CO
18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 65/374
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- 4A_563/201914.07.2020Maxime inquisitoire sociale · principe de disposition · Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale
- ATF 146 IV 23113.07.2020Art. 429 al. 1 let . c CPP; prétention en réparation du tort moral en cas de privation de liberté injustifiée. Une appréhension suivie d'une arrestation qui s'étendent sur une durée totalisant plus de trois heures constituent une atteinte à la liberté personnelle qui peut donner
- 2C_81/202013.07.2020Recours en matière de droit public · Rémunération pour l'utilisation du réseau · Interprétation du contrat
- 6B_491/202013.07.2020Droit à réparation morale · Privation de liberté · Principe de célérité
- 4A_562/201910.07.2020Procuration · Représentation · Droit civil
- 8C_271/202010.07.2020Licenciement immédiat · Interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité
- ATF 146 III 32609.07.2020Art. 100 al. 1, 101 al. 3, 107 al. 1, 402 CO; virements bancaires; défaut de légitimation du donneur d'ordre ou faux non décelés; clause de transfert de risque pour ordres donnés par e-mail; faute grave de la société financière. Détermination, en deux étapes, de celui qui, de la
- ATF 146 IV 21109.07.2020Art. 122 al. 1, 126 al. 1 let. a CPP; art. 305 bis ch. 2 CP ; art. 41, 50 al. 3 CO ; action civile, prétention en dommages-intérêts fondée sur le blanchiment d'argent. Si le tribunal rend un verdict de culpabilité à l'encontre du prévenu, il a l'obligation de rendre une décision
- 2C_169/202009.07.2020Recours en matière de droit public · Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
- 2C_214/202009.07.2020Autorisation d'exploiter un établissement · Établissement des faits · Prête-nom
- 4A_278/202009.07.2020Valeur litigieuse dans les affaires de bail · Prêt à usage · Question de droit d'importance fondamentale
- 4A_508/201909.07.2020Contrat d'architecte · Conclusion du contrat · Interprétation du contrat
- 4A_9/202009.07.2020Clause de transfert de risque · Faute grave · Ordre de virement
- 5A_626/201909.07.2020Mainlevée définitive · Exception de compensation · Imputation des paiements sur plusieurs dettes
- 5A_901/201909.07.2020Légitimation passive · Droit d'être entendu · Procédure probatoire
- 6B_1202/201909.07.2020recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Responsabilité civile du blanchisseur
- 6B_307/202009.07.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Droit d'être entendu
- 8C_336/201909.07.2020Rapports de travail de droit public · Autonomie communale · Licenciement immédiat
- 8C_94/202009.07.2020Perte de travail à prendre en considération · Contrat de résiliation · Protection contre les congés
- 2C_1034/201908.07.2020Qualification d'entreprise agricole · Intérêt digne de protection · Bail à ferme agricole
- 4A_106/202008.07.2020Exigences de motivation · Interdiction de l'arbitraire · Grief relatif à l'établissement des faits
- 5A_176/202008.07.2020Compensation dans la faillite · Droit d'être entendu · Banque
- 4A_139/202007.07.2020Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Qualité de partie
- 5A_65/202007.07.2020Mainlevée provisoire · Cession de créance · Exception d'inexécution
- 5A_658/201907.07.2020Droit des constructions · contrat de mandat · Subrogation légale du tiers qui paie
- 4A_161/202006.07.2020Clause de transfert de risques · Contrat de banque · Compensation
- 6B_190/202006.07.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Indemnité pour tort moral · Ordonnance de classement
- 2C_314/202003.07.2020Droit des avocats · Droit disciplinaire des avocats · Règles professionnelles des avocats
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- 2C_56/202002.07.2020Demande de récusation · Irrecevabilité · Violation du droit cantonal
- 6B_1136/201902.07.2020Exigence de motivation du recours · Expulsion · Clause de rigueur
- 6B_682/202002.07.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Indemnité pour tort moral
- ATF 146 III 36201.07.2020Privilège de recours envers un assureur social ( art. 75 LPGA ); ordre des recours selon l' art. 51 al. 2 CO . Les critiques émises par une partie de la doctrine à l'encontre de l' ATF 143 III 79 ne justifient pas de modifier la jurisprudence selon laquelle un débiteur non privil
- 4A_112/202001.07.2020Interprétation des clauses d'élection de for · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Volonté réelle des parties
- 4A_194/201901.07.2020Droit d'être entendu · Garantie du juge constitutionnel · Demande de récusation
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- 4A_397/201901.07.2020Recours en matière civile · Droit de recours de l'assureur · Changement de jurisprudence
- 4A_452/201901.07.2020Contrat de bail · Résiliation anticipée · Défaut de la chose louée
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- 4A_175/202030.06.2020Résiliation pour défaut de paiement · Procédure d'expulsion · Procédure simplifiée
- 4A_317/201930.06.2020Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Valeur litigieuse
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- 8C_130/202030.06.2020Allocation de retour en emploi · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
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- 6B_364/202026.06.2020suspension des délais · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 6B_691/202026.06.2020Instructions · Délai d'épreuve · Principe de proportionnalité
- 8C_161/201926.06.2020Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité