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CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 73/374

Comme norme
  1. 2C_119/201814.11.2019Principe de déterminance · Impôt sur le capital · Actions propres
  2. 4A_271/201914.11.2019Interprétation du contrat · Condition suspensive · Demeure
  3. 4A_653/201814.11.2019Recours en matière civile · Établissement des faits · Faits et moyens de preuve nouveaux
  4. 5A_539/201914.11.2019mesures provisionnelles · Obligation d'entretien en droit de la famille · Interdiction de l'arbitraire
  5. 6B_1074/201914.11.2019Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  6. 6B_1204/201914.11.2019Prétentions civiles · Responsabilité des médecins d'hôpital public (Öffentliches Haftpflichtrecht) · Torture et traitements inhumains ou dégradants
  7. 6B_444/201914.11.2019Abus de confiance · Bien confié · Appropriation
  8. ATF 146 IV 7613.11.2019Art. 110 al. 1 CP ; art. 118, 121 al. 1 et 382 al. 1 CPP; qualité pour recourir des proches du lésé décédé contre le classement de la procédure. Les proches du lésé décédé qui se sont valablement constitués parties plaignantes durant la procédure préliminaire sont susceptibles de
  9. 2C_927/201813.11.2019Établissement des faits · Compétence · Contrôle des loyers
  10. 5A_578/201913.11.2019Mainlevée provisoire · Reprise de dette · Représentation de la société anonyme
  11. 6B_535/201913.11.2019Négligence · adéquation · Imputabilité
  12. 2C_1071/201812.11.2019Droit d'émission · Droits de timbre · Quasi-fusion
  13. 4A_88/201912.11.2019Reformatio in pejus · Interdiction de l'arbitraire · Gestion d'affaires
  14. 6B_708/201912.11.2019Droit d'être entendu · Administration des preuves · Appréciation anticipée des preuves
  15. 2C_1067/201711.11.2019Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · fardeau de la preuve
  16. 2C_257/201811.11.2019Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Principe de l'accusation
  17. 4A_425/201911.11.2019Bail à loyer et loyer · Protection contre les congés en droit du bail · Primauté du droit fédéral
  18. 6B_588/201911.11.2019Qualité pour recourir de la partie plaignante · Déni de justice formel · récusation
  19. 1C_471/201807.11.2019Loyer abusif · Primauté du droit fédéral · canton de Vaud
  20. ATF 146 III 1406.11.2019Art. 60 al. 1 CO ; art. 127 en relation avec l' art. 130 al. 1 CO ; prétentions en dommages-intérêts des héritiers d'une victime de l'amiante; point de départ du délai de prescription absolu de l'action en dommages-intérêts au regard de la responsabilité contractuelle et de la re
  21. ATF 146 III 2506.11.2019Art. 60 al. 1 CO ; art. 127 en lien avec art. 130 al. 1 CO ; art. 6 par. 1 CEDH ; prétentions en dommages-intérêts émises par les héritiers d'une victime de l'amiante; point de départ du délai de prescription absolu pour les prétentions contractuelles et délictuelles; portée de l
  22. 4A_257/201906.11.2019Licenciement immédiat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Déclaration de volonté
  23. 4A_299/201306.11.2019prescription · Violation d'obligations contractuelles · Responsabilité délictuelle
  24. 4A_554/201306.11.2019Prescription absolue · Péremption relative · Droit de la prescription
  25. 9C_275/201906.11.2019Organe de fait · Responsabilité subsidiaire des organes
  26. 4A_191/201905.11.2019Décision d'irrecevabilité de l'autorité de conciliation · Compétence ratione materiae de l'autorité de conciliation · Question de droit d'importance fondamentale
  27. 6B_744/201905.11.2019in dubio pro duriore · Partie plaignante · Décision partielle
  28. ATF 146 III 6304.11.2019Art. 243 al. 2 let . c CPC; procédure simplifiée; consignation du loyer. La "consignation du loyer" visée par l' art. 243 al. 2 let . c CPC englobe indépendamment de la valeur litigieuse tous les droits que l' art. 259a al. 1 CO confère en cas de défaut de la chose louée, invoqué
  29. 4A_182/201904.11.2019Recours contre les décisions incidentes · Cumul d'actions · Litispendance
  30. 4A_282/201904.11.2019Contrat de travail · Résiliation · Arbitraire
  31. 4A_124/201901.11.2019Loyer échelonné · Formule officielle de majoration de loyer · Contrôle de la légalité des ordonnances du Conseil fédéral
  32. 4A_368/201931.10.2019Genève
  33. 4A_81/201931.10.2019Arbitrage interne · Arbitraire · Demeure du débiteur
  34. 6B_673/201931.10.2019Droit d'être entendu · Principe in dubio pro duriore · Discrimination fondée sur l'orientation sexuelle
  35. 2C_969/201830.10.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Marchés publics · Interdiction de l'arbitraire
  36. 4A_506/201930.10.2019Interprétation du contrat · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  37. 9C_471/201930.10.2019Restitution de prestations indûment perçues · Rente pour enfant de l'assurance-invalidité · Contrôle des ordonnances
  38. 6B_1196/201929.10.2019Qualité pour recourir · Prétentions civiles · Frais de procédure
  39. 5A_512/201928.10.2019Action en partage successoral · enrichissement illégitime · Gestion d'affaires
  40. 6B_1117/201928.10.2019Assistance judiciaire · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles
  41. 8C_661/201828.10.2019rente d'invalidité de l'assurance-accidents · indemnité pour atteinte à l'intégrité · revenu sans invalidité
  42. 6B_734/201925.10.2019Mise à la charge des frais en cas d'acquittement · Comportement répréhensible au sens du droit civil · Transparence en droit pénal
  43. 6B_769/201925.10.2019Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Faux dans les titres
  44. 6B_995/201925.10.2019Indemnisation en cas d'acquittement · Lien de causalité · Notion de dommage
  45. 6B_1174/201923.10.2019Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles de la partie plaignante · Obligation de motiver
  46. 4A_293/201922.10.2019Résiliation abusive · Protection contre le licenciement en cas de maladie · Devoir de diligence de l'employeur
  47. 4A_479/201922.10.2019Droit du bail à loyer · Genève · bail à loyer
  48. 6B_829/201921.10.2019Diminution effective de l'actif · Gestion fautive · Interdiction de l'arbitraire
  49. 6B_1118/201918.10.2019Qualité pour recourir de la partie plaignante · Conclusions civiles · Droit de porter plainte
  50. 4A_434/201917.10.2019Interdiction de l'arbitraire · Interprétation subjective du contrat · Principe de la confiance