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18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 340/374

Comme norme
  1. ATF 83 II 29105.07.1957Société anonyme. Responsabilité pour les obligations assumées au nom de la société avant son inscription au registre du commerce, art. 645 CO . Cette disposition s'applique également entre fondateurs.
  2. ATF 83 I 21221.06.1957Action en restitution de subsides. 1. Compétence du Tribunal fédéral, art. 110 OJ (consid. 1 à 3). 2. Nature juridique de l'action, action de droit public ou action de droit privé? (consid. 3). 3. Prescription de l'action (consid. 5 et 6). 4. Conditions de l'action, existence de
  3. ATF 83 I 19114.06.1957Art. 49 al. 1 AIN. Y a-t-il lieu d'imposer au titre du bénéfice net les actions gratuites que reçoit une société anonyme?
  4. ATF 83 II 15111.06.1957Courtage, réduction de la commission convenue, art. 417 CO . 1. Quand la réduction est-elle requise au sens de l' art. 417 CO ? (consid. 4 a). 2. Par "vente d'immeubles", il faut également entendre un pacte d'emption portant sur des immeubles (consid. 4 b). 3. Mesure de la réduct
  5. ATF 83 II 29711.06.1957Sociétés anonymes, vente d'actions nominatives liées. Nature juridique de l'action nominative liée. Effets du refus de la société d'approuver le transfert d'actions. Lacune du contrat, comblée par le juge. Art. 627 ch. 8, 685 et 686 CO , art. 2 CC .
  6. ATF 83 II 20906.06.1957Prêt de consommation. Action en restitution. Fardeau de la preuve. Art. 8 CC , 312 ss CO. 1. Le demandeur doit établir non seulement la remise des fonds mais aussi et surtout l'existence du contrat de prêt et de l'obligation de restitution qui en découle. 2. Preuve du contrat par
  7. ATF 83 II 14705.06.1957Art. 413 al. 1 CO . Le courtier chargé d'indiquer l'occasion de conclure un contrat a-t-il droit à son salaire lorsqu'il passe lui-même ce contrat avec le mandant?
  8. ATF 83 II 21104.06.1957Aval; action en libération de dette. Notion de l'indication de la personne pour laquelle l'aval est donné, art. 1021 al. 4 CO (consid. 3 a). Conséquences du fait que la lettre de change n'a été endossée qu'après la notification du commandement de payer (consid. 3 b).
  9. ATF 83 II 24911.04.1957Choix du nom d'une association. Action d'une autre association en interdiction de ce nom. 1. Qualité pour défendre (consid. 1). 2. Sont applicables non les règles des art. 944 ss CO sur la protection des raisons de commerce, mais celles des art. 27 ss CC concernant la protection
  10. ATF 83 II 15426.03.1957Imitation d'une marchandise, art. 1 al. 2 litt. d LCD. Risque de confusion (consid. 2). Concurrence déloyale commise par l'imitation d'une marchandise non brevetée, conditions (consid. 3). Il n'est pas nécessaire que l'aspect donné à la marchandise imitée se soit imposé dans les
  11. ATF 83 II 12615.03.1957Nantissement de titres au porteur. Bonne foi du créancier gagiste? (art. 3, 884 al. 2, 899 al. 2, 901, 935 CC ; 41, 44 CO ). 1. Degré d'attention exigé du banquier qui reçoit des titres au porteur en nantissement (consid. 1). 2. Importance des usages bancaires (consid. 2). 3. Ine
  12. ATF 83 II 23112.03.19571. Règles auxquelles est soumise la responsabilité du transporteur aérien (consid. 1). 2. Notion du transporteur (consid. 2 b). 3. Notion du contrat d'affrètement (consid. 2 b); qui est responsable lorsque l'aéronef a été affrété? (consid. 2 c). 4. Notion du préposé, selon les ar
  13. ATF 83 III 708.03.1957Retrait de la poursuite. Il n'a d'effet qu'au moment où l'office le reçoit. Il ne sortit aucun effet si le créancier le révoque par une déclaration qui parvient à l'office avant la déclaration de retrait; dans ce cas, l'office n'a pas à rechercher si le retrait était fondé sur un
  14. ATF 83 II 4105.03.19571. Droit international privé. Au regard de quel droit faut-il statuer sur la question de la prescription? (consid. 1). 2. Art. 591 al. 1 CO . a) Le délai de prescription de l'action dirigée contre les associés ne court de la publication de la dissolution de la société dans la Feu
  15. ATF 83 II 5725.02.19571. Art. 73 al. 1 LPC et 40 OJ. Celui qui retire un recours en réforme ne peut le renouveler, même s'il prétend qu'il a agi par erreur (consid. 1). 2. Art. 754 al. 1 CO . La société anonyme ne peut rendre le conseil d'administration responsable d'actions ou d'omissions que l'assem
  16. ATF 83 I 7220.02.1957Expropriation. Tous les éléments de l'indemnité d'expropriation cités par l' art. 19 LEx doivent être appréciés en meme temps. La commission d'estimation ne saurait commencer par fixer l'indemnité relative à la valeur vénale de l'immeuble exproprié (art. 19 litt. a), renvoyer à p
  17. ATF 83 II 2619.02.1957Art. 126 CO . Une promesse de payer implique-t-elle renonciation à la compensation?
  18. ATF 83 II 3212.02.19571. Art. 275, 418a et 530 CO . Bail à ferme, contrat d'agence ou société simple? (consid. 1). 2. Art. 4 du titre final du CC. Lorsque l' art. 418u CO est devenu applicable à un contrat d'agence passé sous l'empire de l'ancienne loi, l'agent peut tirer les droits prévus par cette d
  19. ATF 83 III 3411.02.1957Le débiteur contre lequel le créancier exerce le droit de rétention prévu par l' art. 895 CC au moyen de la poursuite en réalisation de gage ne peut exciper que par la voie de l'opposition de l'insaisissabilité de l'objet visé et du fait qu'il ne peut dès lors être retenu; en rev
  20. ATF 83 II 1805.02.1957Annulabilité d'un contrat pour cause d'erreur, art. 23 et suiv. CO . Les dispositions relatives à l'erreur et celles qui règlent la garantie ( art. 197 et suiv. CO ) sont applicables alternativement (consid. 1). Lorsque le contrat de vente est annulable, l'invalidation porte égal
  21. ATF 83 II 2705.02.1957Art. 339 CO . Obligation pour l'employeur d'intervenir lorsqu'il voit que son employé s'expose sans raison à un danger manifeste (consid. 2). Rôle de l'équité dans l'application de l' art. 339 CO (consid. 2). Faute concurrente de la victime (consid. 3).
  22. ATF 83 II 1231.01.1957Responsabilité du canton pour des erreurs dans la tenue du registre foncier. Art. 955 al. 1 CC . 1. Convention relative à un droit de préemption. Forme écrite. Art. 216 al. 3 CO (consid. 3). 2. Le droit de préemption ne peut être annoté au registre foncier ( art. 959 CC ) que s'i
  23. ATF 83 II 5328.01.19571. Art. 55 al. 1 litt. b OJ. Quand suffit-il que le recourant conclue au renvoi de la cause à la juridiction cantonale? (consid. 1). 2. Art. 753 et 827 CO . La société à responsabilité limitée ne peut réclamer des dommages-intérêts aux fondateurs en raison de faits que tous les f
  24. ATF 83 I 12825.01.1957Timbre sur les coupons; art. 3 al. 1 lit. d et 5 al. 2 LC. Imposition du "remboursement" de bons de jouissance émis par une société coopérative lors de la réduction du capital social.
  25. ATF 83 III 3111.01.1957Droit de rétention. Comment le débiteur doit-il contester le droit de rétention? Les biens insaisissables échappent-ils au droit de rétention fondé sur l' art. 485 al. 3 CO ? (question réservée). Si cette question doit être résolue affirmativement, il faut, pour juger si les obje
  26. ATF 82 I 26221.12.1956Opposition contre la vente d'un immeuble: La vente de biens-fonds qui ne font pas partie d'un domaine agricole, même s'ils sont utilisés pour l'agriculture, ne peut faire l'objet d'une procédure d'opposition. Quand un bien-fonds fait-il partie d'un domaine agricole? (art. 19 de l
  27. ATF 82 II 57620.12.1956Droit de préemption du copropriétaire. Art. 682 CC . 1. A propos de la qualité pour défendre (consid. 1). 2. La possibilité de faire valoir que le contrat de vente n'est pas valable ou qu'il ne lie pas l'une des parties demeure réservée même à l'égard du titulaire du droit de pré
  28. ATF 82 II 52511.12.1956Art. 253 et 259 al. 1 CO , responsabilité du bailleur. a) Lorsque le preneur ne libère pas le bailleur de ses obligations contractuelles, celui-ci reste tenu d'exécuter le bail ou de payer des dommages-intérêts même si l'acquéreur de la chose louée a repris le bail (consid. 2 et
  29. ATF 82 III 15505.12.1956Frais de faillite ( art. 262 al. 1 LP ). 1. Quelles sont les dépenses de l'administration de la faillite qui font partie des frais de faillite? (consid. 4). 2. A quelles conditions peut-on exceptionnellement décharger la masse en faillite de dépenses constituant des frais de fail
  30. ATF 82 I 21116.11.1956Droit de gage douanier, caution douanière: L'administration des douanes apprécie librement s'il y a lieu de séquestrer l'objet du gage douanier ou non. S'il est séquestré et que la caution douanière paye, l'objet lui sera remis afin qu'elle puisse exercer son droit de rétention.
  31. ATF 82 II 54431.10.1956Art. 1, al. 1, et 8 LCD, art. 50 CO . a) Même si l'on n'est pas un concurrent du lésé, on est en tout cas soumis à la LCD lorsqu'on favorise la concurrence d'un autre d'une des manières prévues par l' art. 50 CO (consid. 1). b) Un acte qui, selon des critères objectifs, est un ac
  32. ATF 82 II 52226.10.1956Cession à titre de paiement, garantie de l'existence de la créance, art. 171 al. 1 CO , portée.
  33. ATF 82 II 41116.10.1956Vente d'un tableau. Lorsqu'un tableau vendu comme authentique se révèle être un faux, peut-on appliquer les dispositions relatives à l'inexécution des obligations ( art. 97 et suiv. CO ) ou considérer que le contrat a pour objet une chose impossible ( art. 20 CO )? (consid. 3 et
  34. ATF 82 II 43009.10.1956Art. 62 et 64 CO . a) Quand et dans quelle mesure un contrat mixte constitue-t-il une libéralité? (consid. 4 à 6). b) Libéralité faite par une personne en vue du futur mariage de sa fille avec le destinataire (consid. 7). Comme la cause de la libéralité n'existait pas encore, le
  35. ATF 82 IV 14528.09.19561. Art. 157 ch. 1 al. 1 CP . Honoraires médicaux usuraires. a) Prestation; détermination de la valeur objective des services d'un médecin (consid. I 2 litt. a et b); b) Disproportion évidente (consid. I 2 litt. b); c) Etat de gêne (consid. I 2 litt. c). 2. Art. 41 ch. 1 al. 2 CP
  36. ATF 82 I 17521.09.1956Impôt pour la défense nationale: Bénéfice de liquidation réalisé lors de la cessation ou de la remise d'une entreprise astreinte à tenir des livres. En général, l'entrepreneur ne cesse pas encore son exploitation du fait qu'il la donne à bail.
  37. ATF 82 II 37120.09.1956Dette alimentaire des parents, art. 328/329 CC. 1. L'action de la corporation publique contre les parents débiteurs tendant au remboursement des prestations faites par elle à l'assisté peut être intentée même après la mort de celui-ci. 2. Convention entre l'autorité d'assistance
  38. ATF 82 IV 18220.09.1956Abus de confiance commis par la vente d'une chose acquise avec pacte de réserve de propriété. 1. Revision; qu'est-ce qu'un fait sérieux au sens de l' art. 397 CP ? (consid. 1). 2. Art. 184 CO . La validité de la vente et de ses clauses accessoires exige-t-elle que la chose appart
  39. ATF 82 II 46013.09.1956Portée de l'action directe du lésé contre l'assureur-responsabilité civile selon l' art. 49 LA . Dans quelle mesure l'assureur doit-il payer un intérêt? 1. Intérêt de la créance en dommages-intérêts: seulement jusqu'au maximum de la somme assurée fixée contractuellement en confor
  40. ATF 82 II 47713.09.19561. Dans les limites de l' art. 2 al. 2 CC sur l'abus de droit, les conjoints peuvent convenir par contrat de mariage, en vertu de l' art. 214 al. 3 CC , que tout le bénéfice reviendra à l'époux survivant; cette disposition n'est pas réductible par application des règles du droit
  41. ATF 82 II 33210.07.1956Contrat conférant un droit d'habitation, dommages-intérêts pour inexécution, recours en réforme. Conditions que doivent remplir les motifs d'un recours en réforme, art. 55 al. 1 litt. c OJ (consid. 2). Est licite un contrat par lequel un beau-père et son gendre conviennent que le
  42. ATF 82 II 18605.07.1956Passé-expédient sur une action en recherche de paternité attaqué en raison de vices du consentement ( art. 23 ss CO , art. 7 CC ). Délai. Dol? Erreur sur les éléments nécessaires du passé-expédient?
  43. ATF 82 II 38805.07.19561. Contrat conclu par un mandataire avec lui-même. En cas de conflit entre les intérêts du mandant et ceux du mandataire, un tel contrat n'est licite que si le mandant l'a expressement autorisé ou l'a ratifié après coup (consid. 4). 2. Prescription acquisitive ordinaire ( art. 66
  44. ATF 82 III 11905.07.19561. La question de savoir si l'office doit prendre sous sa garde les objets séquestrés est régie par l' art. 98 LP . 2. Le débiteur peut exiger que les objets séquestrés soient laissés en sa possession contre la fourniture de sûretés ( art. 277 LP ) même si, à ce défaut, l'office
  45. ATF 82 II 30803.07.19561. Art. 41, 49 CO , 28 CC. Dommages-intérêts et réparation morale dus par un syndicat qui, en vertu de la clause d'exclusivité d'un contrat collectif de travail, évince un dissident de sa place. a) Causalité (consid. 1). b) Illicéité (consid. 2). c) Faute; elle n'est pas exclue p
  46. ATF 82 II 29205.06.1956Boykott; recevabilité du recours en réforme, art. 44 OJ , 28 CC, 41 CO. Est une affaire non pécuniaire le litige relatif à l'admission dans une association (consid. 1). Boykott, notion et nature; boycott tendant à l'évincement du boycotté, consistant dans le fait que celui-ci n'e
  47. ATF 82 III 7701.06.1956Droit de rétention. Pouvoir des autorités de poursuite de décider si un objet ne doit pas être porté à l'inventaire des biens soumis au droit de rétention conformément à l' art. 283 al. 3 LP en raison de son insaisissabilité. Tous les objets insaisissables envertu de l' art. 92 L
  48. ATF 82 II 39724.05.1956Violation de prescriptions cantonales sur les constructions (distance de la limite à laquelle des constructions peuvent être élevées). Dommages-intérêts. Art. 674, 679, 685 CC , 42 CO. Fait et droit. En principe, le voisin doit être indemnisé pour le préjudice que lui causerait l
  49. ATF 82 II 44524.05.1956Assurance-transports générale, avec la condition "fap", pour des marchandises chargées sur le pont d'un navire, mais avec responsabilité de l'assureur pour les suites d'une chute des marchandises pendant le transbordement, le chargement ou le déchargement. 1. Sens de la clause "f
  50. ATF 82 II 44110.05.1956Contrat de rente viagère. Quid si le débiteur est en demeure pour des termes échus? Droit du créancier de se départir du contrat par application analogique des art. 107 et suiv. CO .