FR

CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 330/374

Comme norme
  1. ATF 95 II 9320.05.19691. Recours en réforme de Schärer. 1. Recours en réforme contre une décision préjudicielle, recevabilité. Art. 50 OJ (consid. 1). 2. Responsabilité fondée sur un acte illicite, art. 41 CO . Illicéité (consid. 2). 3. Responsabilité de l'employeur, art. 55 CO . Une faute de l'auxili
  2. ATF 95 II 12613.05.1969Prescription. Notion du domestique au sens de l' art. 134 al. 1 ch. 4 CO (consid. 1). Contrat de travail. Acceptation d'un travail qui, d'après les circonstances, ne doit être fourni que contre un salaire ( art. 320 al. 2 CO ). Femme mariée travaillant dans une entreprise exploit
  3. ATF 95 II 17613.05.1969Papiers-valeurs. Le chèque "WIR" n'est pas un chèque ni un autre papier-valeur (consid. 2 à 4). Est-il une assignation? Question laissée indécise. Conditions dans lesquelles l'assignataire possède une action récursoire contre l'assignant (consid. 5).
  4. ATF 95 II 31209.05.1969Vente à tempérament. Réserve de propriété. Art. 226 i CO, 716 CC. Recours en réforme. Conclusions nouvelles. Art. 55 al. 1 lettre b OJ . 1. Sont nouvelles, et partant irrecevables, les conclusions que le recourant n'a pas prises dans la dernière instance cantonale (consid. 1). 2.
  5. ATF 95 II 14308.05.1969Contrat d'agence. 1. Droit de l'agent à une indemnité en raison de provisions manquées, art. 418 m al. 1 CO. Renonciation de l'agent à une prétention de ce genre? - Constatation de fait relative à la volonté de renonciation; inadvertance manifeste? (consid. I/1). - Renonciation
  6. ATF 95 II 4206.05.1969Promesse de vente d'immeubles. Art. 216 CO . Le contrat est nul lorsque l'acte authentique ne désigne pas l'immeuble qui est l'objet de la promesse de vente.
  7. ATF 95 II 30625.04.1969Indemnité pour tort moral ( art. 47 CO ). Influence de l'âge et de la faute de la victime sur la quotité de l'indemnité allouée aux survivants (consid. 4). Art. 45 al. 1 CO . Les survivants n'ont pas droit à une indemnité pour les frais d'entretien de la tombe (confirmation de la
  8. ATF 95 IV 10125.04.1969Art. 273 al. 1 lit. b PPF. La Cour de cassation pénale ne peut examiner si telle disposition légale est applicable lorsque cette question n'a pas été soulevée dans la procédure cantonale (consid. 2). Contrat de location-vente; art. 226 m al. 1 CO. Quand un contrat de location-ven
  9. ATF 95 I 30802.04.1969Art. 23 al. 2 LEx L'indemnité due aux locataires et fermiers ne doit couvrir que le dommage découlant de l'extinction prématurée du bail à loyer ou à ferme. L'expropriant n'est pas tenu de réparer encore le dommage résultant, postérieurement à l'échéance dudit contrat, du non-usa
  10. ATF 95 III 2127.03.1969Réalisation d'un immeuble dans la faillite. Annulation de l'adjudication sur plainte ( art. 136 bis, 259 LP ) pour cause d'erreur sur un élément nécessaire de la vente aux enchères (possibilité de construire sur l'immeuble; art. 24 al. 1 ch. 4 CO ) et pour cause d'irrégularités d
  11. ATF 95 II 48121.03.1969Atteinte aux droits de la personnalité par la voie de la presse. 1. Nature juridique de la contestation. Qualité pour défendre (consid. 1 et 2). 2. Notion de l'usurpation de nom selon l' art. 29 al. 2 CC (consid. 3). 3. En principe, la protection générale de la personnalité ( art
  12. ATF 95 III 921.03.1969Concours d'une saisie de salaire et d'une cession de salaire antérieure. L'office des poursuites doit tenir compte d'une cession de salaire invoquée par le bénéficiaire même si elle n'a été portée à la connaissance de l'employeur du poursuivi que postérieurement à la saisie de sa
  13. ATF 95 II 31918.03.1969Art. 269 et 291 CO . L'indemnité forfaitaire minimale prévue par ces dispositions légales pour la résiliation du bail en cas de circonstances graves s'applique également lorsque le contrat est résilié sans motif suffisant. Qu'en est-il dans le cas particulier du bail résilié pour
  14. ATF 95 II 5518.03.1969Art. 27 al. 2 CC . Cette disposition ne signifie pas que toute obligation mettant en danger l'existence économique du débiteur soit contraire aux moeurs (précision apportée à la jurisprudence). Art. 20 CO . Le point de savoir si un contrat est contraire aux moeurs se juge d'après
  15. ATF 95 II 13211.03.1969Art. 8 CC ; 44 et 339 CO . 1. Il appartient à l'employé de prouver que l'employeur a objectivement omis de prendre une mesure de sécurité qui lui incombait (consid. 1). 2. Quand peut-on faire grief à l'employeur de n'avoir pas interdit expressément à son employé de faire un geste
  16. ATF 95 II 58211.03.1969Capitalisation d'une rente viagère. Art. 46 CO , 88 LCR, 100 LAMA. Lorsque la victime d'un accident de la circulation routière reçoit une rente viagère de la Caisse nationale, qui est imputée sur l'indemnité pour atteinte à l'avenir économique due par le tiers responsable, la ren
  17. ATF 95 I 2105.03.1969Répartition de l'impôt sur le produit du travail. Imposition de l'indemnité transactionnelle versée à un avocat par une société anonyme qui résilie avant terme un contrat par lequel elle s'était assuré ses conseils en matière juridique; transfert du domicile, - et non du bureau -
  18. ATF 95 II 15718.02.1969Art. 697 CO . Le droit à des renseignements est un droit de sociétariat principal de l'actionnaire (consid. 4). Le principe de l'égalité de traitement n'assure pas une égalité absolue de tous les actionnaires. Il n'est pas violé lorsqu'un traitement inégal des actionnaires appara
  19. ATF 95 II 22113.02.19691. Contrat d'entreprise conclu par un gérant d'hôtel sans pouvoirs et non ratifié par le propriétaire de l'immeuble ( art. 38 CO ). L'entrepreneur est alors titulaire d'une créance contractuelle contre le maître de l'ouvrage qui lui a commandé les travaux et d'un droit à une inde
  20. ATF 95 II 3711.02.1969Art. 20 al. 1 CO : Est nulle, comme contraire aux moeurs, la promesse faite à un tuteur de lui verser un pot-de-vin. Art. 175/176 CO: Reprise et exécution de l'obligation nulle par un tiers, lui-même débiteur du débiteur primitif. Art. 66 CO : Application de cette disposition à l
  21. ATF 95 II 10904.02.1969Droit internationalprivé, vente, cession. Droit applicable au contrat de vente (consid. 2 a). Lésion. Nullité du contrat qui ne put être invalidé en raison d'une impossibilité de fait; question laissée indécise (consid. 2 b). Caractère abstrait ou causal de la cession; question l
  22. ATF 95 II 4304.02.1969Contrat d'entreprise. Responsabilité du maître de l'ouvrage en cas de défauts dus à l'inobservation d'un avis de l'entrepreneur, dont il est question à l' art. 369 CO ?L' art. 16 CO ne s'applique pas à l'avis prévu à l' art. 369 CO . L'art. 21 al. 2 des normes S.I.A., selon leque
  23. ATF 95 II 5904.02.1969Art. 543 al. 2 CO . L'obligation qu'un associé contracte au nom de la société ou de tous les associés le lie aussi personnellement.
  24. ATF 94 I 64918.12.1968Retrait de patente et fermeture d'auberge. Prescription cantonale selon laquelle la fermeture d'une auberge doit être ordonnée dans tous les cas où la patente (à caractère personnel) s'éteint. Une telle prescription permet-elle aussi d'ordonner la fermeture d'une auberge donnée à
  25. ATF 94 II 27417.12.1968Droit d'emption sur des actions. Recevabilité du recours en réforme. Décision finale ou préjudicielle? (consid. 1). Le droit d'emption sur des actions octroyé par convention (sous la forme d'une option) est un droit formateur (consid. 2). De la cessibilité d'un tel droit d'emptio
  26. ATF 94 II 29713.12.1968Action en restitution de tableaux dont le possesseur antérieur avait, en Allemagne, transféré la propriété aux fins de garantie à une banque, qui ont été ensuite vendus aux enchères publiques à la requête des autorités nationales-socialistes et qui se trouvent actuellement en Sui
  27. ATF 94 I 55910.12.1968Registre du commerce; désignation nationale dans une raison de commerce; art. 944 al. 2 CO , 45 ORC. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 1). Admissibilité de l'adjonction du mot "Suisse" dans la raison d'une entreprise qui s'occupera, en tant que société fille, de l'exp
  28. ATF 94 I 61310.12.1968Art. 944 et 945 CO , art. 38 et 44 ORC . Admissibilité du terme "Center" en tant qu'élément d'une raison de commerce.
  29. ATF 94 II 31303.12.1968Compte-joint. 1. Le compte-joint relève essentiellement des régles applicables au mandat (consid. 2). 2. Le contrat peut prévoir que les pouvoirs des mandants passent à leurs héritiers (consid. 3). 3. Les titulaires du compte-joint sont créanciers solidaires; chacun d'eux est tit
  30. ATF 94 II 27026.11.1968Vente immobilière ( art. 216 CO ). L'acte authentique doit couvrir tous les points essentiels du contrat. Il doit notamment indiquer le prix de vente et toutes les contreprestations promises pour l'immeuble, tels qu'ils furent convenus.
  31. ATF 94 II 16112.11.1968Contrat d'entreprise, art. 363 ss. CO. Nature juridique du contrat d'entreprise générale ayant pour objet la construction d'une maison clefs en main (consid. 1). Notion de la livraison de l'ouvrage s'agissant de bâtiments. Droit du maître à une réduction du prix du fait que l'ouv
  32. ATF 94 II 15105.11.1968La conclusion d'un contrat d'entreprise n'a pas pour effet d'exclure la responsabilité du propriétaire à l'égard des auxiliaires de l'entrepreneur (consid. 2). Responsabilité du propriétaire selon l' art. 58 CO à l'égard d'auxiliaires d'un entrepreneur chargé de la remise en état
  33. ATF 94 I 44130.10.1968Droit de timbre cantonal sur les contrats. Double imposition. Lorsqu'un acte écrit est constitué par plusieurs documents signés dans divers cantons, la souveraineté fiscale appartient à celui d'entre eux sur le territoire duquel la dernière signature a été donnée (consid. 3). L'i
  34. ATF 94 II 26329.10.1968Art. 82 CO . Son application aux contrats bilatéraux parfaits et imparfaits (consid. 3). Condamnation à des prestations qui sont dues simultanément. Exception tirée de la non-exécution du contrat ou du droit de rétention (consid. 4).
  35. ATF 94 II 19708.10.1968Loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse, du 23 septembre 1953 (LNM). Lettre de voiture rhénane excluant la responsabilité du transporteur qui utilise un bateau de la navigation intérieure (consid. 7 et 8). La Convention internationale pour l'unification de ce
  36. ATF 94 II 11701.10.1968Pouvoirs du mandataire commercial et du fondé de procuration. Le chef d'une maison de commerce ne peut se prévaloir de l' art. 462 al. 2 CO , s'il donne tacitement procuration ( art. 458 al. 1 CO ) à un mandataire commercial.
  37. ATF 94 II 16724.09.1968Le dépôt joint et le compte joint relèvent en principe des règles applicables au mandat (consid. 2). Les mandants sont créanciers solidaires (consid. 3). Les rapports des mandants entre eux n'excluent pas que le pouvoir solidaire passe à leurs héritiers (consid. 4).
  38. ATF 94 I 27913.07.1968Aliénation d'immeubles; délai d'interdiction (art. 218 à 218 quater CO) 1. Règle et exceptions; conditions posées par les art. 218 et 218 bis CO (consid. 2). 2. Recours de droit administratif prévu par l'art. 218 quater CO: a) Qualité de l'acheteur pour recourir (consid. 1); b) D
  39. ATF 94 II 24011.07.1968Droit des cohéritiers à une quote-part du gain ( art. 619 CC ); droit transitoire. 1. L'existence et l'étendue du droit à une quote-part du gain sont régies par le droit en vigueur au moment où l'un des cohéritiers a acquis l'immeuble (art. 1 er et 15 Tit. fin. CC; consid. 8 et 9
  40. ATF 94 II 12809.07.1968Raisons de commerce. Confusion entre des raisons de commerce par suite de l'identité de leur élément principal. Exigences quant au caractère distinctif.
  41. ATF 94 I 24825.06.1968Réintégration en l'état antérieur. Art. 47 LBI . La faute des auxiliaires du titulaire du brevet est assimilée à la faute propre de celui-ci (confirmation de la jurisprudence). Application par analogie des art. 101 CO , 35 OJ, 13 PCF et 32 ss. CO (consid. 2 a, b). Ces prescriptio
  42. ATF 94 I 56225.06.1968Registre du commerce. 1. Conditions de la radiation d'une société anonyme qui serait dissoute en fait (consid. 1). Procédure à suivre en pareil cas (consid. 2). 2. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral saisi d'un recours de droit administratif en matière de registre du commerce (c
  43. ATF 94 II 15711.06.1968Contrat d'entreprise ayant pour objet l'installation d'un chauffage central. Responsabilité de l'entrepreneur en raison du dommage causé par la corrosion due à l'utilisation d'une eau non appropriée. L'entrepreneur est tenu, en vertu de l'obligation de diligence que lui lui impos
  44. ATF 94 I 15131.05.1968Droit d'émission sur les parts sociales des sociétés à responsabilité limitée (LF complétant et modifiant la législation fédérale sur les droits de timbre, du 24 juin 1937). Sont soumises au droit d'émission les prestations des sociétaires qui, sans augmenter le capital social, a
  45. ATF 94 II 9628.05.1968Il n'y a pas transfert de la propriété au sens de l' art. 657 CC , lorsqu'une communauté en main commune est remplacée par une autre et que ses membres restent les mêmes. Une déclaration écrite des indivis suffit pour obtenir la rectification au registre foncier.
  46. ATF 94 II 3721.05.1968Prétention résultant d'un contrat ou de l'enrichissement illégitime? (consid. 4). Le droit au remboursement d'avances n'existe pas en cas de simple mandat putatif (consid. 5). Celui qui tarde à faire valoir son droit en justice commet-il un abus de droit? (consid. 6). Recevabilit
  47. ATF 94 I 41207.05.1968Recours de droit administratif, recevabilité. Le recours de droit administratif prévu par l'art. 218 quater CO ne permet d'attaquer que des décisions émanant d'autorités administratives cantonales.
  48. ATF 94 II 10507.05.1968Transfert d'immeubles agricoles, art. 218 à 218 quater CO. 1. Recevabilité du recours en réforme. Contestation civile (consid. 1 a). Notion de la décision finale selon l' art. 48 al. 1 OJ (consid. 1 b). 2. Validité d'un droit d'emption constitué pendant le délai d'interdiction de
  49. ATF 94 II 12207.05.1968Action en dissolution d'une société simple. Art. 530 ss. CO. Lorsque l'existence même de la société est contestée par le défendeur, la valeur litigieuse est égale à la valeur totale des biens communs (consid. 1). Un intérêt juridique éventuel du recourant suffit à justifier l'ent
  50. ATF 94 III 102.04.1968Droit de recours de la caution. Réalisation préalable des gages? Art. 495, 496, 507 CO , 206 LP. La caution solidaire qui a payé la dette principale et qui exerce son droit de recours contre les autres cautions doit-elle faire réaliser préalablement les gages, alors même que l'ac