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18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 334/374

Comme norme
  1. ATF 90 II 24716.09.1964Cession d'une créance par l'administration d'une société coopérative après la suspension et la clôture de la faillite de la société. Effets de l'ouverture de la faillite, ainsi que de la suspension et de la clôture de cette procédure faute d'actifs, sur l'existence et le droit de
  2. ATF 90 I 18607.09.1964Brevets d'invention. Réintégration en l'état antérieur, art. 47 LBI . Le titulaire du brevet répond de la faute de ses auxiliaires (consid. 1). S'il est étranger, son mandataire étranger est aussi l'un de ces auxiliaires (consid. 2). Le titulaire répond des actes des auxiliaires
  3. ATF 90 III 5324.07.1964Garantie fournie pour un loyer ou fermage litigieux sous forme de consignation d'une somme d'argent. Indication de cette consignation, à la place d'objets qui servent à l'aménagement ou à l'usage des lieux loués, dans l'inventaire dressé pour sauvegarder le droit de rétention. Ar
  4. ATF 90 III 6124.07.1964Inscription d'une réserve de propriété. Art. 715 CC . Il convient de faire droit à la requête tendant à l'inscription de la réserve de propriété à la charge de l'acheteur nommé dans le contrat, même si un tiers - que le texte ne désigne pas - a signé avec lui.
  5. ATF 90 II 23507.07.1964Sociétés anonymes, ventes d'actions nominatives liées. Effets du refus de la société d'approuver le transfert d'actions (jurisprudence confirmée et précisée) (consid. 1 à 3). Lacune du contrat, comblée par le juge (consid. 4). Art. 627 ch. 8, 685 et 686 CO , art. 2 CC .
  6. ATF 90 II 16423.06.1964Société anonyme. 1. Droit au paiement du montant non versé des actions. Réalisation de ce droit dans la faillite de la société ( art. 256 LP ; art. 79 al. 2 OOF). Droits de l'enchérisseur. (Consid. 1). 2. Aliénation d'actions nominatives non entièrement libérées. Le transfert à l
  7. ATF 90 II 18416.06.1964Responsabilité du détenteur d'un véhicule automobile. Perte de soutien, art. 45 al. 3 CO . Imputation des prestations de la Caisse nationale, art. 100 LAMA (consid. II/1). Revenu déterminant, primes d'assurances (consid. II/2). Réparation du tort moral causé à la veuve et aux enf
  8. ATF 90 II 12102.06.1964Droit de change. Droit applicable en matière internationale (consid. 1). Importance, pour l'interprétation, des travaux préparatoires de la Convention de Genève portant loi uniforme sur les lettres de change et les billets à ordre (consid. 2). Ne constitue pas un endossement la s
  9. ATF 90 II 22726.05.1964Art. 8 CC , 58 et 339 CO. 1. L'utilisation dans une blanchisserie d'une essoreuse sans couvercle constitue-t-elle un défaut de l'ouvrage et une inexécution des mesures de sécurité incombant à l'employeur? (consid. 2). 2. Exigences quant à la preuve de la relation de causalité adé
  10. ATF 90 II 15419.05.1964Vente d'immeubles; art. 216 CO , 657 CC; art. 2 CC . Le contrat est nul lorsque l'acte authentique n'indique pas le prix exact (confirmation de jurisprudence; consid. 1). Abuse-t-on de son droit en invoquant le vice de forme? Pour résoudre la question, le juge examine toutes les
  11. ATF 90 II 9219.05.1964Courtage (Art. 412 sv. CO). 1. S'il n'a contribué à la conclusion du contrat avec le tiers qu'en indiquant l'occasion de conclure, le courtier n'a droit à un salaire que s'il prouve que son mandat se limitait à cette indication (consid. 2 et 3). 2. Le fardeau de la preuve est-il
  12. ATF 90 III 119.05.1964La poursuite concernant les paiements préalables selon l' art. 227 b CO ne tend pas à la prestation de sûretés, mais à un paiement, avec cette particularité cependant que les montants encaissés par l'office des poursuites (tant les paiements selon l' art. 12 LP que le produit de
  13. ATF 90 II 15811.05.1964Dépôt bancaire d'actions nominatives américaines, séquestrées en mains du dépositaire domicilié en Suisse alors qu'elles se trouvent effectivement à New York. Art. 472, 475 al. 1, 481 CO . 1. Le juge appelé à décider de la restitution de la chose confiée doit résoudre préalableme
  14. ATF 90 II 19205.05.1964Concurrence déloyale. Risque de confusion inhérent à la raison de commerce qui ne se distingue pas suffisamment de celle d'un concurrent; art. 1er al. 2 lettre d LCD, 951 al. 2 et 956 CO (consid. 1, 2 et 5). Conditions requises pour que le nom commercial déjà inscrit dans le pays
  15. ATF 90 III 2917.04.19641. Art. 4 al. 5 litt. a OIPR; art. 226 a, al. 2 ch. 8 et al. 3, 226 c al. 3 CO. Le contrat ayant pour objet une vente par acomptes est nul lorsqu'il ne contient pas la mention du droit de l'acheteur de renoncer à sa conclusion "aux conditions prévues par l'art. 226 c CO". L'int
  16. ATF 90 II 3424.03.19641. Vente d'immeuble. Clause subjectivement essentielle, dont la validité est subordonnée à l'observation de la forme authentique ( art. 657 CC , 216 CO) si son objet rentre dans le cadre naturel de la vente (consid. 2). 2. Nullité totale d'un accord pour vice de forme ( art. 20 a
  17. ATF 90 II 7924.03.19641. Indemnité pour tort moral ( art. 47 CO ). Augmentation du montant alloué à des enfants qui ont perdu leur père dans un accident de circulation (consid. 2). 2. Indemnité pour perte de soutien ( art. 45 al. 3 CO ). Le jugement cantonal doit indiquer tous les éléments de fait néc
  18. ATF 90 I 13718.03.1964Art. 4 Cst. , art. 9 de l'AF du 20 mars 1953 sur l'ajournement de termes de déménagement. Responsabilité pour le dommage causé par de tels ajournements. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en cas de recours pour violation de l' art. 4 Cst. (consid. 2). L' art. 1 al. 2 CC ne s'ap
  19. ATF 90 II 2117.03.1964Vente d'immeubles, art. 216 CO , 657 CC; art. 2 CC . Le contrat est nul lorsque l'acte authentique n'indique pas quel immeuble doit faire l'objet de l'achat (consid. 1). Abuse-t-on de son droit en invoquant le vice de forme? (consid. 2). Recevabilité de l'action en constatation d
  20. ATF 90 II 5117.03.1964Concurrence déloyale. Droit d'action d'une société commerciale italienne. Convention d'Union de Paris, texte de Londres 1934, art. 1 al. 2 et 2 al. 1 (consid. 2). Dessins imprimés sur une étoffe et ne faisant pas l'objet d'un dépôt en Suisse; imitation à l'aide de modèles command
  21. ATF 90 II 8616.03.1964Vente, responsabilité fondée sur un acte illicite. Concours de la garantie en raison des défauts et de la responsabilité pour acte illicite, ses conditions. Art. 197 sv., 41 CO (consid. 1, 2). Responsabilité de la société en nom collectif pour les actes illicites d'un associé? Ar
  22. ATF 90 II 10810.03.1964Lettres de change souscrites en France et payables en Suisse. Poursuite de l'endossataire dirigée contre l'accepteur. Paiement en mains du greffe du juge de la faillite. Séquestre de la somme versée et action en répétition de l'indu intentée en Suisse. 1. Compétence international
  23. ATF 90 IV 810.03.1964Art. 125 et 18 CP . 1. Les art. 65 LAMA et 339 CO règlent les précautions que doit prendre l'employeur dans les travaux du bâtiment pour prévenir les accidents du travail (consid. 1). 2. La responsabilité pénale de la personne chargée des mesures de sécurité est engagée seulement
  24. ATF 90 II 1525.02.1964Responsabilité pour des auxiliaires, art. 101 CO . 1. Quand l'auxiliaire agit-il "dans l'accomplissement de son travail"? 2. L'architecte qui dirige une construction répond-il du dommage que cause son employé en falsifiant le visa dont il doit munir les documents qui permettent d
  25. ATF 90 I 5127.01.1964Réintégration dans l'état antérieur, art. 47 LBI . Est imputable au déposant, selon l' art. 101 al. 1 CO appliqué par analogie, une faute commise soit par l'ingénieur-conseil en matière de brevets, qu'il a engagé, soit par les auxiliaires de celui-ci (consid. 1, 2 a). L' art. 101
  26. ATF 90 II 921.01.19641. Art. 19 al. 3 CC . Notion relative de la capacité de discernement, dont l'existence est présumée; fait et droit (consid. 3). 2. Un collégien de douze ans dévisse à la main les écrous destinés à fixer solidement un lourd pylône: conscience du caractère dangereux de cet acte; ap
  27. ATF 90 III 1820.01.1964Faillite; formation et conservation de la masse (art. 221 ss. LP). A quelles conditions l'office des faillites a-t-il le droit de prendre sous sa garde avec l'aide de la police des biens en possession de tiers? Le séquestre d'une chose vendue au débiteur failli sous réserve de pr
  28. ATF 89 II 42911.12.1963Consortage nécessaire. Celui qui introduit une action tendant a faire constater l'existence ou l'inexistence d'un rapport de droit indivisible ou à faire annuler un tel rapport doit l'intenter à toutes les (autres) parties à ce rapport, qui ne sont pas déjà au procès en qualité d
  29. ATF 89 I 54229.11.1963Assujettissement aux droits de douane; responsabilité solidaire du mandant pour l'impôt sur le luxe. 1. Les marchandises en transit, qui n'ont pas été déclarées lors de l'importation, sont assujetties aux droits d'importation (consid. 2). 2. Celui qui fait importer clandestinemen
  30. ATF 89 II 33128.11.1963Responsabilité du propriétaire d'un ouvrage, art. 58 CO . Accident survenu sur un trottoir ouvert au public et entretenu par la commune, mais appartenant pour une partie à celle-ci et pour le reste à un particulier propriétaire du fonds voisin. La commune est-elle responsable si
  31. ATF 89 I 42527.11.1963Art. 4 Cst. , 34 OCL. Lorsque l'épouse, qui vit séparée, n'a pas signé le contrat de bail en qualité de locataire, il n'est pas arbitraire de lui refuser le droit de s'opposer en son propre nom à la résiliation du contrat, même lorsqu'elle occupe seule l'appartement conjugal en v
  32. ATF 89 II 33719.11.1963Vente, cession, droit de change, recours en réforme. Recours en réforme; recevabilité de nouveaux moyens de droit (consid. 1, 2). Remise d'une lettre de change en blanc à titre de paiement du prix de vente ou en vue de ce paiement? (consid. 3). Possibilité de réclamer encore le p
  33. ATF 89 II 40219.11.1963Art. 60 al. 1 CO . Prescription de la responsabilité aquilienne. De ce point de vue, le dommage doit être considéré comme un tout. Connaissance du dommage.
  34. ATF 89 II 39615.10.19631. Les éléments de la perte de soutien doivent s'apprécier de cas en cas. Fixation du gain futur de la victime, fait et droit. Art. 45 al. 3 CO (consid. 1). 2. Possibilité d'un remariage de la veuve. Effet sur la détermination de l'indemnité due en réparation de la perte d'un sou
  35. ATF 89 II 41515.10.1963Art. 44 LA . Prescription de l'action contre le détenteur d'un véhicule automobile. 1. Connaissance du dommage (consid. 1). 2. Interrompue contre l'assureur de la responsabilité civile qui reconnaît sa dette, la prescription l'cst aussi vraisemblablement contre le détenteur. Art.
  36. ATF 89 III 8315.10.1963Inscription de la réserve de propriété prévue dans une vente par acomptes. Notion de l'attestation exigée par l'art. 4 al. 5 litt. c de l'ordonnance du Tribunal fédéral des 19 décembre 1910/29 octobre 1962.
  37. ATF 89 II 34403.10.1963Communauté des créanciers dans des emprunts par obligations émis par une société anonyme. 1. Amortissement anticipé ( art. 1170 ch. 6 CO ) du capital représenté par les obligations, par le remboursement en espèces et la conversion en actions ( art. 1170 ch. 9 CO ). Cette dernière
  38. ATF 89 II 32130.09.1963Contrat conclu par un représentant avec lui-même. - Application des principes au cas où le directeur d'une société anonyme demande à un fondé de pouvoir, qui lui est subordonné, de lui céder des créances de la société en vue d'un paiement ou à titre de sûreté (consid. 4). - Il e
  39. ATF 89 I 48325.09.1963Responsabilité des cantons pour les actes de leurs fonctionnaires; loi fédérale du 13 juin 1917 sur les mesures à prendre contre les épizooties. Art. 42 OJ . 1. Recevabilité de l'action en dommages-intérêts intentée par un particulier contre des cantons (consid. 1). 2. L'action r
  40. ATF 89 I 40717.09.1963Registre du commerce. Inscription de l'agence suisse d'une société allemande de navigation aérienne. 1. Influence du droit aérien, suisse ou international, sur l'obligation d'inscrire une succursale au registre du commerce (consid. 2 à 4). 2. Notion de la succursale (consid. 5).
  41. ATF 89 II 26816.09.1963Responsabilité d'une commune en raison d'actes illicites de ses organes. Action en dommages-intérêts d'un boucher qui s'est vu refuser, prétendument à tort, l'utilisation de l'abattoir communal. Exercice d'une industrie ( art. 61 al. 2 CO ) ou de la souveraineté? Comme l'on se tr
  42. ATF 89 II 40510.09.1963Art. 371 al. 2 CO . Cette disposition vise la contribution de l'architecte sans distinguer selon les services rendus ou le contrat conclu (consid. 1). La prescription de cinq ans court dès la réception de l'ouvrage; notion de la réception (consid. 2 a). Art. 371 al. 1 CO . Applic
  43. ATF 89 I 28529.08.1963Registre du commerce, société coopérative. Le délai fixé par l' art. 876 al. 1 CO commence à courir, non pas dès que la sortie de l'associé est devenue effective, mais dès qu'elle est inscrite au registre du commerce. La date de cette inscription ne peut être modifiée après coup.
  44. ATF 89 II 30412.07.1963Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Rejet de l'action introduite dans le délai fixé en raison d'un vice de procédure. Application de l' art. 139 CO par analogie. 1. Le délai de l' art. 839 al. 2 CC ne peut être prolongé, mais bien sauvegardé par une inscription provi
  45. ATF 89 II 22202.07.1963Responsabilité de l'employeur qui n'a pas pris des mesures de protection suffisantes contre les risques de l'exploitation ( art. 339 CO ). Accident survenu lors de l'exploitation d'une machine à épandre le fumier. Obligation de l'agriculteur d'interdire à ses employés de demeurer
  46. ATF 89 II 25602.07.1963Contrat d'entretien viager ( art. 521 CO ). Prétention conventionnelle du débiteur de l'entretien au transfert de la propriété des immeubles du créancier. Celui-ci peut-il retirer en tout temps la réquisition tendante à l'inscription du transfert de propriété ( art. 963 al. 1 CC
  47. ATF 89 I 28128.06.1963Recours de droit administratif: Obligation d'exposer les faits essentiels. Impôt pour la défense nationale sur le revenu: Imposition du bénéfice en capital réalisé par l'exploitant d'un garage qui a vendu l'immeuble où l'entreprise est installée. Le vendeur était-il astreint à te
  48. ATF 89 I 54727.06.1963Annotation d'un bail à loyer ( art. 959 CC et 260 CO). Un contrat désigné comme bail à loyer ne peut être annoté au registre foncier, si le prix de la location n'est pas un loyer, mais le prix d'achat de la chose "louée". En pareil cas, en effet, la convention n'est ni un bail à
  49. ATF 89 III 5826.06.1963Exigence du consentement écrit du conjoint à la vente par acomptes, lorsque les époux vivent en ménage commun et que l'engagement dépasse la somme de mille francs ( art. 226 b al. 1 CO ):ce consentement est nécessaire dès que l'ensemble des obligations de l'acheteur (prix de vent
  50. ATF 89 II 21425.06.1963Contrat de consignation. Droit international privé. Conditions de l'élection de droit (consid. 1a). Législation applicable au contrat de consignation en l'absence d'une élection de droit (consid. 1b). Dommages-intérêts pour cause d'inexécution, détermination concrète et abstraite