lorsque l'acte authentique n'indique pas le prix exact ( art. 216 CO ). Abus de droit ( art. 2 CC )? (consid. 1). 2. Nullité partielle du bail à ferme comportant un fermage supérieur au chiffre approuvé p
  47. ATF 93 I 35417.03.1967Art. 21 al. 1 litt. d AIN: assujettissement à l'impôt des bénéfices sur immeubles. 1. Obligation pour un restaurant de campagne de tenir une comptabilité (consid. 2). 2. Restaurant lié à une exploitation agricole. Le bien-fonds agricole, exploité comme tel, fait-il partie du patr
  48. ATF 93 II 1814.03.1967Contrat de travail, résiliation pour de justes motifs, art. 352 CO . Renvoi immédiat?
  49. ATF 93 II 18509.03.1967Constitution d'une servitude de non-bâtir contre paiement d'une redevance annuelle. Nature de la convention. Le désaccord des parties sur le montant de la redevance (qui devait être fixé à nouveau après 50 ans) ne rend pas la servitude caduque. Fixation de ce montant par le juge.
  50. ATF 93 III 413.02.1967A quelles conditions des tiers peuvent-ils consulter les actes de la faillite ( art. 8 al. 2 LP )? Limites de cette prétention. Espèce: un tiers veut consulter le dossier pour rechercher si une banque a fidèlement et soigneusement exécuté le mandat qu'il lui avait confié, savoir