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18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 329/374

Comme norme
  1. ATF 96 II 10811.06.1970Art. 465 OCDA . Mise en vente de produits de nettoyage facilement inflammables. Art. 41 et 55 CO . 1. L' art. 465 OCDA interdit la mise en vente des produits qu'il mentionne comme produits pour le nettoyage des vêtements mais non la vente pour cet usage, à la suite d'une demande
  2. ATF 96 II 14509.06.1970Art. 18, 41 et 479 al. 1 CO ; responsabilité d'une banque. 1. C'est une question de fait, que le juge cantonal tranche souverainement, que de décider si les circonstances permettent de conclure à l'existence d'un acte juridique simulé (consid. 1). 2. Mandat confié à une banque de
  3. ATF 96 III 5105.06.1970Vente par acomptes avec réserve de propriété. Art. 226 a ss. CO, 715 CC, 4 al. 4 OIPR. 1. La vente d'une moissonneuse-batteuse porte sur un objet qui, par sa nature, est destiné à une entreprise artisanale ou industrielle (cf. art. 226 m al. 4 CO), soit une exploitation agricole
  4. ATF 96 II 3426.05.1970Art. 58 CO . Responsabilité du propriétaire d'un ouvrage. 1. Une clôture faite d'un treillis métallique, qui doit garantir des chutes les personnes qui empruntent l'entrée d'un bâtiment, ne remplit plus sa fonction lorsque le fil supérieur qui la maintient est détendu au point qu
  5. ATF 96 II 13320.05.1970Contrat de travail. Salaire dû par l'employeur lorsque l'employé est empêché de travailler sans sa faute. Art. 335 CO . 1. L' art. 335 CO est de droit impératif, mais permet cependant aux parties de convenir d'une réglementation différente, par exemple de prévoir le paiement d'in
  6. ATF 96 III 3516.05.1970Faillite du donneur d'aval. 1. Droits du créancier de la lettre de change dans cette faillite ( art. 208, 217 LP ; art. 1022 CO ). Portée des paiements que le créancier de la lettre de change reçoit d'autres personnes obligées en vertu de la lettre de change avant ou après la pro
  7. ATF 96 II 1812.05.19701. Art. 19 et 20 CO . Détermination du contenu du contrat, nullité (consid. 1). 2. Art. 72, 111, 646 al. 1, 659 al. 1 et 691 al. 3 CO. Nature juridique et validité d'un contrat par lequel une société anonyme s'engage envers un tiers, en retour d'une somme d'argent, à lui procurer
  8. ATF 96 II 18105.05.1970Action en garantie pour les défauts de la chose. Prescription. 1. Un jeu de quilles avec piste adhérant au sol est un meuble. Art. 677 CC . Consid. 3 a. 2. L'action en garantie pour les défauts de l'objet livré se prescrit par un an, que la livraison ait eu lieu en vertu d'un con
  9. ATF 96 II 2529.04.1970Art. 24 ch. 4 CO . Celui qui a reconnu sa responsabilité dans un accident de la circulation peut-il contester sa déclaration pour cause d'erreur essentielle? (consid. 1 et 2).
  10. ATF 96 II 5215.04.19701. Art. 347 al. 3 CO . Sous quelles réserves peut-on convenir d'un droit de résiliation conditionnel ou d'une résiliation conditionnelle et de plein droit? (consid. 1 a). 2. Art. 101 al. 3 CO . Responsabilité de l'employeur pour le renvoi abrupt d'un employé par un auxiliaire (co
  11. ATF 96 II 412.03.1970Action en recherche de paternité tendant à des prestations pécuniaires; droit applicable. Application dans le temps de la Convention de La Haye du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants. Action introduite plus d'un an après sa naissa
  12. ATF 96 II 5806.03.1970Art. 367 CO . 1. Le manque de diligence de l'entrepreneur qui demeure sans incidence sur l'état de l'ouvrage et se manifeste uniquement par une augmentation inhabituelle du travail ou un emploi excessif de matériaux ne constitue pas un défaut au sens de cette disposition. 2. Le m
  13. ATF 96 II 2717.02.1970Responsabilité de la maison qui livre une grue, en raison d'une instruction insuffisante de son monteur ( art. 55 al. 1 CO ).
  14. ATF 96 II 35510.02.1970Art. 1er LRC. Art. 55, 58 et 44 CO . Art. 100 LAMA . 1. Responsabilité de l'entreprise de chemin de fer en cas de faute d'un tiers ou de la victime. Consid. I. 2. Responsabilité d'une entreprise de génie civil en qualité de propriétaire d'un ouvrage (échafaudage) défectueux ( art
  15. ATF 96 II 4710.02.1970Demeure de l'acheteur. 1. Art. 82, 108 ch. 3 et 214 al. 1 et 2 CO. Droit du vendeur de se départir sans autre formalité d'un contrat de vente d'immeuble, lorsque l'acheteur devait payer le prix à un terme fixé, mais ne s'acquitte pas en temps utile (consid. 1 et 2). 2. Art. 91 CO
  16. ATF 96 I 7706.02.1970Loi fédérale sur les fonds de placement. Attributions de l'autorité de surveillance et du juge civil (consid. 1). Cas de la direction d'un fonds qui a débité à celui-ci les cotisations payées comme membre d'une association. Il appartient, non pas à l'autorité de surveillance, mai
  17. ATF 96 I 404.02.1970Recours de droit public. Mainlevée provisoire. Arbitraire. Le prononcé de l'autorité cantonale de dernière instance qui accorde ou refuse la mainlevée provisoire de l'opposition peut être attaqué par un recours de droit public pour violation de l' art. 4 Cst. (confirmation de jur
  18. ATF 96 II 3903.02.1970Art. 60 al. 1 et 2 CO . Lorsque le préjudice consiste en un état durable, le délai de prescription de l'action en dommages-intérêts ne commence pas à courir, en vertu de l' art. 60 al. 1 CO , avant que l'évolution soit arrivée à son terme (confirmation de la jurisprudence; consid
  19. ATF 96 V 1330.01.1970Art. 1er al. 2, 6bis et 11 LAMA . - Nature des cotisations. Application par analogie, dans l'assurancemaladie sociale, du principe institué par les art. 841 et 848 CO quant à la primauté du droit des assurances sur le droit des sociétés. - Organe compétent pour prononcer la radi
  20. ATF 96 II 7929.01.1970Procès touchant la validité et les effets d'un trust constitué entre vifs en faveur des enfants du constituant. 1. Recours en réforme. Qualité de l'intervenant principal (consid. 4). 2. Force de chose jugée d'un jugement incident sur la compétence ratione loci, prononcé par le Tr
  21. ATF 96 III 116.01.19701. Le recourant ne peut pas critiquer l'appréciation des preuves par l'autorité cantonale (consid. 1). 2. Lorsqu'un débiteur poursuivi par plusieurs créanciers fait un versement à l'Office des poursuites en lui donnant pour instructions précises de le virer à un créancier détermi
  22. ATF 96 II 4512.01.1970Art. 61 al. 1 CO . 1. Cette disposition vise notamment les notaires, en leur qualité d'officiers publics. 2. Dès lors que le canton a légiféré sur la responsabilité des fonctionnaires et employés publics, celle-ci est exclusivement régie par le droit public cantonal. Tel est le c
  23. ATF 95 II 41917.12.1969Vente immobilière. Modification du contrat de vente - soumise à l'exigence de la forme authentique - portant sur le prix de vente ou transaction valable sansforme par laquelle une partie, vu les promesses précises de son cocontractant, renonce à attaquer une vente immobilière déj
  24. ATF 95 II 44216.12.1969L'étendue des pouvoirs de représentation des organes d'une personne morale se détermine selon le statut personnel qui régit la capacité d'agir de celle-ci (consid. 1). Le "droit de représentation", au sens de l' art. 814 CO , est le pouvoir - légal - de conclure au nom de la soci
  25. ATF 95 II 62309.12.1969Art. 129 al. 2 LAMA . Cette disposition légale restreint également la responsabilité civile du détenteur d'un véhicule automobile fondée sur l' art. 58 LCR et de son assureur ( art. 65 LCR ), mais elle ne vaut que pour les accidents professionnels (consid. 2). Est un employé au s
  26. ATF 95 III 8305.12.1969Compensation dans la faillite. Contestation. Action révocatoire ( art. 214, 285 ss LP , 41 ss CO). Un créancier du failli a cédé sa créance, avant l'ouverture de la faillite, à un débiteur du failli, lequel invoque la compensation. La masse en faillite intente une action au cédan
  27. ATF 95 I 58321.11.1969Recours de droit administratif. Echange de mémoires. Conditions du droit à la réplique (consid. 1). Loi fédérale sur les fonds de placement. Délimitation des attributions de l'autorité de surveillance et du juge civil (consid. 2). La loi interdit à la direction du fonds de dénonc
  28. ATF 95 II 32018.11.19691. Responsabilité des administrateurs pour leur gestion. Art. 754 ss CO , 39 ss LB. La société anonyme - en l'espèce une banque - ne peut pas réclamer à un administrateur la réparation d'un dommage déjà réparé par la réalisation des garanties que certains actionnaires avaient con
  29. ATF 95 II 54716.11.1969Société en nom collectif, société en commandite. Contrat de société en nom collectif selon lequel la société doit, en cas de mort de l'un des deux associés, poursuivre son activité avec les héritiers de l'associé décédé comme société en nom collectif ou comme société en commandit
  30. ATF 95 II 52311.11.1969Vente immobilière. Nature juridique et portée de la clause selon laquelle la vente est conclue sous "réserve" de l'octroi des permis de construire (consid. 2). Détermination de la période pendant laquelle la condition est en suspens. Conséquences du fait que celle-ci ne s'est pas
  31. ATF 95 II 53228.10.19691. Prohibition de concurrence. Peineventionnelle.Validité d'une obligation convenue entre une maison exerçant l'activité de conseiller en matière d'entreprise et son client, selon laquelle ce dernier s'interdit d'embaucher un employé de cette maison (consid. 1). 2. Le client qui
  32. ATF 95 II 55507.10.1969Droit des sociétés anonymes Art. 703 CO . La clause des statuts d'une société anonyme qui accorde au président de l'assemblée générale une voix prépondérante en cas de partage des voix n'est pas contraire à une disposition de droit impératif (consid. 1 et 2). La voix prépondérant
  33. ATF 95 II 23530.09.1969Compensation d'une créance saisie. Le débiteur d'une créance saisie peut la compenser avec une créance contre le poursuivi, même lorsque la créance saisie est vendue aux enchères ou donnée en paiement au poursuivant ou que ce dernier a été chargé de la faire valoir (consid. 1 à 3
  34. ATF 95 II 54130.09.1969Responsabilité de l'hôtelier; art. 487 ss. CO.. La responsabilité causale de l'hôtelier n'est pas engagée lorsqu'il met une case de coffre-fort (safe) à la disposition d'un client pour y déposer des objets de valeur (consid. 1). Responsabilité de l'hôtelier bailleur de safe (cons
  35. ATF 95 I 48126.09.1969Loi fédérale sur les fonds de placement. La Commission fédérale des banques a pouvoir de donner des instructions à la direction des fonds et à la banque dépositaire (consid. 2). Lorsque la direction fait acquérir à la bourse des parts du fonds, pour le compte de ce dernier, par l
  36. ATF 95 III 3926.09.1969Cession de salaire. Fixation de la part incessible. 1. La règle énoncée à l'art. 226 e al. 1 CO pour le champ d'application des art. 226 a ss CO , selon laquelle le salaire ne peut être cédé que dans la mesure où il est saisissable, a une portée générale. Et l'art. 226 e al. 2 CO
  37. ATF 95 II 23125.09.1969Art. 58 CO . Responsabilité pour des bâtiments et autres ouvrages. Cette responsabilité présuppose un vice de construction ou un défaut d'entretien d'un ouvrage terminé et utilisé conformément à l'usage auquel il est destiné. Elle n'existe pas pour les risques provenant d'une imp
  38. ATF 95 II 42623.09.1969Commerce d'immeubles agricoles. Art. 218-218 quater CO. Contestation civile (consid. 1). Immeuble agricole au sens de l' art. 218 CO ; le juge civil appelé à se prononcer sur le caractère agricole d'un immeuble n'est pas lié par la décision prise sur le même point par l'autorité
  39. ATF 95 II 30915.09.1969Vente ou échange de terrains. Exigences relatives à la forme authentique, lorsque l'objet de la vente ou de l'échange doit être choisi par l'une ou l'autre partie entre plusieurs immeubles.
  40. ATF 95 II 56815.09.1969Raisons de commerce. Risque de confusion. Art. 951 al. 2 et 956 al. 2 CO. Portée du fait que l'élément commun aux deux raisons est un terme générique (consid. 2). Application de la loi sur la concurrence déloyale (consid. 3).
  41. ATF 95 IV 11312.09.1969Art. 24, 25, 26, 64, 65 et 317 CP. 1. Le notaire bernois, qui, établissant un acte authentique, constate de façon inexacte, dans la minute, le processus de la signature, se rend coupable de faux immatériel au sens de l' art. 317 ch. 1 al. 2 CP (consid. 1). 2. Celui qui instigue u
  42. ATF 95 I 25309.07.1969Art. 86 et 87 OJ . La décision qui déclare recevable l'opposition formée dans une poursuite pour effets de change peut faire l'objet d'un recours de droit public (consid. 1 à 3). Paiement d'un chèque sous condition résolutoire? (consid. 4).
  43. ATF 95 II 24210.06.1969Cautionnement, recours des cautions solidaires. Portée juridique d'une communication du créancier indiquant à une caution solidaire que la dette principale est éteinte par le paiement de deux autres cautions solidaires (consid. 1). La cession de la créance garantie, effectuée par
  44. ATF 95 II 11928.05.1969Défauts juridiques d'une machine vendue à Milan par une maison italienne à un client suisse qui entendait l'utiliser à Genève. Suppression de la garantie. Art. 197 et 199 CO . 1. Le juge tessinois n'applique pas d'office le droit étranger; en matière contractuelle, où l'applicati
  45. ATF 95 II 45628.05.1969Raisons sociales des sociétés anonymes. Danger de confusion. Art. 951 al. 2 et 956 al. 2 CO. 1. L'existence du danger de confusion pose une question de droit (consid. 1). 2. Ce danger existe déjà lorsqu'il se réalisera vraisemblablement, vu les circonstances particulières du cas
  46. ATF 95 I 16923.05.1969Impôt pour la défense nationale sur le bénéfice en capital obtenu, dans l'exploitation d'une entreprise astreinte à tenir des livres, par l'aliénation d'immeubles (art. 21 al. 1 litt. d AIN). Cas du mari qui met un immeuble lui appartenant à la disposition de sa femme pour qu'ell
  47. ATF 95 II 41123.05.1969Dommage en cas de perte de soutien ( art. 45 al. 3 CO ). Imputation des avantages successoraux. Chances de remariage de la veuve. 1. Lorsqu'une femme perd son mari, le revenu de sa part dans la succession du défunt doit être porté en déduction du dommage annuel brut qui résulte d
  48. ATF 95 II 25522.05.1969Responsabilité civile des entreprises de chemins de fer. 1. Conditions auxquelles la faute de tiers libère l'entreprise de chemin de fer de sa responsabilité civile, en vertu de l'art. 1er LRC. Enfant victime d'un accident insuffisamment surveillé par ses parents? (consid. 4). 2.
  49. ATF 95 I 27620.05.1969Recours de droit administratif contre le refus d'approuver une raison de commerce destinée à une société anonyme. 1. Décision sujette au recours (consid. 1a). 2. Qualité pour recourir des fondateurs d'une société anonyme non encore inscrite (consid. 1 b). 3. Admissibilité de la r
  50. ATF 95 II 33320.05.1969Art. 60 al. 1 LCR . Cette prescription s'applique lorsque plusieurs personnes répondent du dommage pour des causes différentes (consid. 3). Application par analogie de l' art. 72 LCA à l'assurance-responsabilité civile. Subrogation de l'assureur aux droits de recours de l'auteu