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18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 328/374

Comme norme
  1. ATF 97 II 21611.05.1971Art. 62 LCR , art. 42 al. 1 et 2 CO . 1. Devoir d'alléguer les éléments du préjudice selon le droit cantonal et d'en rapporter la preuve, lorsque le montant exact du dommage ne peut être établi (consid. 1). 2. Cas d'un avocat mis dans l'incapacité de travailler durant un mois. El
  2. ATF 97 II 13603.05.1971Prescription. 1. Art. 50 OJ . Recours en réforme contre une décision préjudicielle relative à la prescription (consid. 1). 2. Art. 60 al. 2 CO . Début, durée et interruption de la prescription pénale, lorsque celle-ci s'applique également à l'action civile (consid. 2 et 3).
  3. ATF 97 IV 1006.04.1971Art. 159 al.1 CP . Gestion déloyale. 1. Est gérant, selon cette disposition légale, un organe administratif d'une SA qui dirige effectivement la société (consid. 2). 2. L'organe préposé à l'administration d'une société anonyme viole son devoir légal d'assurer l'intégrité du patri
  4. ATF 97 IV 4606.04.1971Art. 1 al. 1 de la loi fédérale sur les voyageurs de commerce. Définition du voyageur de commerce. Changement de jurisprudence. Est considéré comme voyageur de commerce et, par là, comme soumis à la LVC, celui qui exerce une activité d'une certaine durée l'amenant à voyager pour
  5. ATF 97 V 10306.04.1971Art. 40bis LAM : Réparation morale, montant de l'indemnité. En principe il y a lieu d'allouer aux parents du défunt non pas conjointement une indemnité globale, mais à chacun d'eux la réparation appropriée. L'octroi d'indemnités différentes ne se justifie que si le défunt entrete
  6. ATF 97 I 41730.03.1971Assujettissement à l'inscription au registre du commerce. Le maraîcher n'est pas tenu de s'inscrire lorsque son industrie se rapproche plus de l'agriculture que d'une autre entreprise exploitée en la forme commerciale au sens de l'art. 53 lit. C ORC.
  7. ATF 97 II 15330.03.1971Droit des raisons de commerce, concurrence déloyale. Art. 2 CC . Péremption de l'action du titulaire de la raison de commerce (consid. 1). Art. 951 al. 2 CO . Exigences relatives au caractère distinctif des raisons de commerce de sociétés anonymes (consid. 2). Art. 29 al. 2 CC .
  8. ATF 97 II 5830.03.1971Contrat de bail, inexécution des obligations du bailleur. 1. Contrat de bail portant sur un motel et sur des locaux annexes à construire. Application des art. 102 ss. CO et non des art. 254-255 CO aux conséquences de la non-délivrance de ces locaux (consid. 3). 2. Exigibilité de
  9. ATF 97 I 29326.03.1971Ouverture d'un contingent d'importation de fourrage. 1. Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1a). Qualité pour recourir (consid. 1 b). 2. Les dispositions statutaires relatives à l'ouverture des contingents doivent être interprétées de telle façon que la libert
  10. ATF 97 I 59626.03.1971Loi fédérale sur les fonds de placement et ordonnance d'exécution. 1. Dans quelle mesure l'office de revision doit-il être indépendant de l'administration et de la direction des fonds de placement à contrôler (art. 32 de l'ordonnance d'exécution; consid. 4)? 2. Le principe selon
  11. ATF 97 III 4326.03.19711. L'office des poursuites ne peut refuser, pour des raisons de droit matériel, de dresser inventaire des objets soumis au droit de rétention du bailleur, à moins que l'inexistence de ce droit soit manifeste (consid. 1). 2. Le bailleur ne peut requérir une prise d'inventaire pour
  12. ATF 97 II 4819.03.1971Promesse de vente immobilière, refus du promettant de conclure le contrat principal. La promesse de contracter ouvre la voie non seulement à l'action en dommages-intérêts, mais aussi à l'action en condamnation à la conclusion du contrat principal. Le jugement tient alors lieu de
  13. ATF 97 II 16916.03.1971Devoir de donner des renseignements, rétrocession de bénéfices et dommages-intérêts consécutifs à une atteinte aux droits du titulaire d'un brevet. 1. Art. 66 litt. b et d LBI. Devoir de donner des renseignements incombant au fournisseur qui, exerçant son activité à l'étranger,im
  14. ATF 97 III 3411.03.1971Clôture de la faillite faute d'actif ( art. 230 LP ). Liquidation au sens de l'art. 134 ORI. 1. Quand la société en faillite est-elle radiée au registre du commerce? (consid. 1). 2. Le juge de la faillite est compétent pour prononcer non seulement la suspension mais aussi la clôt
  15. ATF 97 II 4310.03.1971Erreur sur les éléments nécessaires du contrat. 1. Art. 24 al. 1 ch. 4 CO . Reprise de l'actif et du passif d'une entreprise par achat des actions; erreur de l'acheteur sur la situation financière de la société (consid. 2). 2. Art. 25 al. 1 CO . Le fait que la société ait subi de
  16. ATF 97 II 5309.03.1971Art. 681 al. 1 et 683 al. 2 CC; art. 2 al. 1 et 216 al. 3 CO. Droit de préemption pour un temps illimité. On ne peut passer sur l'absence d'une déclaration de volonté concordante sur la durée du droit de préemption que s'il est prouvé que les parties n'ont attaché aucune importan
  17. ATF 97 II 6609.02.1971Contrat d'entreprise. Obligations contractées sans pouvoirs au nom du maître de l'ouvrage par l'entrepreneur. Construction d'une maison clefs en main: contrat d'entreprise générale ou mandat? Eléments permettant de conclure à la première solution (consid. 1). Représentation sans
  18. ATF 97 I 7302.02.1971Art. 944 al. 2 CO , art. 45 et 46 ORC , art. 104 lettre a OJ ; registre du commerce, désignation territoriale dans une raison de commerce. 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 1). 2. Le refus de l'office fédéral du registre du commerce d'autoriser les adjonctions "Eur
  19. ATF 97 I 16729.01.1971Impôt pour la défense nationale. Imposition du bénéfice résultant de la vente d'actions de sociétés immobilières par un notaire pratiquant aussi la gérance d'immeubles. Art. 21 al. 1 lettre d AIN. Contribuable astreint à tenir des livres (consid. 3 a). Fortune commerciale et fort
  20. ATF 97 I 26828.01.1971Recours de droit administratif; tenue du registre foncier. 1. Les règles du Code civil sur le registre foncier sont de droit public au sens de l' art. 5 LPA . Dès lors, les décisions des autorités cantonales de surveillance en matière de registre foncier peuvent aussi faire l'obj
  21. ATF 97 IV 1822.01.1971Act. 163 ch. 1 al. 2 CP. Notion de l'acte punissable qui entraîne une diminution de la fortune. 1. Une diminution de la fortune peut consister dans une augmentation des dettes (consid. 1a). 2. L'auteur diminue sa fortune "au détriment de ses créanciers" lorsque la diminution leur
  22. ATF 96 I 62923.12.1970Recours de droit public. Caractère subsidiaire. Arbitraire. Nature juridique de la décision par laquelle la Cour d'assises tessinoise accorde au lésé, dans un procès pénal, une indemnité à titre provisoire au sens de l' art. 220 al. 2 CPP tes. Une telle décision ne peut être port
  23. ATF 96 I 67316.12.1970Impôt anticipé, faillite du contribuable. Signification de l' art. 46 LIA . Cette disposition est aussi applicable à des prétentions récursoires nées avant l'entrée en vigueur de la LIA (consid. 2). Le créancier d'une banque peut-il compenser des créances d'intérêts avec les prét
  24. ATF 96 II 35108.12.1970Art. 368 al. 2 CO . Le comportement de l'entrepreneur qui s'est révélé incapable d'exécuter correctement le travail qui lui était confié est assimilable à un refus de réparer. Si, dans ce cas, le maître de l'ouvrage opte pour la réparation, ce qui est son droit, il est autorisé à
  25. ATF 96 II 43908.12.1970Société anonyme. Pouvoir de représentation. Art. 458 ss. et 718 CO. 1. Le pouvoir peut être conféré tacitement (consid. 2). 2. Lorsque les organes d'une SA tolèrent seulement qu'une personne agisse au nom de la société, les actes de cette personne engagent la SA lorsque les tiers
  26. ATF 96 I 76604.12.1970Retrait du permis de conduire à la suite d'infractions aux règles de la circulation. 1. Le recours de droit administratif est recevable en matière de retrait de permis de conduire (consid. 1). 2. Dans quelle mesure l'autorité administrative est-elle liée par les considérants de f
  27. ATF 96 III 9330.11.1970Plainte pour cause d'insaisissabilité. Autorité de surveillance compétente à raison du lieu. Traitement d'une plainte déposée auprès d'une autorité incompétente à raison du lieu. 1. Les plaintes pour cause d'insaisissabilité ( art. 92 LP ) dirigées contre une saisie exécutée par
  28. ATF 96 IV 15527.11.1970Art. 63, 68 ch. 1, 251 ch. 1 et 3, 254 al. 1, 340 ch. 1 al. 4 et 5 CP; Art. 18 al. 1 lit. b et c, 19 al. 2 de l'A CF du 28 mars 1949 concernant le matériel de guerre. 1. Compétence de la Cour pénale fédérale. Concours de dispositions pénales. Fausse constatation dans un titre. Ca
  29. ATF 96 II 17223.11.1970Recours de l'assureur contre une personne qui répond d'un acte illicite. Art. 51 CO . Une disposition cantonale sur la subrogation ne peut modifier le droit de recours fondé sur l' art. 51 CO ni en faveur d'établissements cantonaux d'assurance, ni en défaveur de l'auteur du domma
  30. ATF 96 I 60617.11.1970Loi fédérale sur la procédure administrative, art. 26, 27, 29, 30 al. 1, et 35 al. 1 et 2. 1. Forme et contenu des décisions administratives (consid. 1 et 2). 2. Le recourant doit avoir la possibilité de prendre connaissance des préavis, de façon à pouvoir se déterminer sur leur
  31. ATF 96 II 39217.11.1970Art. 58 et 63 al. 2 LCR . Responsabilité civile du détenteur d'un véhicule automobile à l'égard des séquelles psychiques d'un accident. Relation de causalité naturelle et adéquate entre un accident de circulation et des troubles psychiques conduisant à une névrose d'appétence et
  32. ATF 96 IV 14504.11.1970Art. 148 CP . Celui qui, lors de la vente d'une automobile, tait le fait qu'elle a subi d'importants dommages au cours d'un accident et affirme, bien qu'elle soit réparée, qu'il s'agit d'un véhicule neuf commet une tromperie astucieuse. Il faut se fonder sur les critères générale
  33. ATF 96 II 19227.10.1970Résiliation d'un contrat d'entreprise, art. 377 CO . 1. La résiliation fondée sur l' art. 377 CO est immédiatement opérante, même si elle n'est pas assortie d'une offre de dommages-intérêts du maître (consid. 3). 2. Méthodes de calcul de l'indemnité due par le maître en vertu de
  34. ATF 96 II 26627.10.1970Recours en nullité en matière civile. Art. 68 al. 1 OJ . Le pourvoi en nullité interjeté auprès de la Cour d'appel du canton de Berne contre les décisions rendues en procédure sommaire par le président du tribunal n'est pas une voie de droit ordinaire. La décision de la dernière
  35. ATF 96 II 33726.10.1970Irrecevabilité d'une action en responsabilité intentée à l'Etat pour des dommages causés par les travaux de construction d'une autoroute. Expropriation. 1. Avant la prise en charge de l'ouvrage, la responsabilité du propriétaire n'est pas engagée de par l' art. 58 CO , mais uniqu
  36. ATF 96 II 20009.10.19701. Saisi conformément à l' art. 1185 al. 2 CO d'une requête tendant à la convocation d'une assemblée des créanciers, le Tribunal fédéral la rejette s'il est en mesure de juger que la proposition qui sera soumise au vote de l'assemblée ne saurait obtenir son approbation (consid. 1
  37. ATF 96 II 21806.10.1970Art. 1 LRC, art. 128 ch. 3 et 129 al. 2 LAMA . Responsabilité des entreprises de chemins de fer. 1. La responsabilité pour le cas fortuit de l'entreprise de chemin de fer à l'égard d'ouvriers d'autres entreprises occupés à la construction de la voie et assurés obligatoirement a
  38. ATF 96 I 21016.09.1970Référendum en matière de traités. Distinction entre le "concordat", soumis au vote populaire en vertu du § 4 litt. a Cst. thurgovienne, et le "traité conclu avec d'autres cantons" dont l'approbation est dans la compétence du Grand Conseil en vertu du § 36 litt. e Cst. cant. (cons
  39. ATF 96 II 38316.09.1970Loi fédérale sur les fonds de placement. Art. 14, 23 et 24 LFP . Le devoir de loyauté qui incombe à la direction du fonds de placement ainsi qu'aux autres personnes mentionnées à l' art. 14 al. 4 LFP est une obligation de nature contractuelle. Il s'ensuit que les actes juridiques
  40. ATF 96 III 6609.09.1970Procédure d'opposition (art. 106/107 LP) dans le cas où un tiers fait valoir son droit de propriété, notamment une réserve de propriété ( art. 715 CC ), sur des objets qui ont été inventoriés ( art. 283 al. 3 LP ) pour la sauvegarde du droit de rétention du bailleur ( art. 272 ss
  41. ATF 96 V 12404.09.1970Art. 52 LAVS et art. 81 RAVS . Le juge en matière d'AVS est compétent pour statuer sur l'action en dommages-intérêts dans le sens de l' art. 52 LAVS , même lorsqu'elle est intentée directement contre celui qui a agi au nom d'une personne morale.
  42. ATF 96 II 32503.09.1970Droit sucessoral paysan. Propriété commune résultant d'une communauté héréditaire ou d'une société simple? Registre foncier. Interprétation des contrats. 1. Il est admissible que quelques-uns des héritiers maintiennent la communauté héréditaire après avoir désintéressé les autres
  43. ATF 96 II 11929.08.1970Droit des héritiers de révoquer, pour inexécution de la charge, la donation faite par le de cujus. Conditions. Art. 251 al. 2 CO . 1. La notion d'héritier au sens de l' art. 251 al. 2 CO correspond à la notion générale de ce terme, telle qu'on peut la déduire du CC (consid. 1a).
  44. ATF 96 II 13927.07.1970Interdiction de faire concurrence. Art. 357 CO . Une interdiction de faire concurrence n'est pas entièrement nulle lorsqu'elle n'est pas limitée dans le temps; elle est valable jusqu'à la limite admissible (consid. 2). Limitation de la durée de l'interdiction au laps de temps lic
  45. ATF 96 II 10107.07.1970Erreur essentielle 1. Art. 23 et 24 al. 1 ch. 4 CO . Droit de superficie. Erreur sur la possibilité de construire sur le fonds vendu, au regard des prescriptions légales (consid. 1). 2. Celui qui manifeste l'intention de modifier un contrat ne renonce pas de ce fait à en conteste
  46. ATF 96 II 11507.07.1970Vente, prescription. Art. 97, 127 et 197 CO . La clause "komplett neutrale Verpackung" n'implique pas une garantie de la qualité promise au sens de l' art. 197 CO ; elle constitue un accord accessoire indépendant, complémentaire au contrat et relatif au devoir de secret du vendeu
  47. ATF 96 I 32401.07.1970Indemnité pour la fourniture d'eau potable; qualité pour former un recours de droit public; violation du droit d'être entendu, arbitraire. Qualité pour recourir des corporations de droit public en général (consid. 1). Une société coopérative qui, dans le canton du Valais, a capté
  48. ATF 96 II 12923.06.1970Action en constatation de droit. Art. 20 CO . Intérêt juridique du bailleur à faire constater la nullité d'une clause ne disant pas clairement dans quelles conditions le congé peut être donné. Lorsqu'une telle clause est nulle, le congé peut être donné selon la règle subsidiaire
  49. ATF 96 II 18623.06.1970Résiliation d'un contrat de vente par acomptes; art. 716 CC et 226 i al. 1 CO. Fixation et calcul du "loyer équitable" et de l'"indemnité de détérioration" (consid. 2 et 3). Relation entre les art. 716 CC et 226 i al. 1 CO (consid. 3 b). Taux de l'intérêt du capital engagé par le
  50. ATF 96 II 37816.06.1970Nantissement d'une lettre de change. Art. 1007 CO . - Tout porteur bénéficie de cette disposition (consid. 2). - L'accepteur peut opposer au preneur les exceptions qui dérivent du rapport fondamental (consid. 2). Art. 884 CC . - Endossement pignoratif occulte (consid. 3). - Ext