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18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 62/374

Comme norme
  1. 6B_1089/202026.10.2020Qualité pour recourir · Prétentions civiles · Responsabilité de l'État
  2. 4A_72/202023.10.2020Fortune administrative · contrat de gestion de fortune · Devoir de diligence du gérant de fortune
  3. 6B_322/202023.10.2020Conditions de recevabilité · Représentation de la société anonyme · Nullité des actions au porteur
  4. 4A_233/202022.10.2020Interprétation du contrat · Interprétation subjective du contrat · Appréciation des preuves
  5. 4A_381/202022.10.2020Heures supplémentaires · Indemnité de fin d'année · Compensation en nature
  6. 5A_518/202022.10.2020Achèvement des travaux · Hypothèque légale de l'entrepreneur · Appréciation des preuves
  7. 6B_540/202022.10.2020Qualité pour recourir au Tribunal fédéral · Prétentions civiles · Arbitraire dans l'établissement des faits
  8. 6B_863/202022.10.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Gravité de la violation de la personnalité · Jurisprudence Star
  9. 8C_74/201921.10.2020Harcèlement sexuel · Harcèlement · Indemnité pour tort moral
  10. 2C_316/202020.10.2020Recours en matière de droit public · Obligation qualifiée de motiver et d'invoquer les griefs · Établissement des faits
  11. 2C_320/202020.10.2020Interdiction de l'arbitraire dans l'application du droit cantonal · Maxime inquisitoire · La Poste Suisse SA
  12. 6B_714/202019.10.2020Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Expertise de crédibilité · Violences physiques sur enfant
  13. 9C_400/202019.10.2020Prescription de la créance en dommages-intérêts selon LAVS · Interruption de la prescription par une décision nulle · Nullité des actes administratifs
  14. 4A_226/202015.10.2020Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Modification de la demande
  15. 4A_312/202015.10.2020Contrôle spécial · Responsabilité en droit de la société anonyme · Vraisemblance
  16. 4A_565/201915.10.2020Répétition de l'indû · Faute concomitante · Contrat de reprise de dette interne
  17. 5A_838/201915.10.2020Décision partielle · décision finale · Droit d'être entendu
  18. 4A_483/202014.10.2020Constatation des faits · Interprétation du contrat · Temps de travail
  19. 4A_485/202014.10.2020Interprétation subjective du contrat · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Principe de l'allégation
  20. 4A_487/202014.10.2020Établissement des faits · Arbitraire · Interprétation du contrat
  21. 6B_361/202014.10.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles dans le procès pénal · Abus d'autorité
  22. 4A_534/201913.10.2020Contrat d'architecte · Obligation de diligence de l'architecte · Droit aux honoraires de l'architecte
  23. 6B_677/202008.10.2020Indemnité du prévenu acquitté · Abschreibung des Verfahrens · Renonciation tacite à l'indemnisation
  24. 4A_33/202007.10.2020Décision d'opportunité concernant les frais de procédure · Légitimation passive en droit du bail · Droit d'être entendu
  25. 6B_482/202007.10.2020Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Actes préparatoires punissables
  26. 2C_164/202006.10.2020Recours en matière de droit public · impôt sur les gains immobiliers · Double imposition intercantonale
  27. 2C_965/201906.10.2020Extension de conventions collectives de travail · Conformité constitutionnelle d'un acte normatif cantonal · Conditions de l'extension
  28. 4A_480/202006.10.2020Réduction de loyer pour défauts · Indemnité pour travaux à plus-value · Clausula rebus sic stantibus
  29. 4A_213/202005.10.2020Recours en matière civile · Décision incidente · Compétence matérielle
  30. 4A_439/202005.10.2020Dissolution pour vices d'organisation (ultima ratio) · Principe de proportionnalité · Grief relatif à l'établissement des faits
  31. 4A_143/202001.10.2020Contrat d'entreprise: exception d'inexécution · Intérêt positif · obligation de diminuer le dommage
  32. 4A_401/202030.09.2020principe de disposition · Principe de la maxime des débats · Litispendance
  33. 6B_1036/202030.09.2020Qualité pour recourir du plaignant · Prétentions civiles du lésé · Classement de la procédure pénale
  34. 4A_251/202029.09.2020Légitimation active · Qualité pour agir · Cession des créances en responsabilité dans la faillite
  35. 4A_556/201929.09.2020Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  36. 6B_1236/201828.09.2020Dol éventuel · Indépendance de l'organe de révision · acquittement
  37. 4A_266/202023.09.2020Résiliation abusive · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits
  38. 6B_1109/201923.09.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · nova
  39. 6B_1353/201923.09.2020Attribution de créances compensatrices dans la procédure pénale · Droit d'être entendu · Qualité pour recourir
  40. 5A_1044/201922.09.2020Légitimation processuelle · Nullité d'une décision · Annulation de la cession
  41. 4A_324/202018.09.2020Ordre public matériel · Contrat de fiducie · Recours en matière civile
  42. 4A_388/201918.09.2020Condition · Bonne foi · Droit de la vente / Vente immobilière
  43. 4A_150/202017.09.2020Force de chose jugée · enrichissement illégitime · Vice de la volonté
  44. 4A_387/202017.09.2020Procédure en cas de défauts d'organisation · Conflit d'intérêts des organes · Question de droit d'importance fondamentale
  45. 4A_2/202016.09.2020Établissement des faits · Contrôle de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  46. 4A_412/202016.09.2020Défaut d'organisation · Nomination d'un curateur · conflit d'intérêts
  47. 6B_44/202016.09.2020Procédure par défaut · Droit à un procès équitable · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  48. 2C_771/201914.09.2020Droit d'être entendu · Interdiction d'exercer une activité · Nature de la sanction (administrative vs pénale)
  49. 2C_790/201914.09.2020Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Obligation de motiver
  50. 4A_320/202014.09.2020Résiliation extraordinaire du bail · Obligation de tolérance du locataire · Résiliation pour de justes motifs