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18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 339/374

Comme norme
  1. ATF 84 II 30427.05.1958Responsabilité entre détenteurs, art. 39 et 37 LA . Appréciation du risque inhérent (consid. 2). Question de la responsabilité lorsque les risques inhérents sont égaux, que le détenteur non lésé n'a pas commis de faute et que la victime en a commis une légère (consid. 3). Faute;
  2. ATF 84 II 23222.05.1958Retrait des conclusions en divorce ou en séparation de corps allouées devant la juridiction cantonale de recours. 1. Ce retrait est possible jusqu'à ce que le jugement soit entré en force. 2. Même si le jugement cantonal de divorce ou de séparation de corps a été rendu à la deman
  3. ATF 84 II 24722.05.1958"Contrat de préemption" sur un immeuble. Interprétation et forme du contrat. Droit de préemption limité annoté au registre foncier et lié avec un droit d'emption devant sortir ses effets à la mort du propriétaire. Péremption de ces droits du fait que le droit de préemption n'a pa
  4. ATF 84 II 29213.05.1958Responsabilité du détenteur lorsqu'un passager est tué. Indemnité pour tort moral; perte de soutien. Art. 37 al. 3, 41 et 42 LA ; art. 45 al. 3 CO . Faute du détenteur qui entreprend une course en état d'ébriété et par le brouillard (consid. 2). Faute concurrente du passager qui
  5. ATF 84 II 25309.05.1958Obligation du possesseur de mauvaise foi de payer des dommagesintérêts ( art. 940 CC ). Action en remboursement de la valeur d'un titre au porteur intentée à celui qui a acquis le titre de mauvaise foi d'une personne non autorisée et l'a revendu à un tiers de bonne foi. Qualité p
  6. ATF 84 II 20208.05.1958Responsabilité des entreprises de chemins de fer, prescription. En vertu de l'art. 14 al. 1 LRC, qui fait seul règle à cet égard, les prétentions contre une entreprise de chemins de fer à la suite d'un accident de chemin de fer se prescrivent par deux ans à partir du jour de l'ac
  7. ATF 84 II 24108.05.1958Puissance paternelle. Créance successorale. Interruption de la prescription. Art. 290, 602 al. 2 CC , 135 ch. 2 CO, 67 LP. 1. Le détenteur de la puissance paternelle peut exercer en son nom les droits de l'enfant mineur et les faire valoir en justice ou dans une poursuite en agis
  8. ATF 84 I 20902.05.1958Art. 62 StF et 6 ch. 11 du règlement d'exécution, du 15 février 1946, de la loi sur les Chemins de fer fédéraux. Les CFF sont-ils autorisés à imputer sur le salaire d'un ouvrier auxiliaire la pension qu'il touche de l'assurance militaire fédérale?
  9. ATF 84 II 14929.04.1958L' art. 82 CO s'applique seulement si les deux prestations ont été promises dans le même contrat, l'une en échange de l'autre.
  10. ATF 84 II 26629.04.19581. Art. 1er, 2 et 184 CO , vente avec paiement anticipé du prix. Il n'est pas nécessaire que la chose soit déjà déterminable au moment de la conclusion du contrat; il suffit qu'elle puisse être déterminée à l'époque de la livraison. Choix appartenant à l'acheteur ( art. 72 CO ).
  11. ATF 84 II 15818.04.1958Vente d'une voiture automobile. 1. Transfert des profits et des risques, art. 185 CO . a) Individualisation de la chose selon l'art. 185 al. 2. Quand la chose doit-elle "être expédiée dans un autre lieu"? (consid. 1a). b) Interprétation de l'art. 185 al. 1. Transfert des profits
  12. ATF 84 II 16818.04.1958Procuration. Les pouvoirs du fondé de procuration s'étendent à toutes les affaires qui n'apparaissent pas directement exclues par le but de l'entreprise.
  13. ATF 84 II 17915.04.1958Propriété foncière rurale. Régime transitoire auquel est soumis un droit de répétition fondé sur l'art. 42 al. 2 de l'ACF du 19 janvier 1940, instituannt des mesures contre la spéculation sur les terres et contre le surendettement, ainsi que pour la protection des fermiers. Rappo
  14. ATF 84 II 15101.04.1958Dédit, art. 158 al. 3 CO . Notion (consid. 2). Le dédit n'est dû que par la partie qui se départ librement du contrat ou en empêche fautivement l'exécution (consid. 2). Application de cette règle lorsque la vente d'un immeuble appartenant à une communauté héréditaire échoue du fa
  15. ATF 84 II 16401.04.1958Contrat d'agence, art. 418 lit. u CO. Quand une indemnité est-elle due à l'agent, après la fin du contrat, pour la clientèle acquise?
  16. ATF 84 II 21401.04.1958Collision entre une motocyclette et un tracteur agricole. Notion du tracteur agricole. Conditions d'application de l'art. 5 RA; fardeau de la preuve (consid. 1 et 2). Droit de priorité, art. 27 al. 1 LA . Diligence requise des usagers qui, à la campagne, s'engagent dans une crois
  17. ATF 84 I 7128.03.1958Impôt pour la défense nationale: 1. Les amortissements qui ne servent pas à compenser les moinsvalues survenues pendant la période de calcul ne peuvent être déduits du bénéfice net imposable. Est déterminante la valeur que l'objet amorti a pour l'entreprise - compte tenu des cond
  18. ATF 84 II 28127.03.1958Titre au porteur. Art. 978 et 979 CO . 1. Le porteur qui a reçu un mandat d'encaissement lui conférant les pouvoirs de réclamer en son nom l'exécution, donné par le propriétaire, est l'ayant droit au sens de l' art. 978 CO . 2. Dans ce cas, les exceptions que le débiteur a person
  19. ATF 84 I 119.03.1958Art. 4 Cst. ; art. 218 et 218bis CO (teneur selon l' art. 50 LPR ). Délai pendant lequel l'aliénation des immeubles agricoles est interdite: - Distinction entre l'immeuble agricole et le terrain à bâtir (consid. 4). - Application du délai aux échanges de terrains (consid. 5). - R
  20. ATF 84 II 35513.03.1958"Transaction et contrat de partage" qu'une partie déclare ne pas maintenir parce qu'entachés de lésion et de vices de la volonté (art. 21 et 23 ss. CO; art. 7 CC ). Cette déclaration reste-t-elle sans effet en raison d'une cession des droits du déclarant à un tiers? 1. Une cessio
  21. ATF 84 II 17403.03.1958Annulation d'actions au porteur, délivrance de nouveaux titres, art. 971, 972, 981 et suiv. CO . Effets de l'annulation de titres perdus; nature juridique de la demande de titres de remplacement; droits du débiteur (consid. 1). Irrecevabilité du recours en réforme dirigé contre l
  22. ATF 84 II 6527.02.1958Action tendante à la déclaration de paternité. Quand y a-t-il promesse de mariage au sens de l' art. 323 CC et jusqu'à quel moment conserve-t-elle ses effets? Fixation des contributions minimum à l'entretien de l'enfant.
  23. ATF 84 II 18720.02.1958Droit de préemption des parents du vendeur d'après l' art. 6 LPR et le droit cantonal complémentaire. 1. Valeur litigieuse d'un procès portant sur la propriété d'immeubles (consid. 1). 2. Litige entre le titulaire du droit de préemption et l'acheteur qui conteste que ce droit ait
  24. ATF 84 II 10714.02.19581. Art. 55 al. 1 litt. c OJ. On ne peut motiver un recours en réforme en renvoyant aux exposés présentés devant le tribunal cantonal (consid. 1). 2. Art. 21 CO , lésion. a) Gêne d'une société anonyme (consid. 2). b) Disproportion évidente entre la prestation et la contreprestatio
  25. ATF 84 II 613.02.1958Art. 8, 730 ss. CC, 42, 44, 97 et 99 CO. Obligation de faire quelque chose sur un immeuble contractée sans inscription correspondante au registre foncier. Validité? Effets, notamment quand l'immeuble est vendu à un tiers? Obligation du propriétaire vendeur de transférer sa dette
  26. ATF 84 I 8304.02.19581. En matière de registre du commerce, la qualité pour agir quant au fond relève du droit fédéral (consid. 1). 2. Qualité pour recourir d'un tiers qui, en vertu de l' art. 32 ORC , forme opposition à une inscription en se fondant sur l'intérêt public que le registre du commerce e
  27. ATF 84 II 1304.02.19581. Art. 19 al. 1, 22 et 112 CO . Nature juridique d'un "contrat d'épargne pour l'achat de meubles" (consid. 1). 2. Possibilité de déterminer les choses qui doivent être achetées par l'épargnant et leur prix; droit d'option de l'épargnant ( art. 72 CO ) (consid. 2). 3. Peut-on con
  28. ATF 84 II 2904.02.1958Art. 335 CO , droit au salaire de l'employé que la maladie empêche de travailler. Critères pour fixer le "temps relativement court".
  29. ATF 84 III 2129.01.1958Insaisissabilité d'une part dans la fortune sociale d'une société coopérative? Le fait que les statuts en interdisent la cession et la mise en gage n'empêche pas la saisie.
  30. ATF 84 II 4417.01.1958Action en dissolution d'une société anonyme, art. 736 ch. 4 CO . 1. Elle est irrecevable lorsque les abus sur lesquels elle est fondée peuvent être supprimés par le moyen d'une action en annulation des décisions de l'assemblée générale ( art. 706 CO ) ou d'une action en dommages-
  31. ATF 84 II 3414.01.19581. Art. 40 OJ et 3 LPC, examen des conditions de recevabilité. Le Tribunal fédéral doit-il examiner si, dans la procédure de recours en nullité selon les art. 68 et suiv. OJ , une partie doit être représentée par son curateur ou par le détenteur de la puissance paternelle? (consi
  32. ATF 83 II 53317.12.1957Oncle entretenu par son neveu. Critères pour juger, faute de convention, si un tel entretien est gratuit ou onéreux. Droits du soutien lorsque l'entretien est accordé à titre onéreux.
  33. ATF 83 IV 18513.12.1957Art. 29 CP . Lorsque le dernier jour du délai de plainte est un dimanche ou un jour férié reconnu par le droit cantonal applicable, le délai expire le prochain jour ouvrable.
  34. ATF 83 II 50712.12.1957Action en nullité des dispositions pour cause de mort. Art. 519 ss. CC. Qualité pour agir et intérêt à l'annulation. Il n'est en principe pas indispensable que le demandeur attaque à la fois tous les testaments qui sont contraires à ses prétentions successorales.
  35. ATF 83 II 44503.12.1957Action en délivrance de nouveaux titres pour remplacer des actions au porteur détruites. 1. Art. 971 CO . Celui qui veut faire annuler un papier-valeur doit le désigner exactement, en indiquant des caractéristiques qui lui sont propres, de sorte qu'il puisse être distingué de pap
  36. ATF 83 II 52526.11.1957Gérance d'immeubles. Nature du contrat; résiliation anticipée.
  37. ATF 83 III 14721.11.1957Fondation de bienfaisance en faveur du personnel. Privilège dans la faillite. Art. 219 al. 4 deuxième classe litt. e LP. 1. Quand l'autorité de surveillance est-elle en droit de conduire un procès au nom de la fondation? Art. 84 al. 2 CC (consid. 2). 2. La créance contre le fonda
  38. ATF 83 II 39529.10.1957Art. 126 CO . Le débiteur renonce-t-il à la compensation s'il promet de payer sans savoir qu'il a lui-même une créance contre son créancier?
  39. ATF 83 II 44315.10.1957Indemnité pour lésions corporelles, art. 46 CO . La pension de retraite versée à la victime ne doit pas être imputée sur le dommage que doit réparer la personne responsable.
  40. ATF 83 I 27611.10.1957Impôt pour la défense nationale: La part de l'actionnaire dans la liquidation de la Société est soumise à l'impôt sur le revenu pour autant qu'elle excède la participation du bénéficiaire au capital social versé.
  41. ATF 83 II 42710.10.19571. Interprétation d'un testament. a) Principes. b) Substitution fidéicommissaire et substitution vulgaire (legs, institution d'héritier, art. 487, 488 CC ). 2. Prétention à des intérêts moratoires du légataire (ou de ses héritiers) contre l'héritier testamentaire; elle peut êtr
  42. ATF 83 II 52208.10.1957Art. 2 al. 2 CO . Cette disposition n'est pas applicable lorsque les contractants n'ont ni réglé une question secondaire ni renvoyé ce règlement à un accord ultérieur. Nature juridique des usages commerciaux.
  43. ATF 83 III 12125.09.1957Liquidation forcée des entreprises de chemin de fer. Continuation de l'exploitation du chemin de fer pendant la procédure de liquidation (art. 22 al. 1 de la loi fédérale concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemin de fer et de navigation et la liquidation f
  44. ATF 83 II 28424.09.1957Sociétés anonymes, art. 628 et 636 CO . Fondation par apports en nature déguisée? (consid. 2). Fondation par reprise de biens, notion et conditions (consid. 3). Effets de l'inobservation des règles relatives à la fondation par reprise de biens (consid. 4).
  45. ATF 83 II 27717.09.19571. Art. 18 al. 1 CO . Interprétation d'une convention passée entre l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage et selon laquelle l'assurance est à la charge de ce dernier (consid. 1). 2. Art. 112 CO . Un ouvrier victime d'un accident peut-il réclamer des dommages-intérêts au maître
  46. ATF 83 IV 19406.09.1957Art. 321 CP ; violation du secret professionnel. Notion du contrôleur astreint "au secret professionnel en vertu du code des obligations".
  47. ATF 83 III 11203.09.1957Art. 79 al. 1 OJ . Les faits nouveaux dont il est question dans cette disposition sont uniquement ceux qui existaient déjà lorsque la décision attaquée a été rendue (consid. 1). Art. 272 et 274 CO , art. 283 LP . Le bailleur ne peut exercer le droit de rétention pour garantir le
  48. ATF 83 III 9929.08.1957Paiements à l'office des poursuites ( art. 12 LP ). Ils sont considérés comme faits au créancier poursuivant et ils ne peuvent en principe être attaqués (par ex. pour erreur) que devant le juge. Lorsque le paiement émane d'un tiers, l'office ne saurait tenir compte de l'oppositio
  49. ATF 83 II 36311.07.1957Vente aux enchères d'immeubles successoraux entre cohéritiers seuls et convention de partage de la succession. 1. Lorsque des cohéritiers sont convenus de procéder entre eux seuls à une vente aux enchères des immeubles de la succession et de signer deux mois après un contrat de p
  50. ATF 83 II 40111.07.1957Art. 197 CO . Garantie en raison des défauts de la chose. Interprétation, d'après l'expérience générale, d'une clause notariale tessinoise selon laquelle "les biens sont vendus dans la situation où ils se trouvent actuellement, en fait et en droit, et qui est connue des parties".