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18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 333/374

Comme norme
  1. ATF 91 II 37205.10.1965Conditions d'engagement des voyageurs de commerce. Prohibition de faire concurrence. Peine conventionnelle. Remboursement des frais de voyage. 1. On décidera selon les circonstances particulières de chaque cas si l'on peut imposer une prohibition de faire concurrence (art. 5 al.
  2. ATF 91 II 44205.10.1965Mandat ayant pour objet la gestion fiduciaire d'un patrimoine; créance en restitution du mandant; prescription. 1. Droit applicable. Election de droit en cours d'instance. Rattachement objectif (consid. 1). 2. Mandataire substitué ( art. 399 CO ) ou choisi directement par le mand
  3. ATF 91 I 29201.10.1965Art. 125 CO , 18 des statuts de la Caisse fédérale d'assurance. La Confédération peut compenser la dette issue du droit au remboursement des cotisations versées à la Caisse fédérale d'assurance par un fonctionnaire licencié de l'administration des douanes avec la créance en paiem
  4. ATF 91 II 26030.09.1965Dette alimentaire des frères et soeurs. Action récursoire de la corporation publique. Art. 328/329 CC. Péremption du droit de la collectivité par le motif qu'elle aurait tardé indûment à le faire valoir et commis ainsi un abus de droit? Le droit n'est pas périmé lorsque la corpor
  5. ATF 91 I 24115.09.1965Loi sur les vacances payées obligatoires, arbitraire et inégalité de traitement, liberté du commerce et de l'industrie, recevabilité du recours de droit public, art. 4, 31 et 64 Cst. , art. 2 disp. trans. Cst. 1. La réglementation instituée par l'art. 3 al. 2 de la loi soleuroise
  6. ATF 91 II 47414.07.1965Responsabilité du canton pour le dommage résultant du débordement d'un cours d'eau public placé sous sa souveraineté. Art. 664 et 679 CC . Art. 58 CO . 1. Un canton peut être responsable selon l' art. 679 CC ou selon l' art. 58 CO du dommage causé par un cours d'eau public, en ve
  7. ATF 91 II 27513.07.1965Erreur (art. 23 sv. CO). 1. Relève du fait le point de savoir si une partie s'est trouvée dans l'erreur (consid. 1). 2. Erreur sur les éléments nécessaires du contrat ( art. 24 al. 1 ch. 4 CO ). Erreur concernant une propriété de la chose vendue (possibilité de construire sur le
  8. ATF 91 II 29113.07.1965Louage d'une machine de construction (excavateur), accompagnée de l'ouvrier préposé à son emploi. Responsabilité du preneur pour un dommage survenu à la machine et causé surtout par cet ouvrier (art. 97 al. 1, 101 al. 1, 261 al. 1 et 272 al. 1 et 2 CO). Fixation de l'indemnité (a
  9. ATF 91 I 19707.07.1965Art. 2 disp. transit. Cst.; force dérogatoire du droit fédéral. La loi fédérale sur la vente par acomptes et la vente avec payements préalables n'empêche pas les cantons de prendre des mesures de police en matière de ventes par acomptes, d'en interdire notamment la conclusion par
  10. ATF 91 II 29806.07.1965Société anonyme. Droit de souscription lors d'une augmentation de capital. Versement de tantièmes. 1. Respecte-t-on le principe de l'égalité de traitement des actionnaires lorsqu'on n'attribue un droit de souscription qu'à ceux d'entre eux qui exercent une activité dans la sociét
  11. ATF 91 II 42906.07.1965Application à l'action civile résultant d'un acte punissable de la prescription deplus longue duréeprévuepar la loipénale ( art. 60 al. 2 CO ). Cette règle ne vise que la durée du délai. Pour le surplus, les dispositions du droit civil restent applicables (art. 127 sv. CO; éventu
  12. ATF 91 II 18301.07.1965Dommage causé aux poissons élevés dans une pisciculture par les eaux usées provenant d'égouts qui se déversent dans un cours d'eau public, lequel alimente les bassins. 1. Responsabilité civile de la collectivité publique propriétaire du sol emprunté par les égouts. Art. 679 CC .
  13. ATF 91 IV 6924.06.1965Art. 169 CP , art. 93 LP . La saisie du salaire futur d'une prostituée est valable en droit.
  14. ATF 91 II 21822.06.1965Responsabilité du détenteur lorsqu'un passager est tué. Indemnité pour tort moral. Perte de soutien. Art. 59 al. 2 et 62 al. 1 LCR, 45 al. 3 et 47 CO. 1. La jurisprudence rendue sous l'empire de la LA en matière de faute concomitante du lésé conserve sa valeur dans l'application
  15. ATF 91 IV 13022.06.1965Art. 140 ch. 1 al. 1 CP . Abus de confiance. 1. L'enrichissement d'un tiers n'est pas supprimé du fait que l'auteur peut réclamer la restitution audit tiers. Le dessein d'enrichissement momentané suffit. 2. C'est d'après les devoirs qui lui incombent qu'il faut juger si un admini
  16. ATF 91 I 21215.06.1965Raison de commerce; autorisation d'employer une désignation nationale ou territoriale ( art. 944 CO , 45 et 46 ORC). 1. Désignation nationale ou territoriale, ou simple nom de chose? Est décisive l'impression que produit la raison de commerce, considérée dans son ensemble, sur un
  17. ATF 91 II 10815.06.19651. Désignation de la personne pour laquelle l'avalest donné (consid.1). 2. Celui qui donne son aval en faveur de l'accepteur est obligé même si la lettre de change en blanc a été complétée, par l'indication de la personne du preneur, a) après le protêt faute de paiement dressé co
  18. ATF 91 II 21315.06.1965Compensation de créances en dommages-intérêts prescrites, dérivant des défauts de la chose vendue (art. 210 al. 2, 120 al. 3 CO). Si l'on a régulièrement invoqué les défauts dans l'année à compter de la livraison, ces prétentions peuvent être compensées non seulement avec celles
  19. ATF 91 II 28101.06.1965Responsabilité du propriétaire d'un ouvrage. Recours en réforme. 1. Exigences relatives aux conclusions du recours en réforme; art. 55 al. 1 lit. b OJ. 2. Lorsqu'un chemin pédestre public a été établi en vertu d'une servitude de passage, le propriétaire de l'ouvrage n'est pas cel
  20. ATF 91 III 1524.05.1965Action en libération de dette ( art. 83 al. 2 LP ). Délai supplémentaire selon l' art. 139 CO applicable par analogie? Il appartient au juge, non aux autorités de poursuite, de dire si le débiteur qui a intenté une action en libération de dette devantun tribunal incompétent bénéf
  21. ATF 91 III 3724.05.1965Vente par acomptes avec réserve de propriété. L'office ne peut refuser d'inscrire la réserve de propriété pour le motif que la durée du contrat - c'est-à-dire le délai prévu pour le paiement des acomptes - dépasse le maximum légal. Art. 226 d al. 2 CO. Ordonnance du Conseil fédér
  22. ATF 91 II 20118.05.1965Responsabilité du propriétaire d'ouvrages. Recours en réforme. Recevabilité du recours en réforme contre une décision préjudicielle ou incidente. Art. 50 OJ (consid. 1). Responsabilité du propriétaire d'ouvrages. Art. 58 CO . Ascenseur: exigences de la sécurité. Il y a vice de co
  23. ATF 91 I 16405.05.1965Recours de droit public; protection des locataires. 1. Objet du recours de droit public lorsque l'autorité cantonale de recours statue librement (consid. 1). 2. Irrecevabilité des moyens nouveaux dans le recours de droit public pour violation de l' art. 4 Cst. Compétence des auto
  24. ATF 91 II 19706.04.1965Responsabilité du propriétaire d'un ouvrage. Art. 58 CO . Entretien des routes. Sablage. Conditions et étendue de l'obligation de la communauté publique de prendre, de par le droit privé, des mesures pour empêcher les piétons de glisser sur les routes à l'intérieur d'une petite l
  25. ATF 91 I 22302.04.1965Action en réparation du dommage causé à une compagnie privée de chemin deferpar la négligence d'un agent des CFFchargé d'expédier les trains de ladite compagnie en vertu d'une convention de communauté de gare. 1. Compétence du Tribunal fédéral (consid. I,1). 2. Les CFF ont seuls
  26. ATF 91 II 11730.03.1965Concurrence déloyale. Droit international privé. L'entreprise VEB Carl Zeiss Jena commet-elle, en utilisant ce nom en Suisse, un acte de concurrence déloyale à l'égard de la maison Carl Zeiss Heidenheim? Conditions requises pour que le nom commercial soit protégé en Suisse contre
  27. ATF 91 II 4423.03.1965Sous réserve de l' art. 59 Cst. et des traités, le for de l'action fondée sur la créance pour laquelle le séquestre est opéré se détermine d'après le droit cantonal. Droit international privé, obligations; élection du droit applicable par les parties au contrat. Conditions de la
  28. ATF 91 II 22618.03.1965Assurance couvrant les risques de la responsabilité civile (causale) du détenteur d'un véhicule à moteur et simultanément, en vertu de la loi, de la responsabilité civile (fondée sur la faute) d'un conducteur, auquel le détenteur a loué le véhicule ( art. 63 al. 2 LCR et extensio
  29. ATF 91 II 2516.03.1965Art. 2, 4, 5 al. 1 et al. 2 lettre c, 6 al. 1, 23 LF sur les cartels et organisations analogues du 20 décembre 1962; art. 28 CC et 41 CO. 1. La loi sur les cartels n'a pas d'effet rétroactif (consid. 1). 2. Il appartient à l'auteur de mesures discriminatoires qui entravent un tie
  30. ATF 91 III 1303.03.1965Poursuite contre une succession non partagée ( art. 65 al. 3 LP ). Lorsqu'aucun autre représentant n'a été désigné par les héritiers ou par l'autorité, l'office doit considérer l'héritier auquel le commandement de payer a été notifié, comme le représentant de l'hoirie pour la sui
  31. ATF 91 II 6316.02.1965Art. 63 OJ . 1. Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral applique le droit d'office (consid. 1). 2. En vertu de la loi fédérale d'organisation judiciaire, l'autorité cantonale est tenue elle aussi d'appliquer d'office le droit fédéral dans toute son étendue aux faits ét
  32. ATF 91 I 13926.01.1965Inscription sur le registre du commerce; art. 934 CO et 52 ss. ORC. 1. Epoque décisive pour juger de l'assujettissement à l'inscription (consid. 1). 2. Notion de l'activité économique indépendante, au sens de l' art. 52 al. 3 ORC . L'activité des agents d'assurance soumis aux art
  33. ATF 90 II 41715.12.1964Responsabilité civile dérivant de la pollution d'une rivière; art. 41 ss. CO. Nature des pouvoirs de l'Etat en matière de pêche (consid. II 2). Etendue de la réparation due à l'Etat par les entreprises responsables de la pollution. L'indemnité doit-elle correspondre à la contre-v
  34. ATF 90 II 49007.12.1964Responsabilité du fondateur et de l'administrateur d'une société anonyme; art. 753 et 754 CO . Relation entre les chiffres 1 et 2 de l' art. 753 CO (consid. 1). Responsabilité en cas de surévaluation des apports en nature. La société ne possède aucun droit à l'encontre du fondate
  35. ATF 90 III 10903.12.1964Privilège de l'agent dans la faillite. Complément à l' art. 219 LP , troisième classe. Ce privilège ne vaut que pour les créances nées pendant les douze mois qui ont précédé l'ouverture de la faillite du mandant, mais non pour les créances nées auparavant, même si elles ne sont d
  36. ATF 90 III 9902.12.1964Poursuite pour loyers et fermages; droit de rétention. 1. Le débiteur qui entend contester le droit de rétention du bailleur doit agir par la voie de l'opposition; s'il conteste la saisissabilité des objets portés à l'inventaire, il déposera une plainte à l'autorité de surveillan
  37. ATF 90 II 50101.12.1964Loi sur les cartels, droit transitoire (art. 23 al. 1, consid. 1). Effet de l'absence d'un accord de cartel sur les moyens à la disposition de la personne touchée par une mesure tendant à entraver la concurrence (consid. 2). Responsabilité délictuelle dans le cas de la société si
  38. ATF 90 II 29525.11.1964Vente d'immeubles, art. 216 CO , art. 2 CC . Indication inexacte du prix. In casu, vice de forme sans conséquence selon les règles de la bonne foi (consid. 4, 5). Un changement de jurisprudence est aussi applicable aux faits qui l'ont précédé (consid. 6).
  39. ATF 90 II 48324.11.1964Contrat de travail, art. 319, 330, 333 al. 2 CO . Eléments du contrat de travail (consid. 1). Rémunération partielle par provision. Portée de la disposition contractuelle selon laquelle l'employé a droit à une provision "sur toutes les ventes réalisées" (consid. 2). Question de l
  40. ATF 90 II 44317.11.1964Contrat de travail. Acceptation de travail qui, d'après les circonstances, ne doit être fourni que contre un salaire ( art. 320 al. 2 CO ). Cas d'un boulanger-pâtissier vivant dans la maison de ses parents et qui, en qualité de successeur commercial probable de son père, travaill
  41. ATF 90 II 33310.11.1964Art. 52 al. 2, 59 al. 2, 60 al. 1 CC. L'association n'a un but économique - qui l'empêche d'acquérir la personnalité morale - que si elle exerce elle-même une industrie en la forme commerciale (rétablissement de la jurisprudence antérieure à l'arrêt publié au RO 88 II 209).
  42. ATF 90 II 44922.10.1964Assurance casco. Désignation de l'objet assuré. 1. Les conséquences d'une erreur dans la désignation de l'objet assuré sont régies par les règles générales du droit des obligations sur les vices de la volonté, non par les dispositions spéciales concernant le contrat d'assurance (
  43. ATF 90 II 32513.10.1964Prescription des dommages-intérêts dus par l'assureur; art. 49 al. 3 LA et 83 al. 1 LCR. La convention par laquelle l'assureur et le lésé réservent les suites d'une éventuelle invalidité permanente ne retarde pas le début de la prescription des dommages-intérêts prévue à l' art.
  44. ATF 90 II 40413.10.1964Représentation. Enrichissement illégitime. Dénonciation d'instance. Les effets de la dénonciation d'instance sur les rapports entre le dénonçant et le dénoncé sont réglés par le droit matériel (consid. 1). Portée du jugement rendu contre le dénonçant à l'égard du dénoncé qui n'a
  45. ATF 90 II 42813.10.1964Acceptation de la succession sous bénéfice d'inventaire; responsabilité au-delà de l'inventaire; non-production d'une créance sans que le titulaire de celle-ci ait commis de faute ( art. 590 al. 2 CC ). Cas d'un créancier domicilié à l'étranger et qui n'a pas appris à temps la mo
  46. ATF 90 II 27406.10.1964Responsabilité d'un notaire de condition indépendante pour le dommage résultant d'une erreur contenue dans l'acte authentique de vente d'un immeuble. 1. Les dispositions régissant le mandat ( art. 398 CO ) ne s'appliquent pas. Au contraire, conformément à l' art. 61 CO , il y a l
  47. ATF 90 II 31506.10.1964Protection internationale du nom commercial, art. 2 al. 1, art. 8 de la convention d'Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle. Droit de l'entreprise étrangère à la protection en cas de noninscription sur le registre suisse du commerce (consid. 2). Protection
  48. ATF 90 II 31001.10.1964Société coopérative. Si les statuts lient la qualité d'associé à la propriété d'un immeuble ( art. 850 al. 1 CO ) et prescrivent que l'aliénation de celui-ci transfère de plein droit cette qualité à l'acquéreur ( art. 850 al. 2 CO ), cette dernière clause produit ses effets à l'e
  49. ATF 90 II 28522.09.1964Vente. Représentation. Représentation, art. 32 CO . Exigence de l'autorisation (consid. 1a). Quand le rapport de représentation est-il reconnaissable? (consid. 1b). Résiliation du contrat de vente, art. 214 al. 3, 107 ss CO . Réserve du droit de résilier le contrat (consid. 2 a).
  50. ATF 90 I 15316.09.1964Droit fiscal cantonal, arbitraire. Le capital formé par des parts, que chaque locataire des appartements d'une société de construction doit obligatoirement verser, constitue-t-il un prêt et, partant un capital étranger à la société ou tombe-t-il dans le capital imposable apparten