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18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 324/374

Comme norme
  1. ATF 101 Ib 8702.05.1975Economie laitière: qualité d'associé de la Centrale suisse du ravitaillement en beurre (Butyra), conditions, distinction entre "organismes" et "maisons" du commerce de beurre en gros. Art. 26 LAgr ., art. 15 Statut du lait, art. 11 ss OCF 25 octobre 1960 sur la Butyra. 1. Qualit
  2. ATF 101 II 4701.05.1975Action en responsabilité ouverte par des héritiers contre un exécuteur testamentaire. 1. L'action en responsabilité contre l'exécuteur testamentaire appartient aux héritiers et aux autres personnes gratifiées par le de cujus. N'a pas qualité pour agir le tiers qui participe à la
  3. ATF 101 II 6929.04.1975Art. 41 ss CO , responsabilité dérivant de l'établissement d'un faux certificat de travail. Acte illicite consistant dans l'établissement d'un faux certificat en faveur de l'employé d'une société anonyme. Responsabilité solidaire de la société et de son administrateur (consid. 2)
  4. ATF 101 V 8129.04.1975Art. 20 al. 3 et art. 23 al. 4 RAVS . - L'assuré membre d'une société en nom collectif en vertu d'un contrat de fiducie est tenu à payer des cotisations. - Les critères du droit fiscal ne sont pas décisifs pour déterminer la personne tenue à payer des cotisations.
  5. ATF 101 IV 9825.04.1975Art. 226m al. 1 CO : Un contrat de location-vente duquel le client ne peut se libérer avant d'avoir payé le cinquième du prix de l'objet est assimilable à un contrat de vente par acomptes (consid. 2). Art. 5 al. 1 (act. abrogé) de l'OCF du 10 janvier 1973 concernant les opération
  6. ATF 101 II 29322.04.1975Art. 9 al. 1 LMF ; usage d'une marque. 1. Art. 5 al. 1 de la convention germano-suisse de 1892. Société suisse faisant valoir l'usage d'une marque par une société en Allemagne (consid. 1). 2. Art. 1 CO , art. 5 et 6bis LMF . Contrat de licence portant sur les droits de marque con
  7. ATF 101 III 2317.04.1975Saisie d'un objet vendu au débiteur sous réserve de propriété, art. 106 LP . Validité de la réserve de propriété inscrite après la saisie, lorsque le bénéficiaire de la réserve n'avait pas encore connaissance de la saisie au moment de l'inscription du pacte? Il appartient au juge
  8. ATF 101 II 11707.04.1975Représentation. Art. 36 al. 1 CO . Après la fin des pouvoirs le représentant ne peut prétendre des renseignements à l'égard du cocontractant du représenté en vertu du rapport de représentation (consid. 4). Dépôt conjoint. Application en principe des dispositions sur le mandat. Dr
  9. ATF 101 II 12120.03.1975Nature juridique d'une convention ayant pour objet l'administration de papiers-valeurs, la tenue d'un compte et le dépôt d'argent (consid. 1). Art. 425 al. 2 et art. 398 CO . Devoir de diligence de la banque lors de l'achat de papiers-valeurs. Répartition des risques (consid. 2)
  10. ATF 101 II 9918.03.1975Indemnité de départ. L' art. 339b CO n'est pas applicable à un contrat de travail qui a pris fin avant le 1er janvier 1973, mais dont les dispositions n'ont pas été adaptées aux nouvelles prescriptions sur le contrat de travail.
  11. ATF 101 Ib 41014.03.1975Protection des eaux. Notion de perturbateur. Répartition, en cas de pluralité de perturbateurs, des frais occasionnés par les mesures de constatation, de prévention et d'élimination prises par voie d'exécution anticipée par substitution. 1. Les règles relatives à la charge des fr
  12. ATF 101 II 27012.03.1975Indemnité à raison de longs rapports de travail, art. 339c et d CO. Les prestations de remplacement au sens de l' art. 339d CO versées par l'employeur au travailleur doivent être déduites du montant de l'indemnité due selon l'art. 339c (consid. 3). Art. 339c al. 1 CO . Accord écr
  13. ATF 101 IV 6005.03.1975Art. 253 CP ; obtention frauduleuse d'une constatation fausse. 1. L'acte constitutif d'une société anonyme est un titre au sens de l' art. 110 ch. 5 CP (consid. 2 lit. a). 2. Celui qui, à la fondation d'une société anonyme, déclare faussement au notaire que les apports sont à la
  14. ATF 101 Ia 2626.02.1975Taxation d'une société immobilière: manière de considérer les intérêts passifs d'un crédit de construction. Activation des intérêts d'un crédit de construction au compte immobilier. Si une telle activation est considérée comme admissible, le montant correspondant ne peut être ins
  15. ATF 101 II 15425.02.1975Recours de la direction du fonds en cas de dommage causé aux avoirs du fonds. 1. Art. 26 LFP . Droit de recours de la direction du fonds qui couvre le dommage au moyen de ses propres avoirs mais tient la banque dépositaire pour coresponsable (consid. 1). 2. Art. 18 et 24 LFP . Ob
  16. ATF 101 II 8325.02.1975Vente, garantie, avis relatif aux défauts de la chose. 1. Application du droit allemand, lorsque le vendeur habite l'Allemagne (consid. 1). 2. C'est aussi selon ce droit que l'on détermine quelle garantie le vendeur doit fournir et à quelles exigences de fond l'avis relatif aux
  17. ATF 101 II 9124.02.1975Droit de rétention du bailleur sur des choses de tiers. 1. Art. 273 al. 2 CO . Si le bailleur omet de dénoncer le bail, un droit de rétention déjà né n'est pas annulé avec effet rétroactif (consid. 1). 2. Art. 274 al. 2 CO . Il y a déjà enlèvement clandestin des objets soumis au
  18. ATF 101 II 10918.02.1975Art. 394 al. 3 CO ; honoraires équitables. 1. En l'absence d'une convention et d'un usage, le juge doit déterminer la rémunération due au mandataire dans le cas litigieux selon des principes généraux (consid. 1 et 2). 2. Un professeur de droit chargé d'une expertise portant sur u
  19. ATF 101 II 7711.02.1975Prescription. Art. 135 ch. 2 CO . La constitution de partie civile au procès pénal,considérée comme acte interruptif de la prescription. Les prétentions civiles présentées dans la procédure pénale selon les formes requises interrompent la prescription lorsqu'elles dérivent d'un a
  20. ATF 101 Ia 50205.02.1975Force dérogatoire du droit fédéral. Garantie de la propriété. Art. 2 Disp. trans. Cst., 22ter Cst. Décret cantonal soumettant à autorisation la transformation et la démolition de maisons d'habitation dans les communes où sévit la pénurie de logement, avec possibilité d'assortir l
  21. ATF 101 II 13328.01.1975Responsabilité civile du détenteur de véhicule automobile. Art. 58 al. 1, 63 al. 3 LCR. Détention ou codétention du véhicule par la maîtresse du détenteur formel, possédant une clé de la voiture et disposant de celle-ci, habituellement, pendant 10 à 15 jours par mois, lors des vo
  22. ATF 101 II 3623.01.1975Partage de la succession; indemnité pour l'usage par un héritier d'un objet de la succession. Si un objet est attribué par une règle de partage à un héritier, celui-ci n'a droit à l'attribution qu'au moment du partage de la succession. S'il peut user de la chose déjà auparavant,
  23. ATF 101 II 10221.01.1975Contrat d'édition. Droit d'auteur. Art. 380 CO . Le transfert de droits liés au droit d'auteur est un caractère essentiel du contrat d'édition (proprement dit) (consid. 1). Art. 1 al. 2 LDA . Conditions de la protection de traités et d'articles scientifiques (consid. 2b). Art. 38
  24. ATF 101 V 3709.01.1975Art. 1 et 6 al. 1 LAI , art. 1 al. 1 lit. b LAVS. Durée de la qualité d'un ressortissant italien domicilié à l'étranger qui, empêché de travailler en raison d'une maladie, a encore droit au paiement du salaire de la part de son employeur suisse pendant une période limitée (ancien
  25. ATF 100 Ib 35820.12.1974Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. AF du 23 mars 1961/21 mars 1973, Ordonnance du Conseil fédéral (OCF) du 21 décembre 1973. Devoir de l'autorité compétente de se renseigner ( art. 23 OCF ). Cas d'une société anonyme dont le président du conseil d
  26. ATF 100 II 31919.12.19741. La création d'une obligation hypothécaire au porteur est admissible. Confirmation de la jurisprudence (consid. 1). Effets à l'égard des parties (consid. 4) et des tiers (consid. 5). La création de l'obligation hypothécaire n'opère pas novation (consid. 5). 2. L'arrêté fédéral
  27. ATF 100 II 33917.12.1974Prescription. Art. 60 al. 2 CO . La prescription pénale au sens de cette disposition est la prescription ordinaire de l' art. 70 CP - et non pas la prescription absolue de l' art. 72 ch. 2 al. 2 CP -, et le lésé peut l'interrompre selon les règles du droit civil (confirmation de
  28. ATF 100 II 36817.12.1974Contrat de giro bancaire avec convention de compte courant, pouvoirs de représentation. 1. Celui qui conclut un contrat de giro bancaire avec une banque au nom d'une société et qui ouvre un compte pour celle-ci doit avoir les pouvoirs à cet effet (consid. 3). 2. Une banque qui ne
  29. ATF 100 Ia 32211.12.1974Statut des fonctionnaires; séparation des pouvoirs, égalité devant la loi. Dépassement par le Grand conseil de ses pouvoirs en matière d'ordonnance? (consid. 3). Négation d'un droit à une égalité absolue devant la loi (consid. 4b). Adaptation au renchérissement par une compensati
  30. ATF 100 V 19311.12.1974Nature juridique d'une "assurance de groupe" ( art. 5bis LAMA ). - A défaut d'un contrat d'assurance collective, les collaborateurs d'une exploitation au bénéfice d'une assurance dite de groupe sont réputés être assurés individuellement (consid. 1). - De l'obligation de l'employ
  31. ATF 100 Ib 34510.12.1974Registre du commerce; art. 934 al. 1 CO . 52 ss. ORC. Assujettissement à l'inscription d'un médecin qui exploite une permanence médicale. Distinction entre une telle exploitation et l'exercice d'une profession liberale.
  32. ATF 100 Ib 35010.12.1974Registre du commerce; art. 934 al. 1 CO . 52 ss. ORC. Assujettissement à l'inscription d'un dentiste qui exploite deux permanences dentaires. Distinction entre une telle exploitation et l'exercice d'une profession libérale.
  33. ATF 100 II 37610.12.1974Société en nom collectif Art. 568 al. 3 CO . Si un motif de dissolution survient, le créancier de la société peut rechercher solidairement les associés (consid. 2a). Art. 580 CO . Les héritiers d'un associé décédé qui sont d'accord avec la continuation de la société par les assoc
  34. ATF 100 II 45010.12.1974Droit international privé. Détermination du droit applicable, s'agissant du contrat de représentation exclusive (changement de jurisprudence) et de la société simple.
  35. ATF 100 II 33206.12.1974Prescription, art. 60 al. 2 CO Ratio legis et conditions d'application de cette disposition (consid. 2 a). Il suffit que l'acte comme tel soit punissable et qu'il puisse être attribué à l'auteur du dommage; il n'est pas nécessaire que celui-ci soit subjectivement punissable (cons
  36. ATF 100 Ib 45503.12.1974Registre du commerce. Art. 927 al. 3 CO . Cette disposition n'autorise qu'une autorité cantonale de surveillance en matière de registre du commerce (consid. 2). Art. 42 al. 2 et 43 al. 1 ORC. Notion du bureau ou local de l'entreprise au sens de ces dispositions (consid. 4).
  37. ATF 100 II 35828.11.1974Procédure. Art. 343 CO . La procédure particulière que prévoit cette disposition pour les litiges relevant du contrat de travail n'est applicable que si le montant de la demande, lors de l'ouverture de l'action, ne dépasse pas la valeur litigieuse de cinq mille francs.
  38. ATF 100 II 27807.11.1974Art. 262 al. 1 CC ; 139 CO 1. Le père selon les registres de l'état civil est en droit de faire prononcer par le juge l'annulation de la reconnaissance d'un enfant naturel pour cause d'erreur ou de dol, en prouvant que sa paternité est exclue (consid. 1). 2. Le délai pour agir co
  39. ATF 100 II 29807.11.1974Art. 333 CC ; responsabilité du chef de famille Le devoir de surveillance au sens de l' art. 333 CC ne comprend pas seulement l'obligation d'exercer une surveillance au sens étroit du terme, mais encore celle de prendre toutes les mesures propres à empêcher le mineur de causer un
  40. ATF 100 Ib 24605.11.1974Art. 552 al. 2 CO , 52 ss. ORC. Société en nom collectif. inscription au registre du commerce. Epoque décisive pour juger de l'assujettissement à l'inscription (consid. 3). L'existence d'une société en nom collectif suppose un contrat entre les associés. En l'absence d'un tel con
  41. ATF 100 Ia 44502.10.1974Liberté du commerce et de l'industrie. Monopole communal de l'affichage. Art. 22ter, 31 et 55 Cst. . 19 CO, 93 OJ. 1. Droit de réponse d'un "autre intéressé" au sens de l' art. 93 OJ (consid. 1). 2. Exception au caractère cassatoire du recours de droit public en cas de refus d'un
  42. ATF 100 Ib 28726.09.1974Art. 22 al. 1 lit d AIN. 1. Les rentes allouées à des bénéficiaires qui ne sont pas dans le besoin peuvent-elles être assimilées aux prestations découlant d'une dette alimentaire? question réservée (consid. 3). 2. La rente versée en exécution d'une promesse de donner doit être co
  43. ATF 100 II 34526.09.1974Prêt de consommation. 1. Interprétation du contrat d'après son texte et le comportement des parties (consid. 1). 2. Art. 2 CC . Prêt consenti pour la vie du prêteur: le maintien du contrat ne peut-il plus être exigé pour cause de changement des circonstances personnelles et écono
  44. ATF 100 II 33024.09.1974Art. 1 CO . Contrat incomplet: Preneur et bailleur conviennent de prolonger le contrat, à son expiration, pour une nouvelle durée de dix ans, sans toutefois s'exprimer sur le montant du loyer.
  45. ATF 100 Ia 21618.09.1974Taxe de séjour; obligations des hôteliers. 1. Procédure (consid. 1) 2. Obligations de l'hôtelier d'encaisser la taxe de séjour, d'en verser le montant à l'autorité compétente, de s'en acquitter sur la base d'une taxation d'office lorsque l'hôte ne l'a pas payée. Dans quelle mesur
  46. ATF 100 Ib 24017.09.1974Raisons de commerce Art. 944 al. 1 CO . Art. 45 et 46 ORC . Déplacement du siège d'une entreprise dans un autre ressort de registre du commerce. La désignation territoriale originelle ne peut pas être maintenue lors de la nouvelle inscription. Conditions auxquelles une adjonction
  47. ATF 100 II 36117.09.1974Art. 413 al. 1 CO , contrat de courtage exclusif. Validité d'une clause interdisant au mandant de recourir aux services d'un autre courtier et conférant au courtier le droit à son salaire bien que son activité soit sans rapport avec la conclusion du contrat (consid. 3). La renonc
  48. ATF 100 V 14005.09.1974Art. 17 lit. c et art. 20 al. 3 RAVS . De l'obligation du commanditaire de cotiser en qualité de personne exerçant une activité indépendante (précision de la jurisprudence).
  49. ATF 100 II 22409.07.1974Droit des raisons de commerce. Concurrence déloyale. Art. 951 al. 2 CO . Exigences quant au caractère distinctif de la raison de commerce de la société anonyme (éclaircissement de la jurisprudence; consid. 2). Risque de confusion admis au cas particulier (consid. 3). Art. 944 al.
  50. ATF 100 II 38409.07.1974Société anonyme. Action en annulation d'une décision de l'assemblée générale. Art. 698 CO . Même si l'administration possède un pouvoir de décision primaire, elle peut réserver et demander l'approbation de l'assemblée générale. Une décision de l'assemblée générale en pareil cas n