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CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 337/374

Comme norme
  1. ATF 86 II 34007.10.1960Nullité de l'exhérédation pour indication inexacte de sa cause ( art. 479 al. 2 CC ). Nature de l'action. Qualité pour défendre de l'exécuteur testamentaire? Action en réduction; prescription ( art. 533 CC ). Prescription ou péremption? (question réservée). On ne respecte les dél
  2. ATF 86 II 34706.10.1960Contrat de partage, art. 634 al. 2 CC . 1. Signatures successives d'un (soi-disant) contrat de partage: les dernières signatures, ajoutées après des années seulement, ne sauraient plus parfaire l'accord lorsque les premiers signataires ne sont plus, depuis longtemps, consentants
  3. ATF 86 II 20127.09.1960Art. 28 CC , 20 CO; droits de la personnalité. Constitue une atteinte illicite aux droits de la personnalité la décision d'une personne privée ou une réglementation corporative de droit privé, qui rendent illusoire l'exercice d'une activité expressément autorisée par l'administra
  4. ATF 86 II 25613.09.19601. Art. 43 et 63 al. 2 OJ . Le Tribunal fédéral peut-il vérifier existence d'un usage? 2. Art. 112 al. 2 CO , stipulation pour autrui. Lorsque les contractants ont voulu exclure le droit de créance indépendant du tiers, cette volonté prime un usage différent.
  5. ATF 86 IV 16009.09.1960Art. 140 ch. 1 CP . Une chose est-elle aussi confiée lorsque le contrat de locationvente, sur le fondement duquel elle a été remise à l'auteur, tend à éluder la prescription de l' art. 715 CC ? (définition du contrat de location-vente, question de la simulation, conséquences du f
  6. ATF 86 II 25816.08.19601. Art. 216 al. 1 CO . Nullité d'une vente immobilière du fait que l'acte authentique ne mentionne pas une prestation supplémentaire, essentielle quoique conditionnelle, promise par l'acheteur (consid. 2). 2. Art. 2 CC . A quelles conditions la partie qui se prévaut d'un vice de
  7. ATF 86 III 8116.08.19601. Art. 50 al. 2 LP . For de la poursuite. Election de domicile en Suisse pour l'exécution d'une obligation résultant de la souscription d'un billet à ordre? 2. Si le débiteur poursuivi prétend que l'indication du lieu de création figurant sur le titre émane du seul créancier et
  8. ATF 86 II 29112.07.19601. Une décision provisoire dans une contestation civile est une affaire civile susceptible de recours en nullité au sens de l' art. 68 OJ . 2. Application du droit cantonal au lieu du droit fédéral déterminant (art. 68 al. 1 litt. a OJ) par un "séquestre déguisé", c'est-à-dire pa
  9. ATF 86 II 15527.06.1960Art. 336 CO . Etendue de l'obligation de l'employé de fournir du travail supplémentaire et de l'obligation de l'employeur de verser un surcroît de salaire. Renonciation tacite à une augmentation de salaire en raison du supplément de travail.
  10. ATF 86 II 22114.06.1960Transfert d'immeubles à fin de garantie. Licéité. Cause. Vente avec droit de réméré ou transfert à fin de garantie? Forme du contrat ayant pour objet le transfert d'un immeuble ( art. 657 al. 1 CC et 216 al. 1 CO). Contrat passé en la forme authentique mais n'indiquant pas le pri
  11. ATF 86 I 25110.06.1960Action intentée contre la Confédération par un fonctionnaire victime d'un accident du travail. 1. Dans les limites fixées par l' art. 129 LAMA , le fonctionnaire des postes aussi peut, en se fondant sur l' art. 339 CO , actionner son employeur en réparation du dommage causé par u
  12. ATF 86 I 17603.06.1960Responsabilité du fonctionnaire envers la Confédération (Loi sur la responsabilité, du 14 mars 1958). 1. Compétence du Tribunal fédéral. (consid. 1). 2. Compensation de la créance en dommages-intérêts de la Confédération avec la créance de salaire du fonctionnaire; qui doit être
  13. ATF 86 I 13701.06.1960Art. 4 Cst ; Art. 322 CC . L'obligation des héritiers de payer une contribution d'entretien à l'enfant illégitime du de cujus n'est pas éteinte par les rentes d'orphelin versées par les assurances sociales (CNSA, AVS).
  14. ATF 86 II 17131.05.1960Société anonyme, responsabilité des contrôleurs. Calcul de la durée des fonctions des contrôleurs (consid. 1c). Durée des fonctions d'un contrôleur élu pour un an, lorsque l'assemblée générale n'est ensuite plus convoquée pendant plusieurs années. Art. 727 al. 4 CO (consid. 1 d).
  15. ATF 86 I 10125.05.1960Art. 88 OJ . Qualité pour interjeter un recours de droit public contre le refus d'un permis de construire.
  16. ATF 86 II 16524.05.1960Art. 2 al. 2 CC . Il est manifestement abusif pour un actionnaire de maintenir une action en annulation d'une décharge donnée par l'assemblée générale, bien que celle-ci ait révoqué cette décision avec l'accord du conseil d'administration. Art. 72 PCF et 40 OJ. Lorsque le juge a
  17. ATF 86 II 9916.05.1960Art. 2 al. 2 CC , art. 3 al. 2 et 3 et art. 14 al. 2 LEVC. Objection tirée de ce que la dérogation à une disposition non impérative de la LEVC n'a pas été convenue par écrit. Abus de droit.
  18. ATF 86 II 7812.05.1960Sociétés anonymes. Peut-on amortir complètement l'ancien capital social en vue d'assainir la société? Art. 622 al. 4, 646 al. 3 et 692 al. 2 CO (consid. 3). Importance de l'amortissement et exigences de l'assainissement. Art. 622 al. 4 CO (consid. 4). Dans quelle mesure peut-on f
  19. ATF 86 III 311.05.1960Le recours au Tribunal fédéral selon l' art. 19 LP doit être signé à la main, faute de quoi il est irrecevable ( art. 30 al. 1 OJ et 14 CO).
  20. ATF 86 I 10510.05.19601. Art. 940 CO et 21 ORC, devoir de contrôle du préposé au registre du commerce. Une opération doit être inscrite même s'il est contestable que le droit civil l'autorise (consid. 1). 2. Art. 717 et suiv. et 458 et suiv. CO . N'est pas manifestement insoutenable l'opinion selon la
  21. ATF 86 III 3610.05.1960Droit de rétention ( art. 283 LP ). Pouvoir des autorités de poursuite d'examiner si le bailleur possède un droit de rétention fondésur l' art. 272 CO . On ne peut prendre inventaire pour sauvegarder les indemnités prévues à l' art. 269 CO ou des dommagesintérêts pour violation d
  22. ATF 86 II 12531.03.1960Recours en nullité, art. 68 OJ , recevabilité. Un différend relatif à l'affermage de la chasse selon le droit cantonal n'est pas une affaire civile. Le Tribunal fédéral ne peut revoir l'application du code des obligations comme droit cantonal supplétif. Art. 68 al. 1 litt. a OJ.
  23. ATF 86 II 8921.03.19601. On ne peut considérer comme licite en vertu de l' art. 181 CO une reprise de dette exclue par des règles spéciales. 2. Art. 683 CO . Le souscripteur d'actions au porteur ne peut se libérer de son obligation de payer leur valeur nominale ni en les aliénant si elles lui ont été
  24. ATF 86 II 7108.03.19601. Art. 41 litt. c et 110 al. 1 OJ, art. 2 ch. 2 et 3 et art. 5 ch. 1 du règlement du Tribunal fédéral. Quelle section du Tribunal fédéral connaît en instance unique des prétentions que la Confédération fait valoir contre une caution qui s'est engagée pour une dette de droit publ
  25. ATF 86 III 5724.02.19601. Un recours contre la décision qui admet la plainte est recevable même si le recourant ne s'est pas opposé à la thèse du plaignant dans la procédure cantonale bien qu'il en ait eu la possibilité. Les conclusions prises dans ce cas devant le Tribunal fédéral pour obtenir le refu
  26. ATF 86 II 20612.02.1960Désaveu (art. 253 ss. CC). 1. Demandeur induit frauduleusement à reconnaître l'enfant. Art. 257 al. 1 CC . Assurance donnée au mari, s'il reconnaît l'enfant, qu'il sera libéré de son entretien. N'entre en principe en ligne de compte, dans ce cas, que la tromperie du curateur agis
  27. ATF 86 II 9505.02.1960Sociétés anonymes. Pouvoirs de l'assemblée générale réunissant tous les actionnaires. Art. 701 CO (consid. 2). Nature juridique des certificats attestant la possession d'actions (consid. 3).
  28. ATF 86 II 4102.02.19601. Art. 46 al. 2 CO . Une incertitude sur les suites durables de lésions corporelles n'autorise pas le juge à rejeter en l'état l'action en dommages-intérêts, mais lui permet simplement de réserver une revision du jugement pendant un délai de deux ans au plus. 2. Art. 20, 25 al.
  29. ATF 86 II 3326.01.1960Art. 216 al. 2 CO . Celui qui donne mandat à une personne d'acheter un immeuble à un tiers et se fait octroyer par le mandataire un droit d'emption sur le fonds n'est tenu de faire constater par acte authentique que ce droit et le prix convenu pour l'immeuble, mais non le mandat
  30. ATF 86 II 1819.01.19601. Qualité des associations professionnelles pour agir en justice afin de sauvegarder les intérêts collectifs de la profession? Qualité desdites pour obtenir réparation devant les tribunaux d'un dommage déterminé subi par certains de leurs membres (consid. 2). 2. Art. 110 ch. 2 C
  31. ATF 86 II 1315.01.1960Art. 56 al. 1 CO . De quelle attention le détenteur d'un troupeau de bétail, qui utilise la chaussée, doit-il faire preuve?
  32. ATF 86 II 2706.01.1960Garantie dans le commerce du bétail. Les art. 198 et 202 CO ne visent pas seulement les maladies, maisaussi les autres vices fonctionnels, par exemple l'impuissance d'un taureau.
  33. ATF 85 II 51622.12.1959Accident survenu à un véhicule à moteur par suite de la seule faute d'un piéton. Art. 41, 44 al. 1 CO ; art. 37 LA . Question de la faute (consid. 2). Effets du risque inhérent sur la prétention en dommages-intérêts du détenteur du véhicule, seul lésé (consid. 3).
  34. ATF 85 II 57222.12.1959Droit de préemption ( art. 681 CC ). La conclusion d'un contrat constituant un droit d'emption ne permet pas d'exercer le droit de préemption.
  35. ATF 85 II 60318.12.1959Rescision du partage (art. 634/638 CC). Lorsqu'il ne fait pas partie de la communauté successorale, le cessionnaire d'une part héréditaire ne peut prétendre que le partage n'oblige pas en raison d'un vice de la volonté; il n'a pas qualité notamment pour en découdre devant le juge
  36. ATF 85 II 60918.12.1959Donation conditionnelle d'un immeuble. Droit transitoire. 1. Art. 63 al. 1 OJ . Le Tribunal fédéral n'est pas lié par les motifs juridiques invoqués par les parties au sujet de la question de savoir si un rapport de droit est soumis à la loi en vigueur au moment où il est né ou à
  37. ATF 85 II 48915.12.1959Boycott. 1. Notion et licéité du boycott d'assujettissement (consid. 3). 2. Licéité du boycott institué par la convention collective de l'industrie horlogère du 1er avril 1957 pour imposer a) des tarifs bilatéraux (consid. 4), b) une juridiction arbitrale (consid. 5), c) un organ
  38. ATF 85 II 52510.12.1959Exclusion d'une association ( art. 72 CC ). 1. Cette mesure ne peut être attaquée en justice, en vertu du droit impératif, que si elle est ordonnée par l'organe suprême compétent (consid. 2). Le délai d'ouverture d'action de l'art. 75 CCest un délai de péremption; celle-ci doit ê
  39. ATF 85 II 37308.12.1959Rapports entre le droit civil fédéral et le droit public cantonal. 1. Conditions auxquelles les cantons peuvent restreindre le champ d'application du droit civil fédéral par des règles de droit public. 2. Loi genevoise du 18 janvier 1947 sur les vacances annuelles payées obligato
  40. ATF 85 II 40201.12.1959Achat de meubles avec paiement anticipé du prix. Art. 1er, 2, 21, 71 et 184 CO et art. 27 al. 2 CC . Nature juridique. Possibilité de déterminer la marchandise et le prix (consid. 2 a et b). Accord de volontés au sujet des conditions de paiement; points secondaires (consid. 2 c).
  41. ATF 85 II 45226.11.1959Droit international privé. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral. Droit applicable à la question de savoir si un contrat a été conclu (consid. 2). Fait et droit: Le Tribunal fédéral ne peut revoir la manière dont la juridiction cantonale a apprécié des documents dans le cadre d'un
  42. ATF 85 III 19326.11.1959Action révocatoire de l' art. 287 LP . Dans certains cas, la cession en vue de paiement ( art. 172 CO ) constitue davantage une sécurité qu'un paiement. L' art. 287 al. 1 ch. 1 LP est alors applicable en premier lieu, à côté du ch. 2 de cette disposition (cons. 3). Que faut-il en
  43. ATF 85 II 47419.11.1959Annotation au registre foncier d'un droit de préemption limité ( art. 681 CC ). Conditions de l'exercice d'un tel droit. La conclusion d'un contrat de superficie ayant pour objet le fonds grevé peut-elle constituer un cas de préemption? Application de l' art. 156 CO . Attribution
  44. ATF 85 II 58019.11.1959Lorsqu'une partie forme un recours en réforme et un recours de droit public pour appréciation arbitraire des preuves, c'est sur celui-ci qu'il faut en principe statuer en premier lieu. Cependant, s'il est douteux que la constatation de fait critiquée dans le recours de droit publ
  45. ATF 85 I 24323.10.1959Impôt de défense nationale sur le bénéfice de liquidation. Art. 21 al. 1 lettre d AIN. 1. Portée de cette disposition légale. Un contribuable exploite dans son immeuble une boulangerie et une auberge; il afferme d'abord la boulangerie et se trouve ainsi dégagé de l'obligation de
  46. ATF 85 II 32320.10.19591. Art. 944, 946, 947, 951 et 953 CO. Comment doit-on former la raison d'une société en commandite, notamment lorsqu'elle exprime un rapport de succession et contient un nom de famille qui figure également dans la raison d'une entreprise concurrente établie dans la même localité?
  47. ATF 85 II 56516.10.19591. Le juge doit tenir compte d'office de la nullité éventuelle d'un contrat en raison de la forme choisie. Art. 11 CO . 2. Forme écrite prescrite pour les contrats de préemption ( art. 216 al. 3 CO ). Une clause ajoutée en annexe sur une feuille qui suit un contrat de fermage sig
  48. ATF 85 II 33715.10.1959Action du lésé fondée sur l' art. 49 LA admise; exercice par l'assureur de la subrogation (découlant de l' art. 72 LCA et des conditions générales d'assurance) dans les droits de recours ( art. 51 al. 2 CO ) du détenteur, obligatoirement assuré, entre le conducteur - assuré facul
  49. ATF 85 II 24329.09.1959Art. 56 CO , 37 LA; collision entre un camion et un poulain. 1. Responsabilité du détenteur d'animal; étendue de l'exception réservée par la loi (consid. 1). 2. Concours entre la responsabilité du détenteur d'animal et celle du détenteur d'un véhicule automobile; règles sur la ré
  50. ATF 85 II 25628.09.1959Subrogation de la Caisse nationale dans les droits de la victime contre le tiers responsable, art. 100 LAMA . Lorsque les droits de la victime contre le tiers responsable sont réduits en vertu des art. 43 ou 44 CO , ou des dispositions correspondantes des lois spéciales, le droit