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CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 327/374

Comme norme
  1. ATF 98 II 10924.05.1972Contrat de travail. Art. 5 CO . Délai de réflexion pour l'acceptation d'une offre dans les relations internationales. Prise en considération des circonstances du cas particulier.
  2. ATF 98 II 9624.05.1972Vente d'actions, vices de la volonté, ratification, abus de droit. Art. 31 CO . Ratification d'un contrat de vente qui a été attaqué? Question laissée ouverte (consid. 3). Art. 2 CC . L'actionnaire qui profite du litige sur l'inefficacité de la vente pour obtenir avec ses voix mi
  3. ATF 98 Ib 40419.05.1972Impôt pour la défense nationale sur le rendement net de la société anonyme. Taxation d'une société qui a tout d'abord acquis toutes les actions d'une autre société - en partie en les échangeant contre ses propres actions nouvellement émises - et qui, ensuite, après l'échéance de
  4. ATF 98 Ia 18710.05.1972Il n'est pas arbitraire de considérer que l'art. 12 de la loi fédérale du 21 décembre 1960 sur le contrôle des fermages agricoles n'exclut pas l'application de l' art. 63 CO (consid. 3).
  5. ATF 98 II 12409.05.1972Art. 63 al. 3 litt. b LCR, notion du "ménage commun". Cette disposition est-elle applicable dans le cas de deux soeurs qui louent un appartement en commun et couchent dans la même chambre, mais ne prennent en principe pas leurs repas ensemble? Question résolue par l'affirmative.
  6. ATF 98 Ia 21203.05.1972Double imposition. 1. Le recours de droit public est recevable même si les cantons en cause s'entendent sur la répartition (consid. 1). 2. Société en nom collectif non commerciale, se composant de membres d'une même famille et s'occupant exclusivement de l'administration du patri
  7. ATF 98 Ia 49103.05.1972Force dérogatoire du droit fédéral. Art. 2 Disp. trans. Cst. 1. Les cantons n'excèdent pas leur compétence s'ils édictent des règles de droit public motivées par un intérêt public pertinent, dans la mesure où le droit civil fédéral n'a pas entendu réglementer la matière d'une faç
  8. ATF 98 Ib 10002.05.1972Art. 77 ORC , radiation de la succursale suisse d'une société étrangère pour cessation d'exploitation. 1. La radiation prévue par l' art. 77 al. 1 ORC ne suppose pas l'extinction des dettes issues de l'exploitation (consid. 1). 2. Le for des art. 642 al. 3, 782 al. 3 et 837 al. 3
  9. ATF 98 Ib 32528.04.1972Impôt pour la défense nationale perçu sur le rendement net d'une société anonyme; taxation fondée sur le résultat du premier exercice (art. 58 al. 4 et 5 AIN). Définition de l'exercice.
  10. ATF 98 Ia 35326.04.1972Demande de mainlevée définitive. Exception de compensation. Art. 81 et 149 al. 2 LP . La présentation, par le débiteur poursuivi, d'un acte de défaut de biens établi contre le créancier poursuivant, ne constitue pas, à elle seule, la preuve par titre de l'existence de la créance
  11. ATF 98 II 7320.04.1972Testament olographe. Exception d'invalidité pour vice de la volonté et vice de forme. 1. Invalidité pour vice de la volonté (contrainte) du testateur? ( art. 469 al. 1 et 2 CC ; consid. 2). 2. Invalidité, faute par le testateur d'avoir écrit le testament en entier de sa main au s
  12. ATF 98 II 11811.04.1972Rédhibition d'un contrat d'entreprise. 1. Art. 368 al. 1 et 3 CO . Construction de deux réservoirs à combustibles, inutilisables pour le maître et non réparés par le constructeur en dépit de promesses réitérées; conditions et exercice du droit à la rédhibition du contrat (consid.
  13. ATF 98 II 10228.03.1972Solidarité imparfaite ( art. 51 CO ). Conditions auxquelles la faute concurrente d'un tiers exclut ou diminue la responsabilité de l'auteur du dommage (confirmation de la jurisprudence).
  14. ATF 98 II 2328.03.19721. Dans un acte juridique simulé ou dissimulé, une obligation accessoire suit en règle générale, quant à sa validité entre les parties, le sort de l'obligation principale à laquelle elle se rapporte (consid. 5). 2. Action fondée sur un acte illicite (consid. 2), sur une responsab
  15. ATF 98 Ib 11024.03.1972Contingentement de l'importation de films. 1. Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1). 2. Le fait d'être indépendant de l'étranger, condition de l'octroi d'un contingent d'importation (consid. 3). 3. Une entreprise suisse de distribution de films, au capital so
  16. ATF 98 II 1521.03.1972Erreur sur les éléments nécessaires du contrat. 1. Art. 24 al. 1 ch. 4 et 220 CO . Vente d'un terrain à bâtir, frappé après coup d'une interdiction de construire pour cause de danger d'avalanche. Erreur sur des faits futurs? Droits de l'acheteur. Fardeau du risque (consid. 1 et 2
  17. ATF 98 II 4921.03.1972Vente immobilière aux enchères publiques. 1. Art. 65 OJ . Application du droit cantonal par le Tribunal fédéral (consid. 4). 2. Art. 229 al. 2 et 3 CO , 18 al. 1 de la loi bernoise sur le notariat du 31 janvier 1909 et 36 al. 1 du décret du 24 novembre 1909 concernant l'exécution
  18. ATF 98 II 10414.03.1972Art. 48 OJ : décision finale. La décision statuant sur la première demande de prolongation de bail autorisée par l' art. 267a al. 1 CO , est une décision finale au sens de l' art. 48 OJ (consid. 1a). Art. 267a et 267c litt. c CO: prolongation de bail. Le besoin que le propriétair
  19. ATF 98 III 4122.02.1972Les autorités de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite ne sont pas compétentes pour fixer les honoraires du curateur nommé en application de l' art. 725 al. 4 CO . Portée de l'art. 16 du Tarif de 1957 et de l'art. 15 du Tarif de 1971. Application analogi
  20. ATF 98 II 3415.02.1972Art. 42 al. 2 CO . Portée de l'obligation d'alléguer et de prouver les éléments du dommage dont le montant exact ne peut être établi (consid. 2). Incapacité de travail partielle consécutive à un accident, d'une durée de 15 jours, du gérant d'une société en nom collectif dotée d'u
  21. ATF 98 II 4015.02.1972Art. 58 CO , responsabilité du propriétaire d'une route. 1. Limites de l'obligation incombant à un canton de lutter contre le verglas sur son réseau routier. Devoir du conducteur d'avoir égard aux conditions routières hivernales (consid. 1 et 2). 2. Application de ces règles à un
  22. ATF 98 II 5701.02.1972Formation des raisons de commerce, protection du nom commercial, concurrence déloyale. 1. Art. 8 et 10bis de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle. Protection d'un nom commercial étranger en Suisse (consid. 1). 2. Art. 1 LCD . Rapport de concurren
  23. ATF 98 II 11325.01.1972Contrat d'entreprise. Obligation d'alléguer des faits pertinents. Le droit de se départir du contrat selon l' art. 366 CO suppose en principe l'octroi d'un délai au sens de l' art. 107 CO . Si cette exigence fait défaut, la déclaration produit ses effets selon l' art. 377 CO (con
  24. ATF 97 II 33914.12.1971Art. 8 CC . Le fardeau de l'allégation prévu par le droit cantonal de procédure n'incombe, en vertu du droit fédéral, qu'à la partie qui supporte le fardeau de la preuve, et non à sa partie adverse (consid. 1b). Solidarité imparfaite ( art. 51 CO ). Conditions de l'exclusion ou d
  25. ATF 97 II 35514.12.1971Art. 413 al. 1 CO . 1. A défaut de renonciation contractuelle à l'exigence du lien de causalité, le salaire n'est dû au courtier que si son activité aboutit à la conclusion du contrat (consid. 3). 2. Cela vaut également pour le cas où le mandant décide avec l'accord du courtier q
  26. ATF 97 II 39007.12.1971Résiliation d'un contrat générateur d'obligations de longue durée fondé sous l'empire de l'ancien droit cantonal. Chose jugée. Contrat mixte. Application analogique des principes valables pour des contrats synallagmatiques. Art. 2 Tit. fin. CC . Des prescriptions établies dans l'
  27. ATF 97 III 8902.12.1971Réalisation d'un immeuble dans la faillite et dans la procédure en réalisation de gage. Annulation de l'adjudication à cause de la nullité d'une disposition essentielle de l'état des charges. 1. Qualité de l'administration de la faillite pour recourir contre une décision de l'aut
  28. ATF 97 II 36016.11.1971Art. 56 OJ , observations de l'autorité cantonale. L'autorité cantonale ne peut introduire dans ses observations aucun élément nouveau, indispensable à la motivation du jugement (consid. 1). Art. 97 al. 1, 472 ss CO . Le dépositaire qui ne peut rendre la chose doit réparer le dom
  29. ATF 97 II 40309.11.1971Responsabilité des organes d'une société anonyme bancaire. Art. 761 CO . Le grief de violation d'une disposition fédérale en matière de for doit être soulevé par la voie du recours en réforme, lorsque cette question a été jugée en dernière instance cantonaleavec une question de f
  30. ATF 97 II 23426.10.1971Art. 951 al. 2 et 956 al. 2 CO. Exigences touchant la différenciation des raisons sociales (confirmation de la jurisprudence).
  31. ATF 97 II 35026.10.1971Art. 160 al. 2, art. 372 CO . 1. La peine conventionnelle stipulée pour inobservation du temps fixé pour l'exécution devient caduque si le maître ne la fait pas valoir au plus tard au moment de la livraison de l'ouvrage. 2. Il n'en va autrement que si l'ouvrage livré est affecté
  32. ATF 97 II 25912.10.1971Art. 41 CO et 58 LCR (dommage donnant droit à réparation). Art. 78 LCR et 55-59 OAV. Art. 96 LCA et 62 al. 3 LCR. 1. Imputation du salaire versé par l'employeur en vertu du contrat ou de l' art. 335 CO sur les dommages-intérêts dus à l'employé par un tiers (consid. III/1). 2. Obl
  33. ATF 97 II 20130.09.1971Pacte successoral par lequel le disposant lègue son domaine à un tiers qui s'engage à payer un certain montant aux héritiers du disposant. 1. L'héritier qui introduit une demande en constatation de la nullité d'un tel pacte pour cause de simulation doit intenter son action non se
  34. ATF 97 I 62422.09.1971Prescription des prétentions à indemnité en cas d'expropriation matérielle. On peut admettre sans arbitraire que le droit à une indemnité pour une interdiction de bâtir édictée par un règlement communal des constructions, adopté en 1945 et approuvé en 1948 par le Conseil d'Etat f
  35. ATF 97 II 23021.09.1971En cas de dissolution d'une société en nom collectif composée de deux associés et de continuation des affaires par l'un d'eux, les rapports de droit fondés sur le contrat de société ne cessent pas; ils subsistent, avec un contenu différent, jusqu'au désintéressement complet de l'
  36. ATF 97 I 48115.09.1971Droit d'attaquer les décisions de l'assemblée générale de la société anonyme ( art. 706 CO ); ordonnance provisionnelle, au sens de l' art. 32 al. 2 ORC ; procédure civile cantonale; force dérogatoire du droit fédéral; arbitraire ( art. 4 Cst. ). 1. Le recours de droit public inv
  37. ATF 97 V 13414.09.1971Art. 105 al. 2 OJ . La maxime officielle est applicable même lorsque cette disposition limite le pouvoir d'examen du juge. Art. 5 al. 2 LAVS . Critères de distinction entre activité indépendante et activité dépendante. L'agent commercial exerce, règle générale, une activité dépen
  38. ATF 97 II 18503.09.19711. Art. 48 OJ . Le recours en réforme n'est pas recevable contre le refus du juge d'interdire à titre provisionnel l'inscription de la décision de fusion d'une SA au registre du commerce (consid. I). 2. Art. 68 al. 1 litt. a OJ. Recours en nullité contre un tel refus. Ni l' art.
  39. ATF 97 III 7710.08.1971Droit de rétention du bailleur. Inventaire. Objets inventoriés enlevés sans droit par le preneur. 1. Le bailleur peut requérir la réintégration de ces objets sans avoir à respecter le délai de dix jours de l' art. 284 LP (consid. 1a). 2. Manière de procéder de l'office lorsqu'une
  40. ATF 97 I 45009.07.1971Droit de timbre d'émission, droit de timbre sur les coupons et impôt anticipé. En cas de prêt à moyen terme - qu'il s'agisse d'un prêt amortissable ou de plusieurs prêts distincts remboursables à des échéances différentes - seuls sont soumis à l'impôt les montants en capital remb
  41. ATF 97 II 22106.07.1971Responsabilité de l'employeur, art. 55 CO . Exigences relatives à la preuve libératoire. Interruption du lien de causalité par le comportement de tiers (consid. 1-4). Pas de réduction de la responsabilité de l'employeur, lorsqu'en raison du comportement d'un tiers ou pour d'autre
  42. ATF 97 I 30523.06.1971Arbitraire. Droit au salaire en cas de maladie ( art. 335 CO ). Possibilité de déduire du salaire dû par l'employeur l'indemnité payée par une caisse-maladie ( art. 130 al. 1er LAMA ). Possibilité de remplacer, par convention collective et sous certaines conditions, l'obligation
  43. ATF 97 I 31423.06.1971Concordat par abandon d'actif. Créances de salaire privilégiées. 1. Irrecevabilité des moyens nouveaux dans un recours de droit public fondé sur l' art. 4 Cst. (consid. 1). 2. En cas de concordat par abandon d'actifs, c'est la date de l'octroi du sursis concordataire qui est déci
  44. ATF 97 II 12322.06.1971Responsabilité pour acte illicite; perte de soutien; tort moral. Fondement et étendue de la responsabilité (consid. 2 à 5). Le calcul de la perte de soutien doit être fait au jour du décès, non à celui du jugement (consid. 6). La réduction pour chances de remariage doit être opér
  45. ATF 97 II 10817.06.1971Association; force obligatoire des décisions de l'assemblée générale ( art. 63 al. 2 CC ). Les statuts d'une association ne peuvent transgresserleslimites imposées par l'ordre juridique. Une disposition statutaire qui octroie à des tiers un droit d'opposition contre toutes les dé
  46. ATF 97 II 14215.06.1971Résiliation du contrat de travail pour de justes motifs. 1. Conditions de la résiliation anticipée fondée sur l' art. 352 CO (consid. 2a); leur application au cas particulier (consid. 2b et 3). 2. Effets ex nunc de la résiliation fondée sur l' art. 352 CO (consid. 4a). Le salaire
  47. ATF 97 V 11015.06.1971Art. 42 al. ler LAVS et art. 56 lit. d RAVS. La valeur d'utilisation est déterminante pour procéder à l'estimation de la valeur du revenu en nature résultant d'un contrat d'entretien viager ou d'une convention analogue.
  48. ATF 97 V 14415.06.1971Art. 16 al. 3 et 30 ter LAVS. Le délai absolu de 5 ans, après l'expiration duquel les sommes versées en trop par des personnes tenues à payer des cotisations demeurent acquises à l'assurance, ne concerne pas les personnes non assurées. Les sommes indûment payées par ces dernière
  49. ATF 97 I 30909.06.1971Art. 190 al. 1 ch. 1 LP . Le prononcé d'une faillite sans poursuite préalable, pour actes frauduleux du débiteur, présuppose que ce dernier ait été déjà débiteur du créancier lésé avant de commettre les actes frauduleux. Il faut en outre que les actes aient été de nature à compro
  50. ATF 97 II 9703.06.1971Atteinte aux intérêts personnels ( art. 28 CC ). 1. Qualité d'une personne morale pour intenter une action fondée sur la violation de sa sphère privée (consid. 2). 2. L'appartenance à une association de caractère privé qui, en raison de son but, se limite à cultiver les relations