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CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 336/374

Comme norme
  1. ATF 88 II 8130.03.1962Achat sous réserve de propriété; le vendeur se départ du contrat. Art. 227 CO , 716 CC. Réserve de propriété en cas de vente d'un stock de marchandises en vue de sa revente par l'acquéreur. Effets d'une revente partielle (consid. 2, 3). Indemnité pour la détérioration de la chose
  2. ATF 88 II 3827.03.19621. L'art. 129 al 2 LAMA restreint aussi la responsabilité découlant de l' art. 37 LA (consid. 1); il ne s'applique toutefois qu'aux accidents professionnels (consid. 1) et non point d'ailleurs au dommage matériel mais uniquement au préudice que l'assuré et ses héritiers subissent
  3. ATF 88 II 9827.03.19621. Art.721 CO . L'administration de la société anonyme peut en tout cas révoquer ses décisions aussi longtemps que l'assemblée générale ne le lui a pas interdit valablement (consid. 2). 2. Art. 660 s. CO. L'obligation de principe des organes de la société de traiter également tou
  4. ATF 88 III 2828.02.1962Faillite. Réalisation d'un immeuble avant la liquidation de la procédure de collocation relative à ses charges hypothécaires (art. 128al. 2 ORI). Plainte contre l'administration de la faillite, qui estime une vente de gré à gré prématurée. 1. Délai de plainte ( art. 17 al. 2 LP )
  5. ATF 88 II 11120.02.19621. Imputation des prestations de la Caisse nationale sur l'indemnité à laquelle le lésé a droit d'après le droit civil ( art. 100 LAMA ). Quand les dommages réparés en vertu du droit civil et ceux qui le sont d'après le droit social sont-ils de la même espèce? (consid. 4). 2. Mes
  6. ATF 88 II 9420.02.1962Contrat de transport, responsabilité du voiturier pour le dommage résultant de l'avarie de la marchandise; art. 448 CO . Influence du fait que l'expéditeur et le fournisseur de la marchandise conviennent de la résolution du contrat de vente avec restitution du prix (consid. 3). L
  7. ATF 88 II 2813.02.19621. Raisons de commerce. Portée de la protection. Appréciation du risque de confusion (consid. II 1 et III 1). 2. Enseignes. Portée de la protection (consid. II 1). 3. Marques de fabrique et de commerce. a) Présomption de l' art. 5 LMF . Elle ne profite pas à celui qui invoque com
  8. ATF 88 I 131.01.1962Délai pendant lequel les immeubles agricoles ne peuvent pas être aliénés. ( Art. 218 CO ). Définition du "terrain à bâtir", faisant exception à la règle de l' art. 218 al. 2 CO .
  9. ATF 88 II 1823.01.1962Art. 165CO. Cession ou simple promesse de cession? Art.2CC. L'administration de la faillite commet-elle un abus de droit lorsqu'elle se prévau-t d'un vice de forme entachant une cession que le failli a confirmée à son débiteur avant l'ouverture de la faillite? Art. 213 al.2ch. 1
  10. ATF 87 IV 15315.12.1961Art. 7 et 346 CP . Dans le cas du délit réprimé par l' art. 217 CP , le résultat, au sens de ces dispositions, consiste dans le dommage que subit le bénéficiaire des aliments.
  11. ATF 87 II 36412.12.1961Responsabilité de l'avocat (d'office) ( art. 398 CO ) pour les conséquences de l'inobservation du délai de l'action en paternité ( art. 308 CC ). Obligations de l'avocat lorsqu'il est douteux que le délai ait été observé par une requête de citation en conciliation déposée avant q
  12. ATF 87 I 41108.12.1961Traitement des fonctionnaires fédéraux. 1. Prescription du droit au traitement (consid. 2). 2. Avant le 1er janvier 1959 (entrée en vigueur du nouveau règlement des fonctionnaires), une rente d'invalidité versée par la Caisse nationale suisse ne pouvait être déduite du traitement
  13. ATF 87 II 23405.12.1961Art. 43, 63 al. 2 OJ . C'est une question de droit de savoir quel est le sens des "Règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires" de la Chambre de Commerce internationale lorsqu'elles sont déclarées partie intégrante du contrat. Cette question relève du droit su
  14. ATF 87 II 29328.11.1961Action en responsabilité selon les art. 752 et suiv. CO . 1. Celui qui est à la fois créancier et actionnaire d'une société anonyme peut intenter l'action en responsabilité en qualité de créancier même s'il a omis de le faire en qualité d'actionnaire. 2. Le délai de prescription
  15. ATF 87 II 24927.11.1961Art. 684-686, 967 CO , transfert d'actions nominatives. La société ne saurait, par le moyen d'une inscription dans le registre des actions, faire devenir actionnaire une personne qui n'est pas propriétaire d'actions ou qui ne se légitime pas comme telle. Lorsqu'elle fait valoir u
  16. ATF 87 II 29013.11.1961Art. 41 et 49 CO . Le dommage visé par l' art. 41 CO ne peut consister que dans une diminution du patrimoine (consid. 4 a). L'atteinte à des intérêts affectifs ne peut donner lieu à réparation que si les conditions de l' art. 49 CO sont remplies (consid. 4 b). C'est le cas même s
  17. ATF 87 II 24424.10.1961Art. 197 et 219 CO . Le vendeur d'une maison doit, en vertu des art. 197 et suiv. CO , garantir le volume promis, si cette promesse a influencé la décision de l'acheteur.
  18. ATF 87 I 34204.10.1961Droit de mutation cantonal; arbitraire, inégalité de traitement. Immeubles en propriété commune. Calcul du droit de mutation en cas de changement parmi les propriétaires (ici: sortie d'une société en nom collectif). La présomption irréfragable, selon laquelle tous les propriétair
  19. ATF 87 I 30519.09.1961Art. 944 CO , art. 38, 44-46 ORC . Quand une raison de commerce peut-elle contenir le terme "international"?
  20. ATF 87 II 15519.09.1961Art. 75, 127 et 130 al. 1 CO . Quel est le point de départ du délai de prescription pour les prétentions fondées sur un traitement médical déficient?
  21. ATF 87 I 30108.09.1961Registre du commerce. Un créancier social ne peut obtenir la réinscription d'une société radiée que s'il rend sa créance vraisemblable et établit qu'il a intérêt à la réinscription. Cette dernière condition n'est pas remplie s'il peut obtenir par une autre voie la réalisation de
  22. ATF 87 II 14706.09.1961Art. 20 al. 1 et 163 al. 2 CO, 2 CC et 6 LPR. On peut, malgré les droits de préemption, garantir la vente d'une exploitation agricole par une peine conventionnelle, même si les titulaires de ces droits sont les futurs héritiers du vendeur.
  23. ATF 87 III 6431.08.1961Ordonnance no 1 sur les formules et registres à employer en matière de poursuites pour dettes et de faillites. L'obligation d'utiliser les formules officielles n'est, pour l'office des poursuites, qu'une prescription d'ordre. Lorsqu'une décisioncommuniquée régulièrement (en l'esp
  24. ATF 87 II 20327.07.1961Recours en nullité, art. 68 al. 1 litt. a OJ. On ne doit entendre, par "droit fédéral", que le droit civil, non le droit constitutionnel fédéral (consid. 2 a). Le juge cantonal ne viole pas les prescriptions fédérales sur la cession ( art. 164 et suiv. CO ) lorsqu'il déclare null
  25. ATF 87 II 21806.07.1961Cession (mise en gage) à un tiers d'une part héréditaire échue ( art. 635 al. 2 CC ). Situation juridique du cessionnaire (créancier gagiste). Communication aux cohéritiers du cédant (propriétaire du gage) ou à l'exécuteur testamentaire. Appréciation analogique des art. 167 CO et
  26. ATF 87 I 18614.06.1961Vacances payées obligatoires. Art. 6 CC , 2 disp. trans. Cst. et 31 Cst. Des règles de droit cantonal obligeant les employeurs à accorder aux salariés des vacances payées d'une durée minimale déterminée (in casu trois semaines) sont-elles conformes au principe de la force dérogat
  27. ATF 87 II 16913.06.1961Sociétés anonymes. Libération d'actions, simulation, compensation, restitution de capital. Participation d'un créancier social à une augmentation de capital, en ce sens que la société lui délivre, pour sa créance, une lettre de change qu'il escompte et dont il consacre le produit
  28. ATF 87 III 7912.06.19611. Autorité de chose jugée attachée à l'état de collocation dans la faillite ( art. 250 LP ). Pour être en mesure de juger du bien-fondé d'une production (visant, en l'espèce, un privilège de seconde classe selon l' art. 219 LP ), l'administration de la faillite peut suspendre le
  29. ATF 87 II 16406.06.1961Art. 320 CO . Travail fourni à un chef d'entreprise par son concubin. Modification de la jurisprudence selon laquelle le concubin a droit, en principe, à un salaire.
  30. ATF 87 I 21730.05.1961Art. 47 al. 1 LBI et 101 CO. La réintégration en l'état antérieur est exclue non seulement lorsque le déposant ou le titulaire du brevet a causé le défaut par sa propre faute, mais aussi quand le responsable est un de ses auxiliaires, parmi lesquels il faut compter également les
  31. ATF 87 II 14302.05.1961Réparation morale pour atteinte aux intérêts personnels en cas de non exécution d'un contrat de travail. Art. 28 CC , art. 49 CO .
  32. ATF 87 II 18402.05.1961Art. 55 CC , 339 CO et 129 LAMA. Responsabilité de l'employeur soumis à la loi fédérale sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents. Notion de la faute grave selon l' art. 129 al. 2 LAMA . Notion de l'organe au sens de l' art. 55 CC .
  33. ATF 87 II 13714.03.1961Erreur sur les éléments nécessaires du contrat. Enrichissement illégitime, art. 24 ch. 4, 62 et 64 CO . Annulabilité d'un contrat de vente portant sur un terrain à bâtir, parce que la nature du sol interdit pratiquement des constructions (consid. 2 et 3). Restitution des prestati
  34. ATF 87 I 15708.03.1961Droit fiscal cantonal, arbitraire. Impôt de mutation avec taux progressif. En droit soleurois, le taux de l'impôt est calculé séparément pour chacun des biens-fonds transférés. Les valeurs de plusieurs immeubles acquis en même temps (ou presque en même temps) ne peuvent être ajou
  35. ATF 87 I 25008.03.1961Droit fiscal cantonal, arbitraire. Lorsqu'elles examinent la question préjudicielle qui se pose d'après l'art. 18 al. 1 litt. d de la loi argovienne d'impôt, et qui est de savoir si l'entreprise du contribuable doit être inscrite au registre du commerce, les autorités fiscales ne
  36. ATF 87 II 2807.03.19611. Art. 216 al. 1 CO . Une vente d'immeuble est nulle lorsque ce n'est pas le prix réellement convenu qui figure dans l'acte; il importe peu que la partie dissimulée ait été payée auparavant. 2. Art. 2 CC . Quand commet-on un abus de droit en se prévalant d'un vice de forme?
  37. ATF 87 I 5301.03.1961Renonciation au for du domicile de l' art. 59 Cst. 1. ayant sa base dans une clause de prorogation de for: quand le renvoi à des conditions générales (ici normes SIA) contenant une clause de prorogation de for constitue-t-il une renonciation valable au juge du domicile? (consid.
  38. ATF 87 IV 920.02.1961Art. 148 al. 1 CP . Celui qui a acheté de bonne foi une chose volée est aussi lésé lorsqu'il ne doit la rendre au volé que contre remboursement du prix qu'il a payé. S'il est revendeur, le gain manqué est aussi un élément du dommage.
  39. ATF 87 II 1807.02.1961Art. 41, 62 al. 1 CO . Celui qui, victime d'une escroquerie, prête à une personne de l'argent, que l'emprunteur remet à un tiers en contre-prestation d'un prêt, ne possède contre ce tiers aucune action fondée sur l'enrichissement illégitime (consid. 1 et 2). Peut-il lui intenter
  40. ATF 87 II 2416.01.1961Art. 126 CO . La promesse de payer dans un délai de deux ou trois jours et selon un mode déterminé constitue-t-elle une renonciation à la compensation avec une créance que le débiteur se fait ensuite céder par un tiers?
  41. ATF 87 III 1414.01.1961Revendication d'un tiers. Un tiers revendique, en vertu de l' art. 401 CO , un avoir en banque inscrit au nom du failli. Un délai peut-il être assigné pour intenter action, conformément à l' art. 242 al. 2 LP ? Moyens de droit dont dispose le tiers. Application par analogie de l'
  42. ATF 86 II 36520.12.19601. Art. 839 CO . Celui qui poursuit des buts contraires, en tout ou en partie, aux intérêts que la société favorise ou garantit, n'a en tout cas aucun droit à être admis comme associé (consid. 1). 2. Art. 28 CC , boycott. a) Celui qui s'incline devant la volonté de l'auteur du bo
  43. ATF 86 II 39813.12.1960Achat d'un immeuble, vice de forme; abus du droit. Art. 216 al. 1 CO , art. 2 CC . Dans les rapports entre les parties contractantes, le vice de forme est sans conséquence lorsqu'il serait contraire à la bonne foi d'en tenir compte (consid. 1). Dans quelles conditions cette hypot
  44. ATF 86 III 14608.12.1960Privilège conféré, dans la faillite, aux créances de l'agent issues du contrat d'agence, art. 219, troisième classe, litt. c LP. Le privilège ne présuppose pas a) que le contrat d'agence soit soumis au droit suisse (en vertu de l' art. 418b al. 2 CO ; consid. 2); b) que l'agent s
  45. ATF 86 III 15408.12.1960Responsabilité des fondateurs d'une société anonyme. Exercice du droit à des dommages-intérêts résultant d'un dommage éprouvé par la société et subi d'une manière indirecte par les actionnaires et les créanciers. Art. 756 al. 2 CO , 260 LP. 1. Désignation des parties en cas de ce
  46. ATF 86 II 35529.11.1960Droit de rétention de l'exécuteur testamentaire et de l'avocat, art. 895 CC . L' art. 140 CO est applicable au droit de rétention (consid. 2). L'avocat, qui, en même temps qu'il est exécuteur testamentaire, continue d'administrer pour les héritiers un dépôt de titres appartenant
  47. ATF 86 II 42703.11.1960Droit de préemption fondé sur la loi fédérale sur le maintien de la propriété foncière rurale. 1. Exploitation agricole ( art. 6 LPR ). Cette condition fait-elle défaut lorsque l'exploitation est affermée à des voisins ou vendue par parcelles? L'absence d'opposition en vertu des
  48. ATF 86 II 41728.10.1960Droit de préemption des parents fondé sur l' art. 6 LPR . 1. Lorsque le père de la propriétaire, qui avait accordé un droit d'emption au nom de celle-ci, exerce le droit de préemption à seule fin d'obtenir désormais un prix plus élevé que celui prévu dans la clause d'emption, il
  49. ATF 86 II 44628.10.1960Légitimation. Déclaration volontairement inexacte des époux ( art. 259 al. 1 CC ). Effets sur les conséquences pécuniaires du divorce (art. 151 al. 1 et 156 al. 2 CC). a) L'épouse qui consent à une légitimation abusive est-elle innocente? Ses intérêts sont-ils compromis par le di
  50. ATF 86 I 24311.10.19601. Art. 97 ss. OJ. Peut-on former un recours de droit administratif contre une décision portant rejet d'une demande de reconsidération? (consid. 1 et 2). 2. Art. 944 al. 2 CO , 45 et 46 ORC. a) Qu'est-ce qu'une désignation de caractère territorial dans une raison de commerce? (co