CO
18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 67/374
Comme norme- 2C_114/202025.05.2020Recours en matière de droit public · prescription · Interruption de la prescription
- 4A_529/201925.05.2020Appel joint · Dommages-intérêts · Lien de causalité
- 5A_671/201922.05.2020Mesure de protection de l'adulte · Mandat pour cause d'inaptitude · Curatelle
- 4A_148/202020.05.2020Prolongation du bail à loyer · Assistance judiciaire · Droit d'être entendu
- 4A_153/202019.05.2020Arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu · Contestation du congé en droit du bail
- 4A_493/201919.05.2020Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_221/202019.05.2020Recours contre les décisions incidentes · Renvoi au ministère public · présomption d'innocence
- 6B_280/201919.05.2020Indemnité pour dommage économique · Causalité adéquate · Réparation morale
- 8C_812/201919.05.2020Recours en matière de droit public · Rapports de travail de droit public · Licenciement
- 4A_418/201918.05.2020Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Interprétation des contrats
- 4A_450/201918.05.2020Interprétation du contrat · Principe de la confiance · Lacune contractuelle
- 5A_19/202018.05.2020mesures provisionnelles · Arbitraire dans l'établissement des faits · entretien de l'enfant
- 6B_129/202018.05.2020Classement de la procédure pénale · Principe in dubio pro duriore · Droit d'être entendu
- 4A_341/201915.05.2020Recevabilité du recours en matière civile · Faits et moyens de preuve nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Nova improprement dits (moyens de preuve nouveaux en appel)
- 4A_35/202015.05.2020Arbitrage interne · Droit d'être entendu · Exigence de motivation dans le recours contre une sentence arbitrale
- 4A_145/202014.05.2020Responsabilité du propriétaire d'ouvrage · Obligation de diligence de la victime · Établissement des faits et arbitraire
- 5A_252/201914.05.2020Recours en matière civile · Réalisation des gages immobiliers · Défaut de paiement de l'adjudicataire
- 4A_355/201913.05.2020Interprétation du contrat · Renonciation anticipée à la restitution · Arbitraire
- 4A_10/202012.05.2020Récusation et préoccupation des membres du tribunal · Droit d'être entendu · honoraires d'avocat
- 4A_312/201912.05.2020Société simple · Principe de la confiance · maxime des débats
- 4A_559/201912.05.2020Cédule hypothécaire · Garantie fiduciaire · Convention de sûreté
- 4A_59/201912.05.2020Discrimination fondée sur le sexe · Protection contre le licenciement en cas de maternité · fardeau de la preuve
- 4D_18/202012.05.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_402/202012.05.2020Droit d'être entendu · Principe in dubio pro duriore · Qualité pour recourir de la partie plaignante
- 4A_203/201911.05.2020Décision incidente · Voie de droit et intitulé erroné du recours · Décision partielle
- 4A_589/201911.05.2020Légitimation active · Légitimation passive · Renonciation à la succession
- 4A_617/201911.05.2020Contrat de courtage · Devoir de fidélité du courtier · Conflit d'intérêts du courtier
- 5A_13/202011.05.2020Mainlevée provisoire · Simulation · Droit d'être entendu
- 2C_1085/201908.05.2020Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · Établissement des faits
- ATF 146 IV 21806.05.2020Droit de consulter le dossier; obligation de garder le silence sur la procédure et sur les personnes impliquées; communications entre le défenseur et son mandant (art. 73 al. 2, 101 al. 1, 102 al. 1, 108 et 128 CPP; art. 398 al. 2 CO ; art. 12 LLCA ). La direction de la procédure
- 1B_474/201906.05.2020Droit de consulter le dossier · Restriction des droits de la défense · Interdiction des comportements contradictoires
- 6B_1309/201906.05.2020Qualité pour recourir du plaignant · Principe in dubio pro duriore · Diffamation
- 4A_132/201905.05.2020Clause de médiation · Abus de droit · Arbitraire
- 5A_394/201905.05.2020Mainlevée provisoire · Droit d'être entendu · Audience publique
- 5A_397/201905.05.2020Mainlevée provisoire · Droit d'être entendu · Pactum de non petendo
- ATF 146 III 21704.05.2020Art. 681 al. 2 CC ; caducité du droit de préemption; moment déterminant. Moment déterminant pour apprécier s'il existe un droit de préemption de même rang ou de rang préférable, qui rend caduc le droit de préemption légal (consid. 4.1, 5 et 6).
- 5A_127/201904.05.2020Droit de préemption légal · Copropriété · Droit des constructions
- 6B_1310/201904.05.2020Prétentions civiles · Déni de justice formel · canton de Vaud
- 6B_323/202004.05.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Obligation de motivation qualifiée · Droit d'être entendu
- 6B_418/202004.05.2020Prétentions civiles au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF · Responsabilité des agents de l'État · Déni de justice
- 6B_64/202004.05.2020Qualité pour recourir · Droit d'être entendu · Arbitraire
- 9C_527/201904.05.2020Prévoyance professionnelle · Intérêt moratoire · Interprétation des dispositions réglementaires selon le principe de la confiance
- 4A_327/201901.05.2020Qualification d'une rémunération comme salaire ou gratification · Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit d'être entendu
- 4A_14/201930.04.2020Droit d'être entendu · Inexécution · Interprétation du contrat
- 4A_464/201930.04.2020Intérêt à l'constatation · Action en constatation · Subsidiarité de l'action en constatation
- 4A_604/201930.04.2020Contrat de travail international · Licenciement immédiat · Protection contre les congés
- 4A_620/201930.04.2020Résiliation extraordinaire pour de justes motifs · Contrôle de l'opportunité · Degré de responsabilité en droit du travail
- 6B_1038/201930.04.2020Imputation des frais en cas de classement · présomption d'innocence · Droit d'être entendu
- 4A_335/201929.04.2020Recevabilité du recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
- 4A_484/201929.04.2020Bail commun et colocation · Consortium nécessaire · Abus de droit