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CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 76/374

Comme norme
  1. 4A_199/201912.08.2019Interprétation du contrat · Arbitraire · Cession
  2. 4A_89/201912.08.2019Contrat de travail · incapacité de travail · obligation de diminuer le dommage
  3. 5A_563/201812.08.2019demande de récusation · Poursuite abusive · Nullité de la poursuite
  4. 6B_297/201912.08.2019Irrecevabilité du recours · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Google
  5. 4A_118/201909.08.2019Contrat de banque · gestion de fortune · Clause de banque restante
  6. 4A_13/201909.08.2019Recours en matière civile · Procédure d'appel · Modification de la demande
  7. 6B_175/201909.08.2019Qualité pour recourir de la partie plaignante · Dénonciation calomnieuse · Classement de la procédure
  8. 6B_470/201909.08.2019recours en matière pénale · Intérêt à l'constatation · Perquisition
  9. 8C_239/201909.08.2019Indemnité en cas d'insolvabilité · Compensation · Créance de salaire
  10. 8C_240/201909.08.2019Indemnité en cas d'insolvabilité · Vraisemblance · Compensation
  11. 4A_167/201908.08.2019Risque de confusion en droit de la raison de commerce · Force distinctive · Droit des marques
  12. 6B_637/201908.08.2019Qualité pour agir du plaignant · Indemnité pour tort moral · Procédure fédérale
  13. 4A_195/201907.08.2019Tessin · Architecte · limite de coût de construction (Kostenlimite)
  14. 4A_198/201907.08.2019Résiliation de baux à loyer · Résiliation abusive · préjudice difficilement réparable
  15. 4A_376/201807.08.2019Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  16. 6B_138/201906.08.2019Autorité de l'arrêt de renvoi · Droit d'être entendu · Fixation de la peine
  17. 6B_167/201906.08.2019Principe du renvoi · Procédure orale · Droit d'être entendu
  18. 6B_672/201906.08.2019Droit à la preuve · Appréciation anticipée des preuves · Droit d'être entendu
  19. ATF 145 III 28131.07.2019Logement de la famille; colocation; qualité pour agir en annulation du congé notifié par le bailleur. L' art. 273a CO ne s'applique pas par analogie aux conjoints titulaires d'un bail commun portant sur le logement de la famille. En cas de désaccord entre eux sur l'annulation de
  20. ATF 145 III 35131.07.2019Art. 685a et art. 685b CO ; restriction à la transmissibilité des actions nominatives non cotées en bourse; légitimation active; escape clause; extension d'une obligation contractuelle; principe de transparence inversé ("umgekehrter Durchgriff"). L'acquéreur d'actions refusé par
  21. 4A_570/201831.07.2019Contestation du congé en droit du bail · Consortium nécessaire · Abus de droit
  22. 4A_623/201831.07.2019Restriction à la transférabilité des actions nominatives · Business Judgment Rule · Abus de droit
  23. 1C_17/201929.07.2019Mesures de contrainte en droit administratif (garantie) · Assainissement des sites pollués · Prescription des créances de droit public
  24. 5A_684/201824.07.2019Acte de défaut de biens · Mainlevée provisoire · Faits notoires
  25. 4A_111/201923.07.2019Droit du mandat · Devoir de diligence · Obligation d'informer
  26. 4A_231/201823.07.2019Prévoyance professionnelle · Contrat de travail · Indemnité pour vacances
  27. 4A_39/201923.07.2019Sous-location · Prêt à usage · Hébergement des enfants
  28. 2C_177/201922.07.2019Recours en matière de droit public · décision d'irrecevabilité · Restitution de délai
  29. 2C_560/201922.07.2019Recours en matière de droit public · Responsabilité du propriétaire d'ouvrage · Droit de voisinage
  30. 4A_276/201822.07.2019Indemnité d'occupation après la fin du bail · fardeau de la preuve et degré de la preuve · Genève
  31. 5A_562/201822.07.2019Protection de la personnalité · Dommages-intérêts pour atteinte à la personnalité · Indemnité pour tort moral
  32. 6B_354/201922.07.2019Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles de la partie plaignante · Droit de porter plainte
  33. 6B_810/201922.07.2019Qualité pour recourir de la partie plaignante · Non-entrée en matière · Classement de la procédure pénale
  34. 6B_398/201919.07.2019Droit de réplique · Droit d'être entendu · Déni de justice formel
  35. 6B_467/201919.07.2019Qualité pour recourir de la partie plaignante · Notion de titre · Faux intellectuel
  36. 6B_532/201819.07.2019Violation d'une obligation d'entretien · For en matière pénale · Délit d'omission
  37. 4A_522/201818.07.2019Droit contractuel des héritiers aux renseignements contre la banque · Droit successoral des héritiers aux renseignements · Compétence internationale en matière d'actions en renseignements
  38. ATF 145 II 27017.07.2019Art. 21 al. 2 ch. 19 let. a-e LTVA; exclusion du champ de l'impôt pour le "courtage" dans le domaine de la finance; confirmation du changement de pratique de l'Administration fédérale des contributions. S'écartant du sens courant et de celui du code civil, la pratique prévalant s
  39. 4A_125/201916.07.2019Recours en matière civile · Risque de confusion · Droit de la raison de commerce
  40. 4A_477/201816.07.2019Portée de l'arrêt de renvoi · Établissement des faits · Protection contre les congés en droit du bail
  41. 9C_763/201816.07.2019Responsabilité de l'employeur pour les cotisations sociales · Réduction des dommages-intérêts pour faute concomitante · Devoirs de diligence d'un gérant
  42. 4A_184/201915.07.2019Convocation de l'assemblée générale · Droit de vote de l'actionnaire · Examen formel des demandes d'actionnaires
  43. 4A_659/201815.07.2019Recours en matière civile · Intérêt actuel et pratique · Obligation de motiver
  44. 4A_98/201915.07.2019Interprétation subjective du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Qualification des contrats
  45. 2C_426/201912.07.2019Droit de l'impôt sur le bénéfice · Principe de déterminance · provisions
  46. 2C_581/201912.07.2019Recours en matière de droit public · Décision incidente · Avance de frais
  47. 6B_592/201912.07.2019Qualité pour recourir de la partie plaignante · Conclusions civiles dans la procédure pénale · Tort moral pour atteinte à la personnalité
  48. 6B_479/201911.07.2019Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit d'être entendu · Ministère public de Winterthour/Unterland
  49. 4A_113/201909.07.2019Résiliation du bail · Résiliation abusive · fardeau de la preuve
  50. 4A_283/201809.07.2019Compétence internationale · Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Cautionnement légal