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18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 326/374

Comme norme
  1. ATF 99 II 22126.06.1973Art. 62 al. 1 LCR , art. 46 al. 1 CO ; responsabilité civile automobile. 1. La ménagère a aussi un droit personnel à des dommages-intérêts lorsque d'autres membres de sa famille l'aident pour des travaux qu'elle ne peut plus, ou plus que partiellement assumer du fait de l'atteint
  2. ATF 99 II 13121.06.1973Action dirigée contre le maître de l'ouvrage par un entrepreneur qui n'a pas été entièrement payé par l'entrepreneur général et n'est pas garanti par une hypothèque légale. Prétentions dérivant d'un contrat ( art. 363 CO ), d'une gestion d'affaires ( art. 419 CO ), de la responsa
  3. ATF 99 II 20713.06.1973Perte de soutien ( art. 45 al. 3 CO ), tort moral ( art. 47 CO ). Besoin de la personne soutenue (consid. III 1-2). Capacité du soutien; revenu déterminant (consid. III 3-4); prise en considération de faits postérieurs au décès? (consid. III 6). Part du revenu du mari (soutien) c
  4. ATF 99 Ib 29208.06.1973Loi du 14 octobre 1922 réglant la correspondance télégraphique et téléphonique. Perception des taxes téléphoniques. Les relevés de comptes de l'administration sont présumés exacts; cependant, la preuve contraire ne doit pas être absolue: il suffit d'une vraisemblance se rapprocha
  5. ATF 99 Ib 36708.06.1973Art. 49 AIN. Une société anonyme qui a procédé, dans des limites prudentes, à une réévaluation de ses actifs immobiliers ne peut prétendre revenir sur ces dispositions pour ce qui concerne son imposition, en invoquant les art. 665 et 666 CO .
  6. ATF 99 II 15929.05.1973Forme authentique, représentation. 1. Art. 68 al. 1 litt. a OJ. Recevabilité du recours en nullité (consid. 1). 2. Art. 32 ss. et 216 al. 2 CO. Le droit cantonal ne peut faire dépendre la validité d'un contrat soumis à une exigence de forme de la consignation en la forme authenti
  7. ATF 99 II 5329.05.1973Art. 115 et 522 al. 1 CO . Moyen tiré du vice de forme d'un contrat comportant la promesse de prestations d'entretien viager que le créancier n'a toutefois plus considérées comme telles après la conclusion du contrat.
  8. ATF 99 II 3915.05.1973Art. 32 ss. CO; représentation. 1. Etendue des pouvoirs dans les rapports externes, lorsque le tiers se contente de la déclaration du représentant selon laquelle il serait le représentant général d'un autre (consid. 1). 2. Interprétation d'une procuration générale que le représen
  9. ATF 99 Ib 14502.05.1973Registre du commerce. Art. 80 et 83 al. 2 ORC . Les dispositions relatives à la libération d'actions par compensation sont applicables par analogie aux augmentations de capital provenant de biens propres de la société (consid. 1). Pouvoir d'examen du préposé au registre du commer
  10. ATF 99 II 31502.05.1973Droit international privé. Le droit applicable doit être déterminé d'office (consid. 2). Choix du droit applicable par référence commune des parties à un droit déterminé. Question laissée ouverte (consid. 3a). L' art. 85 al. 2 LCR ne rend pas le droit suisse applicable d'une mani
  11. ATF 99 II 16430.04.1973Prolongation de bail, art. 267 a al. 1 et 267 c litt. c CO. Lorsque l'occupation par le propriétaire des locaux dont il a besoin au sens de l'art. 267 c litt. c CO dépend d'une autorisation de transformer ou de démolir, il ne peut se prévaloir de cette disposition aussi longtemps
  12. ATF 99 Ia 1004.04.1973Révocation de la faillite ( art. 195 LP ). 1. Il n'est pas contraire au droit fédéral de prévoir un recours cantonal contre la décision relative à la révocation de la faillitc (consid. 2 a). 2. L'administration de la faillite n'a pas qualité pour recourir contre une décision rela
  13. ATF 99 Ia 60404.04.1973Dérogations à des règles du droit des constructions subordonnées à la condition d'édifier des logements d'un type déterminé. Art. 4, 22 ter et 31 Cst. Procédure. Epuisement des instances cantonales (consid. 1); irrecevabilité des conclusions tendant à l'octroi du permis (consid.
  14. ATF 99 II 5503.04.1973Contestation des décisions de l'assemblée générale. 1. Art. 706 al. 1 CO : Droit des actionnaires d'attaquer ces décisions (consid. 1). 2. Art. 646, 652, 660 et 703 CO: Décisions de l'assemblée générale portant sur l'émission de nouvelles actions nominatives, assimilées en tout p
  15. ATF 99 Ib 11516.03.1973Recours et action de droit administratif; art. 117 lit. c, 102 lit. a et 116 OJ. L'art. 117 lit. c OJ ne vise que les cas dans lesquels une disposition spéciale du droit fédéral attribue à une des autorités énumérées à l'art. 98 lit. b à h OJ la compétence de rendre une décision
  16. ATF 99 Ib 3413.03.1973Désignation territoriale dans le nom d'une association; art. 944 al. 1 et 2 CO , 45, 46 et 47 ORC. Conditions de l'autorisation (consid. 2 a). Refus de l'autorisation en raison d'un risque de confusion (consid. 2 b-c et 3).
  17. ATF 99 II 18508.03.1973Responsabilité des chemins de fer. Prescription d'actions en dommagesintérêts, selon l'art; 14 al. 1 LRC. 1. Les délais de prescription qui ne découlent pas des règles posées au titre III du CO peuvent être prolongés contractuellement, pour autant que la disposition en question n
  18. ATF 99 Ia 128.02.1973Art. 4 Cst. ; poursuite pour effet de change. Art. 991 ch. 8 CO : signature du tireur en tant qu'énonciation essentielle de la lettre de change. Défaut de signature collective lorsque le tireur est une personne morale. Application par analogie de l' art. 998 CO ? (consid. 1 et 2)
  19. ATF 99 II 2801.02.1973Charge foncière; obligation de clôturer les fonds. 1. Pénétration du bétail sur fonds d'autrui: immission inadmissible ( art. 641 al. 2 CC ; consid. 3 b). 2. Le propriétaire foncier a l'obligation de clôturer son fonds, s'il ne peut l'exploiter autrement sans causer des dommages
  20. ATF 99 II 5001.02.1973Prolongation du bail. 1. Une résiliation fondée sur l' art. 267 CO n'a pas besoin d'être motivée (consid. 1). 2. Besoin du propriétaire au sens de l'art. 267c lettre c CO, preuve; circonstances dans lesquelles le besoin de locaux commerciaux doit être admis (consid. 2).
  21. ATF 99 II 4623.01.1973Art. 101 al. 1 CO . Responsabilité du bailleur - en demeure - pour le comportement d'un employé qui fait placer momentanément le mobilier d'un locataire dans l'entrée du bâtiment.
  22. ATF 99 IV 119.01.1973Art. 28 et 173 ss CP ; dépôt d'une plainte pénale en matière de délits contre l'honneur. Des pouvoirs généraux au sens de l' art. 462 al. 1 CO n'autorisent pas le dépôt d'une plainte pénale en matière de délits contre l'honneur; au contraire, il faut pour cela un pouvoir exprès,
  23. ATF 98 III 7429.12.1972Séquestre d'un chèque. Le séquestre d'un chèque opéré en mains du tiré n'est valablement exécuté ni pour le chèque ni pour la créance qui lui est attachée (consid. 2). L'exécution du séquestre doit avoir lieu immédiatement (confirmation de la jurisprudence; consid. 3).
  24. ATF 98 II 28812.12.1972Responsabilité contractuelle pour des auxiliaires ( art. 101 CO ). Location d'une pelle mécanique avec mise à disposition par le bailleur d'un conducteur pour son utilisation. Dommage causé à la pelle par suite d'une fausse manipulation d'un employé du preneur occupé sur le chant
  25. ATF 98 III 7111.12.1972Saisie de prétentions dont la masse a fait cession à des créanciers en application de l' art. 260 LP . L'objet de la cession est uniquement le droit de faire valoir en justice la prétention litigieuse de la masse. Ce droit de procéder représente, par rapport à la créance fondant
  26. ATF 98 Ib 29805.12.1972Formation des raisons de commerce, autorisation d'une adjonction territoriale. 1. Art. 944 CO , art. 45 et 46 ORC . Lorsqu'en raison des circonstances une adjonction territoriale n'est pas trompeuse ni ne sert de réclame, mais que le titulaire de la raison a un intérêt digne de p
  27. ATF 98 II 28123.11.1972Contrat portant sur une succession non ouverte. 1. Un tel contrat peut être valablement conclu, si le de cujus y concourt et y consent (conclusion a contrario de l' art. 636 al. 1 CC ) (consid. 5 al. 1). 2. Le contrat qu'un héritier conclut avec le concours et l'assentiment du de
  28. ATF 98 II 29914.11.1972Art. 375 CO . Conditions d'application (consid. 2-3). Ratio legis de l' art. 375 al. 2 CO (consid. 4 b). Effets ex tunc de la résolution du contrat selon l' art. 375 al. 1 CO (consid. 4 c et 5).
  29. ATF 98 Ia 56108.11.1972Contrat de travail. Délai de résiliation. Effet prolongé d'une convention collective de travail. Gratuité de la procédure, dépens. 1. Il n'est pas arbitraire d'admettre qu'une convention collective de travail peut encore, après l'expiration de sa durée de validité, exprimer suiva
  30. ATF 98 II 31307.11.1972Contrat d'entretien viager, faillite du débiteur. 1. Un contrat d'entretien viager doit être considéré comme valable, malgré l'indication dans l'acte authentique d'un prix de l'immeubletrop bas, lorsque le fait d'invoquer après coup le vice de forme contrevient aux règles de la b
  31. ATF 98 IV 20527.10.1972Art. 217 CP , art. 156 CC . La violation d'une obligation d'entretien doit être poursuivie au lieu d'exécution. Ce lieu, s'agissant de la contribution fixée par le juge en application de l' art. 156 al. 2 CC , est au domicile de l'enfant (consid. 1). Art. 25 CC . Le domicile léga
  32. ATF 98 IV 24126.10.1972Art. 28 al. 1 et art. 141 al. 4 CP ; droit de plainte en cas de détournement. Celui à qui la possession du titre incorporant un chèque rédigé à son nom n'a pas été transférée, n'est pas habile à déposer une plainte pour détournement.
  33. ATF 98 V 19126.10.1972Art. 9 LAVS et 20 al. 3 RAVS. L'associé d'une société en nom collectif est soumis à cotisations personnelles AVS/AI/APG sur le revenu qu'il en retire, même lorsqu'il revêt la qualité d'associé à titre de fiduciaire d'une société anonyme.
  34. ATF 98 II 19124.10.1972Construction d'une route sur le fonds d'autrui, garantie. 1. Art. 55 al. 1 litt. c OJ, art. 674 CC . Fondement juridique nouveau des conclusions dans l'acte de recours. Notion de l'empiétement au sens de l' art. 674 CC . Application de cette notion à une route (consid. 2). 2. Art
  35. ATF 98 II 31905.10.19721. Art. 33 LCA . Avant que d'examiner si les causes d'exclusion sont réalisées, il importe, en cas d'assurance de responsabilité civile, de déterminer si celle-ci est engagée (consid. 1). 2. Art. 58 et 59 CO . L' art. 59 CO est une disposition complémentaire de l' art. 58 CO . Il
  36. ATF 98 II 18403.10.1972Prescription. Art.127 et 128 al. 3 CO (teneur antérieure au 1.1.1972). La créance d'honoraires de l'architecte se prescrit par 10 ans dès son exigibilité (consid. 2 et 3).
  37. ATF 98 II 20503.10.1972Conventions collectives de travail. 1. Art. 7 et 13 de la LF permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail. Les conventions collectives de travail qui font l'objet d'une décision d'extension renferment également pour les personnes qui ne sont
  38. ATF 98 II 29403.10.1972Prolongation du bail en cas de vente de la chose louée. 1. Art. 259 al. 1 et 2 CO . Résiliation du bail par le vendeur et l'acheteur, avant l'inscription de ce dernier comme propriétaire au registre foncier; continuation du bail par l'acquéreur (consid. 4). 2. Art. 267c litt. c C
  39. ATF 98 II 30503.10.1972Contrat d'architecte. Mandat. Caractère déterminable de la clause d'architecte renfermée dans un contrat de vente immobilière. Question laissée ouverte (consid. 1). On ne peut renoncer au droit de révoquer le mandat en tout temps (consid. 2). Le contrat d'architecte est soumis sa
  40. ATF 98 Ib 31429.09.1972Impôt pour la défense nationale: Transformation d'une entreprise individuelle en une société anonyme. - Moment déterminant pour la taxation intermédiaire en raison du changement de profession de l'entrepreneur individuel, devenuprésident du conseil d'administration de la nouvell
  41. ATF 98 IV 22904.09.1972Art. 2 al. 1 LCD ; le droit d'intenter une action pour concurrence déloyale n'appartient qu'à ceux qui exercent une activité concurrente de celle du défendeur. Selon les circonstances, un simple agent peut remplir cette condition.
  42. ATF 98 III 5301.08.1972Vente aux enchères d'un gage immobilier; ajournement en raison d'un procès portant sur le droit de préemption selon l' art. 6 LPR . Si le droit de préemption selon l' art. 6 LPR a été invoqué sur le bienfonds hypothéqué avant la poursuite en réalisation du gage, la vente aux ench
  43. ATF 98 Ia 36212.07.1972Ordonnance relative à l'utilisation des locaux de l'Université. 1. Le droit à l'utilisation des locaux de l'Université découle du but de l'établissement public, non pas des droits constitutionnels individuels (liberté de la presse, libertés d'association, de réunion et d'expressi
  44. ATF 98 II 19911.07.1972Prolongation du bail (art. 267 a ss. CO). Calcul de la valeur litigieuse (consid. 1). Art. 677 CC . Notion de constructions mobilières (consid. 2). Art. 779 ss. CC. La constitution d'un droit de superficie n'est possible, selon l' art. 675 CC , que pour des constructions durables
  45. ATF 98 II 21127.06.19721. Art. 64 al. 2 OJ : Le Tribunal fédéral peut prendre d'office en considération les inscriptions au Registre du commerce dès leur publication dans la FOSC, car elles sont notoires (consid. 4 a). 2. Art. 472 ss CO : Lorsque deux personnes conviennent que l'une mettra ses installa
  46. ATF 98 II 32527.06.19721. Art. 66 OJ : En cas de nouvelle décision au sens de cette disposition, les parties ne peuvent plus mettre en cause les points sur lesquels il a été statué définitivement par la première décision (consid. 2 et 3 a et b). 2. Art. 66 LBI : Lorsqu'une solution nouvelle est protégé
  47. ATF 98 Ia 34821.06.19721. Procédure. a) Art. 87 OJ . Une décision de dernière instance cantonale qui refuse la mainlevée provisoire est une décision finale (consid. 1). b) Art. 90 OJ . Nature cassatoire du recours de droit public (consid. 1). c) Art. 87 OJ . Substitution de motifs (consid. 3). 2. Art.
  48. ATF 98 II 22120.06.1972Art. 55 al. 1 litt. c OJ. Exigences quant aux conclusions du recours (consid. 1). Droit de la société coopérative. Art. 850 CO . Portée d'une disposition statutaire qui réserve l'approbation de l'assemblée générale pour décider si l'acquéreur de l'immeuble d'un membre reçoit la q
  49. ATF 98 Ia 25807.06.1972Art. 4 Cst. ; impôt cantonal sur les successions et donations. Nature juridique de l'accord aux termes duquel la part de l'associé sortant se calcule en fonction de la valeur comptable, sans tenir compte des réserves latentes. A quelles conditions l'abandon des réserves latentes
  50. ATF 98 II 17625.05.1972Action en nullité d'une disposition pour cause de mort ( art. 519 CC ); "prescription" ( art. 521 CC ). Le délai d'un an à l'expiration duquel l'action en nullité se "prescrit" selon l' art. 521 al. 1 CC est non pas un délai de prescription, mais un délai de péremption (éclaircis