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CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 80/374

Comme norme
  1. 4A_524/201808.04.2019Sous-location · Possession et propriété · enrichissement illégitime
  2. 4A_79/201908.04.2019Interdiction de l'abus de droit · Droit d'être entendu · Production de dossiers
  3. 4A_472/201805.04.2019Interprétation du contrat · Conditions générales d'assurance · Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie
  4. 4A_622/201805.04.2019Résiliation immédiate pour justes motifs · Principe de la bonne foi en procédure · Participation des travailleurs
  5. 6B_325/201905.04.2019Procédure pénale · recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante
  6. 9C_329/201805.04.2019Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Imputation des paiements sur des créances
  7. 2C_564/201704.04.2019Administration des preuves · Déductibilité des frais professionnels · impôt fédéral direct
  8. 4A_526/201804.04.2019Distinction société simple / contrat de travail · Conclusion du contrat · Interprétation du contrat
  9. 5A_436/201804.04.2019Contestation de décisions de l'assemblée des propriétaires par étages · Para-hôtellerie · Usage d'habitation
  10. 6B_1290/201804.04.2019recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétention civile
  11. 4A_379/201803.04.2019Interprétation du contrat · Interprétation subjective du contrat · Contrat de courtage
  12. 4A_450/201803.04.2019Loyer échelonné · Nullité partielle · Volonté hypothétique des parties
  13. 5A_388/201803.04.2019Recours en matière civile · Qualité pour recourir · Motivation du recours
  14. 6B_520/201803.04.2019Qualité pour recourir de la partie plaignante · Plainte pénale · Obligation de motiver
  15. ATF 145 III 36502.04.2019Art. 340 al. 1 et art. 340a al. 1 CO ; exigences quant à la forme écrite s'agissant du contenu d'une clause de prohibition de faire concurrence prévue dans un contrat de travail. Selon le droit en vigueur, l'étendue de la limitation de la prohibition de faire concurrence prévue à
  16. 4A_210/201802.04.2019Interdiction de concurrence · Interprétation des actes juridiques soumis à la forme · Secrets de fabrication et d'affaires
  17. 4A_90/201902.04.2019Question de droit d'importance fondamentale · Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat
  18. 5A_236/201902.04.2019Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée définitive
  19. 5A_667/201802.04.2019Recours en matière civile · Acquiescement · Action en contestation de paternité
  20. 6B_893/201802.04.2019Omission de tenir une comptabilité · Gestion fautive · Surendettement
  21. 4A_188/201801.04.2019Devoir de diligence de l'employeur · Résiliation abusive · problèmes de dos
  22. 4A_600/201801.04.2019Qualité pour agir de l'exécuteur testamentaire · Reconnaissance d'un document successoral étranger · Prêt
  23. 4D_3/201901.04.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Droits de garantie pour défauts de l'ouvrage
  24. 5A_740/201801.04.2019Mainlevée provisoire · Identité entre la créance et le titre · Cédule hypothécaire
  25. 6B_669/201801.04.2019Indemnisation du prévenu · Indemnité pour tort moral · Prorogation de délai
  26. 8C_19/201901.04.2019Suspension du droit à l'indemnité pour chômage imputable à l'assuré · Établissement des faits · Arbitraire
  27. 4A_116/201828.03.2019Contrat de travail · Interdiction de concurrence · Devoir de fidélité
  28. 4A_390/201827.03.2019Contrat de travail · Heures supplémentaires · fardeau de la preuve
  29. 4A_392/201827.03.2019Heures supplémentaires · fardeau de la preuve · Arbitraire
  30. 4A_539/201827.03.2019Droit d'être entendu · Exception de compensation · Droit d'être entendu en procédure contradictoire
  31. 4A_191/201826.03.2019Contestation du loyer initial · Loyer abusif · Méthode absolue
  32. 6B_1279/201826.03.2019Genève · Contrat de prêt · faillite
  33. 6B_928/201826.03.2019Vaud
  34. 4A_449/201825.03.2019Relation execution only · Relation de compte/dépôt · conseil en placements
  35. 4A_590/201825.03.2019Risque de confusion · Droit de la raison de commerce · Protection du nom
  36. 5A_446/201825.03.2019Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Vraisemblance
  37. 5A_730/201825.03.2019Mainlevée définitive · prescription · Suspension de la prescription
  38. 2C_865/201722.03.2019Renonciation au recours · Procuration · Autorité de la chose jugée formelle
  39. 4A_537/201822.03.2019Répétition de l'indû · Compensation · Concours d'actions
  40. 6B_1324/201822.03.2019Escroquerie · Astuce · Action civile
  41. 6B_367/201922.03.2019recours en matière pénale · Récusation de magistrats · Qualité pour recourir de la partie plaignante
  42. 2C_123/201821.03.2019Réduction pour participation · Interprétation du contrat · augmentation de capital
  43. 6B_92/201921.03.2019Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  44. 9C_318/201821.03.2019assurance-invalidité · Prévoyance professionnelle · Cession de créance
  45. ATF 145 V 20020.03.2019Art. 31 al. 3 let . c LACI; un associé d'une Sàrl n'a pas droit à l'indemnité de chômage. Confirmation de la jurisprudence selon laquelle l'influence considérable d'un associé ou d'une associée d'une Sàrl selon le droit suisse (avec ou sans fonction dirigeante) résulte déjà de l'
  46. 2C_422/201820.03.2019Confiscation du gain par la FINMA · Restauration du gain en cas de gestion d'affaires impropre · Déductibilité des coûts fixes lors de la confiscation du gain
  47. 2C_749/201720.03.2019Recours en matière de droit public · Décision incidente · Préjudice irréparable
  48. 4A_166/201820.03.2019Résiliation abusive · Congé-modification · Devoir de diligence de l'employeur
  49. 4A_334/201820.03.2019Contrat de courtage · Lien de causalité en droit de courtage · Interprétation du contrat
  50. 4A_447/201820.03.2019Recours en matière civile · Établissement des faits · arrêt de renvoi