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CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 78/374

Comme norme
  1. 4A_505/201803.06.2019Contrat de société simple · Contrat de travail · Obligation de l'employeur de continuer à verser le salaire
  2. 5A_31/201931.05.2019Mainlevée provisoire · Mainlevée définitive · Droit d'être entendu
  3. 6B_476/201929.05.2019Prescription de l'action pénale · Position de garant · lésions corporelles par négligence
  4. ATF 145 III 38328.05.2019Art. 24 al. 1 ch. 4 CO et art. 4 let. a de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM); invocation de l'erreur essentielle dans l'application de la CVIM? Parce que la CVIM, à la différence du droit interne, prév
  5. 4A_543/201828.05.2019Interprétation autonome de la CVIM · Charge de la preuve sous la CVIM · Contrat de vente international (CVIM)
  6. 4A_602/201828.05.2019quai · voies · Loi sur les chemins de fer
  7. 6B_1145/201828.05.2019recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Arbitraire
  8. 6B_438/201928.05.2019Recours en matière pénale · Arbitraire · Diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers
  9. 9C_203/201928.05.2019Remboursement de primes · Assurance-maladie
  10. 4A_144/201927.05.2019Recours en matière civile · Exigence de motivation · Obligation de motivation qualifiée
  11. 4A_21/201927.05.2019Résiliation abusive · Lausanne · canton de Vaud
  12. 4A_28/201927.05.2019Résiliation pour cause d'inopportunité · Caractère insupportable qualifié · Neuchâtel
  13. 4A_635/201827.05.2019Droit de réplique inconditionnel · Nova · Légitimation active
  14. 5D_211/201824.05.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée définitive · Compensation
  15. 5D_43/201924.05.2019Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire · Motivation du recours
  16. 6B_959/201824.05.2019Arbitraire · Non-entrée en matière · Appréciation anticipée des preuves
  17. 6B_458/201923.05.2019Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Épuisement des instances
  18. 4A_579/201822.05.2019Représentation · Arbitraire · Interprétation du contrat
  19. 4A_495/201821.05.2019Interprétation du contrat d'assurance · Clause d'exclusion · Tessin
  20. 4A_652/201821.05.2019Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Résiliation abusive · Harcèlement
  21. 6B_337/201921.05.2019Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Intérêt au recours (influence de la décision attaquée sur les prétentions civiles)
  22. ATF 145 III 22520.05.2019Art. 42 al. 2 et 97 al. 1 CO; moins-value commerciale. Définition du dommage issu d'une moins-value commerciale (consid. 3). Importance de l'écoulement du temps dans le cadre de la détermination du dommage et traitement juridique de dommages évoluant dans le temps (consid. 4.1).
  23. 4A_394/201820.05.2019Moins-value commerciale · Moment du dommage · Calcul du dommage
  24. 6B_1334/201820.05.2019Imputation des frais en cas d'acquittement ou de classement · Indemnité et réparation morale pour le prévenu · présomption d'innocence
  25. 6B_576/201920.05.2019Qualité pour recourir de la partie plaignante · Indemnité pour tort moral · Assistance judiciaire
  26. 5A_243/201917.05.2019Faillite sans poursuite préalable · Nova (faits et moyens de preuve nouveaux) dans la procédure de recours · Vrais nova (art. 174 al. 2 LP)
  27. 6B_1065/201717.05.2019Confiscation · Allocation au lésé · Lésé
  28. 6B_278/201817.05.2019Principe de l'accusation · Arbitraire dans l'établissement des faits · Organe de fait
  29. 6B_919/201817.05.2019Non-entrée en matière · Droit d'être entendu · Qualité pour recourir de la partie plaignante
  30. 8C_75/201917.05.2019Contrat de droit public · Vices du consentement · Licenciement immédiat
  31. 9C_875/201816.05.2019Prescription de la prétention en réparation selon l'art. 52 LAVS · Responsabilité du liquidateur selon l'art. 52 LAVS · Prescription absolue de 5 ans
  32. 4A_577/201815.05.2019Interprétation du contrat · enrichissement illégitime · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  33. 5A_1036/201815.05.2019Mainlevée provisoire · Cautionnement · Reconnaissance de dette
  34. 6B_15/201915.05.2019Assistance judiciaire · Compétence territoriale du ministère public · For
  35. 6B_163/201815.05.2019Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétention civile · Jurisprudence Star
  36. 2C_682/201814.05.2019Interdiction de l'arbitraire · Recours en matière de droit public · présomption d'innocence
  37. 4A_51/201914.05.2019Interprétation du contrat · Principe de la confiance · Contrat de mandat
  38. 6B_326/201914.05.2019Contrainte sexuelle · Viol · Pression psychique
  39. 9C_861/201714.05.2019Chose jugée · Légitimation active · Reconnaissance de la demande
  40. ATF 145 III 20510.05.2019Art. 49 LP ; art. 517 s., 554 al. 1 et 593 ss CC; for de poursuite d'une succession régie selon le droit anglais avec désignation d'un administrator, au regard des prérogatives de ce dernier comparées à celles d'un représentant successoral selon le droit suisse. Rôle et fonction
  41. 5A_488/201810.05.2019Application du droit étranger · Arbitraire · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  42. 9C_657/201810.05.2019constatation inexacte des faits · Prévoyance professionnelle · Fondation de prévoyance en faveur du personnel
  43. 4A_335/201809.05.2019Recevabilité du recours en matière civile · Consortium simple · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  44. 4A_337/201809.05.2019Consortium simple · Indépendance des consorts · Interdiction de l'arbitraire
  45. 4A_467/201809.05.2019Réinscription au registre du commerce · Recours en matière civile · Droit d'être entendu
  46. 2C_767/201808.05.2019Taxe sur la valeur ajoutée · Attribution de la prestation · Représentation en matière de TVA
  47. 4A_491/201808.05.2019Contestation du congé pour violation des règles de la bonne foi · Congé motivé par des travaux de rénovation · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  48. 5A_30/201908.05.2019Procédure de protection de l'union conjugale · entretien de l'enfant · Entretien de l'époux
  49. ATF 145 III 24107.05.2019Art. 18 et 312 ss CO ; intérêts négatifs; interprétation selon le principe de la confiance. "Prêt" d'une somme d'argent, moyennant un taux d'intérêt variable indexé sur un indice de référence (taux LIBOR-CHF à six mois), auquel s'ajoute un taux d'intérêt fixe (marge). Peu importe
  50. 2C_628/201807.05.2019Peine conventionnelle · Revenu imposable (notion de revenu) · Indemnités en dommages-intérêts et droit fiscal