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CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 69/374

Comme norme
  1. 4A_254/201906.04.2020Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat · Rechute
  2. 4A_465/201906.04.2020Liberté contractuelle · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  3. 2C_29/202003.04.2020Taxe sur la valeur ajoutée · Méthode du taux de la dette fiscale nette · Contrat d'agence
  4. 5A_803/201903.04.2020Recours en matière civile · Avance de frais de procès · Assistance judiciaire
  5. 6B_143/202001.04.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Classement de la procédure pénale
  6. 4A_298/201931.03.2020Recours en matière civile · Établissement des faits · Contrat d'entreprise
  7. 4A_439/201931.03.2020Droit d'être entendu · Offre de preuve et appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  8. 4A_383/201930.03.2020Assistance judiciaire · Chances de succès · Droit d'être entendu
  9. 4A_572/201830.03.2020Responsabilité du propriétaire d'ouvrage · fardeau de la preuve · Formalisme excessif
  10. 6B_1223/201927.03.2020Mesure thérapeutique institutionnelle · Internement · objet du litige
  11. 6B_1334/201927.03.2020recours en matière pénale · Classement de la procédure pénale · Principe in dubio pro duriore
  12. 4A_353/201925.03.2020Action en reddition de compte · contrat de gestion de fortune · maxime des débats
  13. 4A_499/201925.03.2020Intervention accessoire · Intervention adhésive · Défaut d'organisation
  14. 4A_54/202025.03.2020Licenciement immédiat pour justes motifs · Devoir de fidélité · Lien de confiance
  15. 6B_337/202023.03.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Défaut de motivation · Jurisprudence Star
  16. 5A_873/201819.03.2020Radiation judiciaire d'une servitude · Radiation de la servitude pour perte d'intérêt · Interprétation des servitudes foncières
  17. 4F_6/201918.03.2020Révision · Vrai moyen nouveau · Faute propre
  18. 4A_319/201917.03.2020Droit aux vacances · Indemnité pour vacances non prises · Exigence de motivation du recours
  19. 5A_879/201816.03.2020Opposition au séquestre · Interdiction de l'arbitraire · Valeur litigieuse nécessaire
  20. 6B_1254/201916.03.2020Qualité pour recourir · Épuisement des instances cantonales · Arbitraire
  21. 6B_1267/201913.03.2020Qualité pour recourir · Prétentions civiles · Déni de justice formel
  22. 6B_1427/201913.03.2020Procédure pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles
  23. 2C_192/201911.03.2020Recours en matière de droit public · Recours des autorités · Droit des marchés financiers
  24. 6B_1273/201911.03.2020Formalisme excessif · Droit d'être entendu · Indemnisation et réparation du tort moral en procédure pénale
  25. 6B_1344/201911.03.2020Indemnisation de la personne prévenue en cas de classement · Renonciation implicite à l'indemnisation · Frais et indemnités en procédure de recours
  26. ATF 146 III 30310.03.2020Art. 95, 98 LTF ; art. 283 LP ; nature de la prise d'inventaire pour sauvegarde des droits de rétention du bailleur; conséquence sur le recours en matière civile. Distinction sur la nature de la prise d'inventaire selon que le litige porte sur les conditions matérielles ou sur l'
  27. 4A_473/201910.03.2020Interprétation du contrat · Massagno · Lugano
  28. 4A_187/201909.03.2020Devoir de diligence de l'employeur · Lien de causalité · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  29. 4A_261/201909.03.2020Autorité de l'arrêt de renvoi · Résiliation anticipée du mandat · Justes motifs de résiliation
  30. 6B_208/202009.03.2020Prétentions civiles · Récusation · Déni de justice formel
  31. 8C_879/201806.03.2020Résiliation immédiate pour justes motifs · Harcèlement · Appréciation des preuves
  32. 6B_1399/201905.03.2020présomption d'innocence · Répartition des frais de procédure · Indemnisation du prévenu
  33. 6B_1444/201904.03.2020Partie plaignante · Prétentions civiles · Irrecevabilité
  34. 6B_60/202003.03.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Conclusions civiles dans la procédure pénale · Procédure adhésive
  35. 4A_395/201902.03.2020Arbitrage interne · Arbitraire · Avance des frais de réfection par substitution
  36. 5A_480/201902.03.2020Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Novation
  37. 6B_1142/201902.03.2020présomption d'innocence · Frais de procédure en cas d'acquittement · Indemnité en cas d'acquittement
  38. 9C_180/201902.03.2020mainlevée · Intérêt moratoire · Prévoyance professionnelle
  39. ATF 146 III 8228.02.2020Art. 67 al. 1 et 130 al. 1 CO; nullité du loyer initial; point de départ du délai de prescription absolu de l'action en restitution du trop-perçu. Lorsque la fixation du loyer initial est nulle, le délai de prescription absolu de l'action en restitution des montants payés indûmen
  40. 4A_22/202028.02.2020Autorité de la chose jugée du jugement pénal · Causalité adéquate · Administration d'office de la succession
  41. 4A_307/201928.02.2020Bail commercial · Contestation de la résiliation · Prolongation de bail
  42. 4A_347/201928.02.2020Arbitraire dans l'établissement des faits · Congé vexatoire · Résiliation abusive
  43. 4A_495/201928.02.2020Contestation du loyer initial · enrichissement illégitime · prescription
  44. 8C_468/201928.02.2020Résiliation des rapports de travail de droit public · Droit d'être entendu · Abandon de poste
  45. 4A_431/201927.02.2020Bail à loyer – résiliation · Sous-location · Modification du contrat
  46. 4A_481/201927.02.2020Exigences de motivation · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  47. 4A_158/201926.02.2020Qualification de la rémunération comme salaire ou gratification · Clause de remboursement d'un élément du salaire · Interdiction de renonciation aux créances impératives
  48. 4A_402/201926.02.2020Déclaration de volonté · Appréciation des preuves
  49. 4A_621/201926.02.2020Résiliation extraordinaire du bail à loyer · Contrat de bail · Devoir de diligence du locataire
  50. 6B_272/201926.02.2020Mise à la charge des frais en cas de classement de la procédure · présomption d'innocence · Atteinte à la personnalité