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18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 325/374

Comme norme
  1. ATF 100 II 20001.07.1974Droit international privé, représentation, responsabilité d'une banque et de son administrateur. Droit applicable en matière de représentation (consid. 4), de contrats de dépôt (consid. 5a), de compte courant, de mandat et d'assignation (consid. 5b), et d'acte illicite (consid. 6
  2. ATF 100 IV 11727.06.1974Surveillance des entreprises privées en matière d'assurance 1. Les compagnies de réassurances opérant en Suisse sont soumises à la loi du 25 juin 1885 concernant la surveillance des entreprises privées en matière d'assurance (LSA) (consid. 1). 2. Art. 8 et 11 al. 1 ch. 2 LSA . Le
  3. ATF 100 II 15325.06.1974Contrat de dépôt irrégulier. Compensation. Le dépôt sur un carnet d'épargne repose en règle générale sur un contrat de dépôt irrégulier ( art. 481 CO ). Selon l' art. 125 al. 1 CO , ledépositaire ne peut pas éteindre par compensation l'obligation de restituer l'argent contre la v
  4. ATF 100 II 14419.06.1974Transaction extrajudiciaire. Validité d'une transaction passée par le créancier avec un tiers (consid. 1c). Application de la prescription décennale de l' art. 127 CO aux obligations dérivant d'une transaction (consid. 2).
  5. ATF 100 II 14511.06.1974Crédit documentaire à paiement différé. Portée des connaissances des membres experts de l'instance cantonale pour l'appréciation juridique de la clause (consid. 3). Celle-ci tend à procurer du crédit à celui qui émet l'accréditif et à le liberer de l'obligation de s'exécuter trai
  6. ATF 100 IV 2307.06.19741. Art. 110 ch. 5 CP , sont réputés titres: - La liste contenant l'état des engagements de garanties d'une banque (consid. 1); - es copies de déclarations de garanties émanant d'une banque (consid. 2). 2. Art. 254 CP . Suppression de titres. Disparition d'un titre résultant de s
  7. ATF 100 Ib 27731.05.1974Loi sur les douanes: 1. L'interruption de la prescription des créances douanières est régie uniquement par l' art. 64 al. 3 LD , même lorsqu'une infraction a été commise (consid. 3). 2. Interruption ou suspension de la prescription dans le cas d'espèce? (consid. 4).
  8. ATF 100 II 16728.05.1974Droit d'auteur sur des oeuvres d'architecture. 1. Qualité d'une personne morale pour faire valoir un droit d'auteur (consid. 3). 2. Conditions de la protection, pour des oeuvres d'architecture (consid. 6). 3. L'architecte d'intérieur jouit de la protection légale dérivant du droi
  9. ATF 100 II 13421.05.1974Procès direct. Responsabilité du propriétaire d'ouvrage. Art. 58 CO . Par ouvrage, il faut comprendre la route avec ses parties intégrantes. En font aussi partie des caniveaux aménagés sous la route pour des torrents.. Le propriétaire de la route répond également pour des dommage
  10. ATF 100 III 3521.05.1974Action en collocation; art. 250 LP . Les cantons peuvent prévoir que le procès en collocation doit être précédé d'une procédure de conciliation. S'ils font usage de cette possibilité, ils peuvent aussi désigner à l'intérieur du district du juge qui a prononcé la faillite l'office
  11. ATF 100 III 7909.05.1974Séquestre du crédit d'un compte courant. 1. La liquidation du compte à l'égard de l'Office des poursuites n'emporte pas novation au sens de l' art. 117 al. 2 CO (consid. 3). 2. En cas de séquestre du crédit d'un compte courant, le calcul du solde doit aussi prendre en considérati
  12. ATF 100 Ib 13703.05.1974Surveillance des fondations. Adaptation des statuts et règlements d'une institution de prévoyance pour le personnel au nouveau droit du contrat de travail. 1. Si les organes d'une fondation régulièrement constituée prennent une mesure illégale, ou si certaines dispositions de l'a
  13. ATF 100 IV 16723.04.1974Art. 148 al. 1 et 159 al. 1 CP. 1. Conditions auxquelles l'invention de l'employé appartient à l'employeur (consid. 1). 2. Atteinte aux intérêts pécuniaires résultant de la conclusion d'un contrat de licence. Caractère obligatoire de la signature du contrat par un membre du conse
  14. ATF 100 IV 3326.03.1974Art. 159 CP . Gestion déloyale. 1. Il ne suffit pas que l'auteur ait eu l'obligation contractuelle ou légale de veiller sur le patrimoine d'autrui, il faut encore qu'il ait eu la position d'un gérant, c'est-à-dire qu'il ait disposé dans son activité d'une indépendance suffisante
  15. ATF 100 II 12012.03.1974Atteinte à la propriété foncière d'un tiers. Cas de nécessité. 1. Celui qui déclenche artificiellement des avalanches, bien qu'elles soient de nature à causer un dommage, commet un acte illicite (consid. D 2a). 2. La notion de cas de nécessité ( art. 52 al. 2 CO , art. 701 al. 1
  16. ATF 100 Ib 3711.03.1974Registre du commerce. Conditions auxquelles le créancier d'une société peut demander la réinscription au registre d'une société radiée (confirmation de la jurisprudence).
  17. ATF 100 IV 3115.02.1974Art. 144 CP : Le certificat d'une action nommative a le caractère d'un papier-valeur et constitue une chose au sens des art. 137 ss. CP.
  18. ATF 100 II 814.02.1974Découverte d'un trésor ( art. 723 CC ); acquisition de bonne foi de la propriété ( art. 714 al. 2 et 933 CC ). - Notion du trésor (consid. 2a), de la construction mobilière (consid. 2b), de la chose confiée, au sens de l' art. 933 CC (consid. 3). - Exigences posées quant au devoi
  19. ATF 100 II 2412.02.1974Eviction partielle. 1. Art. 192 al. 1 CO . Obligation de garantir du vendeur qui se prétend seul propriétaire d'une parcelle. 2. Art. 193 al. 1 et 2 CO . Une transaction judiciaire conclue par l'acheteur avec le tiers n'est pas une issue du procès au sens de ces dispositions. 3.
  20. ATF 100 II 1808.02.1974Conclusion du contrat. 1. Location d'un immeuble en Suisse par une maison étrangère, droit applicable (consid. 1). 2. Art. 16 al. 1 CO . La forme doit être réservée avant la conclusion du contrat; la réserve est dépourvue de sens lorsqu'aucun accord n'intervient (consid. 2). 3. A
  21. ATF 100 Ib 2905.02.1974Modification d'une raison de commerce non conforme aux prescriptions; art. 944 CO , 38, 60 et 61 ORC. Raison de commerce ne répondant pas aux exigences de l' art. 944 al. 1 CO (consid. 2-4). Intervention d'office de l'autorité administrative (consid. 1 et 5). Délai imparti pour l
  22. ATF 100 II 101.02.1974Une rente due "à tous les titres" à la suite d'un divorce passe-t-elle aux héritiers du débiteur?
  23. ATF 100 Ia 11923.01.1974Prétention découlant d'un contrat de travail. Appréciation arbitraire des preuves dans le procès civil. Prise en considération unilatérale d'un échange de lettres, sans tenir compte de la correspondance ultérieure dans la même affaire. Recours de droit public. Conditions auxquell
  24. ATF 100 II 3021.01.1974Contrat d'entreprise. Le maître ne peut pas, si l'ouvrage est défectueux, faire valoir alternativement l'action en dommages-intérêts générale (art. 97 ss. CO) et l'action en garantie ( art. 367-371 CO ) (consid. 1 et 2).
  25. ATF 99 II 29018.12.1973Contrat de bail. La règle relative à l'interprétation des clauses ambiguës, tirée du principe dit de la confiance, ne s'applique pas lorsque les deux parties ont participé à la rédaction du texte du contrat (consid. 4 et 5). Clause donnant au locataire le droit de prolonger la du
  26. ATF 99 II 29718.12.1973Procédure. Arrêté fédéral du 30 juin 1972 instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif (ASL). Art. 57 al. 5 OJ . Exception au principe selon lequel il est en général sursis à l'arrêt sur le recours en réforme jusqu'à droit connu sur un recours de droit public fo
  27. ATF 99 II 32418.12.1973Droit de change. 1. Art. 991 ch. 2 et 996 CO . La somme de la lettre de change doit être indiquée dans le texte du mandat. Si cette indication fait défaut à l'émission, on se trouve en présence d'une lettre de change en blanc; son adjonction après coup ne constitue pas une altéra
  28. ATF 99 II 33204.12.1973Droit de change, chèque. 1. Art. 1128 CO . Recours du porteur de chèque contre un endosseur. Exception de l'endosseur selon laquelle le porteur n'aurait pas exécuté conformément aux instructions le mandat de prendre des renseignements sur la couverture du chèque et de les lui com
  29. ATF 99 Ia 41727.11.1973Art. 20 al. 1 et art. 66 CO . 1. Le transfert d'une somme d'argent destinée à des fins de corruption par une société à une autre avec l'ordre de la tenir à disposition d'un tiers ne rend le mandat ni illicite ni contraire aux moeurs. 2. Si le mandataire contrevient à l'ordre reçu
  30. ATF 99 II 36627.11.1973Art. 392 ch. 2 CC . Validité d'une transaction passée par le curateur au nom du mineur, conformément aux instructions de l'autorité tutélaire mais sans l'accord du représentant légal (consid. 1). Qualité du représentant légal pour agir au nom du mineur en invalidation de la trans
  31. ATF 99 Ib 43613.11.1973Art. 704 CO , application aux fonds de placement. 1. Le porteur de parts est créancier de la direction. 2. Lorsque la direction est une société anonyme, le porteur de parts peut exiger qu'elle dépose, pour consultation, son compte de profits et pertes et son bilan, si elle ne les
  32. ATF 99 II 28201.11.19731. Le texte d'une clause contenue dans un contrat n'est pas clair s'il ne fournit pas une réponse qui satisfait à la logique de l'opération telle que de bonne foi, les parties devaient la considérer (consid. I/1). 2. Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral peut revoir
  33. ATF 99 II 38201.11.1973Pacte successoral; annulation pour vices de la volonté ( art. 469 CC ). L' art. 469 CC s'applique aussi aux pactes successoraux (consid. 4). Une erreur portant sur les motifs lors de la conclusion d'un pacte successoral n'est à prendre en considération que lorsqu'elle se rapporte
  34. ATF 99 III 8201.11.1973"Prescription" de l'action révocatoire selon l' art. 292 LP . Nature juridique du délai prévu à l' art. 292 LP pour l'action révocatoire (éclaircissement de la jurisprudence).
  35. ATF 99 II 31330.10.1973Voyageur de commerce ou agent? Le critère essentiel de distinction réside dans le fait que l'agent exerce sa profession à titre indépendant, tandis que le voyageur de commerce se trouve dans un rapport juridique de subordination à l'égard de son employeur.
  36. ATF 99 V 14019.10.1973Surassurance en cas d'indemnité de chômage ( art. 74 al. 3 LAMA ) . Des prestations de l'employeur dépassant celles auxquelles celui-ci est tenu suivant les dispositions légales (art. 324 lit. b CO) peuvent conduire à une réduction de l'indemnité si elles sont dues en vertu du c
  37. ATF 99 III 111.10.1973Interdiction de l'exécution forcée entre époux; art. 173 CC . La poursuite qu'une épouse intente à une société en commandite dont son mari fait partie ne tombe pas sous le coup de l'interdiction de l'exécution forcée entre époux, même si le mari est le seul associé personnellemen
  38. ATF 99 II 17202.10.1973Prohibition de faire concurrence: violation par l'employé, action en constatation de droit. 1. Il faut admettre l'existence d'un intérêt digne de protection à la constatation immédiate de la violation, lorsque le lésé devrait limiter provisoirement l'action en exécution d'une pre
  39. ATF 99 II 30825.09.1973Contrat de représentation exclusive, dol, résiliation pour de justes motifs. Dol incident, application par analogie de l' art. 20 al. 2 CO (consid. 4 c). Art. 352 CO . Ne peut invoquer cette disposition celui qui s'est déclaré prêt à poursuivre la collaboration avec son cocontrac
  40. ATF 99 II 16718.09.1973Prolongation du bail. Pour calculer le délai dans lequel le preneur doit présenter la requête visant à prolonger le bail selon l' art. 267a al. 3 CO ou la disposition transitoire qui s'y rapporte, il faut aussi se fonder sur la réglementation légale lorsque le bailleur résilie le
  41. ATF 99 II 17618.09.1973Responsabilité dérivant du droit de la société anonyme. 1. Art. 722 al. 1 et 754 al. 1 CO. Responsabilité d'un administrateur qui emploie une grande partie du capital social pour des achats d'actions hautement spéculatifs (consid. 1). 2. Art. 43 al. 1, 44 et 99 al. 2 CO. Pas de r
  42. ATF 99 II 22818.09.1973Entrave à la concurrence illicite. 1. Art. 4 LCart . Interprétation de cette disposition d'après le sens et le but de la loi. Application à une mesure de boycott portant sur des spiritueux de marque en vogue; caractère notable de l'entrave (consid. 1 et 2). 2. Art. 5 al. 1 et 2 L
  43. ATF 99 II 30318.09.1973Prêt partiaire. Prêt partiaire ou société simple? La participation aux pertes ne constitue pas un critère distinctif déterminant. Prise en considération de l'ensemble des circonstances, notamment de la façon dont les parties exécutent leur contrat.
  44. ATF 99 IV 14014.09.1973Art. 143 al. 1 CP , soustraction sans dessein d'enrichissement. 1. L'ayant droit au sens de cette disposition n'est pas nécessairement le propriétaire de la chose mobilière; ce peut être toute autre personne qui a sur cette dernière un droit plus restreint - p.ex. un gage - ou la
  45. ATF 99 III 1810.08.1973Séquestre de coupons de dividende. 1. La créance en paiement de dividendes d'actions nominatives ne peut être séquestrée que par l'intermédiaire des coupons correspondants, dans lesquels elle est incorporée (consid. 3). 2. Des coupons de dividende ne peuvent être séquestrés qu'à
  46. ATF 99 II 39313.07.1973Transfert au mandant des droits acquis par le mandataire. Art. 401 CO . 1. Même dans le cas où ses rapports avec le mandataire sont régis par une convention qui présente les caractéristiques d'une convention de fiducie - désignée d'ailleurs comme telle - le mandant a droit à être
  47. ATF 99 II 12912.07.1973Art. 151 CC . Le juge peut allouer une indemnité, éventuellement réduite, au conjoint dont la faute, sans être tout à fait secondaire, apparaît comme légère au regard de l'ensemble des circonstances et de la faute prépondérante de l'autre époux (modification de la jurisprudence).
  48. ATF 99 II 19512.07.1973Responsabilité civile pour le dommage matériel subi par un détenteur de véhicule automobile en cas de collision avec un convoi de chemin de fer. Application par analogie de l' art. 61 al. 2 LCR (consid. 1). La faute du conducteur est opposable au détenteur de véhicule automobile
  49. ATF 99 II 21410.07.1973Art. 46 al. 1 CO . Incapacité de travail. Calcul concret du dommage au jour du jugement de l'instance cantonale qui peut encore connaître de faits nouveaux (consid. 3a-b). Prise en considération du revenu d'une activité nouvelle consécutive à un reclassement professionnel (consid
  50. ATF 99 Ia 31203.07.1973Prolongation du bail. Art. 267 c litt. c CO. Lorsque le propriétaire justifie d'un besoin sérieux selon les circonstances, il n'y a pas lieu de mettre en balance ses intérêts et ceux du locataire.