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CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 68/374

Comme norme
  1. 4A_59/202029.04.2020Recevabilité du recours en matière civile · Exigence de motivation du recours · Arbitraire dans l'établissement des faits
  2. 5A_142/201929.04.2020Recours en matière civile · Arbitraire · Obligation de motiver
  3. 6B_1195/201928.04.2020Partie plaignante · in dubio pro duriore · Interdiction de l'arbitraire
  4. 6B_1359/201928.04.2020Qualité pour recourir du plaignant · Prétention civile au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF · Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire
  5. 2C_219/201927.04.2020Application du droit d'office · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  6. 4A_412/201927.04.2020Contrôle des faits · maxime des débats · Droit d'être entendu
  7. 4A_535/201927.04.2020Interprétation du contrat · Subrogation · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  8. 4A_537/201927.04.2020Subrogation · Droit de rachat · Droit de gage immobilier
  9. 4A_598/201927.04.2020Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Interprétation du contrat
  10. 5A_703/201927.04.2020Mainlevée définitive · Compensation · Arbitraire
  11. 9C_595/201927.04.2020Qualification en matière de cotisations · Activité lucrative indépendante · Activité lucrative dépendante
  12. 5A_323/201924.04.2020Réunion · Réduction · fardeau de la preuve
  13. 1C_320/201923.04.2020Droit d'être entendu · Droit à la preuve · devoir de collaboration
  14. 2C_272/202023.04.2020Fiction de la notification · Ordre de retenue du courrier · Ordre de réexpédition
  15. 6B_151/202023.04.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétention civile au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF · Violation des droits de partie
  16. 4A_533/201922.04.2020obligation de motiver · Créance de salaire · Devoir du tribunal d'interpeller
  17. 5A_66/202022.04.2020Mainlevée provisoire · Compensation · Vraisemblance immédiate
  18. ATF 146 III 34621.04.2020Art. 70 al. 1 CPC , art. 270a al. 2 CO ; demande de baisse de loyer, colocataires, tempérament à l'action conjointe. Les colocataires forment une consorité matérielle nécessaire dans l'action en diminution du loyer. Il suffit toutefois que tous les colocataires soient partie au p
  19. 2C_544/201921.04.2020Déni de justice · Paiement indirect de contributions d'entretien · contributions d'entretien
  20. 4A_157/201921.04.2020Consortium simple · Réduction de loyer
  21. 4A_444/201921.04.2020Honoraires du mandat (réduction pour exécution défectueuse) · Cumul de la réparation du dommage et de la réduction des honoraires · Inexécution totale du mandat (suppression des honoraires)
  22. 4A_451/201921.04.2020Exigence du formulaire pour l'augmentation de loyer · Première location · Contestation du loyer
  23. 4A_532/201921.04.2020Action en constatation · Intérêt à l'constatation · Subsidiarité de l'action en constatation
  24. 4A_552/201921.04.2020
  25. 4A_586/201921.04.2020Arbitrage interne · Arbitraire dans la constatation des faits · Violation du droit manifeste
  26. 4A_12/201917.04.2020Stipulation pour autrui · Portée objective et subjective de la convention d'arbitrage · Cession de la relation contractuelle et clause compromissoire
  27. 4A_127/202017.04.2020Recevabilité du recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  28. 4A_273/201917.04.2020Recours en matière civile · Dommage-intérêts pour retard · Violation du contrat
  29. 4A_300/201917.04.2020Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu · Contrat d'entreprise
  30. 4A_587/201917.04.2020Responsabilité de l'employeur · Assistance judiciaire
  31. 4A_616/201917.04.2020Droit du mandat · Responsabilité délictuelle · Responsabilité pour auxiliaires
  32. 8C_61/202017.04.2020gain assuré · Avances sur commissions · Certificat de salaire comme indice
  33. 4A_449/201916.04.2020Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Violation de la clause d'exclusivité · Causalité entre l'activité du courtier et la conclusion du contrat
  34. 5A_375/201916.04.2020Qualité pour recourir · Légitimation processuelle · Pouvoir de représentation en cas de faillite
  35. 5A_691/201916.04.2020Droit des servitudes · Interprétation des contrats · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  36. 8C_98/202016.04.2020Rente d'invalidité · Naissance du droit à la rente · Comparaison des revenus
  37. 4A_34/201915.04.2020Résiliation abusive · Calcul de l'indemnité pour licenciement · Pouvoir d'appréciation du juge dans la fixation de l'indemnité
  38. 4A_410/201915.04.2020Garantie lors de l'achat immobilier (défauts matériels) · Connaissance du défaut par l'acheteur · Critique appellatoire
  39. 4A_569/201915.04.2020Contrat de courtage · Interprétation du contrat · Lien de causalité dans le courtage
  40. 4A_619/201915.04.2020Indemnité pour vacances · Compensation du salaire pour vacances avec le salaire courant · Activité irrégulière
  41. 4A_433/201914.04.2020Compétence territoriale · For délictuel · Clause d'élection de for
  42. 4A_447/201914.04.2020Droit à la preuve · Appréciation anticipée des preuves · Exclusion pour de justes motifs
  43. 8C_154/202014.04.2020indemnité de chômage · délai-cadre d'indemnisation · Perte de travail à prendre en considération
  44. 4A_8/202009.04.2020Modification de la demande · Cumul objectif d'actions · Reconnaissance de dette
  45. 5A_1005/201809.04.2020Action en annulation de la répudiation · Porte-fort · Reprise cumulative de dette
  46. 4A_456/201908.04.2020Interprétation du contrat · Transaction judiciaire · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  47. 6B_269/202008.04.2020recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles
  48. 9C_176/202008.04.2020Grief procédural de motivation insuffisante · Responsabilité de l'administrateur · Responsabilité sociale de l'employeur
  49. ATF 146 V 13907.04.2020Art. 5 al. 1 et 2, art. 8 et 9 al. 1, art. 13 LAVS ; statut de cotisant dans l'AVS. Dans sa fonction de curatrice privée avec compétences professionnelles particulières nommée par l'autorité de protection de l'enfance et de l'adulte, l'assurée exerce une activité indépendante du
  50. 6B_17/202007.04.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Indemnité pour tort moral · Déni de justice formel