FR

CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 75/374

Comme norme
  1. 9C_289/201916.09.2019Réduction des primes · mainlevée · Remboursement de dettes
  2. 9C_359/201916.09.2019Responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 LAVS · Responsabilité des organes · Négligence grave par abstention
  3. 6B_417/201913.09.2019Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  4. 4A_295/201912.09.2019Arbitraire dans l'établissement des faits · Procédure des cas clairs · Loyer et intérêts moratoires
  5. 6B_838/201912.09.2019Procédure pénale · Classement de la procédure · Principe in dubio pro duriore
  6. 2C_928/201811.09.2019Directive détachement · Contrat-type de travail · Appréciation des preuves
  7. 6B_433/201911.09.2019Qualité pour recourir · Arbitraire (dans la constatation des faits) · présomption d'innocence
  8. 6B_813/201911.09.2019Qualité pour recourir · Prétentions civiles · Droit de recours
  9. 6B_600/201910.09.2019Autorité de l'arrêt de renvoi · Gestion fautive · Surendettement
  10. 4A_149/201909.09.2019Convention sur les frais accessoires dans le bail · Interprétation du contrat · Droit du bail à loyer
  11. 4A_315/201909.09.2019Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver · Grief relatif à l'établissement des faits
  12. 6B_1327/201809.09.2019Principe de l'accusation · Principe d'immédiateté · In dubio pro reo
  13. 4A_109/201906.09.2019Interprétation du contrat · Contrat d'entreprise · Contrat à prix unitaires
  14. 4A_267/201905.09.2019Interprétation du contrat · Condition · Transfert de patrimoine
  15. 4A_302/201905.09.2019Recours en matière civile · mesures provisionnelles · Préjudice irréparable
  16. 4A_33/201905.09.2019Arbitraire · Protection contre les congés en droit du bail · Résiliation abusive
  17. 4A_397/201805.09.2019Légitimation active · Dommage · Appréciation des preuves
  18. 4A_586/201805.09.2019enrichissement illégitime · Principe de la confiance · Abus de droit
  19. 4A_311/201904.09.2019Procédure sommaire pour les cas clairs · Résiliation pour défaut de paiement · Exigence de forme écrite
  20. 4A_55/201904.09.2019Culpa in contrahendo · Bonne foi · Liberté contractuelle
  21. 6B_666/201904.09.2019présomption d'innocence · Mise à la charge des frais en cas d'acquittement · acquisition de bonne foi
  22. 2C_659/201903.09.2019Irrecevabilité faute d'avance de frais · Arbitraire · Auxiliaire
  23. 4A_85/201903.09.2019Droit d'être entendu · Contrat de droit public · Nullité d'une décision administrative
  24. 4A_225/201902.09.2019Exigences de motivation · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  25. 4A_624/201802.09.2019Licenciement immédiat · Erreur essentielle (de base) · Erreur sur les motifs
  26. ATF 145 III 40929.08.2019Responsabilité de l'organisateur de voyage à forfait (art. 14 s. de la loi fédérale sur les voyages à forfait). Selon un système semblable à l' art. 101 CO , l'organisateur de voyage répond aussi du fait de ses prestataires de services. Encore faut-il que le voyageur établisse un
  27. 4A_147/201929.08.2019Contrat de bail · Prolongation tacite du contrat · Option
  28. 4A_206/201929.08.2019Licenciement immédiat · Interdiction de l'arbitraire · Contrat de travail
  29. 4A_216/201929.08.2019Résiliation abusive · Droit d'être entendu · Droit à la preuve
  30. 4A_275/201929.08.2019Question de droit d'importance fondamentale · Droit du mandat · Congé en temps inopportun
  31. 4A_396/201829.08.2019Action partielle · Cumul objectif d'actions · Abus de droit
  32. 4A_544/201829.08.2019Harcèlement sexuel sur le lieu de travail · Appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  33. 4A_610/201829.08.2019Recours en matière civile · Contrat de travail · Licenciement immédiat
  34. 2C_131/201927.08.2019Droit d'être entendu · Imposition des frais de procédure de surveillance · Chose jugée
  35. ATF 145 III 47423.08.2019Art. 279 al. 1 et art. 282 al. 1 let. a CPC ; convention anticipée sur les effets du divorce. Moment auquel le tribunal doit contrôler les éléments du revenu et de la fortune ( art. 282 al. 1 let. a CPC ) lorsqu'il examine, au sens de l' art. 279 al. 1 CPC , une convention antici
  36. 5A_778/201823.08.2019entretien après le divorce · Mariage ayant marqué la vie · Convention de divorce pour l'avenir
  37. 5A_940/201823.08.2019Surveillance de l'exécuteur testamentaire · Litige de nature pécuniaire · Devoir de reddition de comptes de l'exécuteur testamentaire
  38. 2C_657/201722.08.2019Herzogenbuchsee · canton de Berne · certificat de décès
  39. 2C_89/201922.08.2019Droit d'être entendu · Audience publique · Récusation des greffiers
  40. 6B_714/201922.08.2019Violation d'une obligation d'entretien · Compensation · prescription
  41. 8C_413/201922.08.2019Assurance-accidents · Congé non payé · Obligation de tenir le dossier
  42. 6B_384/201921.08.2019Qualité pour recourir de la partie plaignante · Classement de la procédure pénale · Principe in dubio pro duriore
  43. 2C_812/201820.08.2019Double imposition économique · Imposition partielle · Société coopérative
  44. 6B_650/201920.08.2019Exigences de motivation du recours en matière pénale · Droit d'être entendu · présomption d'innocence
  45. 4A_61/201919.08.2019Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Consolidation IFRS
  46. 5D_127/201919.08.2019Mainlevée définitive · Solidarité · Recours constitutionnel subsidiaire
  47. 6B_322/201919.08.2019Non-entrée en matière · Partie plaignante · Prétentions civiles
  48. 6B_856/201819.08.2019Classement de la procédure pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Jurisprudence Star
  49. 2C_261/201915.08.2019Recours en matière de droit public · Légitimation processuelle · Taxation d'office
  50. 2C_689/201915.08.2019Décision de sûretés · Responsabilité solidaire · Caractère personnel des sanctions pénales