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18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 332/374

Comme norme
  1. ATF 93 IV 1410.02.1967Art. 148 CP . L' art. 513 CO n'exclut pas l'escroquerie dans le cas d'actes en rapport avec le jeu, notamment d'emprunts aux fins de jouer.
  2. ATF 93 II 1931.01.1967Art. 398 CO . La responsabilité professionnelle du vétérinaire n'est pas engagée lorsque le dommage causé par l'intervention du praticien n'est pas dû à son ignorance, à sa négligence ou à sa maladresse, mais à une cause qui, dans l'état actuel de la science, n'était pas discerna
  3. ATF 93 II 2224.01.1967Société anonyme, responsabilité de l'organe de contrôle. Etendue du contrôle (consid. 3). L'organe de contrôle viole ses obligations: - lorsqu'il propose à l'assemblée générale d'approuver sans réserve le bilan, bien qu'il ait constaté ou soupçonné que certaines évaluations y ét
  4. ATF 93 II 1119.01.1967Responsabilité pour les dettes de la communauté héréditaire. Action tendant à faire constater l'inexistence d'une créance élevée par un tiers (une autre communauté héréditaire); qualitépour agir etpour défendre. 1. Les héritiers répondent solidairement des obligations contractées
  5. ATF 92 I 40020.12.1966Transformation d'une société coopérative de l'ancien droit en une société commerciale. Depuis l'abrogation - par un arrêté du Conseil fédéral du 1er avril 1966 - de l'ordonnance du 29 décembre 1939 sur la transformation des sociétés coopératives en sociétés commerciales, il n'est
  6. ATF 92 II 32820.12.1966Art. 107 CO . On ne peut résoudre le contrat lorsque le débiteur s'est exécuté (consid. 1). Art. 375 CO . 1. Conditions d'application: existence d'un devis approximatif, dépassement de ce devis dans une mesure excessive (consid. 2). 2. L'entrepreneur n'assume pas d'obligation gén
  7. ATF 92 II 33506.12.1966Assignation. 1. Conclusion du contrat; assignation et domicile de paiement (consid. 2). 2. Obligation de l'assigné qui a notifié son acceptation à l'assignataire sans faire de réserves; notion de l'exception résultant du "contenu de l'assignation", art. 468 al. 1 CO (consid. 3 à
  8. ATF 92 II 25015.11.1966Assurance couvrant les risques de la responsabilité civile du détenteur d'un véhicule à moteur; droit de recours de l'assureur contre le conducteur assuré qui a provoqué un accident par une faute grave ( art. 65 al. 3 LCR , art. 14 al. 2 LCA ). Notion de la faute grave. Cas de ce
  9. ATF 92 II 25715.11.1966Marques, concurrence déloyale, droit au nom. Echantillon publicitaire encarté dans un périodique diffusé en Suisse, sur lequel a été apposé à l'étranger un signe propre à créer une confusion avec une marque suisse. Droit des marques (consid. II). Risque de confusion (consid. II/1
  10. ATF 92 II 27015.11.1966Droit des marques. 1. A quelles conditions une désignation géographique (ici: Sihl) n'estelle pas du domaine public ( art. 14 al. 1 ch. 2, art. 3 al. 3 LMF ) et peut-elle être protégée comme marque? (consid. 2). 2. Possibilité de distinguer les marques des parties (COSIL d'une pa
  11. ATF 92 II 23401.11.1966Responsabilité pour des auxiliaires ( art. 101 CO ). Etendue de cette responsabilité (art. 99 al. 2 et 3, art. 43 et 44 CO ). 1. Maison spécialisée chargée par une entreprise de constructions de diriger sur place le démontage d'une grue qui appartient à cette entreprise. Responsa
  12. ATF 92 II 29901.11.1966Contrat de licence portant sur l'exploitation d'un brevet. Droit de résiliation.
  13. ATF 92 II 32301.11.1966Vente immobilière, vice de forme, abus de droit; art. 216 CO , art. 2 CC . Nullité du contrat, l'acte authentique mentionnant un prix autre que le prix réellement convenu (consid. 2). Le vice de forme est-il sans effet parce que celui qui l'invoque abuse de son droit? (consid. 3
  14. ATF 92 IV 17431.10.1966Art. 140 ch. 1 CP . 1. Contrat d'agence: Les marchandises que l'agent reçoit pour les vendre, ainsi que le produit de leur vente lui sont confiés au sens de l' art. 140 ch. 1 CP (consid. 1). 2. Tel est le cas même lorsque le contrat est nul selon le droit civil (consid. 2).
  15. ATF 92 I 29318.10.1966Registre du commerce, désignation nationale dans une raison de commerce; art. 944 al. 2 CO , art. 45 al. 1 et 2 ORC . Portée de la notion de "circonstances spéciales" au sens de l' art. 45 ORC (consid. 2). Admissibilité de l'adjonction "Vente Suisse" dans la raison d'une entrepri
  16. ATF 92 I 29818.10.1966Registre du commerce, désignation nationale dans une raison de commerce; art. 944 al. 2 CO , art. 45 al. 1 et 2 ORC . L' art. 46 al. 3 ORC , selon lequel la désignation du siège en la forme substantielle n'est subordonnée à aucune autorisation, ne s'applique pas aux désignations
  17. ATF 92 I 30318.10.1966Désignation nationale dans la raison d'une société coopérative, art. 45 ORC . Conditions de l'autorisation (consid. 1). On ne saurait utiliser la désignation "suisse" dans la raison d'une société coopérative de construction de logements qui en est encore au stade de sa constituti
  18. ATF 92 II 18404.10.1966Contrat de travail; résiliation immédiate pour de justes motifs ( art. 352 CO ). 1. En cours de procès, on peut invoquer comme justes motifs de résilier immédiatement le contrat de travail des circonstances qui existaient au moment de la déclaration de résiliation mais n'étaient
  19. ATF 92 I 38228.09.1966Traité d'extradition entre la Suisse et l'Allemagne. Convention internationale relative au statut des réfugiés. 1. On ne saurait déduire de la convention internationale sur le statut des réfugiés que ceux-ci, s'agissant de leur extradition, se trouvent dans la situation d'un cito
  20. ATF 92 I 33122.09.1966Délai pendant lequel la revente d'immeubles agricoles est interdite; exceptions ( art. 218, 218 bis CO ). 1. Ouverture de la voie du recours de droit administratif (consid. 1). 2. Composition de la Commission cantonale de recours: Il n'est pas arbitraire d'admettre que le recoura
  21. ATF 92 I 48622.09.1966Impôt pour la défense nationale: Dans la taxation du revenu, on ne tiendra pas compte des indemnités qu'un propriétaire non astreint à tenir une comptabilité commerciale touche d'une entreprise pour l'exploitation de la couche de sable et de gravier gisant sur son fonds lorsque c
  22. ATF 92 II 16821.06.1966Lésion dans l'hypothèse d'un mandat de conseiller économique. Art. 21 CO . Critères déterminants pour apprécier s'il existe une disproportion entre les prestations des parties (consid. 2 à 4). Notion de l'inexpérience et de son exploitation (consid. 5). Applicabilité des disposit
  23. ATF 92 II 24321.06.1966Droit d'attaquer les décisions de l'assemblée générale d'une société anonyme. Art. 706 CO . 1. Valeur litigieuse (consid. 1 b). 2. Approbation d'un bilan qui peut léser des actionnaires minoritaires parce qu'une dette y a été inscrite qui est constituée en faveur de sociétaires m
  24. ATF 92 II 10214.06.1966Conditions d'engagement des voyageurs de commerce. 1. Une convention portant sur la durée du contrat ou sur le délai de résiliation est sans effet si elle n'est pas passée par écrit (art. 3 al. 1 litt. a, al. 2 et 3 LEVC). Application de l' art. 348 al. 1 CO lorsque la durée de l
  25. ATF 92 II 9514.06.1966Raisons de commerce. Exigences requises pour que la raison d'une d'une société anonyme se distingue nettement de toute autre raison de commerce; action tendant à faire cesser l'usage de la raison (art. 951 al. 2, 956 al. 2 CO).
  26. ATF 92 III 2026.05.1966Exécution du séquestre. Art. 271 sv. LP. Exécution forcée ayant pour objet des actions nominatives liées. Art. 686 al. 4 CO . 1. L'office des poursuites chargé d'exécuter le séquestre n'a pas à examiner le bien-fondé de l'ordonnance de séquestre, et il ne peut séquestrer un objet
  27. ATF 92 I 51625.05.1966Procès direct; responsabilité du canton pour le comportement illicite fautif de ses fonctionnaires dans l'accomplissement de fonctions de droit public. 1. Conditions du procès direct selon l' art. 42 OJ . (consid. 1, 2). 2. Soin dont l'autorité doit faire preuve dans l'établissem
  28. ATF 92 III 3421.05.1966Pièces à produire à l'appui d'une réquisition d'inscrire une réserve de propriété fondée sur un contrat de vente par acomptes. Art. 226 c CO, 4. al. 5 de l'ordonnance concernant l'inscription des pactes de réserve de propriété. 1. Une attestation établie par l'acheteur avant l'ex
  29. ATF 92 II 18005.04.1966Art. 347 al. 3 CO . Délais de congés inégaux; sanction; exclusion unilatérale du droit de congé. 1. Lorsqu'en violation de l' art. 347 al. 3 CO des délais de congé inégaux ont été convenus en faveur de l'employeur, il faut appliquer aux deux parties le plus long des deux délais.
  30. ATF 92 II 3122.03.19661. Relation entre les art. 8 al. 2 LEVC et 352 CO (consid. 1). 2. Interdiction de faire concurrence. Art. 356 sv. CO. a) Juste motif de résiliation au sens de l' art. 360 al. 2 CO ? L'art. 8 al. 2 LEVC est de droit dispositif (consid. 4). b) Appréciation de la peine conventionnel
  31. ATF 92 III 5717.03.1966Prétention tirée d'une promesse de libérer le débiteur, au sens de l' art. 175 CO , faisant l'objet d'une cession en vertu. de l' art. 260 LP . 1. Une cession faite en vertu de l' art. 260 LP doit être interprétée d'après son sens véritable, conformément à la règle posée à l' art
  32. ATF 92 II 115.02.1966Art. 60 al. 1 CO (et 23 al. 1 LCart). 1. Pour fixer le point de départ du délai de prescription, l' art. 60 CO vise la connaissance des faits, non de leur qualification juridique (consid. 1 a). 2. Le dommage causé par un seul acte, ou par un état continu, ou enfin par une suite d
  33. ATF 92 II 14710.02.1966Droit de préemption. 1. Lorsqu'un droit de préemption a été concédé à plusieurs personnes, le vendeur est responsable de la communication de la vente ( art. 681 al. 2 CC ) à chacun des bénéficiaires (consid. 2). 2. Si le droit de préemption n'est pas exercé par l'un ou plusieurs
  34. ATF 92 II 2208.02.1966Contrat de travail. Prohibition de faire concurrence. Distinction entre la notion de rapport de concurrence au sens du droit applicable à la concurrence déloyale et au sens de la législation sur le contrat de travail. Notion de la "maison concurrente" selon l' art. 356 CO .
  35. ATF 92 I 6004.02.1966Délai pendant lequel la revente d'immeubles agricoles est interdite; autorisation concernant une exception à ce délai ( art. 218, 218 bis CO ). 1. Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1). 2. Qualité pour agir (consid. 2). 3. Conditions auxquelles une exception
  36. ATF 92 II 1501.02.1966Responsabilité pour des auxiliaires, art. 101 CO . Recours en réforme, exigences quant aux conclusions (consid. 1). Accomplissement de son travail par l'auxiliaire (consid. 2 à 5).
  37. ATF 92 II 1025.01.1966Stipulation pour autrui au sens de l' art. 112 al. 2 CO . Le débiteur peut opposer au créancier le dol du stipulant ou l'inexécution du contrat. Renonciation du débiteur à invoquer ces moyens?
  38. ATF 91 II 42521.12.1965Dommages-intérêts en cas de lésions corporelles. Art. 46 al. 1 CO . 1. L'indemnité pour l'atteinte portée à l'avenir économique du lésé suppose que celui-ci subisse un préjudice économique (consid. 3). 2. Sur la base de quels éléments doit-on calculer la diminution future du gain
  39. ATF 91 III 10421.12.1965Sursis des banques et caisses d'épargne. Art. 29 ss LB . 1. Recevabilité du recours au Tribunal fédéral contre le prononcé de l'autorité cantonale de sursis. Art. 30 al. 3 LB et 53 al. 2 du Règlement d'exécution (consid. 1). 2. Quelles mesures les commissaires au sursis bancaire
  40. ATF 91 II 40114.12.1965Action en constatation d'une atteinte illicite aux intérêts personnels. 1. Recevabilité du recours en réforme ( art. 44 OJ ) (consid. 1). 2. Atteinte aux intérêts personnels par l'insertion dans un journal d'un entrefilet diffamatoire (consid. 2). 3. Une nouvelle fausse et diffam
  41. ATF 91 II 43809.12.1965Responsabilité de l'avocat qui conduit des pourparlers transactionnels pour son client ( art. 397 al. 1 CO ).
  42. ATF 91 I 43807.12.1965Registre du commerce; inscription par sommation de la dissolution d'une société coopérative malgré la révocation de la décision de dissolution. 1. Pouvoir d'examen des autorités du registre du commerce. Conditions de l'inscription par sommation selon l' art. 60 ORC (consid. 1, 6)
  43. ATF 91 III 8729.11.1965Distributions de dividendes dans la faillite ( art. 237 al. 3 ch. 5, art. 251 al. 3 et art. 266 LP ). - Procédure de la plainte ( art. 17 et 18 LP ). Lorsque, formellement, l'état de collocation est en force quant à sa créance, on ne saurait refuser provisoirement à un créancier
  44. ATF 91 II 35318.11.1965Garantie en raison des défauts de la chose. Art. 197 CO . En attribuant à la chose qu'il met en vente une valeur déterminée, le vendeur ne promet pas une qualité de cette chose au sens de l' art. 197 CO . De même, le fait que la chose vendue n'a pas la valeur indiquée par le vend
  45. ATF 91 II 35616.11.19651. Détermination du droit applicable à la vente (consid. 1). 2. Les usages commerciaux auxquels la loi renvoie constituent du droit objectif. Dans le cas contraire, ces usages ne lient les parties que si et dans la mesure où elles s'accordent à les incorporer dans le contenu du c
  46. ATF 91 II 34409.11.1965Vente d'un véhicule automobile. Intreprétation d'une clause de garantie. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 1). Promesse d'une garantie, notion (consid. 2 a). Rapport entre la promesse d'une garantie et les prétentions légales fondées sur la responsabilité en raison de
  47. ATF 91 III 9821.10.1965"Prescription" de l'action révocatoire selon l' art. 292 LP . 1. Décision préjudicielle séparée, niant la "prescription". Recours en réforme fondé sur l' art. 50 OJ (consid. 1). 2. Vente d'immeuble conclue et exécutée par le débiteur. Action révocatoire fondée sur l' art. 288 LP
  48. ATF 91 I 44915.10.1965LRCF. Responsabilité de la Confédération pour les actes du Conseil fédéral. 1. Le demandeur n'est pas tenu de désigner la ou les personnes auxquelles il impute un comportement illicite; il suffit qu'il indique l'office ou l'autorité responsable de l'acte ou de l'omission qu'il co
  49. ATF 91 I 36005.10.19651. Recours de droit administratif contre une décision de l'Office fédéral qui donne des instructions à un préposé à la suite d'une requête de nouvel examen au fond ( art. 117 ORC ) (consid. 1). 2. Inscription au registre du commerce des pouvoirs du directeur d'une société anonyme
  50. ATF 91 II 36205.10.1965Droit de change. 1. Détermination du droit applicable, dans les relations internationales, aux effets de l'aval et à la prescription des créances cambiaires (consid. 1). 2. Prescription des créances cambiaires: L' art. 1070 CO se borne à en fixer les causes d'interruption. C'est