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18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 70/374

Comme norme
  1. 4A_100/201924.02.2020Résiliation immédiate pour justes motifs · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Genève
  2. 5A_694/201924.02.2020mesures provisionnelles · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  3. 2C_726/201921.02.2020Recours en matière de droit public · Obligation qualifiée de motiver et d'invoquer les griefs · Constatation manifestement inexacte des faits
  4. 2C_923/201821.02.2020Succession en matière de TVA · Succession partielle en matière de TVA · Évasion fiscale
  5. 4A_357/201921.02.2020Interprétation du contrat · Accord de fait · Obligation de motiver
  6. 4A_411/201721.02.2020Révision d'un jugement civil · Prolongation du bail · Résiliation pour besoin propre
  7. 2C_97/201920.02.2020Prestation appréciable en argent · Enrichissement illégitime · Responsabilité en droit de la société anonyme
  8. 4A_406/201920.02.2020Légitimation active · Décision partielle · Préjudice direct
  9. ATF 146 II 9719.02.2020Art. 127 al. 1 Cst. ; art. 16 al. 1 et 2 LIFD ; art. 7 al. 1 LHID . Principe de l'imposition du bénéfice effectivement réalisé ("Ist-Besteuerung") dans le droit fiscal harmonisé, en l'absence d'évasion fiscale ou de simulation. Le droit fiscal harmonisé ne prescrit pas le système
  10. 2C_1059/201719.02.2020Liquidation partielle (droit fiscal) · Interdiction de la reformatio in peius · Droit d'être entendu
  11. 2C_187/201719.02.2020Recours en matière de droit public · Jonction de causes · Établissement des faits
  12. 4A_279/201919.02.2020Exigence de motivation du recours · Grief relatif à l'établissement des faits · Assignation
  13. 5A_505/201919.02.2020Mainlevée définitive · obligation d'entretien · Droit d'être entendu
  14. 6B_1000/201919.02.2020Principe de l'accusation · Acte d'accusation · Interdiction de l'arbitraire
  15. 4A_445/201918.02.2020Contrat d'acquisition d'entreprise · Garantie lors de l'achat d'actions · Dol
  16. 4A_521/201918.02.2020Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Principe de la maxime des débats
  17. 4A_65/201918.02.2020Devoir de diligence du médecin · Causalité hypothétique · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  18. 4A_126/201917.02.2020
  19. 6B_1358/201914.02.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Reprise de la procédure pénale · Droit d'être entendu
  20. 4A_545/201913.02.2020
  21. 6B_1144/201913.02.2020Imputation des frais en cas de classement ou d'acquittement · Causalité adéquate · THC
  22. 8C_10/201913.02.2020Suspension du droit à l'indemnité de chômage
  23. 8C_14/202013.02.2020Indemnité en cas d'insolvabilité · Contrat de travail · Interprétation du contrat
  24. 4A_6/202012.02.2020Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  25. 6B_164/201911.02.2020Créance compensatrice · prescription · Escroquerie
  26. 4A_567/201910.02.2020Droit d'être entendu · Principe de la maxime des débats · fardeau de l'allégation
  27. 6B_1029/201910.02.2020Irresponsabilité · Responsabilité restreinte · Expertise sur la responsabilité pénale
  28. 6B_94/202010.02.2020Qualité pour recourir en matière pénale · récusation · Motivation insuffisante du recours
  29. 6B_971/201907.02.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit à réparation morale · Dénonciation calomnieuse
  30. 1C_484/201806.02.2020Notion de responsable en droit de l'environnement · Caractère direct de la causalité · Danger au sens de la police
  31. 6B_1280/201905.02.2020présomption d'innocence · Homicide par négligence · Infraction aux règles de la circulation
  32. 6B_1418/201905.02.2020Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Indemnisation du prévenu acquitté
  33. 6B_1429/201905.02.2020Abus de confiance · Interprétation du contrat (subjective) – volonté réelle et commune · Interdiction de l'arbitraire
  34. 2C_54/202004.02.2020Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif
  35. 4A_485/201904.02.2020Maintien du salaire en cas de maladie · Licenciement immédiat · Indemnité pour heures supplémentaires
  36. 4A_530/201904.02.2020Nullité de l'avis de majoration de loyer · Genève · Ville de Genève
  37. ATF 146 II 631.01.2020Art. 16 al. 1, art. 24 let. a et d LIFD; art. 7 al. 1 et 4 let . c et f LHID; distinction entre l'exonération des donations et celle des subsides provenant de fonds publics ou privés. Les montants que reçoit une personne physique de la part de tiers sans lien avec son activité lu
  38. 2C_44/201831.01.2020arrêt de renvoi · Préjudice irréparable · Impôt sur le revenu
  39. 2C_58/201931.01.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Sécurité et ordre publics · Endettement fautif
  40. 4A_454/201931.01.2020Recours en matière civile · Interprétation du contrat · Contrat d'entreprise
  41. 2C_714/201930.01.2020impôt sur les gains immobiliers · Mutation économique · Mutation de droit civil
  42. 5A_458/201930.01.2020Recours en matière civile · Valeur litigieuse · Servitude foncière
  43. 4A_171/201929.01.2020Conclusions · Exigences de motivation · Établissement des faits
  44. 4A_458/201829.01.2020Réduction de salaire · Interprétation du contrat · Manifestation de volonté
  45. 4A_478/201929.01.2020Recours en matière civile · Principe de la maxime des débats · fardeau de l'allégation
  46. 9C_292/201929.01.2020Chose jugée · Prévoyance professionnelle · Rente d'invalidité
  47. 2C_793/201728.01.2020Période fiscale et exercice commercial · Compensation des pertes · Exercice court et long
  48. 6B_334/201928.01.2020Confiscation · Créance compensatrice · Qualité de lésé
  49. 5A_409/201927.01.2020Notification du commandement de payer · Opposition · Notification par substitution
  50. 5A_739/201927.01.2020Inventaire public · Qualité pour recourir · Exercice du pouvoir d'appréciation