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CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 79/374

Comme norme
  1. 4A_482/201807.05.2019Interprétation du contrat · Procuration tacite et apparente · Clause de libération
  2. 4A_510/201807.05.2019Droit des marques · Risque de confusion · Usage sérieux de la marque
  3. 4A_540/201807.05.2019Arbitrage international · Arbitrage interne · Opting out
  4. 4A_596/201807.05.2019Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Prêt
  5. ATF 145 III 28606.05.2019Contrat-type de travail prévoyant des salaires minimaux impératifs ( art. 360a CO ). Pouvoir de l'autorité d'édiction par rapport à la proposition émise par la commission tripartite ( art. 360b al. 3 CO ). In casu, l'autorité d'édiction n'a pas enfreint le droit fédéral en indexa
  6. 4A_594/201806.05.2019Contrat de travail · Délai d'épreuve · Protection contre le licenciement pendant la grossesse
  7. 4A_83/201906.05.2019Recevabilité du recours en matière civile · Décision partielle · Décision incidente
  8. 4C_1/201906.05.2019Droit des contrats · Contrôle des normes · Liberté économique
  9. 5A_479/201806.05.2019Avis aux débiteurs · Compétence territoriale · Mesure d'exécution forcée
  10. 8C_465/201806.05.2019Licenciement immédiat · Interdiction de l'arbitraire · Droit à la preuve
  11. 5A_948/201803.05.2019Exception de prescription · Mainlevée définitive · prescription
  12. 6B_54/201903.05.2019Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Critique appellatoire
  13. 5A_681/201801.05.2019Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Interdiction de l'arbitraire · Entretien de l'époux
  14. 5A_89/201901.05.2019Mainlevée provisoire · Interdiction de concurrence · Vraisemblance de la libération dans la procédure de mainlevée
  15. 9C_789/201801.05.2019Organe de fait · Responsabilité de l'employeur envers l'AVS · Faute concomitante de la caisse de compensation
  16. ATF 145 III 31730.04.2019Art. 93 LP ; art. 289 al. 2 CC ; saisie de revenus pour des créances d'entretien, transfert du privilège à la collectivité publique qui a versé des avances. La collectivité publique ne peut pas se prévaloir du privilège dont bénéficient les créances d'entretien par rapport à une
  17. ATF 145 III 34530.04.2019Art. 80 s. LP, art. 105 al. 1 CO ; mainlevée définitive; intérêts moratoires pour les contributions d'entretien. Les contributions d'entretien du droit de la famille entrent dans la notion de rente au sens de l' art. 105 al. 1 CO . Les intérêts moratoires sont dus à partir du jou
  18. ATF 145 V 18830.04.2019Art. 8 al. 1 let. b, art. 11 al. 1 et al. 3, art. 11a LACI ; art. 10a, art. 10h OACI ; prestation volontaire de l'employeur en cas de résiliation des rapports de travail d'un commun accord. Les montants afférents à un plan d'intéressement sous la forme de "restricted stock units"
  19. 4A_37/201930.04.2019Contrat d'entreprise · Contrat d'architecte · Établissement des faits
  20. 5A_490/201830.04.2019Privilège de priorité · Subrogation légale · contributions d'entretien
  21. 5A_579/201830.04.2019Mainlevée définitive · Intérêts moratoires sur les contributions d'entretien · Introduction de la poursuite
  22. 8C_361/201830.04.2019Allocations d'initiation au travail · Droit d'être entendu · Maxime d'office
  23. 8C_427/201830.04.2019Assurance-chômage · Luxembourg · indemnité
  24. 4A_609/201829.04.2019Qualification du contrat · Contrat d'entreprise · contrat de mandat
  25. 5A_214/201826.04.2019Cession de créance · Contrat de prêt · Convention de négociation
  26. 6B_323/201925.04.2019Prétentions civiles dans la procédure pénale · Participation à la procédure en qualité de partie plaignante · Qualité pour recourir
  27. 6B_343/201825.04.2019recours en matière pénale · Décision incidente · présomption d'innocence
  28. 4A_156/201824.04.2019Contrat d'entreprise · Prix forfaitaire · Rémunération supplémentaire
  29. 6B_1134/201824.04.2019Qualité pour recourir de la partie plaignante · Conclusions civiles dans la procédure pénale · Droit d'être entendu
  30. 6B_918/201824.04.2019recours en matière pénale · Usure · Inexpérience
  31. 1C_469/201723.04.2019Recours en matière de droit public · Expropriation formelle · Droit de voisinage
  32. 1C_485/201723.04.2019Expropriation formelle · Actions défensoires issues du voisinage · Servitude de droit de superficie
  33. 4A_533/201823.04.2019Recours en matière civile · Valeur litigieuse · Exigences de motivation
  34. 4A_156/201918.04.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Zurich · Office du registre du commerce du canton de Zurich
  35. 4A_464/201818.04.2019Contrat de travail · Obligation de l'employeur de continuer à verser le salaire · Suspension de l'obligation de travailler (demeure de l'employeur)
  36. ATF 145 III 46017.04.2019Art. 15 al. 1 et 71 CPC ; consorité simple, compétence à raison du lieu. Confirmation de la jurisprudence relative à l' art. 71 al. 1 CPC selon laquelle les demandes doivent reposer, de manière alternative et non cumulative, sur des faits ou des fondements juridiques semblables a
  37. 4A_115/201917.04.2019Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Procédure sommaire pour cas clairs · Contrat de bail
  38. 5A_15/201816.04.2019mainlevée · Interprétation du contrat · Cautionnement
  39. 4A_25/201915.04.2019résiliation du 26 septembre 2018 · Extrait du registre du commerce · contrat de bail du 3 novembre/5 décembre 2017
  40. 8C_665/201815.04.2019Composition du tribunal · Chômage imputable à l'assuré · Contrat de résiliation
  41. 4A_598/201812.04.2019Contrat de bail · Résiliation abusive · Loyers abusifs
  42. 4A_498/201811.04.2019Contrat de travail · Interprétation du contrat · Arbitraire
  43. 4A_500/201811.04.2019Qualification du contrat · Contrat de travail · Lien de subordination
  44. ATF 145 I 20710.04.2019Votation fédérale de février 2016 sur l'initiative populaire "Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage", état d'information du corps électoral avant la votation, irrégularités crasses découvertes ultérieurement, incidence sur l'issue du scrutin; art. 5, 29,
  45. 1C_315/201810.04.2019Droits politiques · Recours en matière de votation · pseudo-nova
  46. 8C_823/201810.04.2019Interdiction de l'arbitraire · Rapports de travail de droit public · Protection contre le licenciement en cas de maladie
  47. 2C_488/201709.04.2019Recours en matière de droit public · Taxe sur la valeur ajoutée · Exonération fiscale
  48. 6B_223/201909.04.2019Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Dommage
  49. 4A_469/201708.04.2019Stipulation pour autrui · Interprétation du contrat · Arbitraire
  50. 4A_485/201808.04.2019Contrat de bail · Résiliation de bail · Bonne foi