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CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 323/374

Comme norme
  1. ATF 102 II 9702.03.1976Prescription de l'action en garantie pour les défauts de la chose vendue, art. 210 CO . En principe, la vente d'un timbre-poste à un prix correspondant à la valeur d'une pièce authentique implique déjà la garantie de son authenticité. Garantie expresse admise en l'espèce (consid.
  2. ATF 102 III 9402.03.1976Séquestre du droit relatif compétent au déposant, en vertu duquel il peut exiger qu'une banque dépositaire sise en Suisse lui remette des papiers-valeurs conservés à l'étranger. 1. Le droit en transfert de la propriété d'un objet peut être séquestré auprès du tiers débiteur, si
  3. ATF 102 Ib 1423.02.1976Art. 934 al. 1 CO , 64-66 ORC Le titulaire d'une raison individuelle radiée par suite de faillite est tenu de requérir son inscription au registre du commerce s'il crée une nouvelle entreprise remplissant les conditions des art. 934 al. 1 CO et 52 ss ORC, même s'il n'est pas reve
  4. ATF 102 Ia 37218.02.1976Force dérogatoire du droit fédéral. Protection des locataires. Art. 34septies al. 2 Cst. , art. 6 AF du 30 juin 1972 instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif, art. 19 et 502 CO . 1. Conditions à remplir pour que le principe de la force dérogatoire du droit f
  5. ATF 102 II 5517.02.1976Art. 43 al. 1, 55 al. 1 litt. c, 46 OJ. Irrecevabilité du recours en réforme pour violation d'un contrat de droit administratif soumis au droit public cantonal (consid. 1 et 3). L' art. 2 CC ne limite pas l'exercice des droits fondés sur la législation cantonale; la question de s
  6. ATF 102 II 4513.02.1976Responsabilité des fonctionnaires (loi sur la responsabilité du canton de Soleure). En vertu des dispositions de droit cantonal applicables à l'hôpital cantonal d'Olten, l'activité d'un médecin-chef, qu'elle soit exercée à titre principal ou accessoire, qu'elle vise des patients
  7. ATF 102 Ia 1611.02.1976Art. 4 Cst. (arbitraire), art. 357 CO . Il est arbitraire d'appliquer une convention collective de travail dans un conflit alors que les parties ne sont pas liées selon les art. 356 et 356b CO par la convention et que celle-ci n'a pas fait l'objet d'une décision d'extension au se
  8. ATF 102 II 3310.02.1976Responsabilité civile automobile. Art. 60 al. 1 et 61 al. 1 LCR (teneur antérieure au 1.8.1975). Deux détenteurs de véhicules automobiles répondent solidairement du dommage, corporel et matériel, subi par un troisième, si ce dernier prouve que l'accident a été causé par la faute
  9. ATF 102 Ib 3830.01.1976Droit de timbre sur l'émission d'actions, remboursement. Cas d'une société anonyme qui a payé le droit de timbre d'émission sur le capital social primitivement inscrit au registre du commerce et dont la libération partielle devait se faire par l'apport d'un bien-fonds; annulation
  10. ATF 102 III 4028.01.1976Art. 21 al. 2 de l'ordonnance du Tribunal fédéral du 11 avril 1935 concernant la procédure de concordat pour les banques et les caisses d'épargne; concordat ne contenant pas de clause sur le paiement des intérêts. 1. Dans le concordat des banques et des caisses d'épargne, le déb
  11. ATF 102 II 727.01.1976Conversion en une dette d'argent d'une prestation en nature qui est due, mais ne peut être obtenue. 1. Art. 43 ss OJ . Recours en réforme contre une "décision de taxation" au sens du § 376 du Code de procédure civile zurichois; conditions (consid. 1). 2. Art. 63 al. 2 OJ . Evalua
  12. ATF 102 III 3320.01.1976Concordat par abandon d'actif; art. 316a ss LP . 1. Qualité du débiteur pour porter plainte. Dans le concordat par abandon d'actif, le débiteur est également recevable, en principe, à porter plainte contre les décisions du liquidateur (consid. 1). 2. Applicabilité par analogie au
  13. ATF 102 II 1819.01.1976Art. 328 al. 2, 47 CO . Responsabilité de l'employeur qui omet d'exiger du travailleur l'utilisation des dispositifs de sécurité prescrits par la loi (consid. 1). Fixation de l'indemnité pour tort moral, compte tenu notamment des fautes du responsable et de la victime (consid. 2)
  14. ATF 102 II 1214.01.1976Art. 267a al. 4 CO . Si le bailleur entend faire modifier les clauses du contrat par le juge selon cette disposition, il doit en faire la demande déjà dans la procédure où l'on doit statuer sur la prolongation du bail requise par le preneur.
  15. ATF 101 II 32122.12.1975Prescription, art. 60 al. 2 CO . Ratio legis et conditions d'application de cette disposition. Un acquittement ou un non-lieu ne lient le juge civil lors de l'examen de la prescription que si l'autorité pénale retient que l'acte dommageable est objectivement non punissable.
  16. ATF 101 Ib 23119.12.1975Surveillance des fondations; obligation de l'employeur de verser les cotisations de prévoyance en faveur du personnel selon le nouveau droit sur le contrat de travail. L' art. 331 al. 3 CO n'exige pas que les cotisations de l'employeur à des institutions d'assurance soient versée
  17. ATF 101 Ib 45619.12.1975Impôt sur le chiffre d'affaires: responsabilité de l'associé sortant pour les dettes de la société en nom collectif ( art. 12 al. 4 AChA ; art. 568, 576 ss CO ). 1. Application de l' art. 568 al. 3 CO au cas d'une société formée de deux associés seulement et dont l'un continue s
  18. ATF 101 Ia 46317.12.1975Art. 4 Cst ; convention collective de travail, refus d'une augmentation de salaire. Il est arbitraire de déduire du seul fait qu'un travailleur étranger retourne dans son pays au mois de décembre et reprend son travail auprès du même employeur en janvier ou début février qu'un no
  19. ATF 101 Ia 45612.12.1975Art. 4 Cst. ; convention collective de travail, calcul de l'indemnité pour perte de salaire en raison du service militaire. 1. Il ressort de l' art. 362 CO que les dispositions contractuelles qui dérogent en faveur du travailleur aux dispositions légales sont valables (consid. 2
  20. ATF 101 V 22909.12.1975Art. 5 al. 1 LAMA . Pouvoir du mari de conclure une assurance-maladie en faveur de son épouse; obligations de celle-ci du vivant et après le décès de son conjoint.
  21. ATF 101 Ia 45028.11.1975Art. 4 Cst. ; clause de prohibition de concurrence 1. Application des art. 340 et 340b CO (consid. 4). 2. Saisi d'un recours pour violation de l' art. 4 Cst. , le Tribunal fédéral ne peut entrer en matière que sur les griefs qui y sont soulevés. Le recourant ne peut attaquer dire
  22. ATF 101 Ib 36125.11.1975Recours de droit administratif. Registre du commerce. Art. 103 litt. a OJ. Qualité pour recourir des fondateurs d'une société anonyme non encore inscrite (consid. 1). Art. 944 al. 1 CO , 44 al. 1 ORC. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral. Une raison de commerce ne peut pas être
  23. ATF 101 III 9920.11.1975Ajournement de la faillite ( art. 725 al. 4 CO ). Compensation dans la procédure de concordat ( art. 316m LP et 32 de l'ordonnance concernant la procédure de concordat pour les banques et les caisses d'épargne). 1. Le prononcé d'ajournement de la faillite doit être publié officie
  24. ATF 101 II 32911.11.1975Art. 1 al. 1 et 216 al. 1 CO. 1. Interprétation d'une disposition relative au prix de vente qui exclut une reprise de dettes hypothécaires existantes (consid. 2). 2. Une telle disposition ne permet pas d'admettre que l'obligation du vendeur de libérer l'immeuble des dettes hypoth
  25. ATF 101 II 21109.10.1975Art. 509 ss CC ; révocation de la révocation d'un testament. Un testament révoqué peut être remis en vigueur par un nouveau testament, même s'il a été révoqué par la suppression de l'acte ( art. 510 al. 1 CC ), pour autant qu'il satisfaisait aux exigences de forme et que son cont
  26. ATF 101 Ib 38303.10.1975Arrêté des 23 mars 1961/21 mars 1973 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger; art. 103 lettre a OJ . 1. Décision d'assujettissement au régime de l'autorisation: qualité pour recourir reconnue à l'acheteur et au vendeur, déniée à l'actionnaire de l
  27. ATF 101 Ib 38703.10.1975Arrêté fédéral des 23 mars 1961/21 mars 1973 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger; participation financière prépondérante. Contrôle de la légalité de l'art. 5 al. 1 et al. 2 lettre a de l'ordonnance du 21 décembre 1973. L'art. 5 al. 1 ne pose
  28. ATF 101 II 35702.10.1975Art. 44 ss, 48 OJ . Une procédure sommaire d'expulsion pour cause de non-paiement du loyer dans le délai de l' art. 265 CO ne porte pas sur une contestation civile, et la décision d'expulsion ne constitue pas une décision finale ouvrant la voie du recours en réforme.
  29. ATF 101 II 27701.10.1975Art. 340a CO ; prohibition de faire concurrence prévoyant une indemnité pour perte de gain. 1. Interprétation et effets juridiques d'une prohibition de faire concurrence à laquelle le travailleur à souscrit moyennant rétribution et qui est sanctionnée par une peine conventionnel
  30. ATF 101 Ib 42219.09.1975Fonds de placement. Violation du devoir de loyauté. 1. Nature du contrat conclu entre le porteur de parts et la direction du fonds. Portée du règlement du fonds en ce qui concerne la fixation du prix d'émission (consid. 2). 2. L'actionnaire majoritaire de la société de direction
  31. ATF 101 Ia 54517.09.1975Contrat de travail: résiliation immédiate pour justes motifs ( art. 337 CO ). Procédure: motivation des jugements. 1. Si la confiance mutuelle que présuppose l'exécution régulière du contrat est détruite par le fait de l'une des parties, l'autre partie peut résilier immédiatemen
  32. ATF 101 II 32317.09.1975Cautionnement ou porte-fort? 1. Art. 111 et 492 CO . Président du conseil d'administration et principal actionnaire d'une société déclarant vouloir répondre personnellement d'une dette de la société résultant d'un prêt. Interprétation de la déclaration d'après l'ensemble des circ
  33. ATF 101 II 34616.09.1975Responsabilité civile automobile. Art. 36 al. 4 LCR . Obligations du conducteur qui veut engager son véhicule dans la circulation (consid. 1c-d). Art. 45 al. 3 CO . Fixation du gain du soutien déterminant pour le calcul de l'indemnité (consid. 3). Art. 47 CO . Détermination des i
  34. ATF 101 IV 37112.09.1975I. Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. La violation de l'art. 32 de cette convention peut donner matière à un recours au Conseil fédéral au sens de l'art. 73 al. 1 lit. b LPA (consid. I). II. Séquestre pénal. Relations du droit de procédure cantonal ave
  35. ATF 101 Ib 34811.07.1975La question de la prescription ne doit pas être examinée d'office lorsqu'elle joue au détriment du citoyen qui actionne l'Etat (modification de la jurisprudence).
  36. ATF 101 II 17703.07.1975Art. 28 CC ; action des parents d'un défunt auquel un organe a été prélevé en vue d'une transplantation, pour atteinte illicite aux intérêts personnels. 1. Art. 61 CO ; la responsabilité du médecin exerçant son art dans un hôpital public est-elle celle du fonctionnaire ou celle
  37. ATF 101 II 22203.07.1975Cession de droits successifs ( art. 635 al. 1 CC ); représentation sans pouvoirs ( art. 38 CO ). Conditions et effets d'une convention sur parts héréditaires, au sens de l' art. 635 CC , conclue entre un héritier légal institué par testament pour l'universalité de la succession
  38. ATF 101 Ib 27702.07.1975I. Questions de procédure. 1. Art. 20 L.ch. de fer. L'obligation du chemin de fer de dédommager les tiers est régie tant par les dispositions de procédure que par les dispositions matérielles de la législation fédérale sur l'expropriation. Compétence ratione materiae de la commis
  39. ATF 101 II 25701.07.1975Art. 45 al. 3 CO , perte de soutien consécutive au décès d'une mère de famille. Conditions auxquelles une épouse et mère de famille qui ne fait que tenir son ménage est le soutien de sa famille (consid. 1a). Fixation de la perte de soutien du mari et des enfants, compte tenu de l
  40. ATF 101 Ia 10225.06.1975Art. 4 Cst. arbitraire, déni de justice. Droit - découlant du droit fédéral - à l'administration des preuves dans un procès civil. L'offre de preuve doit être faite, en procédure cantonale, dans les formes prescrites et à temps (consid. 3). Violation du droit d'être entendu par l
  41. ATF 101 II 13021.06.1975L' art. 1185 CO n'est pas applicable aux entreprises de téléphériques qui, pour la convocation d'une assemblée des porteurs d'obligations, doivent suivre la procédure ordinaire des art. 1165 ss CO .
  42. ATF 101 II 12517.06.1975Art. 846 al. 2 et 866 CO . Les statuts constituent d'une part le fondement, d'autre part la limite de l'obligation de bonne foi de l'associé. Cette obligation n'est pas violée lorsqu'un associé ne passe pas d'un grand appartement dans un plus petit et que les statuts ne renfermen
  43. ATF 101 Ib 33613.06.1975Mesures dans le domaine du crédit (arrêté fédéral du 20 décembre 1972, ordonnance du 10 janvier 1973). Contrôle des émissions, assujettissement à autorisation. 1. Possibilité d'interjeter un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral contre une décision par laquel
  44. ATF 101 III 6513.06.1975Exécution du séquestre ( art. 275 LP ). Notification par télex d'ordonnances de séquestre aux banques. L'Office des poursuites du canton de Genève a demandé à l'autorité cantonale de surveillance de l'autoriser à utiliser des installations de télex pour notifier aux banques des o
  45. ATF 101 II 8604.06.1975Art. 267a al. 3 CO ; prolongation de bail. 1. En principe, le juge ne peut ni prolonger ni restituer, quand ils sont expirés, les délais indiqués à l' art. 267a al. 3 CO (consid. 2). 2. Le délai pour présenter la deuxième requête de prolongation de bail doit être observé égaleme
  46. ATF 101 Ib 17829.05.1975Loi sur le Service des postes: transport des journaux et périodiques. Pas d'examen du poids de la charge financière due aux taxes postales. Examen de la légalité de la disposition d'une ordonnance qui précise une notion contenue dans la loi (art. 20 al. 2 lit. a LSP et 58 OSP). Q
  47. ATF 101 II 20322.05.1975Adoption soumise à l'ancien droit; révocation pour vices du consentement ( art. 269 CC ). Les art. 23-31 CO sont applicables lorsque l'adoptant demande la révocation de l'adoption pour vices du consentement. L'action en révocation est ainsi soumise à un délai relatif de péremptio
  48. ATF 101 II 26621.05.1975Culpa in contrahendo, prescription. L'action fondée sur une culpa in contrahendo se prescrit selon l' art. 60 CO .
  49. ATF 101 Ib 25216.05.1975Responsabilité de la Confédération en raison d'actes de militaires. Art 62 al. 3 LPA . 1. Responsabilité de la Confédération en raison des actes des militaires, en général (consid. 1) et dans le cas d'espèce (consid. 3). 2. Réparation du dommage causé à la personne directement lé
  50. ATF 101 IV 5307.05.1975Art. 251 CP . Droit pénal fiscal. Le faux dans les titres réalisé dans le but d'éluder l'impôt ne doit pas être jugé selon le droit pénal fiscal, cantonal ou fédéral, lorsque le titre sert aussi, objectivement, à des usages qui ne sont pas exclusivement fiscaux, comme par exemple