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CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 77/374

Comme norme
  1. 4A_581/201809.07.2019Contestation du loyer initial · Rendement excessif · Méthode absolue
  2. 6B_388/201908.07.2019Classement de la procédure · in dubio pro duriore · Légitime défense
  3. 4A_377/201805.07.2019Société simple · Concubinage · Apport dans la société simple
  4. 4A_384/201805.07.2019Violation du devoir de diligence et de fidélité du mandataire · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Relativité des conventions
  5. 4A_186/201804.07.2019Interprétation du contrat · Conditions générales d'assurance · Clause insolite
  6. ATF 145 IV 27303.07.2019Art. 50 al. 2 DPA , 321 ch. 1 CP, 171 al. 1, 173 CPP, 730b al. 2 CO; levée des scellés et secret du réviseur. Le secret du réviseur au sens de l' art. 730b al. 2 CO ne permet pas de s'opposer à une demande de levée des scellés (cf. art. 50 al. 2 DPA , 321 ch. 1 CP et, par renvoi
  7. 1B_71/201903.07.2019Secret de révision · organe de révision · conseillère fiscale
  8. 4A_128/201903.07.2019Protection contre les congés en droit du bail · Résiliation abusive · Liberté de résiliation
  9. 4A_82/201903.07.2019fardeau de la preuve · Réduction d'honoraire pour violation d'obligation · Obligation de diligence de l'architecte
  10. 6B_1278/201803.07.2019Qualité pour recourir de la partie plaignante · Classement de la procédure pénale · Tort moral pour atteinte à la personnalité
  11. 9C_132/201903.07.2019Prévoyance professionnelle · prescription · Protection de la bonne foi
  12. 6B_1020/201801.07.2019Arbitraire · Violation des droits fondamentaux · Droit de grève
  13. 6B_493/201901.07.2019Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétention civile · Prétention en responsabilité de l'État
  14. 6B_537/201901.07.2019Non-entrée en matière · Partie plaignante · Interdiction de l'arbitraire
  15. 9C_37/201901.07.2019Audience publique · Responsabilité de l'employeur envers la caisse de compensation · Responsabilité de l'administrateur
  16. 4A_603/201828.06.2019Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Gratification
  17. 4A_588/201827.06.2019Obligation de motiver · Établissement des faits · fardeau de l'allégation
  18. 1B_80/201926.06.2019Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Action civile
  19. 5A_176/201926.06.2019Exécuteur testamentaire · Surveillance de l'exécuteur testamentaire · Révocation de l'exécuteur testamentaire
  20. 4A_185/201925.06.2019Procédure simplifiée · Résiliation anticipée pour défaut de paiement · Procédure d'expulsion
  21. 2C_509/201824.06.2019Qualité pour recourir · Société simple · Consortium nécessaire
  22. 4A_496/201821.06.2019prescription · Responsabilité en droit de la société anonyme · Cession des droits de la masse
  23. ATF 145 II 20120.06.2019Art. 117 al. 1 LIFD ; art. 32 ss CO ; art. 396 CO ; représentation en justice du contribuable; obligations du mandataire en matière de respect du délai de recours dans le cadre d'un litige fiscal. En matière fiscale, le contribuable qui désigne textuellement un représentant sur s
  24. 2C_737/201820.06.2019Restitution du délai · Représentation en matière fiscale · Genève
  25. 5A_50/201920.06.2019Exécution testamentaire · Autorité de surveillance de l'exécuteur testamentaire · Interdiction de l'arbitraire
  26. 5A_881/201819.06.2019Société simple · Droit matrimonial · Interprétation du contrat
  27. 4A_231/201918.06.2019Congé pour violation du devoir de diligence · Prolongation du bail · Lausanne
  28. 6B_517/201918.06.2019Qualité pour recourir · Délai de recours · Exigences de motivation
  29. 4A_200/201917.06.2019Monnaie WIR comme monnaie privée · Dette en monnaie étrangère · principe de disposition
  30. 4A_630/201817.06.2019Péremption · Abus de droit · Venire contra factum proprium
  31. 1B_55/201914.06.2019procédure pénale pour action en responsabilité du droit des sociétés
  32. 4A_654/201814.06.2019Clause de prohibition de faire concurrence · Décision incidente · Valais
  33. 4A_173/201913.06.2019Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Sous-location
  34. 4A_460/201813.06.2019Recours en matière civile · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  35. 9C_810/201813.06.2019Retraite anticipée pour raison d'âge · Faute · Rente de transition
  36. 4D_12/201912.06.2019Droit d'être entendu · Arbitraire · Licenciement immédiat
  37. 5A_776/201812.06.2019Arbitraire dans l'établissement des faits · Irrecevabilité des pièces nouvelles · Appréciation des preuves et expertise
  38. 2C_778/201811.06.2019Recours en matière de droit public · Notion d'importateur · Prescriptions d'émissions de CO2 pour les voitures de tourisme
  39. ATF 145 II 32807.06.2019Art. 64 al. 1 let . f et 83 al. 3 LDFR; qualité pour recourir dans une procédure d'autorisation d'acquérir une entreprise agricole; notion de "demande" au sens de l' art. 64 al. 1 let . f LDFR. Selon l' art. 64 al. 1 let . f LDFR, une autorisation d'acquérir une entreprise ou un
  40. 6B_96/201907.06.2019Qualité pour recourir en matière pénale · Prétention civile · Indemnité pour tort moral
  41. 4A_225/201806.06.2019Licenciement immédiat · Juste motif · Contrat de travail
  42. 4A_383/201806.06.2019procédure sommaire · Tessin · FINMA
  43. 4A_611/201805.06.2019Établissement des faits · Appréciation des preuves · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  44. ATF 145 II 22904.06.2019Art. 27 Cst. ; art. 5 al. 2 let . d, art. 8 al. 1 let . d et art. 13 LLCA ; domiciliation d'un avocat à l'adresse d'une société anonyme fonctionnant comme plate-forme pour avocats; indépendance structurelle; risque de confusion; secret professionnel; notion d'auxiliaire; adresse
  45. ATF 145 IV 26804.06.2019Art. 418 et 433 CPP ; répartition proportionnelle entre les prévenus des indemnités allouées à la partie plaignante. Lorsque le juge répartit les frais de procédure proportionnellement entre plusieurs prévenus, sur la base de l' art. 418 al. 1 CPP , il doit ventiler, dans des pro
  46. 2C_1083/201704.06.2019Droit des avocats · Indépendance de l'avocat · Secret professionnel
  47. 2C_1084/201704.06.2019Recours en matière de droit public · Registre des avocats · Indépendance de l'avocat
  48. 4A_106/201904.06.2019Atteinte à la personnalité · Droit des poursuites · Somme d'argent à titre de réparation morale
  49. 6B_373/201904.06.2019Répartition des frais et indemnités entre plusieurs prévenus · Responsabilité solidaire · Indemnité de partie
  50. 2C_73/201803.06.2019Domicile fiscal · Concubinage · Double imposition intercantonale