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18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 322/374

Comme norme
  1. ATF 103 Ib 1115.02.1977Art. 937 et art. 944 CO , art. 59 al. 1 ORC ; inscription au registre du commerce, principe de la véracité. Le transfert au registre du commerce de tout ou partie d'une raison de commerce existante implique un titre juridique, résultant de l'accord des parties ou d'un jugement ex
  2. ATF 103 Ia 809.02.1977Art. 4 Cst. ; séquestre de la procédure pénale. 1. But et portée du séquestre de la procédure pénale. Il n'est pas contraire à la constitution de séquestrer, en application du § 83 du code zurichois de procédure pénale, un élément patrimonial appartenant à l'inculpé et donné en
  3. ATF 103 Ib 608.02.1977Nom d'une fondation. Inscription au registre du commerce. 1. L'Office fédéral doit juger dans la procédure de l' art. 115 ORC si le nom d'une fondation est admissible (consid. 2 et consid. 3). 2. Le nom de fondations est soumis à l' art. 38 al. 1 ORC , mais pas à l' art. 944 al.
  4. ATF 103 IV 3604.02.1977Art. 251, art. 335 ch. 2 CP . L' art. 251 CP reste applicable, lorsqu'un document falsifié a été utilisé dans le cadre d'une soustraction d'impôt, mais qu'il est objectivement de nature, telle la quittance, à servir à d'autres fins, non fiscales.
  5. ATF 103 II 5225.01.1977Observation d'une obligation de construire. Art. 364 al. 2 et art. 379 al. 1 CO . Les qualités personnelles de l'entrepreneur jouent un rôle déterminant pour l'adjudication de travaux du bâtiment (consid. 5a). La capacité de diriger personnellement les travaux suppose, de la part
  6. ATF 103 II 7525.01.1977Art. 170 al. 1 CO ; transfert de conventions d'arbitrage. 1. Conditions auxquelles des décisions relatives à des conventions d'arbitrage peuvent être attaquées par la voie du recours en réforme (consid. 1). 2. En cas de cession de créance, le transfert de conventions d'arbitrage
  7. ATF 103 IV 2321.01.1977Art. 110, art. 251 CP ; Aptitude à servir de preuve. 1. Même s'il a été créé dans cette intention par son auteur, un écrit ne peut constituer un titre que si d'après la loi ou les usages commerciaux il est propre à servir de preuve (consid. 1a). 2. Un bilan qui n'a pas été soumis
  8. ATF 102 Ia 55322.12.1976Contrats d'expropriation; Art. 2 disp. trans. Cst. Un contrat d'expropriation, relevant du droit public, soumis à la simple forme écrite, n'est valable qu'après l'ouverture de la procédure d'expropriation. Les contrats tendants au transfert d'un bien immobilier, conclus avant l'o
  9. ATF 102 II 40121.12.1976Art. 20 CO . Contrat ayant pour objet une chose illicite. 1. Art. 3 al. 1 de l'ordonnance du 10 janvier 1973 concernant les opérations de crédit personnel et de vente par acomptes. But de l'interdiction d'accorder un nouveau petit crédit avant le remboursement cintégral d'un anci
  10. ATF 102 II 41314.12.1976Art. 371 al. 2 CO . La prescription de cinq ans concerne seulement l'action fondée sur les défauts d'une construction immobilière. Elle ne vise pas les prétentions en dommages-intérêts dirigées contre l'entrepreneur, l'architecte ou l'ingénieur pour une violation de leurs obligat
  11. ATF 102 II 42030.11.1976Promesse de contracter portant sur la réunion de sociétés anonymes; peine conventionnelle. 1. Art. 637 et 638 CO . L'exigence de l'acte authentique posée par ces dispositions ne vise pas la protection des fondateurs. L'obligation de réunir deux sociétés anonymes en une société ho
  12. ATF 102 II 31318.11.1976Art. 214 al. 3 CC . Attribution du bénéfice au conjoint survivant. L'attribution, par contrat de mariage, du bénéfice au conjoint survivant, dans le régime de l'union des biens, doit être considérée comme une donation pour cause de mort au sens de l' art. 245 al. 2 CO . Elle est
  13. ATF 102 IV 14522.10.19761. Art. 28 CP en relation avec l'art. 13 litt. b LCD. Une société anonyme qui avait déposé plainte pour concurrence déloyale, mais qui a été ensuite radiée pour cause de faillite, est exclue de la concurrence. Pour les actes de concurrence déloyale qui ont pu être commis après l
  14. ATF 102 II 35319.10.1976Libération fictive du capital social. Prescription. Point de départ de la prescription de dix ans de l'action en responsabilité contre les fondateurs et les personnes chargées de l'administration et de la gestion ( art. 760 CO ; consid. 2 et 3). Prescription de l'obligation des
  15. ATF 102 Ib 31415.10.1976Recevabilité de l'action de droit administratif. Les relations entre le locataire d'un casier à bagages installé dans une gare et les CFF ressortissent au droit privé; les prétentions fondées sur la responsabilité des CFF doivent être portées devant les tribunaux civils, non deva
  16. ATF 102 II 34315.10.1976Art. 58 CO . Accident de la circulation sur une route cantonale secondaire. Responsabilité du propriétaire de la route. 1. Rappel de jurisprudence (consid. 1). 2. L'installation de barrières de sécurité ne s'impose sur les routes de montagne qu'aux endroits où il existe un réel d
  17. ATF 102 II 29730.09.1976Produit du remboursement d'une obligation crédité à la banque dépositaire (qui avait déposé le titre auprès d'un tiers, sur un dépôt collectif) peu avant que l'autorisation d'exercer son activité lui soit retirée, puis qu'elle soit mise en faillite. Qualification juridique du pro
  18. ATF 102 Ia 41729.09.1976Art. 4 Cst. ; droit du travail. Nullité d'un avenant selon lequel le travailleur renonce à ce que l'employeur s'en tienne au délai impératif minimum de résiliation pour permettre à ce dernier de restreindre ses prestations.
  19. ATF 102 II 24328.09.1976Droit de préemption pour une durée indéterminée. 1. Art. 55 al. 1 litt. c OJ. Déclaration d'un droit de préemption légal pendant la procédure de recours en réforme; fait et exception nouveaux (consid. 1). 2. Art. 1 et 18 al. 1 CO ; art. 681 al. 1 et 3 CC . Interprétation d'un co
  20. ATF 102 II 26522.09.1976Action dirigée contre une décision de l'assemblée générale. 1. Une décision d'augmentation du capital ne viole pas le principe de l'égalité de traitement de tous les actionnaires lorsqu'elle n'entraîne pas pour tous les mêmes conséquences économiques (consid. 1). 2. En droit des
  21. ATF 102 II 25614.09.1976Art. 439 et 447 à 449 CO; responsabilité du commissionnaire-expéditeur. 1. Le commissionnaire-expéditeur répond selon les art. 447 ss CO pour les marchandises perdues lors du transport. Distinction entre dommage et perte des prestations d'assurance (consid. 1). 2. L' art. 447 al.
  22. ATF 102 III 15001.09.1976Registre des pactes de réserve de propriété, indication du montant garanti. Le pacte de réserve de propriété ne garantit que la contre-prestation de l'aliénation. Un contrat d'où il ne ressort pas clairement quelle prétention est garantie par la réserve de propriété ne peut pas ê
  23. ATF 102 II 22623.08.1976Responsabilité civile. Art. 54 al. 1 CO . La responsabilité causale que consacre cette disposition est fondée sur l'équité. Une personne incapable de discernement doit réparer le dommage causé (sans faute) par un comportement contractuel ou délictuel si et dans la mesure où cela
  24. ATF 102 II 25419.08.1976Prolongation du bail. 1. Art. 267a al. 1 CO . Les conséquences d'un transfert de fonds de commerce ne constituent pas, à elles seules, des conséquences pénibles au sens de cette disposition. 2. Art. 267a al. 2 CO . Le preneur doit, déjà après la résiliation, chercher sérieusement
  25. ATF 102 II 25212.08.1976Prolongation du bail. Recours en réforme pour violation de l' art. 267a al. 1 CO sans objet, le preneur ayant bénéficié en fait de la prolongation litigieuse.
  26. ATF 102 V 15606.08.1976Art. 5 al. 2 LAVS . Créance du salarié en raison de la résiliation anticipée des rapports de service par suite de la faillite de l'employeur: les dividendes versés sur cette créance sont soumis à cotisations AVS/AI/APG (changement de jurisprudence).
  27. ATF 102 II 16108.07.1976Fondations. Protection du nom. 1. Une action pour usurpation du nom ou atteinte aux droits de la personnalité qui ne tend pas à des prestations pécuniaires est une contestation civile portant sur un droit de nature non pécuniaire, au sens de l' art. 44 OJ (consid. 1). 2. En princ
  28. ATF 102 Ia 22907.07.1976Art. 4 Cst. ; action en contestation du cas de séquestre; motivation arbitraire. 1. Vente d'actions: convention selon laquelle les acheteurs bloquent immédiatement les actions en main d'un séquestre pour servir de garantie aux vendeurs jusqu'à complet paiement du prix de vente,
  29. ATF 102 II 23206.07.1976Responsabilité du détenteur d'animal ( art. 56 CO ). Nature de la responsabilité, preuve libératoire (consid. 1). Causalité adéquate (consid. 2), faute concomitante (consid. 3). Art. 46 al. 1 CO . Atteinte à l'avenir économique admise, bien que le rendement de l'entreprise dirig
  30. ATF 102 III 4905.07.1976Réalisation de parts de copropriété dans la faillite.
  31. ATF 102 II 27029.06.1976Recours du porteur de chèque. 1. Art. 1141 ch. 9 et 1143 al. 1 ch. 21 CO. Droit applicable au protêt, lorsqu'un chèque émis en France est payable en Suisse (consid. 1a). 2. Art 1128 ch. 2 et 1129 CO . La déclaration du tiré selon laquelle il refuse de payer doit être apportée sur
  32. ATF 102 Ib 25725.06.1976Organisation militaire, obligation de loger la troupe, indemnité. La demande d'indemnisation présentée à la Confédération par celui qui avait mis à disposition de la troupe des locaux que celle-ci a renoncé à utiliser doit être jugée sur la base de l'art. 30 al. 2, et non sur cel
  33. ATF 102 II 8125.06.1976Art. 24 al. 3 CO . Cette disposition ne concerne que les erreurs de calcul qui se manifestent dans les déclarations de volonté concordantes des deux parties (consid. 1). La culpa in contrahendo suppose que l'on cache à l'autre partie quelque chose qu'elle ne connaît pas et n'est
  34. ATF 102 V 9123.06.1976Art. 26 al. 1 et 74 al. 3 LAMA. De la notion de surassurance dans l'assurance-maladie et dans l'assurance-accidents obligatoire (consid. II). Art. 99 al. 1 LAMA et 62 ss CO. Répétition de l'indu par la Caisse nationale. Obligation pour la Caisse nationale de répéter l'indu (consi
  35. ATF 102 II 21115.06.1976Art. 27 al. 2 CC et 20 CO, art. 28 al. 2 CC et 49 CO. Nullité de dispositions contractuelles qui restreignent de manière inadmissible la liberté d'un travailleur. Dispositions permettant à un club de football qui a résilié le contrat de travail d'un joueur de refuser de lui déli
  36. ATF 102 II 33915.06.1976Bons de virement "WIR". Art. 20 CO . Un accord qui contrevient à des droits contractuels de tiers n'est pas sans autre illicite ou contraire aux moeurs (consid. 2). Art. 20 et 184 CO . Des avoirs "WIR" peuvent aussi être vendus, bien qu'ils ne soient pas incorporés dans un papier
  37. ATF 102 V 10304.06.1976Art. 8 LAVS . En cas de transformation d'une raison individuelle en société anonyme, le titulaire de la première reste tenu de cotiser personnellement jusqu'à la veille de l'inscription de la seconde dans le journal du registre du commerce.
  38. ATF 102 Ib 11525.05.1976Art. 23 ss CO , 47 LBI. Retrait d'une demande de brevet opéré par erreur. Application des art. 23 ss CO à la procédure de délivrance d'un brevet (consid. 2-3). Le déposant qui entend invalider le retrait d'une demande de brevet pour cause d'erreur dans la déclaration doit rendr
  39. ATF 102 Ib 14014.05.1976Droit de timbre: Timbre d'émission prélevé sur des droits de participation qui sont créés ou augmentés en application de décisions de concentration équivalant économiquement à une fusion (art. 5 al. 1 lettre a, combiné avec l' art. 9 al. 1 lettre a LT ). - Notion de concentration
  40. ATF 102 II 19713.05.1976Partage d'une succession ( art. 634 CC ). 1. L'exécuteur testamentaire n'a pas pouvoir, du fait de ses fonctions, de signer seul, au nom des héritiers ou de l'un d'entre eux, la convention de partage. Sans l'accord de tous les héritiers, il ne peut pas lui-même parfaire le partag
  41. ATF 102 Ib 11004.05.1976Raisons de commerce. Art. 952 CO . Application de cette disposition à la succursale suisse d'une entreprise étrangère (consid. 2, 4d). Art. 944 al. 2 CO , 45 et 46 ORC. Notion de la désignation territoriale. Le mot "overseas" ne constitue pas une telle désignation (consid. 3). Ar
  42. ATF 102 II 10329.04.1976Art. 401 CO , 197 LP: Effets de la faillite quant aux biens du mandataire. 1. L'exception que constitue l' art. 401 CO à la règle générale de l' art. 197 LP s'applique à n'importe quelle forme de mandat, mais elle ne vise que les créances ou les choses mobilières acquises par le
  43. ATF 102 Ia 20923.04.1976Art. 4 Cst. ; convocation d'une assemblée générale extraordinaire des actionnaires ordonnée par le juge en vertu de l' art. 699 al. 4 CO . Justification de la qualité pour demander la convocation d'une assemblée générale, lorsque les actions sont au porteur.
  44. ATF 102 V 6523.04.1976Passage de l'assurance collective à l'assurance individuelle ( art. 5bis al. 4 LAMA ). - Délai pour demander le transfert dans l'assurance individuelle. - Fin du contrat de travail et sortie de l'assurance collective: validité d'un congé ( art. 334 ss CO ). - Prolongation de la
  45. ATF 102 II 9013.04.1976Art. 45 al. 3 CO . Indemnité pour perte de soutien ensuite de la mort d'une épouse et mère de famille. Lorsque, au décès de la femme, les seuls besoins du mari justifient pleine réparation du dommage (surcroît de dépense) découlant de l'engagement d'une gouvernante, les enfants n
  46. ATF 102 Ib 2107.04.1976Registre du commerce. Réduction du capital social. Erreur. Si l'augmentation du capital social a été inscrite au registre du commerce, les montants affectés à la libération des actions font partie du capital social, à l'égard des tiers également, et ils ne peuvent dès lors être a
  47. ATF 102 Ib 1630.03.1976Raisons de commerce. Art. 952 CO . Application de cette disposition à la succursale suisse d'une entreprise étrangère (consid. 1). Art. 944 al. 2 CO , 45 et 46 ORC. Conditions auxquelles une désignation territoriale peut être employée dans une raison de commerce (consid. 2a). Pou
  48. ATF 102 II 14330.03.1976Droit international privé: contrat portant sur la vente d'un immeuble à l'étranger. 1. Condition générale de l'élection de droit. Interprétation d'une convention par laquelle les parties soumettent au droit suisse la promesse de vente d'un immeuble en Espagne (consid. 1). 2. Limi
  49. ATF 102 Ia 53317.03.19761. Art. 84 OJ . Recommandation contenue dans une circulaire adressée par une autorité cantonale à une corporation de droit public qui ne lui est pas directement subordonnée: conditions auxquelles elle peut être assimilée à un acte d'autorité attaquable par la voie du recours de
  50. ATF 102 II 8502.03.1976Art. 41., 55 CO, acte illicite. Responsabilité de celui qui provoque la rupture d'un câble électrique appartenant au service de distribution, pour le dommage causé à des entreprises momentanément privées de courant.